Problème impayé loyer

[bisane]

 

Et c'est assez incompréhensible, parce que généralement l'indemnité d'occupation, c'est justement pour un maintien dans les lieux et pas pour prononcer une expulsion !

Il faut espérer que toutes les démarches entreprises feront que le préfet n'accordera pas la contribution des forces de l'ordre.

[Barry83]

Et c'est assez incompréhensible, parce que généralement l'indemnité d'occupation, c'est justement pour un maintien dans les lieux et pas pour prononcer une expulsion !

Il faut espérer que toutes les démarches entreprises feront que le préfet n'accordera pas la contribution des forces de l'ordre.

L'huissier a demandé le concours de la force publique en date du 13 août, le gendarme m'a dit que si j'atteignais le 15 octobre sans expulsion je serai tranquille M, je ne sais pas pourquoi il m'avait dit ça. 
J'attends de savoir si je peux faire appel de la décision du JEX.
De plus, j'ai lu sur bcp de sites que le préfet n'accordait pas l'expulsion quand il y avait des enfants en période scolaire.... On le sera dans 10 jours.... Si j'atteinds le 1er novembre je suis tranquille car je dois être reloge avant le 28 février 2019.
Bref le stress pendant 10 jours..  

[Barry83]

Voilà ce que mon avocate répond quand je lui demande si je peux faire appel, vu que j'ai lu sur le jugement que c'était une décision en 1er ressort :

"Ce n'est pas l'objet de cette instance, le JEX a uniquement compétence pour statuer sur les délais.

 
L'indemnité d'occupation a déjà été fixée.
 
La décision est susceptible d'appel dont les modalités seront indiquées dans l'exploit de signification" 

[bisane]

J'attends de savoir si je peux faire appel de la décision du JEX.

Pardon, j'ai oublié de répondre à cette question !
Mais votre avocate l'a donc fait...

L'indemnité d'occupation a déjà été fixée.

Et vous ne le saviez pas ?

[Barry83]

J'attends de savoir si je peux faire appel de la décision du JEX.

Pardon, j'(ai oublié de répondre à cette question !
Mais votre avocate l'a donc fait...

L'indemnité d'occupation a déjà été fixée.

Et vous ne le saviez pas ?

Ben ce n'est pas marqué dans le jugement d'expulsion du TI de la ville et il n'y a eu aucun autre jugement depuis..... 
Donc je comprends pas très bien

[bisane]

Ben ce n'est pas marqué dans le jugement d'expulsion du TI de la ville et il n'y a eu aucun autre jugement depuis..... 

Et avant ?

[Barry83]

Ben ce n'est pas marqué dans le jugement d'expulsion du TI de la ville et il n'y a eu aucun autre jugement depuis.....

Et avant ?

Non jamais. 

[bisane]

Pourquoi l'avocate vous affirmerait cela, alors ?

[Barry83]

Pourquoi l'avocate vous affirmerait cela, alors ?

Parce que l'avocate de la partie adverse à plaide que je ne payais pas cette indemnité et que j'ai dit à mon avocate qu'il n'y avait aucun jugement indiquant cela depuis j'ai plus de réponse. 
Je vais vous recopier dans la matinée le jugement d'expulsion, le seul jugement que j'ai eu hormis celui d'hier de demande de délai. 

[Barry83]

Bonjour,

Voila à ce jour, le seul jugement que j'ai eu hormis ma demande de délai au JEX dont les conclusions ont été rendues hier, depuis la 1ere ordonnance aucun autre jugement.

" ORDONNANCE DE REFERE DU 25 AVRIL 2018

EXPOSE DU LITIGE
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Par contrat du 03 août 2016 comportant une clause résolutoire en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, M. X et Mme. Y ont donné bail à Mr. Z un appartement situé à moyennant un loyer mensuel de 1.000€ outre une provision sur charges de 150€ par mois.

A la suite de loyers impayés, le 15 novembre 2017 M. X et Mme. Y ont fait signifier à Mr. Z un commandement de payer la somme de 9530,47€ au titre des loyers et charges dus au 1er novembre 2017 inclus outre les frais de procédure.

Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2018, notifié à la sous-préfecture de Grasse le 25 janvier 2018, les consorts X et Y ont fait assigner Mr. Z devant le Juge des référés pour :

- constater la résiliation du bail
- ordonner l'expulsion de Mr. Z et de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- voir condamner Mr. Z à leur verser la somme provisionnelle de 9345€ au titre des loyers et charges impayés avec intérêts,
- voir condamner Mr. Z au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle correspondant au montant du dernier loyer jusqu'au départ effectif des lieux,
- voir condamner Mr. Z au paiement d'une somme de 2000€  sur le fondement de l'article 700 du cpc,
- voir condamner Mr. Z aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et des frais d'huissier.

