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  • audience référé moratoire: 04 septembre 2017
  • Dépôt dossier BDF: 16 octobre 2017
  • Audience assignation reportée: 06 novembre 2017

Auteur Sujet: Demande de délai de grâce en référé, comment se passe l'audience?  (Lu 1421 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #15 le: 09 août 2017 à 09:26:54 »
Vos PJ me semblent être un peu dans le désordre... je vous laisse le soin d'y remédier.

Quelques corrections sur la forme et le fond.




Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr xxxxxxx et Mme xxxxxxx ont souscrit auprès de l’Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx :  une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 1503 Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 07, 08, 09) de xxxx € mensuels.     
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue du fait de son employeur en Avril 2017 (pièce 03), M. xxxxxxx a été admis au bénéfice de l’assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 04) pendant une durée de 12 mois pour un montant de 1450 € mensuels.
En raison de ces difficultés conjoncturelles indépendantes de leur volonté et, espèrent-ils, temporaires, liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle et ils ne peuvent plus honorer les échéances mensuelles liées à ce prêt. (pièce 05)

M. et Mme xxxxxxx entendent assumer leur dette qu’ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c’est pourquoi dans l’attente d’un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités, M. et Mme xxxxxxx demandent au tribunal de :
- bénéficier d’un délai de grâce suspendant le paiement desdites échéances durant 24 mois au titre de l'article L 313-12 du Code de la Consommation ;
- dire que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts pendant ce délai ;
- dire n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).
« Modifié: 10 août 2017 à 19:01:08 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #16 le: 10 août 2017 à 10:05:42 »
Merci beaucoup, c'est effectivement bien plus clair. J'ai remis en ordre les pièces jointes, la lettre est-elle mieux comme ceci? :

DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION

BANQUE xxxxxxx

SA au capital de xxxxxxx Euros, immatriculée sous le n° xxxxxxx au RCS de xxxxxxx, dont le siège social est sis au xxxxxxx



PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT


Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr xxxxxxx et Mme xxxxxxx ont souscrit auprès de l’Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx : 
* Le xxxxxxx une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 1503 Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 03, 04, 05)     
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue (du fait de son employeur) en Avril 2017 (pièce 06), M. xxxxxxx a été admis au bénéfice de l’assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 07) pendant une durée de 14 mois pour un montant de 1486.76 € mensuels (pièce 08).

En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle et ils ne peuvent plus honorer les échéances mensuelles liées à ce prêt.  (pièces 09 et 10)

M. et Mme xxxxxxx font valoir que la situation actuelle est indépendante de leur volonté et met obstacle à la continuation des relations contractuelles telles que définies dans le contrat les liant avec la banque xxxxxxx. (pièce 11)

M. et Mme xxxxxxx entendent assumer leur dette qu’ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c’est pourquoi dans l’attente d’un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités, M. et Mme xxxxx demandent au tribunal de :
- bénéficier d’un délai de grâce suspendant le paiement desdites échéances durant 24 mois au titre de l'article L 313-12 du Code de la Consommation ;
- dire que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts pendant ce délai ;
- dire n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).

En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :

M. et Mme xxxxxxx s’engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer M. et Mme xxxxxxx tant recevables que bien fondés en leur  action

En conséquence vu l’urgence

Vu l’article L 313-12 du Code de la Consommation

Donner  acte  à M. et Mme xxxxxxx de leur volonté réelle et sérieuse d’exécuter leurs obligations contractuelles

En conséquence,

Ordonner

-   la suspension de l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,


Dire et juger que M. et Mme xxxxxxx s’engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.

                                                                     SOUS TOUTES RESERVES








BORDEREAU DES PIECES


01 Tableau d'amortissement prêt immobilier                                     
02 Offre de prêt crédit immobilier
03 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Mai 2017
04 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juin 2017
05 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juillet 2017
06 Lettre de rupture conventionnelle de contrat
07 Attestation indemnisation Pôle Emploi d'une durée de 12 mois
08 Attestation versement indemnités Pôle Emploi depuis le 1er Mai 2017
09 Relevé de compte xxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017
10 Relevé de compte xxxxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017
11 Avis de non-imposition                   

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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #17 le: 10 août 2017 à 19:07:11 »
Vous n'avez pas tenu compte de toutes mes modifications, et en particulier de celle-ci :
Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 07, 08, 09) de xxxx € mensuels


Et ce paragraphe n'a pas lieu d'être !!!
En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :
M. et Mme xxxxxxx s’engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.


