Surendettement saison 1 OK ,Accident de la vie et déboire saison 2

Démarré par Flechette, 17 Novembre 2017 à 01:05

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Les 1ers messages de ce fil sont des copier-coller de ceux postés sur ce fil : peur de deposer mon dossier de surendettement

J'ai enlevé celui concernant ce problème particulier :
saisie attribution, sommes insaisissables et dates, qu'on fermera dès qu'il sera résolu, parce que sinon, on ne va pas s'y retrouver !  :-*


Où en êtes-vous précisément aujourd'hui, afin que l'on mette votre fil dans la "bonne" section ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Pas la peine de redéposer un dossier il serait le même que celui de 2016 que la gestionnaire n'a pas exploité(problème financier mais du a ma maladie)
Comme je vous l'expliquais,je peux rester une année en 1/2 salaire,avec un rappel a son terme
Cette irrégularité ne me permet plus de tenir le premier plan avec régularité
Allez expliqué cela aux créanciers ....
Certains ont compris d'autant que lorsque je reçois un rappel de salaire,j'essaie d'éponger les arriérés
Mais chacun doit savoir que des qu'on a perdu pied,c'est difficile aprés
Si elle avait bien examiné les motifs  de ma demande,elle aurait peut être intégré que effectivement mes ressources sur une année étaient presque identiques à celle 2011,mais inférieure de moitié dans lattente des décisions du comité médical

Mais ,nous avions mal démarré ensemble à cause  de mon vilain répondeur  xxl!
Seul 2 créanciers(Disponible et Fifinance)me mènent la vie dure
Enfin plutôt l'huissier qui ces dossiers +Oh nezbank(:-)
C'est le même huissier pour les 3(pour les toulousains ,Bobo la bien nomme
Une teigne
Elle a mis en place une plate forme téléphonique avec un harcèlement mais se présentant huissier,des lettre de relance idem,des mots laissés sur ma porte,etc ,bref toutes les douceur qu'un huissier pas très honnête vous offre!
Mais elle a été trop loin
->Pour Franfifi:
Elle m'a assigné pour demain au TA ,et contact pris avec le cabinet quel cite,ils n'ont aucune demande de Franfifi
La créance est forclose d'après l'échéancier que  j'ai reçu de cet organisme depuis le 1/7/2015 ,mais l'huissier à fournit un autre échéancier démarrant au 31/12/2014 ,alors que le mien  démarre bien au 1/9/2014
Cette précision entre le 1 ou le 31 a son importance puisque l'assignation date du 15 juillet
Le 1 ,la créance est forclose(plus de tribunal,qu'un recouvrement amiable)
Le 31 ,elle ne lest plus
Mon avocate m'a dit que présenter un faux à un juge relevait de l'escroquerie
->pour Bonnetbank
La cerise sur le gateau
Elle m'a signifié le commandement de payer avec une copie d'un document d'une page ressemblant fort à un montage,d'une ordonnance de 2011 ,sauf que

       Elle n'a plus d'existence car la BDF à suspendu tous les titres exécutoires de l'époque
    Ce document n'a pas le même nom de créancier
    Le montant de l'époque est repris comme du intégralement du ,alors que 18 échéances ont été honorées,le solde au 3/2016 date de mon dernier règlement est de 2700e
    La saisie à la banque porte sur 6000 e alors que le montant déclaré en 2011(3700) ,et au jour de la signification(3700) La postale avec qui j'ai quelques problème ,d'ou mon post d'hier
    J'ai demandée en LRAR let par 3 fois en justifiant ne pas pouvoir me déplacer ,la copie intégrale des documents ayant servis à cette saisie (titre exécutoire complet original,sa signification de l'époque  ,aucune réponse ,;elle qui me harcelait chaque jour,plus personne
Mon avocate doit faire opposition avant le 6/12


Et je la cite : Pile on gagne,face elle perd


Donc pour l'instant,tranquille Monique


Demain,on verra :-)
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

agathe

Votre dossier ne pouvait etre étudie puisqu'il'y avait une procedure en cours.



agathe

Non, simplement le montage que proposait Fléchette.
Quant à la gestionnaire elle a fait son travail puisqu'elle ne pouvait instruire le dossiér pour les deux raisons citées comme motif de l'irrecevabilité.

bisane

#29
Flech, puisque vous avez une avocate, pourquoi vous adressez-vous à nous ?  :o ???

