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lettre saisine patrick2235

Démarré par Patrick2235, 09 Août 2017 à 17:40:26

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Patrick2235

Voici la lettre d'accompagnement que j'ai prévu d'envoyer.

Objet : dépôt de dossier de surendettement Madame, monsieur, je vous adresse mon dossier de surendettement complété.

Actuellement, je ne suis encore en retard sur aucune échéance de prêt ni aucune facture, mais un rappel fiscal de 21603 euro, solidairement avec mon ex-épouse sur un bien immobilier vendu en 2015 ( acquis en indivision 50/50)  à payer avant le 20 août 2017,  ainsi que les frais de mon divorce m'ont obligé à emprunter la somme totale de 13500 euro, ce qui est bien trop pour mon budget. Par ailleurs et surtout, j'ai déjà réglé au trésor public la part qui me revient sur le rappel , à savoir  10801,5 euro ( 50% de 21603 euro), mon ex-épouse a de son coté payé à ce jour la somme de 4000 euros, mais il reste encore 6801,5 euro à régler.
Étant solidaire de cette dette avec mon ex épouse, et constatant sa très mauvaise volonté de régler le reste de la somme qui lui revient, il est très probable que le centre des impôts se retourne contre moi pour récupérer la somme restante, ayant un salaire régulier, ce qui n'est pas le cas de mon ex-épouse.
Hors je suis dans l'incapacité totale de régler les 6801,5 euro restants n'ayant quasiment plus d'épargne disponible et devant verser une pension alimentaire à mon ex-épouse de 400 euro, ce dont je m'acquitte d'ailleurs sans aucun retard.

Je disposerai néanmoins de la somme suffisante sur 3 contrats retraite Madelin, ouverts il y a plusieurs années lorsque j'étais indépendant,  à savoir    Contrat Mutex  7389,05 euro   Contrat Forticel Ageas 3562,25 euro   Contrat retraite Suravenir 1122,53 euroSeul un plan de surendettement pourrait permettre de débloquer ces sommes afin de solder la dette fiscale et réduire mon endettement. Il faudra aussi que je me retourne contre mon ex-épouse afin, si cette action était entreprise, de récupérer les sommes que j'aurai éventuellement avancé à sa place pour régler sa part de rappel fiscal.

Je suis propriétaire de mon logement ayant racheté la part de mon ex-épouse lors du divorce prononcé le 15/12/2016, mais je ne souhaiterai pas devoir le vendre et le produit de la vente ne suffirait de toute façon pas à dégager des liquidités suffisantes. De plus je règle mes mensualités d'emprunt sans retard.

Comptant sur vos conseils et votre aide, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

bisane

Ceci me semble inutile : Il faudra aussi que je me retourne contre mon ex-épouse afin, si cette action était entreprise, de récupérer les sommes que j'aurai éventuellement avancé à sa place pour régler sa part de rappel fiscal.

Il convient d'ajouter ceci au début :
Je soussigné Patrick2235 demande à bénéficier de la procédure de traitement  des situations de surendettement prévue aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.

Il manque un point ou un retour à la ligne avant ceci :
Seul un plan de surendettement pourrait permettre de débloquer ces sommes afin de solder la dette fiscale et réduire mon endettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Patrick2235