Problème impayé loyer

Démarré par Barry83, 23 Octobre 2017 à 22:07

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bisane

La clause résolutoire est acquise de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse.
Mais seul le juge peut décider d'une expulsion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL

Citation de: bisane le 25 Janvier 2018 à 17:39
La clause résolutoire est acquise de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse

Plus exactement, l'acquisition de la clause résolutoire intervient deux mois après la délivrance du commandement de payer. En d'autres termes, vous disposez de deux mois pour vous acquitter des causes du commandement (montant en principal réclamé par le bailleur arrêtant à la date du commandement délivré par huissier la dette locative).

A l'expiration de ce délai de deux mois et en cas de non paiement des causes, votre bailleur est en droit, nonobstant votre recevabilité, de vous assigner devant le Tribunal d'Instance aux fins d'obtenir un jugement à votre encontre et votre expulsion. Lors de cette audience, à laquelle vous devrez vous rendre munie de votre décision de recevabilité dans l'éventualité où la BDF ne l'aurait pas transmise au tribunal, le juge prononcera l'acquisition de la clause résolutoire mais pourra en suspendre les effets et se conformer au plan de surendettement à intervenir prévoyant les modalités de remboursement de la dette locative. Ce jugement sera assorti d'une clause de déchéance du terme en cas de non respect du plan.

Il conviendrait cependant et dans la mesure où votre recevabilité est intervenue le 22 décembre que vous continuiez à régler votre loyer courant augmenté des charges. Je ne parle pas de l'arriéré, puisqu'il sera inclus dans le plan de surendettement, mais du loyer courant afin de ne pas constituer une nouvelle dette locative post dépôt de dossier de surendettement.

Si tant est le Tribunal ordonnait malgré tout votre expulsion, vous devrez adresser immédiatement le jugement à réception à la BDF afin qu'elle saisisse le Tribunal d'une demande de sursis à expulsion et vous pourrez saisir parallèlement le juge de l'exécution d'une demande de délais (3  ans maximun) pour quitter les lieux qui ne nécessite pas la présence d'un avocat, mais devra intervenir à la réception du commandement de quitter les lieux.Mais vous n'en êtes pas là et rassurez-vous une expulsion n'intervient pas du jour au lendemain mais se doit de respecter un processus légal impliquant au préalable la signification du jugement, la délivrance d'un commandement de quitter les lieux qui vous octroie un délai de deux mois pour le faire, et l'autorisation de la préfecture dont le délai est aléatoire en fonction des départements.

Toutefois toutes ces voies de recours seront subordonnées au paiement du loyer courant et de ses charges.

Quel est le montant de la dette locative actuellement ? Votre bailleur est-il privé ou social ? Quoiqu'il en soit, votre recevabilité vous protège concernant l'arriéré de loyer mais surtout procédez bien au règlement de votre loyer courant, élément déterminant votre bonne foi et primordial.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

bisane

Chatel, il est des fils longs qu'il est difficile de "remonter". Ce n'est pas le cas de celui-ci, et l'essentiel figure dans le 1er message de Barry. Sur lequel il eut pourtant été bien intéressant que tu te penches, car il est des questions auxquelles je suis bien incapable de répondre formellement !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL

Citation de: bisane le 28 Janvier 2018 à 12:10
Chatel, il est des fils longs qu'il est difficile de "remonter". Ce n'est pas le cas de celui-ci, et l'essentiel figure dans le 1er message de Barry. Sur lequel il eut pourtant été bien intéressant que tu te penches, car il est des questions auxquelles je suis bien incapable de répondre formellement !  :P

Barry83 fait certes effectivement état d'un bail meublé en première page mais en seconde page de la délivrance d'un commandement de payer avec un délai de deux mois pour s'acquitter des causes dudit commandement et qui fait courir l'acquisition de la clause résolutoire. Or, en matière de bail meublé, le délai pour régler les causes du commandement n'est pas de deux mois mais d'un mois mais encore faudrait-il avoir connaissance des textes visés dans ledit commandement afin de vérifier de sa régularité et d'en avoir une copie. Pour le reste, tu as répondu.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

Barry83

Bonjour,


J'ai reçu la décision de recevabilité ce jour, le courrier a eu un peu de mal à arriver...


La Banque de France préconise un PRP comme vous le savez je suis assigné le 28 mars pour une mesure d'expulsion, vu que j'ai reçu ce papier PRP que dois-je faire maintenant ??