Vous auriez pu déposer un recours contre cette irrecevabilité.
Je vous ai posé cette question à laquelle vous n'avez pas répondu :
Citation de: bisane le 19 Novembre 2017 à 16:31Où en êtes-vous précisément aujourd'hui
Si je comprends quelque chose, la caducité du plan a été prononcée... Pour quels motifs ? Que s'est-il passé depuis ?


Citation de: Flechette le 19 Novembre 2017 à 19:41La créance est forclose d'après l'échéancier que  j'ai reçu de cet organisme depuis le 1/7/2015 ,mais l'huissier à fournit un autre échéancier démarrant au 31/12/2014 ,alors que le mien  démarre bien au 1/9/2014
Ce n'est pas parfaitement clair, ça...


Citation de: Flechette le 19 Novembre 2017 à 19:41Cette précision entre le 1 ou le 31 a son importance puisque l'assignation date du 15 juillet
Ben... pas vraiment... Ou sinon, pourquoi le pensez-vous ?


Citation de: Flechette le 19 Novembre 2017 à 19:41la BDF à suspendu tous les titres exécutoires de l'époque
Tant que vous respectez le plan, ce qui ne semble pas être le cas.


Une copie d'une ordonnance ne peut pas faire état des sommes versées postérieurement.


Citation de: Flechette le 19 Novembre 2017 à 19:41Et je la cite : Pile on gagne,face elle perd
Ca ressemble un peu à ça, en effet !
Mais ce serait bien de tout faire pour que ce soit  "pile" !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Agathe


Je vais encore vous contrarier ,mais la situation avait changé ,suite à un accident de la vie qui en plus fait partie des clauses pour rediscuter d'un plan (bonne fortune ou ...)
Et contrairement au premier gestionnaire qui a été très professionnel,la deuxième a été limite limite
Je sais ce que je dit ,c'est moi qui les ai pratiqué et j'ai pu faire la différence !
Deux personnes,deux pratique ,mais c'est normal,ce sont des être humains pas des robots
Et un humain ressent et reçoit différemment l'autre en fonction de son cadre de référence
C'est un béaba en communication
Bonne nuit pleine d'étoiles
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

agathe

Il est évident que personne ne réagit de la meme facon, l'un est sûrement plus affable que l'autre.
Cependant le resultat aurait été le meme Sî le premier avait traité votre dossiér, vous auriez sans doute pu exposer votre changement de revenus, mais le resultat aurait été le meme vu les deux motifs d'irrecevabilité de votre dossiér.

Flechette

Je voulais juste partager mon expérience


Et je pensais être sur un forum d'entraide,me serais je trompée?


J'avoue que j'ai un peu de mal avec la teneur de  certaines réponses



Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

emeric32

Bsr,
Vous êtes sur un forum d'entraide.
Les moodos répondent selon leur disponibilité.
Vu le nombre de demandes des forum eur et les demande de réponses, il n'est toujours pas aisé de répondre en profondeur.
Et comme vous avez un avocat qui vous soutient, les modos répondent aux urgences.
Car vous remarquerez que tout le monde veut une réponse rapidement.
Cdt

bisane

Citation de: Flechette le 19 Novembre 2017 à 21:13Et je pensais être sur un forum d'entraide,me serais je trompée?
L'entraide n'est possible que s'il est répondu à nos questions, ce qui n'est pas le cas...

Quoi qu'il en soit, vous répondre pour une audience qui a lieu aujourd'hui était impossible.


xxl! xxl! xxl! xxl! pour que l'audience se passe au mieux de vos intérêts !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

emeric32


Flechette

#37
Bonjour à tous,


Pour Bisane :j'ai répondu à vos demandes ,mais pas encore maître de ce forum ,peut être sont elles (comme la vérité)ailleurs?
Surendettement déboires saison  1 et 2
Peut être n'ais je pas posté dans la bonne rubrique?
Et je relatais pour partage  juste mon expérience(sur le surendettement et sur  votre  question "ou en êtes vous depuis "
L'avocate est la même que celle pour la maladie professionnelle,puisque mes problèmes avec les créanciers sont une conséquence directe de la longue maladie et fait partie des répercutions (préjudices)
Et heureusement qu'elle me soutien ,je suis à bout de souffle


Pour Agathe:Il existe une clause qui indique que même si le plan est en cours ,on peut en demander la révision"bonne fortune" ou"accident de la vie"
C'est à ce titre que j'ai re saisi la commission ,en vain

Motif de l'irrecevabilité :- Procédure en cours, situation inchangée
- Maintien du plan précédent. La capacité de remboursement est suffisante pour respecter le plan.


