Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
24 septembre 2018 à 22:06:26

Dossier Recevable

Démarré par bal00, 07 octobre 2017 à 22:38:44

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bisane

Je vous donne quelques nouvelles, même si ces dernières ne sont guère concluantes, malgré mon insistance concernant la demande de mesures recommandées !  :P

En ouvrant un fil dédié, parce que le sujet risque fort de donner lieu à débat !  ;D
forclusion, prescription et demande de mesures imposées
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bal00

09 juillet 2018 à 13:50:16 #31 Dernière édition: 09 juillet 2018 à 19:09:15 par bal00 »
Bonjour, après de nombreuses nuits sans dormir, j'ai décidé de ne pas contester les mesures imposées.
La BdF n'a pas pris en compte mes primes dans mes revenus et donc le reste à vivre est confortable et me permettra de faire face en cas de coups durs et surtout d'épargner.
Ils ne m'ont également pas demandé d'utiliser ma cagnotte pour rembourser les créanciers, pourtant ils ont tous mes extraits de comptes.
Ils se sont également trompés sur mon IR, ils se sont basés sur le montant de cette année qui est assez important. Vu que je vais moins gagné cette année et surtout la suivante, mon prélèvement à la source en 2019 sera moins élevé d'environ 140€ par mois, ce qui m'apporte une fois de plus un peu de marge.


J'ai appelé tous mes créanciers, aucun n'a contesté ces mesures. Il y a bien un abruti qui m'a pris la tête en me disant que s'il avait eu le temps, il l'aurait fait...
Tous ont acceptés que je les paie par virement permanent. Ce qui m'arrange, cela évite les surprises.


La Banque de France m'a également confirmé qu'il n'y avait pas eu de contestation et que la lettre partira probablement courant août à cause des vacances et de la mise à jour de leur système informatique.
Mon interlocutrice m'a par contre fait une remarques étrange : ils prennent les contestations hors délais et laisse le juge apprécier de leur recevabilité... C'est quand même étonnant.
Je crois les doigts qu'un créancier ne change pas d'avis et de devoir repasser par la case tribunal.
Il y a un risque que le juge recalcule tout et/ou m'impose d'utiliser ma cagnotte...


Espérons que tout se passe bien et que je puisse enfin repartir sur de bonnes bases.
Merci pour tous vos commentaires avisés et je vous donne des nouvelles dés que j'ai reçu la mise en place du plan.

bisane

On a oublié de vous poser la question : de quand datent les mesures imposées ?


Citation de: bal00 le 09 juillet 2018 à 13:50:16Mon interlocutrice m'a par contre fait une remarques étrange : ils prennent les contestations hors délais et laisse le juge apprécier de leur recevabilité... C'est quand même étonnant.
Oui et non. Seul le juge a "autorité" pour trancher cette question.
Les pouvoirs de la BDF ont été largement élargis, mais pas à ce point.

Il semble cependant que là, le délai soit très largement dépassé !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bal00

10 juillet 2018 à 10:39:28 #33 Dernière édition: 10 juillet 2018 à 11:54:48 par bal00 »
Bonjour,


Les mesures imposées sont datées du 25 mai 2018 et je les ai reçues le 20 juin.
Problème de poste dans ma commune...
Le dernier créancier à l'avoir reçu : 6 juin


Je suis convaincu qu'il n'y aura pas de soucis.


Je reviendrai vers vous pour un courrier au Tribunal d'Instance.
Un de mes créanciers m'attaque pour garantir sa créance en cas de défaillance durant le plan.
J'aimerais demander au juge que la créance soit "garantie" seulement à (montant de la mensualité * mensualités) et surtout de ne pas être condamné aux dépends afin de ne pas "aggraver" ma situation.
L'audience est le 30 janvier 2019, ça me laisse le temps de rédiger.
Le pire, c'est que la personne qui gère le dossier est très sympathique... Je comprends sa démarche, elle avait peur que je soulève la forclusion car le dossier traînait. Je n'ai par contre pas réussi à lui faire stopper la procédure maintenant que les mesures imposées ont été proposées.


