Problème impayé loyer

Démarré par Barry83, 23 Octobre 2017 à 22:07

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Barry83

Bonjour,

Merci pour vos messages, j'attends la décision, on verra bien je n'ai même pas pris d'avocat.... Si je suis condamné à payer une indemnité depuis janvier 2018 ce qui me parait fort probable que dois-je faire ??


Barry83

Par contre j'ai reçu un mail de la sous-préfecture de la ou je vis :

"Je fais suite à votre courriel du 08/04/2019 à nos services et vous indique qu'ayant été reconnu DALO (prioritaire et urgent à un T2/T3) par décision de la Commission le 28/08/2018, la procédure d'expulsion dont vous faites l'objet est 'suspendue'. La trêve est terminée, mais ce statut vous 'protège' au delà celle-ci.

L'octroi du concours de la force publique pour une éventuelle expulsion ne sera pas proposé à Madame le Sous-Préfet, et cela jusqu'à ce que vous soit faite une proposition de logement. 

Par contre, si une proposition de logement vous est faite  et que vous veniez à la refuser, 'cette protection temporaire DALO'ne jouerait plus, et là un octroi du concours pour une expulsion pourrait être donné par Madame le Sous Préfet  à l'Huissier en charge de cette affaire.

J'espère vous avoir apporté les éléments nécessaires à la compréhension de votre situation."

bisane

Voilà qui est rassurant ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Si je suis condamné à payer une indemnité d'occupation des lieux depuis Janvier 2017 que dois-je faire ? 

agathe

C'est une indemnité qui sera equivàlente au loyer que vous payiez avant, vous êtes condamné la somme est donc à regler.

Barry83

Et si je peux pas, il faut que je refasse un dossier de surendettement ? 

bisane

Attendez déjà la décision du tribunal ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83


LaMachine06

Bonjour,


Je ne sais pas si je suis au bon endroit, je compte sur les modérateurs pour déplacer mon sujet si besoin.

En date du 14 avril 2019, j'ai reçu par voix d'huissier une contrainte pour le centre national PAJEMPLOI RESEAU URSAFF pour des cotisations allant de septembre 2013 à février 2015.

En date du 15 mai 2019, un huissier de nouveau m'a délivré un commandement aux fins de saisie vente toujours à  la demande de PAJEMPLOI.

En 2017, j'ai bénéficié d'une Procédure de Rétablissement Personnel mais j'avais omis de déclarer cette dette, n'ayant plus de nouvelle du pajemploi, elle m'était complétement sorti de la tête jusqu'au mois dernier......

Je suis actuellement au RSA 710€ par mois et en cours d'expulsion locative, que puis-je faire ??? J'ai besoin de vos conseils car je suis un peu perdu la.

N'y a t-il pas un délai de prescription pour ce genre de cotisation ??

Ulysse2013

Votre fil d'origine étant apparemment celui-ci, sujets fusionnés. 

Je transmets à l'équipe votre nouvelle question. 
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Pourquoi avez-vous changé de pseudo ? ? ? :o ???

La dette est-elle due à une fraude ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LaMachine06

J'ai perdu mon mot de passe et je n'ai plus la même adresse mail.......

Non ce n'était pas une fraude.

bisane

#262
Citation de: LaMachine06 le 19 Mai 2019 à 08:48J'ai perdu mon mot de passe et je n'ai plus la même adresse mail.......
Ce qui ne vous empêchait pas de revenir sur votre fil et de nous informer de vos mésaventures...
Ca nous aurait évité quelques recherches chronophages...


La date définitive de votre RP n'est pas indiquée au calendrier... quelle est-elle ?

Proposition de courrier, à envoyer en RAR, avec copie à PajePE :


Mr Barry
Rue des alouettes
00000 vue sur le mer

à maître nuissier
rue des casse-pieds
99999 la marche

Objet : commandement de saisie-vente - références complètes

Maître ;

J'ai été rendu destinataire, le 19 avril 2019, d'une contrainte émise par PAJEMPLOI RESEAU URSAFF pour des cotisations allant de septembre 2013 à février 2015.
Vous m'avez par la suite, le 15 mai 2019, signifié un commandement aux fins de saisie vente concernant cette même dette.