De plus, j'ai encore reçu hier un avis de passage d'huissier pour un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire Bail meublé d'un autre huissier qui se trouve à 40km je ne peux donc même pas aller le récupérer, que dois-je faire ??


Cordialement

agathe

Envoyez la copie de la recevabilté à cet huissier, de préférence en AR.

Barry83

Je viens de lui faire parvenir par mail et je vais aire un AR en plus.

bisane

Citation de: Barry83 le 27 Février 2018 à 10:52j'ai encore reçu hier un avis de passage d'huissier pour un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire Bail meublé d'un autre huissier qui se trouve à 40km je ne peux donc même pas aller le récupérer, que dois-je faire ??
C'est autre chose que l'audience du 28/03 ?
Vous pouvez demander à l'huissier qu'il transmette l'acte à une étude plus proche de chez vous.

Citation de: Barry83 le 27 Février 2018 à 10:52La Banque de France préconise un PRP
A quelle date ?
Citation de: Barry83 le 27 Février 2018 à 10:52je suis assigné le 28 mars pour une mesure d'expulsion, vu que j'ai reçu ce papier PRP que dois-je faire maintenant ??
Vous y rendre avec copie de la recevabilité et éventuellement de la mesure imposée (MI).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Bonjour,


Oui, c'est autre chose que l'assignation du 28/03 car la c'est à nouveau un commandement de payer les loyers et le PRP a été préconisé le 21/12/2017 mais il y a eu soucis avec l'envoi je l'ai reçu a peine maintenant.

bisane

La dette est-elle distincte ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Je ne suis pas à mon domicile, je vous fais un post en détail dans l'apres Midi car je n'y comprends pas grand chose

Barry83

En gros, j'ai eu un commandement de payer les loyers le 15 Novembre 2017, dette qui a été incluse dans le plan de rétablissement personnel de la BDF, 2 mois plus tard j'ai reçu assignation pour ce commandement au 28 mars 2018.


Ce jour, je reçois un nouveau commandement de payer dans les 2 mois avec les loyers déjà inclus dans le commandement de payer précédent plus 2 mois.

bisane

Citation de: Barry83 le 28 Février 2018 à 11:53Ce jour, je reçois un nouveau commandement de payer dans les 2 mois avec les loyers déjà inclus dans le commandement de payer précédent plus 2 mois.
Si vous êtes certain de cela, et que cela concerne donc la même dette, envoyez copie de la recevabilité à l'huissier, et copie à la BDF.


Ce conseil reste d'autant plus d'actualité :
Citation de: bisane le 28 Février 2018 à 09:33
Citation de: Barry83 le 27 Février 2018 à 10:52je suis assigné le 28 mars pour une mesure d'expulsion, vu que j'ai reçu ce papier PRP que dois-je faire maintenant ??
Vous y rendre avec copie de la recevabilité et éventuellement de la mesure imposée (MI).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pattes et oreilles croisées !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Barry83

#40
Bonjour décision se justice reçu hier, je vous fais le résumé ci-dessous :


Exposé du litige
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Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2017, notifié à la sous préfecture de Grasse le 25 janvier 2018, les consorts Y ont fait assigner M. X devant le juge des référés pour :
- constater la résiliation du contrat de bail,
- ordonner l'expulsion de M. X et de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- voir comdamner M. X à leur verser la somme provisionnel le de 9.345€ au titre des loyers et charger impayés avec intérêts,
- voir comdamner M. X au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnel le mensuelle correspondant au montant du dernier loyer jusqu'au départ effectif des lieux,
- voir comdamner M. X au paiement d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code civil,
- voir comdamner M. X aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et des frais d'huissier.


M. X a comparu. Il indique avoir déposé un dossier de surendettement. La commission a décidé d'un effacement des dettes. M. et Mme. Y maintiennent leur demande de résiliation du bail ainsi que leur demande de frais irrepetibles et de condamnation de M. X aux dépens.


L'affaire a été mise en délibérée au 25 avril 2018.


MOTIFS DE LA DECISION :


Sur la demande de résiliation du bail :
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Conformément aux dispositions de l'art 24 de la loi du 06 juillet 1989, le commandement signifié à M. X à bien vise la clause résolutoire inséré dans le contrat de bail, le préfet a été avisé ainsi que la CCAPEX. La procédure est donc régulière.


Le décompte produit fait apparaître que les loyers n'ont pas été auprès dans les 2 mois suivant le commandement.


Il y a lieu des lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 janvier 2018, soit 2 mois après le commandement de payer. Il convient de constater la résolution du bail à compter de cette date. Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. X.