Sauf que je ne perçois plus mon salaire intégral au fil des mois ,mais par rappel ,ceux de 2015au 3/2016 (après ma deuxième demande
Lorsque j'ai ressaisi la BDF ,pour la période du 3/2015 au 1/2016 je ne percevais qu'un 1/2 traitement
Mais le gentille gestionnaire à pris en compte mes revenus de 2014
Et non ceux réellement perçus qui justifiaient une nouvelle demande


Pour  Émeric :Je comprends bien les réponses en urgentes et  prioritaires ,et un grand merci pour votre promptitude
Cétait mon cas dans la rubrique saisie attribution ou là je posais des questions spécifiques sur la position de ma banque concernant la date de la prise en compte de la portion du salaire insaisissable

   

       soit le jour réel de sont versement ou le banquier considère que celui ci se divisant en 2 (portion saisissable + insaisissable),les achats  fait (dans l'ignorance de la saisie dans les jours à venir)impactent en priorité la portion insaisissable et donc que le solde créditeur est saisissable le jour de la saisie
    car vu ainsi , la cote part serait insaisissable à priori et non à posteriori de la saisie et que cet état de fait lui enlevait donc son caractère protecteur que lui confère le législateur
    Il devrait être protecteur lorsque la saisie est effective
    Qui me dit que mes achats entre mon salaire et la saisie  ne pouvaient pas pas être déduit de la quotité saisissable en premier et que justement c'est le solde créditeur qui conserverait insaisissabilité de  cette ressource insaisissable puisque ce raisonnement correspondrait plus à lui restituer son coté protecteur apres la saisie
    non pas que je veuille détourner ma responsabilité ,mais j'essaie de comprendre la logique du banquier





[/size]
Et elle à son importance quand la saisie à lieu en fin de moi et qu'il faut tenir un mois sans rien ,ceux qui lon vécu comprendront :-)


Pour Feufolette,merci d'avoir compris le sens de ma question et votre bienveillance m'a fait du bien ,car elle correspondait à ce que je venais chercher sur un forum d'entraide


Merci à toute l'équipe pour votre investissement ,je sais bien que vous faites au mieux
Et excusez mes maladresses qui ont portées à confusion


Une bonne journée remplie d'espoir











Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

emeric32


Flechette

#39
Ayé


retour du TA


Audience repoussé au 12/12/2017


Coquin d'avocat de mon créancier qui a reconnu devant Mme la juge ne pas avoir répondu à mes mails qui lui demandaient copie des justificatif


Si je n'étais pas allé à cette audience pour défendre mes intérêts ,je doute qu'il en aurait parlé de lui même


J'attends donc copie des pièces avant le 12 ,surtout l'échéancier qu'il va produire avec l'imputation de mes règlements associés


Bon goûter à tous ,c'est l'heure du tea time


Si vous avez l'impression d'être trop petit pour faire quelque chose ,essayez de dormir avec un mustique et vous verrez lequel des 2 va empecher l'autre de dormir ! (auteur inconnu)  hahaha

Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Citation de: Flechette le 20 Novembre 2017 à 12:38j'ai répondu à vos demandes
Et pas à ces questions...
Par ailleurs, vous parlez de TA.Mais c'était au TI, non, puisque vous parlez de créancier...
Quel était exactement l'objet de cette audience ?


Votre fil n'est pas dans bonne section. Ce serait bien de pouvoir le déplacer en sachant exactement votre situation.


