Délai de Grâce

[Walkiries123]

Bonjour,

J'aurais quelque question sur le délai de grâce :

- Quelle est la procédure si je veux le demander ?

- Un huissier ou un avocat est-il obligatoire ?

- Vaut-il mieux attendre l'injonction de paiement du tribunal pour faire opposition et le demander et/ou un échéancier ?

- Sur quoi le juge se base  t-il pour l'octroyer ?


Merci d'avance.

[agathe]

Aucun n'est obligatoire c'est vous seule qui sollicitez le juge en faisant ressortir quelle amélioration, qui doit être casiment certaine,  dans 2 ans. C'est la pierre d'achoppement 

[Smilysoul]

bonjour,
je vous donne un peu de lecture 

Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc

[bisane]

Bonjour !

Un huissier peut être impératif en fonction de la manière dont vous souhaitez saisir le tribunal et du montant de votre dette.

Pourquoi envisagez-vous une telle demande ?

[Ulysse2013]

Bonjour, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre situation?

Je vous joins le message d'accueil. Bienvenue sur le forum

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
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-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)

[Walkiries123]

Bonjour,

Merci pour ces retours.

J'ai plusieurs crédit en cours.

Suite à un découvert non autorisé ma banque a bloqué mon compte ( j'ai changé de banque depuis) puis 2 mois après mon conjoint a perdu son travail.

Du coup, je n'ai plus pu payer mes mensualités de crédit.

J'ai demandé des délais et reports mais ils ont refusés et là ils m'envoient les huissiers.

Du coup, vaut-il mieux attendre les injonctions de paiement pour y faire opposition afin de demander un délai de grace et des délais/mensualités ?

Je précise que je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle.

Cordialement,
Léa 

[agathe]

Vous n'avez toujours pas fait la demande de délai de grace, soyez consciente que la réponse ne va pas être immediate, il faut donc la faire très rapidement et attendre les injonctions de payer, si vous recevez une .ise en demeure ce sera beaucoup plus gênant.

[Walkiries123]

Bonjour,

Pourquoi génant ?
J'ai déjà eu des mises en demeure, huissier et autres...
Mais, est-ce payant de la faire ?
Et quels documents sont nécessaires ?

Merci

[Ulysse2013]

Comme déjà mentionné, un délai de grâce peut s'envisager lorsque des changements certains sont attendus (vente d'une bien, héritage...). 

Sans connaître votre situation exacte, ne serait-il pas préférable d'envisager un dossier de surendettement?

[Walkiries123]

Bonjour,

Le fait que mon conjoint retrouve un travail pourrait aider car elle avec le confinement ce n'est pas évident.
Je ne souhaite pas faire de dossier de surrendettement pour l'instant, cela sera vraiment en dernier recours.

merci

[BRUYERE]

Je ne souhaite pas faire de dossier de surrendettement pour l'instant, cela sera vraiment en dernier recours.

Bonjour.
Y a-t-il à cela une raison particulière ?
Mais encore une fois, sans le tableau rempli et un peu plus de précisions sur votre situation, vous nous faites naviguer à vue .. 

[agathe]

Les mises en demeure sont très gênantes, vos créanciers ont certainement obtenus des titres exécutoires qui leur permettent de faire des saisies mobilières et sur vos comptes ou salaire au  moment ou ils le souhaitent.

[couac40]

Les mises en demeure sont très gênantes, vos créanciers ont certainement obtenus des titres exécutoires qui leur permettent de faire des saisies mobilières et sur vos comptes ou salaire au  moment ou ils le souhaitent.

pffft.... la mise en demeure est le préalable obligatoire à toute demande d'ip ou d'assignation en paiement, en aucun cas on ne peut affirmer que le titre exécutoire a été obtenu, et ce d'autant plus que les tribunaux sont aussi figés en cet an covid 1...

Ceci mis à part, cela n'enlève pas l'intérêt qu'il peut y avoir à déposer un dossier de surendettement

[bisane]

Dans l'immédiat, la 1ère question à se poser est sans doute de savoir si dans l'état actuel vous pouvez reprendre des paiements...


Les mises en demeure sont pour régulariser les retards ou ils vous réclament le paiement des soldes restant dus ?

[Walkiries123]

Bonjour ,

Si'il y a des titres exécutoires et des injonctions de payer , on doit me les signifier normalement par voie d'huissier ou recommande suite à un jugement ?
Et je peux faire opposition sous 1 mois ?

Je reçois des demandes de régularisation mais je paie un peu des que je peux.
D ici quelques mois je pourrai reprendre oui .

[bisane]

vous nous faites naviguer à vue .. 

Et à petits pas...


Toutes les décisions de justice sont signifiées par huissier.


Combien de crédits avez-vous et pour quel montant ?


Vous n'avez pas répondu à cette question :

Y a-t-il à cela une raison particulière ?

[Ulysse2013]

D ici quelques mois je pourrai reprendre oui .

Qu'est-ce qui vous donne cette certitude?

[Walkiries123]

Bonjour,

Je souhaiterai savoir quels sont les délais pour être convoqué devant le juge suite à l'opposition d'une injonction de payer et plus particulièrement dans le 93 ( SEINE SAINT DENIS).
De plus, quel est le délai ensuite du jugement rendu ?
Merci.

Cordialement,
L.M

[Smilysoul]

Bonjour, j'ai fusionné votre dernier message sur votre fil 
Difficile de vous donner des délais précis et de l'engorgement des tribunaux 

[Walkiries123]

Bonjour,

Merci de votre retour.
Mais en moyenne c'est plutôt 2/3 mois ou 6/8 mois ?

Cordialement,

[BRUYERE]

Mais en moyenne c'est plutôt 2/3 mois ou 6/8 mois ?

Impossible de vous donner une indication vraiment fiable..  A priori, les délais sont probablement plus longs en région parisienne qu'en Lozère .. mais ce n'est qu'un a priori ..
Vous pouvez tenter un appel au greffe de ce tribunal, ils pourront peut-être vous donner un ordre d'idée sur ce délai ...

[bisane]

Quel est l'intérêt de cette question ? ? ?
La date d'audience changerait quoi pour vous ? La préparez-vous, cette audience, ou avez-vous formé opposition "par principe" ?

Je persiste et signe :

vous nous faites naviguer à vue ..

Et à petits pas...

Vous faites bien sûr comme vous voulez, mais en l'état, il nous est bien difficile de vraiment vous conseiller et vous aider !