J'ai une autre demande, j'ai cherché sur le forum mais je ne l'ai pas retrouvée. Avez-vous un modèle de lettre pour demander/imposer les virements permanents. Dans mes créancier, il y a N......y C.........x pour quatre dossiers. J'ai lu à plusieurs reprises qu'ils demandaient un seul virement. Pour moi c'est hors de question, je veux en faire quatre, je veux pouvoir prouver l'affection du virement en cas de soucis.






gavroche

Bonjour,
Pour l'histoire du tribunal , j'ai pas très bien compris , pas sûr que le créancier se déplace , et ça peut aussi traîner longtemps s'Il y a des reports et vu l'engorgement  des tribunaux .
Pour les virements chez neuillyconcon, j'en ai 5 et je fais 5 virements tous les mois sans soucis .
Vous prenez juste les numéros de contrats , en fait ils proposent de grouper car ils disent qu'il y a des risques de se tromper quand on met les références des dossiers qui font 14 chiffres  ;)
Moi je le fais , et je vérifie à la fin dans l'historique que tout soit ok.

bal00

Merci pour la réponse.
Pour le tribunal, j'ai déjà l'assignation à comparaître délivrée par huissier avec la date de l'audience, le dossier complet et le nom de son avocat et son argumentaire.
Il est parfaitement ficeler et ne présente, à mon avis, aucune faille. Je peux éventuellement le scanner, mais l'anonymiser va prendre un peu de temps.


J'ai une seule question, un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme dans le délai de deux ans de protection suite à la recevabilité?

agathe

avez vous reçu une mise en demeure elle est indispensable pour prononcer la déchéance du terme.

bal00

10 juillet 2018 à 14:49:10 #37 Dernière édition: 11 juillet 2018 à 18:03:55 par bisane »
Voici la lettre que j'ai reçue par LRAR datée du 16 février 2018, reçue le 28 février 2018.


Monsieur,
Vous bénéficiez actuellement d'une procédure de surendettement.
Votre Crédit S....m B....e présente à ce jour un arriéré de x xxx,xx Euros conformément au décompte ci-joint.


Afin de garantir notre créance, une procédure judiciaire va être engagée devant le Tribunal d'Instance compétent.


A cet effet, la déchéance du terme de votre contrat va être prononcée, une indemnité de 8% sera calculée sur le capital restant dû (x xxx,xx Euros).


Cette procédure ne remet pas en cause la procédure de surendettement dont vous bénéficiez; aucune exécution ne sera engagée tant que les modalités du plan de surendettement seront respectées.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments distingués.




Voici l'argumentaire de l'avocat

Le 16 février 2015, bal00 souscrivait auprès de S....M B....E une offre préalable de crédit, destinée à financer l'achat d'un véhicule, d'un montant de X XXX€, au taux fixe de 5,13% (TAEG fixe de 6,08%), remboursable en 74 mensualités (pièces n°1 à 11).


Monsieur Bal00 a cessé de régler régulièrement ses échéances.


Le premier impayé non régularisé est daté du 20 juin 2016 (pièce n°12)


Monsieur Bal00 a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable (pièce n°13).


Le 16 février 2018, la S....M B....E adressait à Monsieur Bal00 une lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle la S....M B....E prononçait la déchéance du terme (pièce n°14). Donc pas de mise en demeure préalable et ce n'est pas vrai, la lettre m'annonce qu'elle va l'être mais pas qu'elle l'a été. D'après un autre document, celle-ci aurait été prononcée le 23 mai 2018.

La S....M B....E entend garantir sa créance par la présente procédure.

La S....M B....E justifie par les pièces versées aux débats de la recevabilité et du bien fondé de ses demandes, conformément aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

La S....M B....E verse notamment aux débats :
- une fiche d'information conforme aux dispositions du code de la consommation démontrant que La S....M B....E a respecté son obligation d'information pré contractuelle.

- une fiche de dialogue démontrant que La S....M B....E a vérifié la capacité financière du débiteur et a respecté son devoir de mise en garde.

- une offre de crédit conforme aux dispositions légales.

- le justificatif de la consultation au FICP

- les pièces justifiant de la mise à disposition du véhicule : bon de commande, copie chèque vendeur

Pour une parfaite compréhension des pièces versées aux débats par la société S....M B....E, il convient de préciser que les pages apparaissant comme manquantes dans l'offre de crédit et ses annexes, sont les exemplaires remis à l'emprunteur.

La dette de Monsieur bal00 s'élève au 24 mai 2018 à la somme de X XXX,XX € (pièce n°15)

La S....M B....E sera considérée comme bien fondée de solliciter la condamnation de Monsieur bal00 au paiement de la somme de X XXX,XX€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 16 févrirr 2018.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de La S....M B....E les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

La S....M B....E sera donc considérée comme bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur Bal00 au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les pièces versées aux débats


Vu les articles 1103 du code civil (ancien article 1134) et L 311-1 et L 312-1 et suivants du code de la consommation.


Il est demandé au Tribunal de :


Condamner Monsieur bal00 à payer à La S....M B....E la somme de X XXX,XX€ avec intérêts aux taux contractuel à compter du 16 février 2018.