Par ailleurs, vous répondez ici à la problématique posée dans ce fil : on ne va pas s'en sortir, comme ça !!!  :P :P :P
Ou alors, on regroupe le tout !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et j'ai donc rapatrié ici les messages postés sur l'autre fil.
Merci de vous monter plus vigilantes à l'avenir, Flechette et Agathe !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

A force de croiser les doigts des mains et des pieds,je m'embrouille les pinceaux :-) et je vous embrouille aussi


Désolé  ?!?!?! Bisane


C'est bien au TI


Pour excuses,faut dire que je passe beaucoup de temps dans les tribunaux ,au TA pour la maladie professionnelle,au TI pour l'assignation franfifi,au TGI pour l'opposition de la saisie attribution bonetbanc


Et effectivement ,je post sur deux sujets
1)Re : Surendettement saison 1 OK ,Accident de la vie et déboire saison 2
2)saisie attribution, sommes insaisissables et dates


Sujets liés ,le deuxième étant la conséquence  du premier Je vous ai perdus en cours de route et je comprends pourquoi,mais c'était bien involontaire


Mille excuses ,je vais m'améliorer :-)





Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

Et vous ne répondez toujours pas à mes questions...

Or je me répète :
Citation de: bisane le 20 Novembre 2017 à 18:43Votre fil n'est pas dans bonne section. Ce serait bien de pouvoir le déplacer en sachant exactement votre situation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#45
C'est vraiment le bazar, dans ce fil, qui se retrouve du coup créé par Agathe...
Je rapatrie donc aussi les messages postés sur ce fil : peur de deposer mon dossier de surendettement et enlève les messages répétés...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Bisane,


J'ai expliqué ma situation actuelle dans un post saison 2:
Re : Surendettement saison 1 OK ,Accident de la vie et déboire saison 2
« Réponse #26 le: Hier à 19:41:36 »
Que souhaitez vous savoir de plus?
   
[/size]
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

Les chose vous paraissent peut-être claires, parce que vous connaissez bien, et pour cause, votre dossier !  ;)
C'est un peu plus compliqué pour nous...  :P

Je crois qu'on a tous compris pour l'irrecevabilité. Le reste est moins clair :

1/ le 1er plan est-il caduc ? Depuis quand ?
Il semble que oui, et je déplace donc votre fil dans la section "irrecevabilité".

2/ ceci semble un peu confus :
Citation de: bisane le 19 Novembre 2017 à 20:52
Citation de: Flechette le 19 Novembre 2017 à 19:41La créance est forclose d'après l'échéancier que  j'ai reçu de cet organisme depuis le 1/7/2015 ,mais l'huissier à fournit un autre échéancier démarrant au 31/12/2014 ,alors que le mien  démarre bien au 1/9/2014
Ce n'est pas parfaitement clair, ça...

Citation de: Flechette le 19 Novembre 2017 à 19:41Cette précision entre le 1 ou le 31 a son importance puisque l'assignation date du 15 juillet
Ben... pas vraiment... Ou sinon, pourquoi le pensez-vous ?


3/ de même que je ne comprends pas ceci :
Citation de: bisane le 19 Novembre 2017 à 20:52
Citation de: Flechette le 19 Novembre 2017 à 19:41la BDF à suspendu tous les titres exécutoires de l'époque
Tant que vous respectez le plan, ce qui ne semble pas être le cas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

#48
Bonjour Bisane,


Je vais essayer d'expliquer :


Le premier plan est caduc:c'est mon interprétation puisque j'ai arrêté de l'honorer depuis 2016 et que tous les créanciers ont transféré mes dossiers à des huissiers ou des recouvrement
J'ai trouvé des renseignements sur un blog  d'avocat,je vous met le lien ,vous verrez que c'est tres pointu:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/decheance-credit-pour-defaillance-conditionnee-18402.pdf


J'en cite des extraits:

« si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».
La défaillance de l'emprunteur suppose donc concrètement que l'établissement de crédit envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d'un genre particulier.

Cette missive doit demander le paiement d'une somme, mais cette somme doit correspondre au montant des échéances impayées seulement.
Cette lettre adressée en LRAR doit aussi préciser le délai dont dispose l'emprunteur pour éviter la déchéance du terme mais aussi et surtout être restée vaine et sans effet.
La demande de paiement total du crédit ne constitue donc pas cette mise en demeure préalable.
Elles se distinguent par leurs montants, la première est celle où la déchéance du terme a été unilatéralement prononcée par  l'établissement de crédit qui demande tout le capital restant dû, la seconde demande le paiement des échéances de retard.
Autrement dit, la délivrance d'une vaine mise en demeure avant le constat de la déchéance du terme conditionne donc la validité de la demande de remboursement intégral du crédit par la banque ou l'établissement de crédit.

