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Problème impayé loyer

Démarré par Barry83, 23 octobre 2017 à 21:07:21

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Barry83

23 octobre 2017 à 21:07:21 Dernière édition: 05 juin 2019 à 16:53:28 par bisane »
Bonjour,


Je sais que je ne suis pas au bon endroit mais je n'arrive pas à écrire ailleurs, je compte donc sur un modérateur pour déplacer mon poste merci d'avance.


Je suis en impayé de loyer depuis le mois de juin suite à une situation difficile qui devrait se régler en janvier au plus tard date à laquelle je pourrai sûrement m'acquitter de ma dette.


Mais mon propriétaire a décidé de passer la vitesse supérieur ce jour en m'envoyant un recommandé à A/R avec menace de résiliation du bail et avec une majoration des loyers en retard.


En cas de non règlement au 6 novembre, il me menace de m'envoyer une résiliation de bail automatique clause résolutoire je suppose avec départ au 6 décembre.


Mes questions sont les suivantes :
1/ À t-il le droit de me faire une majoration sur les loyers en retard, même si cela figure sur le contrat n'est ce pas abusif ?


2/ Avant de prononcer la résiliation du bail, ne doit il pas me faire parvenir un commandement de payer par voix d'huissier et me laisser un delai d'un mois ?


Je précise c'est un contrat de location meublé d'un an qui a été reconduit tacitement au 1er septembre.


Vous trouverez ci-dessous un extrait du courrier.


J'avoue que je vis seul avec mon fils de 6 ans et je suis un peu paniqué.


Merci pour votre aide

Caren

Bonjour,

Je déplace votre message dans une autre section et le signale à l'équipe !  ;)

bisane

24 octobre 2017 à 05:42:34 #2 Dernière édition: 18 novembre 2017 à 09:36:21 par bisane »
Bonjour !

Je crains que tout cela ne soit en effet parfaitement légal...

La clause résolutoire est acquise 2 mois après commandement de payer (je crois que c'est même un mois pour les meublés). C'est à l'issue de ce délai que le bailleur pourra mandater un huissier pour une assignation en acquisition de clause résolutoire/expulsion.

Vous êtes sans doute dans la mouise pour ne pas payer vos loyers, mais cela représente indéniablement un manque à gagner pour votre bailleur. Il ne semble pas anormal, même d'un point de vue strictement éthique, que des pénalités soient appliquées sur ces impayés.
Dans le cas présent, les taux appliqués semblent quelque peu démesurés...

Avez-vous contacté les services sociaux ? Entrepris des démarches pour un FSL ?

Comment pensez-vous régulariser la situation en janvier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Bonjour,


Merci pour ces éclaircissements.


Je ne suis pas expert endroit mais une fois la mise en demeure faite par le bailleur, il ne doit pas faire intervenir un huissier pour le commandement de payer et c'est seulement à ce moment là que le délai d'1 mois se met en marche ?? La il fait tout, tout seul.


De plus la il me signifie mon départ soit mon expulsion au 6 décembre mais pour activer la clause résolutoire il doit y avoir un jugement je suppose pour résilier le bail et ensuite un autre pour me demander de partir ??


Ce n'est pas la trêve hivernale en plus ??


J'attends un dédommagement important en janvier.


Merci pour vos réponses.

gavroche

Bonjour,
La trêve hivernale commence le 15 novembre , donc  votre bailleur à tous les droits pour vous expulser .
En même temps ce serait bien de répondre à bisane  ;)
Assistante sociale ? FSL?
Il y a des démarches à faire qui peuvent retarder l'expulsion et vous donner un délai jusqu'au printemps prochain encore faut il les entreprendre.

Barry83

Je dois recevoir le recommandé de mon bailleur aujourd'hui, je vais les entreprendre cet après midi.

bisane

Vous nous parlez d'un recommandé que vous n'avez pas encore reçu ? ? ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Bonsoir,


Le bailleur m'a envoyé une copie par mail du recommandé qu'il m'a envoyé le jour même.

emeric32

Bjr et que dit ce recommandé
Cdt

Barry83

J'ai mis une capture d'écran attachée au 1er post.




bisane

Citation de: Barry83 le 24 octobre 2017 à 07:20:21il ne doit pas faire intervenir un huissier pour le commandement de payer et c'est seulement à ce moment là que le délai d'1 mois se met en marche ?

Si...

Mais les démarches "sociales" sont à entreprendre au plus vite quoi qu'il en soit !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Bonjour,


J'ai reçu ce jour un commandement de payer les loyers d'un montant de 9345€ + 185,47€ de coût de l'acte.


Mon propriétaire est allé jusqu'à me majorer de 10 à 60% les loyers de retard. En gros, il me réclame 9345€ alors que la dette est de 7350€.


J'ai lu que même si une clause comportant des pénalités en cas de retard était écrite au contrat, elle faisait parti des clauses réputées non écrite de par la loi ALUR.


Ma question est la suivante : Me conseillez-vous de faire opposition à ce commandement de payer ???

bisane

Je crois que la réponse réside dans votre question...

De quand date votre bail ?
Depuis la loi ALUR, ces pénalités sont expressément interdites (l'article 4 précité répute non-écrite toute clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités de retard) mais cela ne concerne que les baux signés à compter du 27 mars 2014.
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer - CLCV
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83


bisane

Alors il ne peut en effet pas vous imposer des pénalités.
Quoi qu'il en soit, vous avez tout intérêt à aller défendre votre cause au tribunal.

Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ou bénéficiez-vous d'une protection juridique ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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