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10 décembre 2018 à 00:22:07

frais de saisie sur compte bancaire : une fausse bonne nouvelle

Démarré par feufolette, 26 janvier 2018 à 15:02:27

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feufolette

plafonnement à 10% du montant de la somme saisie....  c'est bien pour un pv ou une facture de cantine, moins bien dès que la somme grimpe, c'est à dire pour tout ce qui est credit conso et impôt sur le revenu.

https://www.cbanque.com/actu/65780/saisie-sur-votre-compte-bancaire-des-frais-bientot-plafonnes

interprétation qu'a fait la banque populeuse (reçu ce jour la tarification applicable 01/04/2018 parce qu'elle avait collé un compte chèque à mon fils mineur lors de l'ouverture de son livret d'épargne)

10% de la somme due avec un maximum de 260 euros : pour toute dette supérieure à 1300 euros vous payerez deux fois plus qu'avant (de 130 à 260).  Et il est probable que les autres banques vont suivre le mouvement... 

deuxième remarque : le développement de la saisie électronique est encouragé, du coup nuissier n'aura même plus besoin de se déplacer.  Pas encore opérationnel, mais ça va pas tarder 

Finalement, le matelas plein de billets de banque, c'était pas si mal  ::) ::)   

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Plus nuancé à Casse Noisettes :
• Frais par saisie sur coffre, frais par saisie attribution, ou frais par saisie conservatoire ........................................................110,80  €
• Frais pour opposition administrative (maxi 85,00  € ) .........10 % du montant dû au trésor Public
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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