Condamner Monsieur bal00 à payer à La S....M B....E la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.


Condamner Monsieur bal00 aux entiers dépens.


Ordonner l'exécution provisoire


SOUS TOUTES RESERVES



Dans les pièces :
Il y a le détail de la créance datée du 24 mai 2018.
Sur la deuxième page, il est indiqué : déchéance du terme 23 mai 2018.
Je n'ai jamais reçu ce document, sauf dans les pièces de la partie adverse.
Il n'y a d'ailleurs aucune preuve d'envoie de ce document.
Et comme je l'ai indiqué en commentaire, je n'ai jamais reçu de mise en demeure et il n'y a aucune trace d'envoie dans les pièces fournie par l'avocat.

bal00

Je continue de creuser :


Citer
Article 12 de l'offre : Défaillance de l'emprunteur a) La créance de S....m B....e deviendra exigible quinze jours après mise en demeure préalable adressées par lettre recommandée en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à la date fixée au contrat.



Du coup, ils n'ont pas respecté leur propre contrat si je comprends bien.
Autre question, ont-ils le droit de faire un mise en demeure durant la période de "protection" suite à recevabilité?


bal00

10 juillet 2018 à 16:31:05 #39 Dernière édition: 11 juillet 2018 à 18:08:21 par bisane »
Encore quelques interrogation sur ce prêt :
Je ai signé le contrat de prêt le 16 février 2015
Le contrat a été signé par le créancier le 17 février 2015 en agence.
Le chèque de banque m'a été délivré le 17 février 2015 en échange d'un bon de commande signé le 17 février 2015


Dans le contrat :

Droit de rétractation : Oui
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.


Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services.


Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services; votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois permiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de service.


Est-ce que ce point peut me servir?

bal00

Bonjour,


Pour information, je n'ai pas encore la validation des MI
Celui que j'ai reçu le 20 juin est la proposition des MI

bisane

J'ai enlevé vos "citations", parce que ce n'est pas très facile à lire...  :P


Quand cette assignation vous a-t-elle été signifiée ?
Parce que si le 1er impayé date du 20 juin, on frôle la forclusion...

Vous pouvez tenter de faire valoir que le délai de rétractation n'a pas été respecté.

A quoi ressemble la preuve de la consultation du FICP ?
S'agit-il d'un document émanant de la BDF ?

Vous pouvez en effet demander à ne pas être condamné aux dépens, dans la mesure où cette procédure ne vous semble pas utile, mais pas sûr que ça marche !
En revanche, vous pouvez demander à coup sûr que la pénalité de 8% ne soit pas appliquée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bal00

12 juillet 2018 à 01:53:18 #42 Dernière édition: 12 juillet 2018 à 01:55:12 par bal00 »
Merci bisane pour ces informations précieuses.
Un deuxième merci pour le billet concernant les mesures imposées et le délai de forclusion (voici un oubli rectifié)



Il faut que je vérifie pour la notification, je ne suis pas chez moi avant vendredi.
Mais je pense que c'était avant la forclusion, il me semble m'être fait la remarque.


La preuve de consultation du FICP n'est pas un document BdF, mais un document interne au créancier. Je le scanne vendredi.


Est-ce que la piste d'agathe et ma "trouvaille" qui consiste à dire que je n'ai pas été mis en demeure avant que la déchéance du terme ne soit prononcer peut être utilisée?

bisane

Si l'on doit poursuivre et approfondir, ce serait mieux d'ouvrir un nouveau fil en suivant ces indications :  Questionnaire à remplir si Assignation et en complétant avec les éléments déjà recueillis ici.



DDI: absence de preuve de consultation du FICP - demande de dommages et intérêts

Concernant la déchéance du terme, c'est plus périlleux, parce qu'il n'y a pas vraiment d'obligation très formalisée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bal00

19 juillet 2018 à 23:43:30 #44 Dernière édition: 19 juillet 2018 à 23:51:20 par bal00 »
Bonjour,
Pour information j'ai reçu les mesures imposées.
Elle datent du 13 juillet 2018


Question : elles entrent en application le 31 août 2018.
Cela veut dire que le premier mois du plan est août ou septembre?
Quand dois-je payer ma première mensualité.
J'ai un premier palier de 3 mois pour payer un découvert et ensuite les 81 autres.
J'aimerai ne pas faire de bêtise, surtout pour le deuxième palier qui reprend tous mes créanciers.


D'après ce que j'ai lu et compris sur le forum, première mensualité en septembre.

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