A défaut d'envoi de cette mise en demeure préalable, la banque ne peut pas valablement se prévaloir de la déchéance du terme du prêt et saisir le tribunal de grande instance par voie d'assignation pour obtenir le paiement de l'intégralité des sommes dues.
Le cas échéant, l'action de la banque sera abusive et le débiteur pourra obtenir la sanction de l'abus en sollicitant sa condamnation au versement d'une amende civile outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Par ailleurs, il convient de garder en mémoire qu'en matière bancaire, la prescription est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé et que les saisies immobilières qui ont vocation à s'appliquer aux prêts immobiliers peuvent être contestées lorsque ce délai est dépassé.
Concrètement, lorsque la banque pêche par inaction et engage des poursuites après plusieurs années de carence, celle-ci perd son droit d'agir en justice et son droit au remboursement.
Or, afin d'éviter le jeu de cette courte prescription, certaines banques ont tendance à prononcer trop rapidement la déchéance du terme et à initier une procédure de saisie immobilière à la suite d'une ou de deux échéances impayées en faisant signifier un commandement de payer valant saisie immobilière, oubliant l'envoi de cette mise en demeure préalable.

Le débiteur dispose donc d'un argument de défense efficace grâce à la contestation de la validité et de l'existence de la déchéance du terme.


A l'heure actuelle ,seul le le mutuel m'a signifié la déchéance du terme et est dans son bon droit de demander la totalité de la créance
D'ailleurs,ils ne sont pas passés par un huissier mais par un avocat qui m'a assigné
Apres conciliation,la juge a tenu compte de mes réclamations sur le montant réellement du (-500e)ramené les intérêt à un taux raisonnable,accordé un échéancier de 100 E mensuel sur 23 moi ,et a son terme ,la dernière mensualité de 1700 e
Elle n'a pas trouvé équitable que je rembourse leur frais d'avocat


Pour Disponible,Franfifi :le dossier a été transmis à un même huissier pour recouvrement amiable(l'huissier devrait regarder la signification de amiable !)
La cet huissier  bien nomme Bobo le clown, dont je dénonce les abus dans un post précédent ,m'a assigné au TA hier pour le dossier Franfifi
Plusieurs problèmes se posent:

Sur le montant réclamées :

un courrier LRAR ,inscription fichier BDF et nous serions amener à prononcer la caducité du terme,puis le 29/3 ,mise en demeure Bobo le clown ,puis le 10/7 assignation pour hier
L'assignation reposant sur une mise en demeure ne devrait concerner que les arriérés dus ?
Seul une déchéance du terme permet de demander l'intégralité de la créance et elle doit avoir été signifié avec les délais de recours
Franfifi me réclame l'intégralité

Pour la prescription

Mon Intérêt est que le bon échéancier soit fourni à Mme la juge car dans mon cas ,le premier échéancier établi par la BDF fait foi(il démarre le 1/9/2014)

Le leur démarre le 31/12/2014 mais reprend bien la somme après paiement de
La date de la réception de l'assignation qui stoppe le délai de  la prescription des 2 ans  est le 10/7/2017
J'ai honoré 10 mensualités (du 1/10/2014 en retard ,pas reçu leur rib)
Sur mon échéancier ,la date de la dixième et dernière échéance payée (en retard au 30/7)est celle du 1/6/2017

La  première échéance impayée reportée sur mon échéancier est celle du 1/7/2017

D'après le leur puisqu'ils ont repoussé les échéances en fin de mois .le premier impayé non régularisé serait le 1/8


Lol,avant de vous perde en chemin,explications

Premier échéancier:
départ le 1//2014
Sommes dues validés BDF :7026,54 e
Deuxième échéancier de Franfifi;
Départ le 31/12
Somme dues 6886,77
Cette somme correspond sur le premier échéancier a l'échéance du 1/11/2014
Au 31/12 j'ai honoré 4 échéances de 46,59e ,soit 184,76e)du réel 6840,18e
Trois interprétations possible ,
1)soit les règlements s'imputent sur l'échéancier BDF ,donc délai de péremption cours à compter du 1/7/2017 et action en justice non recevable
2)Soit mon règlement du 31/7/2015 concernant les arriérés des échéances du 1/5 et 1/6/2015 sur mon échéancier
3)Soit leur échéancier est valable malgré l'erreur sur le report des sommes dues ,et le décalage des mensualités du 1° au 31
Je considère pour mon argumentation au TA,que c'est mes documents qui font foi,et que depuis le 1/7 ,cette créance est prescrite pour une action en justice
Bien sur restera à mon créancier le recouvrement amiable par Bobo le clown :-)

