A propos des assurances facultatives liées aux crédits à la consommation...

[bisane]

Le forum invite régulièrement à résilier les assurances facultatives liées aux crédits, parce qu'elles se révèlent bien souvent inutiles, tant elles regorgent de conditions restrictives pour trouver à s'appliquer. Voir : annulation (résiliation) des assurances liées aux crédits à la consommation

Cette résiliation n'a jamais posé problème, à l'exception notable de celui relaté par didi27000  :

l'assurance de prêt  est facultative sur un prêt mais à la souscription , en l'état elle ne peut être annulée et sur un prêt à la consommation cela n'est pas substituable

Cette réponse est parcellaire et sujette à discussion, j'y reviendrai.

Cependant, l'insistance de Patrick75, qui a lui-même reçu cette réponse (plus ajustée que la précédente), m'a conduite à effectuer quelques recherches plus approfondies :

"Conformément aux conditions générales de vente, l'assurance de personne n'est résiliable qu'au 31 décembre de chaque année moyennant un préavis de deux mois. Votre demande sera effective au 31/12/2022 "

Je recopie tout d'abord partiellement ma réponse :
Si des paragraphes entiers sont consacrés, dans le code de la consommation, à l'assurance emprunteur en cas de crédit immobilier, prévoyant même les conditions dans lesquelles on pourrait changer de crèmerie, ils sont des plus indigents en matière de crédit à la consommation !
En effet, seuls les articles L312-7 et  L312-12 mentionnent les assurances, sans la moindre précision autre que l'obligation de mentionner son coût.

Seul recours possible, donc : le code des assurances.
Et keskildit, le code des assurances ?
Outre la faculté de résilier chaque année, dont les modalités ne sont pas précisées, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Article L113-12
A noter cependant que l'Article L113-12-2, spécifiquement consacré aux crédits immobiliers, prévoit, lui, un délai de 15 jours ! 

Il ne fait pas de doute qu'il faudrait relire tous les contrats dans le détail, et je serais bien curieuse de voir comment sont rédigés les contrats pour les crédits renouvelables !

Reste une constante : Pour les contrats à tacite reconduction [...] la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. article L113-15-1
Faute de quoi : l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Combien d'emprunteurs reçoivent-ils cette information annuelle ? ? ?

On pourrait même considérer que ces assurances entreraient dans le cadre des assurances dites affinitaires (contrat d'assurance proposé en complément de la vente d'un bien ou d'un service), qui elles, relèvent de l'article L113-15-2, lequel indique que : l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.

J'en reviens donc aux réponses faites à didi et Patrick :
Dans le 1er cas, la réponse est abusive, en ce qu'elle ne précise pas que cette assurance est bel et bien résiliable à l'échéance, d'une part, en ce que, contrairement à ce qu'elle affirme, elle est parfaitement substituable, c'est à dire que l'on peut changer de "fournisseur" d'assurance.
Dans le 2°, je ne suis pas bien certaine que la date anniversaire tombe aussi systématiquement le 31/12 !   Or c'est bien la date de souscription qui doit fixer celle de l'anniversaire !


Voir aussi:
Résiliation contrat d'assurance - loi hamon
La résiliation du contrat d'assurance - Fiche pratique J 32 de l'INC