Et vous avez ensuite remis des choses qui ne présentent pas le moindre intérêt !
Un modèle reste un modèle. L'intérêt pour vous, dans votre assignation, est d'aller à l'essentiel !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #18 le: 11 août 2017 à 09:46:59 »
Pardon, à force de vouloir bien faire, je pollue avec  des redites et des phrases sans intérêt...  :-\
Donc je dois faire simple et aller droit au but... je stresse tellement à l'idée d'avoir face à moi un représentant d'une banque qui va essayer de m'enfoncer que je m'y perds...
Donc pour faire simple (je vais y arriver, hein! ) :

DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION

BANQUE xxxx

SA au capital de xxxxxxx Euros, immatriculée sous le n° xxxxxxx au RCS de xxxxxxx, dont le siège social est sis au xxxxxxx

PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT

Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr et Mme xxxx ont souscrit auprès de l’Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx : 
Le xxxxxxx une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de xxxx Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxest actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 03, 04, 05)  de xxxx € mensuels.
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue (du fait de son employeur) en Avril 2017 (pièce 06), M. xxxx a été admis au bénéfice de l’assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 07) pendant une durée de 14 mois pour un montant de xxxx€ mensuels (pièce 08).

En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle et ils ne peuvent plus honorer les échéances mensuelles liées à ce prêt.  (pièces 09 et 10)

M. et Mme xxxx entendent assumer leur dette qu’ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c’est pourquoi dans l’attente d’un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités, M. et Mme xxxx demandent au tribunal de :
- bénéficier d’un délai de grâce suspendant le paiement desdites échéances durant 24 mois au titre de l'article L 313-12 du Code de la Consommation ;
- dire que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts pendant ce délai ;
- dire n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer M. et Mme xxxx tant recevables que bien fondés en leur action

En conséquence vu l’urgence

Vu l’article L 313-12 du Code de la Consommation

Donner acte  à M. et Mme xxxx de leur volonté réelle et sérieuse d’exécuter leurs obligations contractuelles

En conséquence,

Ordonner

-   la suspension de l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,

Dire et juger que M. et Mme xxxx s’engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.

                                                                     SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES

01 Tableau d'amortissement prêt immobilier                                     
02 Offre de prêt crédit immobilier
03 Bulletin salaire Mme xxxx Mai 2017
04 Bulletin salaire Mme xxxx Juin 2017
05 Bulletin salaire Mme xxxx Juillet 2017
06 Lettre de rupture conventionnelle de contrat
07 Attestation indemnisation Pôle Emploi d'une durée de 12 mois
08 Attestation versement indemnités Pôle Emploi depuis le 1er Mai 2017
09 Relevé de compte xxxx Mai à Juillet 2017
10 Relevé de compte xxxx Mai à Juillet 2017
11 Avis de non-imposition                   

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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #19 le: 11 août 2017 à 16:25:57 »
Je comprends que vous stressiez, mais vous re-rajoutez des paragraphes qui n'apportent rien !
Tenez-vous en à cette version, en mettant dans l'ordre les PJ, et en laissant en gras celui qui l'est !
Il n'y a rien à rajouter de plus !!!!!
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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #20 le: 16 août 2017 à 08:43:38 »
D'accord....je n'insiste pas...  ;) Je pensais que vous souhaitiez juste m'indiquer comment modifier le début du courrier, pas que je devais juste m'en tenir à ça, sans ajouter la partie "par ces motifs" à la fin...  :-\

J'ai juste 2 dernières questions :
- à savoir si je dois assigner le siège de la banque (dont le nom apparaît sur les documents du prêt) ou l'agence qui gère mon compte et sert d'intermédiaire pour toutes les questions relatives à mon prêt immobilier (car on ne peut pas communiquer directement avec le siège)?
- dois-je remettre les pièces jointes à l'huissier afin qu'il les transmette à la banque? j'ai lu des versions différentes disant que oui, et d'autres disant qu'on assignait juste avec le courrier mais que les pièces jointes servaient juste au tribunal... ceci dit, je suppose que l'huissier aura la réponse...

Sinon, je vous remercie encore pour votre patience (c'était pas gagné!) et irai voir l'huissier cette semaine.
excellente journée à vous :D

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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #21 le: 17 août 2017 à 08:37:44 »
Je pense que c'est le siège, mais ça, l'huissier saura indéniablement vous le dire.