Je tiens cependant à vous informer que j'ai bénéficié, le xx.xx.2018, d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et qu'il n'y a eu aucune contestation de cette dernière.
Or, l'article L 741-3 du code de la consommation dispose que :
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.
Je vous prie en conséquence de cesser toute procédure à mon encontre.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Pièce jointe : mesure imposée de rétablissement personnel

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LaMachine06

Bonjour,


Reçu de Pajemploi ce jour :

"Je fais suite à votre courriel du 20/05/2019.

J'accuse réception de vos informations.

Je vous informe que nous n'avez pas déclaré la dette PAJEMPLOI dans votre dossier de surendettement. En conséquence, la procédure de recouvrement engagée à votre encontre s'est poursuivie.

Je prends note de la décision de la commission Banque de France pour un effacement total de vos dettes et vous informe que la procédure de recouvrement à l'huissier est stoppée.

Je vous confirme que la dette PAJEMPLOI est effacée."

Merci pour votre aide.

Ulysse2013

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

#265
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo



Citation de: bisane le 19 Mai 2019 à 09:27La date définitive de votre RP n'est pas indiquée au calendrier... quelle est-elle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

LaMachine06

Bonjour,

CA continue, ce jour, j'ai reçu un avis correctif pour l'impôt 2016, est ce que cela rentre dans le cadre de mon PRP ou est-ce que je dois refaire un dossier ? J'ai l'impression que ça ne va jamais en finir......

Seule bonne nouvelle, j'ai eu une proposition pour un logement social ce jour.

Merci pour votre aide une fois de plus.

bisane

A vrai dire, c'est une véritable colle... la dette n'existait pas vraiment avant le RP...
Il faudrait voir avec la BDF comment elle appréhende les choses.


Citation de: bisane le 28 Mai 2019 à 19:00
CitationLa date définitive de votre RP n'est pas indiquée au calendrier... quelle est-elle ?


Citation de: LaMachine06 le 29 Mai 2019 à 15:39Seule bonne nouvelle, j'ai eu une proposition pour un logement social ce jour.
bbbo bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LaMachine06

Bon la Banque de France n'est pas très clair non plus.

Je vais faire un courrier pour expliquer ma situation et demande un arrangement gracieux au trésor public, puis s'ils refusent de toute façon je suis au RSA et ils peuvent envoyer un huissier je n'ai quasiment plus rien chez moi donc........

bisane

Faites comme ça, en effet...

Pourquoi ce "correctif" ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LaMachine06

Bonjour,


C'est bon le Tresor Public abandonne la dette aussi.

Mais j'ai encore une question :-)

Apparemment, j'ai peu de chance d'avoir le logement proposé par le bailleur social une fois de plus, sur ma recevabilité DALO il est indiqué ceci :

" Si vous n'avez pas encore reçu d'offre tenant compte de vos besoins et de vos capacités ou si vous estimez que le logement proposé n'est pas adapté à vos besoins et à vos capacités le 28 février 2019, vous pourrez jusqu'au 1er juillet 2019, faire devant le tribunal administratif un recours tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de vous reloger (recours prévu au I de l'article L. 44-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation)."

J'hésite le préfet ne risque t-il pas de se braquer contre moi si je fais ça ??

Ulysse2013

Autre bonne nouvelle, pour les impôts  bbbo

Citation de: LaMachine06 le 03 Juin 2019 à 14:06J'hésite le préfet ne risque t-il pas de se braquer contre moi si je fais ça ??
Je ne crois pas que le préfêt le prenne aussi personnellement ;)
Mais quelle que soit ses humeurs, il est, au premier chef, tenu de se conformer aux lois...

Pour quelles raisons pensez-vous ne pas pouvoir obtenir un logement qui vous est proposé? ???
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

LaMachine06

Le bailleur social m'a signifié qu'avec 750€ de revenu mensuel, je ne pourrai pas assumer un loyer de 135€ par mois...... donc que la commission du logement avait peu de chance de retenir mon dossier.

noirkate

hé bien  faites le recours indiqué dans la lettre de recevabilité DALO ... vous avez jusque fin juin pour vous retourner, mais ne perdez pas de temps  !! Et je connais des gens au RSA qui ont un logement et ils arrivent à payer le loyer ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

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