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  • Dossier envoyé à la BDF: 16 mars 2018
  • dépôt dossier: 21 mars 2018
  • Recevabilité BDF MI: 24 mai 2018

Auteur Sujet: Renseignements pour remplir le tableau  (Lu 3884 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #15 le: 16 septembre 2017 à 07:40:00 »
Vous avez 2 possibilités :
- déposer un dossier de surendettement
- demander un délai de grâce

Vous souhaitez vraiment vendre ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Sansous

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #16 le: 16 septembre 2017 à 09:22:45 »
Ici cela commence à devenir invivable.
Chaque soir nous nous couchons en priant pour que le toit ne nous tombe pas dessus pendant que nous dormons (c'est une probabilité d'après les experts).
Nous n'avons plus de douche depuis 2 ans, on se lave à l'ancienne.
Nous passons les hivers à 12° max car interdiction de se servir des radiateurs électriques, risque avéré d'incendie.
Et j'en passe...


Si nous avions 20 ans peut-être que cela passerait mieux, nous aurions encore la vie devant nous, mais hélas ce n'est plus le cas.


Pour ce qui est du délai de grâce nous craignons que cela soit rejeté pour mauvaise foi étant donné les fausses déclarations lors de nos demandes de crédits.


Nous sommes peut-être dans une impasse...

Hors ligne bisane

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #17 le: 16 septembre 2017 à 10:31:30 »
Vous pouvez demander un délai pour le crédit immo, le temps de vendre, justement !
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Hors ligne Caren

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #18 le: 16 septembre 2017 à 13:15:16 »
Je n'y connais pas grand chose, pour ne pas dire rien, en matière de procédure judiciaire pour malfaçons, juste que c'est souvent très très long !

Mais au vu de ce que vous décrivez, il y a semble-t-il un danger pour vous à continuer de vivre dans ce logement !
N'y a-t-il pas une assurance, ou je ne sais quoi, qui puisse prendre en charge les frais de relogement lorsqu'un possible péril est avéré ?

Une autre idée qui me vient, toujours sans rien y connaître...
Vous parlez d'un avocat, mais avez-vous sollicité le notaire de la vente immo pour prendre conseils et renseignements en pareil cas de bien vendu avec un vice-caché ?

Concernant les travaux de remise en état, ils ne seraient tout de même pas à votre charge, si ?

Et puis, le délai de grâce sur le crédit immo ne règle rien pour les autres crédits que vous avez et qui vous étouffent !
Rien que la mensualité de l'immo est supérieure à la Capacité de Remboursement (CR) que pourrait calculer la bdf !

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #19 le: 16 septembre 2017 à 14:14:13 »
Nous avons assigné les vendeurs en référé expertise.
Il y a eu une expertise judiciaire, la procédure a duré 3 ans.
L'expert a conclu qu'il y avait en effet danger pour les personnes mais notre contrat de protection juridique ne prévoit pas la prise en charge de frais de relogement pendant la procédure.
Une telle prise en charge pourrait s'appliquer seulement pendant le temps nécessaire aux travaux de remise en état, si bien sûr nous pouvions faire effectuer ces travaux.


Les vendeurs ont été reconnus responsables des malfaçons et ont été condamnés par l'ordonnance de référé aux frais de réfection mais ils ont indiqué être en difficulté financière et ne rien pouvoir payer.


Nous avons donc engagé une procédure au fond. Le jugement a été rendu en juin dernier.
Les vendeurs sont toujours condamnés aux frais de réparation + dommages et intérêts.


Le jugement étant exécutoire nous sommes dans l'attente de nouvelles mais n'avons pas grand espoir.