Les PJ doivent impérativement être jointes à l'assignation à peine de nullité !!!
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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #22 le: 17 août 2017 à 10:56:36 »
Bon, je verrai avec l'huissier, alors.
Je  m'attèle à faire les copies de documents nécessaires et je contacte l'huissier le plus rapidement possible.

Merci encore pour vos conseils, en plus de paniquer et me sentir un peu honteuse, j'étais complètement paumée!  :-\

Je n'aurai plus ensuite qu'à croiser les doigts pour que le juge m'accorde ce moratoire, qui nous permettra de souffler et prendre le temps d'épargner pour ensuite être tranquille...  xxl! xxl! xxl!

excellente journée à vous!

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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #23 le: 18 août 2017 à 07:56:53 »
J'ai oublié au moins par 3 fois une modification importante : ce n'est plus l'article L 313-12 mais l'article L 314-20 !!!  ffouR ffouR ffouR ffouR
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Vicky

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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #24 le: 18 août 2017 à 11:04:35 »
Tape pas si fort Bisane, tu vas avoir des bosses :P

Je n'aurai plus ensuite qu'à croiser les doigts pour que le juge m'accorde ce moratoire, qui nous permettra de souffler et prendre le temps d'épargner pour ensuite être tranquille...  xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

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Re : Conseils avant dépôt de dossier de surendettement
« Réponse #25 le: 18 août 2017 à 11:29:05 »
Je note la modification merci Bisane!  ;D    (pas taper, pas taper  :D )
merci Vicky pour le soutien  xxl! xxl!

bonne fin de semaine!!

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Demande de délai de grâce en référé, comment se passe l'audience?
« Réponse #26 le: 21 août 2017 à 15:40:31 »
Bonjour,
Suite à vos conseils avisés, je vais faire une demande de délai de grâce pour mon crédit immobilier, afin peut-être d'éviter d'aller jusqu'au dépôt d'un dossier de surendettement. J'ai contacté aujourd'hui l'huissier, qui assignera la banque.

Ma question est de savoir comment se passe l'audience? J'ai lu un post super instructif à ce sujet, mais rien dedans concernant la partie adverse. Je me doute que la banque fera appel à un avocat, mais dans ces cas-là, quel est l'argumentaire? Leur avocat va t'il demander directement au juge de refuser simplement ma demande?

J'ai dû aller à une audience des Prud'hommes il y a quelques mois et la partie adverse a usé de tous les stratagèmes et attaques personnelles pour me dénigrer. J'avoue que je n'en suis pas sortie indemne...
En sera t'il de même? J'ai une trouille bleue d'aller me défendre moi-même, n'étant pas habituée à cet exercice...l'avocat adverse va me bouffer en moins de 2!

Si quelqu'un est déjà passé par là, je suis preneuse de tout conseil avisé  ??? ??? ???

Merci encore!

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Re : Demande de délai de grâce en référé, comment se passe l'audience?
« Réponse #27 le: 21 août 2017 à 17:12:47 »
Votre dossier ne peut pas être irrecevable (section dans laquelle vous aviez posté votre dernier message), puisqu'il n'a pas été déposé !  :P
Et comme vous ne connaissez pas encore le résultat, il n'est pas impossible que vous soyez conduite à en déposer un...
Quoi qu'il en soit, merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions.


Comment se passe une audience devant le juge du surendettement ?.
Ca a été écrit pour le surendettement, mais le processus est à peu près le même.


L'avocat ne va pas vous manger toute crue, puisque votre demande est légitime !
La seule chose qui puisse se passer, c'est qu'il refuse en effet la suspension des paiements.
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Re : Demande de délai de grâce en référé, comment se passe l'audience?
« Réponse #28 le: 21 août 2017 à 19:59:56 »
Pardon, je resterai sur mon fil, merci.


Ce qui m'inquiète en fait c'est de me demander ce que dira l'avocat. Va t'il vraiment plaider contre ma demande, ou peut être demander un délai de moins de 24 mois?  Ou alors je vais tomber sur un gars sympa qui va dire que bon, la solution paraît raisonnable...  ;)


Je suis penible hein, mais je flippe c'est plus fort que moi...! Pis quand on n'a pas d'avocat, l'huissier est particulièrement casse pieds  :-\

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Pis quand on n'a pas d'avocat, l'huissier est particulièrement casse pieds  :-\
Ce qui est peut-être tout à son honneur pour ne pas commettre d'impairs !  ;)


L'avocat a en effet ses différentes options. Il peut aussi demander que vous versiez une certaine somme par mois...
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