Sur les frais irrepetibles et les dépens :
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Il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de M. Et Mme. Y les frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de comdamner M. X à leur verser la somme de 800€ sur le fondement de l'art 700 du code civil.


Les dépens comprendront le coût des actes d'huissier.


PAR CRS MOTIFS :


Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mise à disposition au greffe :


Vu l'urgence ;


Vu la loi du 06 juillet 1989 modifie par la loi du 29 juillet 1998 et par celle du 31 juillet 2006 ;


Vu les dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;


CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 15 janvier 2018


Ordonnons l'expulsion de M. X et de tous occupants de son chef faute pour lui d'avoir libérer les lieux dans le délai de 2  mois après le commandement prévu par les articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de leurs bien et de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique.


DÉBOUTONS M. X a verser à M. Y et à Mme. Y la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,


COMDAMNONS M. X aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût des actes d'huissier.



Barry83

Besoin de votre aide, je suis un peu perdu la.

agathe

#42

L'expulsion est ordonnée, et la somme a verser au bailleur est de 800 euros.
de plus vous êtes condamné aux dépens donc aux frais générés par cette instance (frais d'huissier)
courage pour cette période difficile.

Barry83

La recevabilité de mon dossier Banque de France ne devait pas bloquer le commandement de payer et donc ce genre de jugement ?

agathe

la résolution du bail est antérieure à votre dépôt de dossier (15 janvier 2018.)

Barry83

Dépôt de dossier le 1er décembre, recevabilité le 21 décembre.

CcileV

Citation de: Barry83 le 29 Avril 2018 à 09:11Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2017, notifié à la sous préfecture de Grasse le 25 janvier 2018, les consorts Y ont fait assigner M. X devant le juge des référés pour : - constater la résiliation du contrat de bail,

Citation de: Barry83 le 29 Avril 2018 à 09:11Sur la demande de résiliation du bail : ------------------------------------------------------------- Conformément aux dispositions de l'art 24 de la loi du 06 juillet 1989, le commandement signifié à M. X à bien vise la clause résolutoire inséré dans le contrat de bail, le préfet a été avisé ainsi que la CCAPEX. La procédure est donc régulière. Le décompte produit fait apparaître que les loyers n'ont pas été auprès dans les 2 mois suivant le commandement. Il y a lieu des lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 janvier 2018, soit 2 mois après le commandement de payer. Il convient de constater la résolution du bail à compter de cette date. Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. X.

L'acte vous signifiant la résolution date du 22 janvier 2017 mais le jugement la constate à la date du 17 janvier 2018...
Avez-vous bien recopié les dates ?

Le commandement de payer était antérieur au dépôt du dossier de surendettement mais pas la résolution du bail a priori...mais vous allez avoir d'autres avis.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

#47
Le juge aurait pu prononcer l'expulsion, mais la "retarder" en vous faisant payer une indemnité d'occupation, assortie d'un supplément pour échelonner votre dette.
Il est vraisemblable que votre capacité financière ne permettait pas cela et qu'en conséquence il n'ait pas pu appliquer une telle décision.
Mais sans votre tableau, il est difficile de se prononcer.

Une mesure d'expulsion ne peut, par définition, pas être suspendue tant qu'elle n'est pas prononcée.
Or la procédure de surendettement ne protège d'aucune procédure judiciaire (on pourrait dire d'aucun procès), mais seulement de leur exécution.

Il faut sans tarder transmettre ce jugement à votre gestionnaire et lui demander de saisir le juge du surendettement d'une demande de suspension de cette mesure. articles L 722-6 et suivants du code de la consommation
Attention, si cela devait être accordé, ça ne ferait que repousser l'échéance. La mesure d'expulsion est quoi qu'il en soit prononcée. Mais bénéficier d'un délai un peu plus long que les 2 mois, très courts, accordés, ce serait déjà pas mal !

Par ailleurs, rapprochez-vous des services sociaux pour faire valoir la loi DALO.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

#48
Bonjour,


Voilà ce que j'ai reçu ce matin de mon gestionnaire Banque de France : " Bonjour,




Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider sur ce point ; le créancier bailleur est dans son droit


Vous avez fait ce qu'il fallait faire : contacter les services sociaux et demander un logement


Les services sociaux sont plus au courant sur les démarches à entreprendre auprès des différents organismes du département qui suivent les expulsions"

bisane

Que lui avez-vous précisément demandé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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