Ce qui nous embête le plus, c'est qu'au fur et à mesure que les années passent, notre maison se détériore et nous vivons avec la crainte de ne pas trouver d'acheteur (sans parler de la dévaluation que ces dégâts engendre).
« Modifié: 16 septembre 2017 à 16:28:26 par Caren »

Hors ligne Caren

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #20 le: 16 septembre 2017 à 16:31:38 »
Ok, et en effet la situation est loin d'être simple !  ;)

Hors ligne bisane

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Re : Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #21 le: 16 septembre 2017 à 16:35:43 »
Rien que la mensualité de l'immo est supérieure à la Capacité de Remboursement (CR) que pourrait calculer la bdf !
Que nenni !  :P
Elle est de 670 € pour une mensualité immo de 432 €.


Sauf qu'en l'état, la maison risque en effet d'être difficile à vendre.
Le jugement a-t-il bien été signifié ?
Avez-vous contacté un huissier ?
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Hors ligne Caren

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Re : Re : Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #22 le: 16 septembre 2017 à 17:02:46 »
Rien que la mensualité de l'immo est supérieure à la Capacité de Remboursement (CR) que pourrait calculer la bdf !
Que nenni !  :P
Elle est de 670 € pour une mensualité immo de 432 €.
Oui, tu as raison, j'ai pris celle d'un locataire !  ::)

Hors ligne jacques123

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #23 le: 16 septembre 2017 à 18:30:10 »
Vendeur professionnel ou particulier ?
Pour 'l'un ou l'autre, il y a une assurance RC qui peut s'appliquer et prendre en charge le sinistre
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne Sansous

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #24 le: 16 septembre 2017 à 18:37:39 »
Le jugement a été rendu fin juin.
L'avocat n'a pas fait signifié juillet et août parce que paraît-il cela ne se fait pas pendant les vacances, question de déontologie selon lui.


Les vendeurs eux n'ont pas laissé passer l'été.
L'un des 2 (c'est un couple divorcé) a déposé en dossier de surendettement (sans avoir aucun crédit!).
Nous avons reçu un courrier de la BDF début septembre nous informant de la recevabilité du dossier.
Nous n'avons pas trop compris le document et l'avons transmis à l'avocat qui nous a dit que nous devrions toucher quelque chose, sans nous donner plus de détail.
Par contre, un huissier ne peut plus agir à l'encontre de cette personne.

Hors ligne agathe

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #25 le: 16 septembre 2017 à 19:35:21 »
Juillet et août çe sont les vacances judiciaires et rien ne se passe.
Il ne faut pas obligatoirement avoir souscrit des credits pour etre surendette, il suffit de ne pas avoir de ressources suffisantes pour faire face à ses charges courantes.

Hors ligne Sansous

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #26 le: 17 septembre 2017 à 07:40:03 »
Cette personne a un reste à vivre de + de 1100 € pour elle seule, d'où notre étonnement !

Hors ligne bisane

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #27 le: 17 septembre 2017 à 08:01:16 »
J'essaie de clarifier les choses...
- si cette personne voit se mettre en place un plan de redressement, il est probable en effet que ce dernier prévoit un remboursement pour vous ;
- ce fait ne vous empêche en aucune façon de lui faire signifier le jugement !  ;)


Vous n'avez pas répondu à la question de Jacques :
Vendeur professionnel ou particulier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Sansous

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #28 le: 17 septembre 2017 à 09:16:16 »
Excusez-moi Jacques, je n'avais pas vu votre question.
Les vendeurs sont des particuliers.
Le sinistre porte sur du gros oeuvre et la RC ne peut pas s'appliquer dans ce cas.
C'est une assurance dommage-ouvrage qui s'appliquerait mais ils n'en n'ont pas pris.


Bisane, sur le document de la BDF il est mentionné : mensualité retenue par la commission 350,67 €.
Est-ce cette somme que nous pouvons espérer toucher ?


Pour la signification du jugement nous allons demander à l'avocat.

Hors ligne Caren

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Re : Renseignements pour remplir le tableau
« Réponse #29 le: 17 septembre 2017 à 09:31:42 »
Si la personne n'a pas d'autres dettes que celle de sa condamnation, alors oui ce sera a priori cette somme qui vous reviendrait. Sinon, il y aura une répartition...

Si les vendeurs étaient 2, faites signifier le jugement aux 2 !