Mr. Z a comparu. Il indique avoir déposé un dossier en surendettement. La commission a décidé d'un effacement des dettes. Mr. X et Mme. Y maintiennent leur de demande de résiliation du bail ainsi que leur demande de frais irrépétibles et de condamnation de Mr. Z aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2018.

MOTIFS DE LA DECISION
------------------------------

Sur la demande de résiliation du bail :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement signifié à MR. Z a bien visé la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, le Préfet a été avisé ainsi que la CCAPEX. La procédure est donc régulière.

Le décompte produit fait apparaître que les loyers n'ont pas été apurés dans les 2 mois suivant le commandement.

Il y a lieu dès lors de constater l"acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 janvier 2018, soit deux mois après le commandement. Il convient de constater la résiliation du bail à compter de cette date. Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. Z.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de Mr. X et Mme. Z les frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de condamner Mr. Z à leur verser la somme de 800€ sur le fondement de l'art. 700 du cpc.

Les dépens comprendront le coût des actes d'huissier.

PAR CES MOTIFS 

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mise à disposition au greffe :

Vu l'urgence ;

Vu la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998 et par celle du 13 juillet 2006 ;

Vu les dispositions des articles L411-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ;

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 15 janvier 2018 ;

ORDONNONS l'expulsion de Mr. Z et de tous occupants de son chef faut pour lui d'avoir libéré les lieux dans le délai de 2 mois après le commandement prévu par les articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de leur personne, de leurs bien et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique.

CONDAMNONS Mr. Z à verser à Mr. X et Mme. Y la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du cpc,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,

CONDAMNONS M. Z aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût des actes d'huissier."

[Barry83]

Bon mon avocate vient de me dire que c'était à moi de faire appel et de demander l'aide juridictionnelle auprès de la cours d'appel, elle ne répond quasiment à aucune de mes questions........

[bisane]

Ben elle a au moins répondu à l'une d'elles en vous disant quoi faire !

[Barry83]

Ben elle a au moins répondu à l'une d'elles en vous disant quoi faire !

Oui, je lui ai envoyé un message de remerciement d'ailleurs.
On est d'accord sur le jugement, il n'y a pas marqué que je dois réglé une indemnité d'occupation des lieux ??

[bisane]

Oui, on est d'accord pour le jugement.

[Barry83]

Oui, on est d'accord pour le jugement.

Ca va je suis pas encore fou alors, l'avocat de la partie adverse a plaidé sur le fait que je suis en impayé par rapport à l'indemnité d'occupation des lieux, je suppose que l'avocat pourra jouer sur cette non vérité lors de l'appel.

[bisane]

je suppose que l'avocat pourra jouer sur cette non vérité lors de l'appel.

Oui !

[Barry83]

Bonjour,

Je vais encore vous embêter avec quelques questions merci d'avance.

Comme vous le savez ma demande de délai a été refusé par le JEX, je vais faire appel mais je n'ai pas encore reçu la décision de justice. J'ai juste eu un extrait des minutes du greffe par l'intermédiaire de mon avocate. 

À votre avis, est-ce que je peux être expulsé avec mon fils de 6 ans avant le 1er novembre sachant que j'ai été reconnu prioritaire DALO, que mon fils est scolarisé et qu'on a dépassé depuis 10 jours les 2 mois depuis la demande de concours de la force publique ??

J'avoue que le stress est immense chaque jour. 

[bisane]

est-ce que je peux être expulsé avec mon fils de 6 ans avant le 1er novembre

C'est très peu probable, mais malgré ses nombreux investissements, le forum n'a pas encore trouvé LA bonne boule de cristal...
Je rappelle cependant ceci :

Il faut espérer que toutes les démarches entreprises feront que le préfet n'accordera pas la contribution des forces de l'ordre.

[Barry83]

Bonjour,

À ce jour, je suis toujours chez moi

[noirkate]

Tant mieux ! Franchement, je ne pense pas que vous risquez quoi que ce soit .... Courage , plus que 8 jours pour être tranquille 

[gratitude2015]

[bisane]

idem !

[Barry83]

Bonjour les amis, 

Toujours chez moi, si j'arrive au 1er novembre, je vous offre la boule de cristal

[bisane]

si j'arrive au 1er novembre, je vous offre la boule de cristal

  à vous de trouver le moyen de conserver un peu d'humour, et on continue à   avec vous !

[Barry83]

Bonjour, 

Encore à mon domicile à ce jour et oui c'est important de garder de l'humour, je relativise beaucoup les choses, j'ai la santé alors que d'autres.......