Pour Bonnetbanc:
Reçu des relance de Bonnet
Aucun courrier de mise en demeure ou de déchéance du terme
Le 1/6/2017
Avis de signification de d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement mis directement dans bal le 1/6 avec copie(montage)d'un extrait d'une ordonnance en date du 21/9/2010 devenue exécutoire le 18/4/2011
A cette date la BDF s'était déjà saisi des créances,dont celle ci
Sur l'homologation du plan  de la BDF  ,aucune précision sur des non paiements ou  déchéance du plan
par contre ,le plan exécutoire a enterrée les mesures exécutoires antérieures
Il est noté que les créanciers ne peuvent engager d'autre actions pendant la durée du plan
D'où l'importance des textes du début du post sur un courrier de mise en demeures ou déchéance du plan !
De plus l'extrait de l'ordonnance fournit par Bobo le clown concerne d'accordbanc et un autre mandataire pour 3700e
La signification récente  concerne BONNETbanc pour 3700e(la même somme qu'en 2011)
Puis avis de saisie bancaire le 31/10/2015 pour un montant de ......5500e sans décompte explicatif
Et sans "apparition" des mensualités payées du 8/2014 au 3/2016
Ne pouvant me déplacer ,3 courriels avec AR  et LRCA  aucune réponse à mes demandes de l'intégralités des justificatifs à Bobo le clown(et pour cause)
Ils jouent la montre et le coût d'une opposition avant le 6/12
Mais j'ai pris une avocate qui en plus dénoncera la mauvaise foi de l'huissier le clown
Et ma bonne foi sera établit que j'ai bien honoré mon plan BDF durant ans(courrier BDF dé fichage en 2016 et que mes difficultés sont arrivés après ,suite à une accident de la vie

Si après la lecture de mon post vous avez mal à la tète ,Gentils modérateurs ,c'est normal

Remerciements Giga XXL

Monique


La mise en demeure du 3/2017 ne rendre pas en compte pour ce délai ,seule l'assignation en justice fait foi(Source :Cass, Civ. 3e, 12 mai 2015)
la mise en demeure, si elle a pour effet d'inciter son destinataire à accomplir ses obligations, elle est dépourvue de toute valeur juridique, et donc de tout effet contraignant. Ainsi, conférer un effet interruptif à une mise en demeure aurait pour effet de porter atteinte à la sécurité juridique. L'émetteur de la mise en demeure pourrait bénéficier de la possibilité d'introduire une demande en justice pendant des années, simplement en rédigeant un acte dépourvu de valeur juridique !
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.










Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

On connaît cette jurisprudence : Crédits, recouvrement de créances, déchéance du terme et mise en demeure !


Citation de: Flechette le 21 Novembre 2017 à 13:22l'huissier devrait regarder la signification de amiable !
Ils ne doivent pas avoir les mêmes dictionnaires que nous !!!  >:D >:D >:D


Citation de: Flechette le 21 Novembre 2017 à 13:22Seul une déchéance du terme permet de demander l'intégralité de la créance et elle doit avoir été signifié avec les délais de recours
Je ne crois pas non, la déchéance du terme n'étant pas me semble-t-il, obligatoire, mais surtout, la mise en demeure valant délai de régularisation, si celle-ci n'a pas eu lieu, je crains qu'elle ne vaille déchéance du terme...
Par ailleurs, avec un plan de surendettement, si les mensualités ne sont pas respectées, elle est de fait !


Vous vous êtes trompée dans les dates, non, dans le paragraphe suivant pour la prescription ?


Une nouvelle fois, si un plan suspend en effet les mesures d'exécution, il n'a aucune influence sur le titre exécutoire lui-même !
Or la copie d'un titre exécutoire signifié en 2011 ne peut bien sûr pas prendre en compte les versements effectués postérieurement à ce dernier...
Cet acte vous avait-il été signifié à personne ?
Ne vaudrait-il pas mieux contester immédiatement la saisie ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies