21 octobre 2019 à 22:10:25

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Creancier hors de France et solde à la fin du plan

Démarré par tenoux, 21 février 2018 à 13:06:14

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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agathe

relire la réponse de Bisane.
"D'abord parce que la créance étrangère figure bel et bien au plan, avec un tableau de remboursements, ensuite parce que ce que tu cites ne concerne que les plans conventionnels des propriétaires et non les mesures imposées." hors ce que je cite fait parti de l'apurement des dettes et ne fait pas référence au paragraphe précédent, c'est en général.
que la dette soit hors plan aurait été beaucoup plus clair pour le débiteur et le reflet de l'existant, tous les gestionnaires sur des cas pareils ne travaillent pas forcément de la même façon.
 De toute manière le débiteur a tout intérêt à trouver un accord avant de potentielles poursuites.

noirkate

 Sa dette est dans son plan, je ne vois pas quelle poursuite il pourrait y avoir ! Tenoux est parfaitement de bonne foi et n'y peut rien si l'avocat ou l'huissier français ne lui envoient pas un mode de réglement !!  
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

agathe

ce n'est pas parce que la dette est au plan qu'il et protégé, ce n'est pas un créancier français, il serait intéressant de voir le contrat qu'à signé Tenoux quand il a eu se prèt, il doit y être mentionné le droit qui s'y applique.

bisane

Tu essaies quoi, là, de nous faire tourner bourriques et d'avoir raison à n'importe quel prix ? >:( >:( >:(
Tu insinuerais donc que ta très chère BDF aurait établi un plan qui n'a pas la moindre valeur légale ? ? ? :o :o :o ??? ??? ??? Il ne nous resterait donc plus qu'à marcher sur la tête les petits doigts en l'air ?  ffouR ffouR ffouR


Citation de: agathe le 11 février 2019 à 22:15:30ce que j'ai cité fait parti des mesures d'apurement des dettes page 37 de la circulaire,  quid des propriétaires dans cette affaire ????
Il suffit de remonter au paragraphe précédant ta magnifique citation, au 4-1, ainsi intitulé La recherche d'une conciliation entre le débiteur et les créanciers, le plan conventionnel :
La commission recherche une conciliation entre le débiteur et les créanciers lorsque l'examen de la situation du débiteur, de sa capacité de remboursement, et de son passif permet d'envisager la possibilité d'un accord sur un plan conventionnel de redressement permettant l'apurement des dettes  dans  la  durée  maximale  autorisée  par  la  loi et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier.
Et de poursuivre sa lecture vers le paragraphe 4-3, qui, lui, indique :
Lorsqu'elle  constate  qu'il  est  impossible  de  recueillir  l'accord  des  intéressés  sur  un  plan conventionnel ou que le débiteur n'est pas propriétaire d'un bien immobilier et qu'il n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission ne recherche   pas de conciliation et élabore des mesures imposées.

Tout cela est vérifiable par tout un chacun dans ce billet : circulaire 42842 (NOR : ECOT1735688C) du 15/12/2017


Ca te sert à quoi de faire flipper inutilement tes interlocuteurs ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tenoux

12 février 2019 à 10:26:40 #64 Dernière édition: 12 février 2019 à 11:03:05 par tenoux »
Bon je vois que les débats sont houleux... Désolé, je ne voulais pas cela, car je vous trouve toutes et tous formidable. Ca sert à cela au moins les débats, (merci Agathe pour on aide, tu as peut-être raison, rien ne l'empêche de poursuivre les saisies, il l'a déjà fait auparavant et il pourra toujours dire qu'il était pas d'accord, ce sera donc à moi de faire un recours)

Je vais suivre la voie de Bisane et Noirkate, Je ne vais pas chercher a m'arranger avec l'avocat ou le créancier allemand en direct, cela compliquerait les choses et surtout cela irait aussi contre La BDF.
Celle-ci à envoyer ce qu'il faut et n'a pas reçu de réponse à ses courriers. Donc le plan à été validé définitivement.
J'ai fait ma part en envoyant par email et par courrier à l'avocat et à l'huissier le résultat définitif de la commission et de leur dire que je mettais les sous de côté tous les mois.
J'ai eu l'huissier au téléphone hier (après multiple relances), qui m'a dit on a bien reçu vos courriers et que les poursuites pour l'instant sont bloquées.
Mais il me dit que c'est à l'avocat que je dois m'adresser désormais.
Pour l'instant pas de réponse, sauf pour mes courriels (comme je demande un accusé de réception et de lecture et qui me sont retournés d'office).

Pour l'héritage, pour le moment je vais essayer de trouver un livret autre que ma banque, pour remettre le RIB au notaire au cas ou et on verra après. C'est pas non plus une grosse somme. Mais j'en vais quand même en informer la BDF certainement.
Je vous tiens au courant de la suite.

Merci pour votre gentillesse, j'aime bien ce FORUM bbbo

J'ajouterai que si le créancier me refait une saisie attribution comme à l'époque (alors que le dossier était déposer à la BDF), je ferai saisir le tribunal d'instance ou le JEX, pour abus de saisie et le juge tranchera. Par ailleurs j'ai préparé un courrier (que je vais envoyer au TGI pour ma saisie 1ère attribution de pratiquement mon salaire entier), pour abus également car je n'avais pas reçu de notification pour cette saisie et que j'ai du demander une copie à ma banque qui à procédé au virement chez l'huissier.Même si je suis hors délai, vu que je n'ai pas reçu l'acte de saisie... je tente. et je crois les doigts

IllicoPresto

« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

bisane

Le TGI n'a pas grand chose à faire dans cette histoire... :P

Aviez-vous bien fait TOUT ce que j'avais indiqué dans ce post ?



Citation de: tenoux le 12 février 2019 à 10:26:40Désolé, je ne voulais pas cela,
Vous n'y êtes pour rien ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tenoux

12 février 2019 à 21:35:02 #67 Dernière édition: 12 février 2019 à 21:36:43 par tenoux »
He bien ca a servi finalement vu que l'avocat vient de m'envoyer un email..... Avec un RIB  bbbo

Comme quoi la solidarité à du bon.
Pour ce qui est de l'héritage, je ne vais pas faire comme un post cité plus haut, je vais le mettre sur un livret et ne pas y toucher du tout. je verrai ce que la banque de France me dit.
Mais je n'y toucherais pas.

Pour la saisie attribution, j'en ai informé le jex, par l'envoi d'une lettre via Huissier ... j'attends de quoi il retourne

Merci et suite des que j'ai du nouveau

Caren

Citation de: tenoux le 12 février 2019 à 21:35:02Pour ce qui est de l'héritage, je ne vais pas faire comme un post cité plus haut, je vais le mettre sur un livret et ne pas y toucher du tout. je verrai ce que la banque de France me dit.
Mais je n'y toucherais pas.
La bdf ne vous dira rien, c'est à vous de lui dire quelque chose !  :P

agathe

Pour la BDF son travail s'est arrêté le 31 janvier, depuis ce jour elle ne s'occupe plus de votre dossier.

tenoux

Alors on va attendre et faire des petits de ce pognon !  ;D (en remboursant ses dettes)

noirkate

Mouais ... Enfin, normalement, vous devriez prévenir la bdf de cet héritage .. Il est bien stipulé dans les courriers bdf que tout retour à meilleure fortune doit être signalé .. Ensuite, c'est une histoire d'éthique personnelle comme je l'ai déjà dit ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

bisane

Au risque de me montrer lourdingue... ça sert à quoi de vous indiquer des marches à suivre si vous n'en faites qu'à votre tête ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???


Citation de: bisane le 05 février 2019 à 19:51:45RAR à la commission de surendettement, afin qu'elle saisisse le juge d'instance au titre de l'article L 761-2 du code de la consommation, qui dispose que : Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-7 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
Vous y joignez copie du courrier envoyé à l'huissier et à l'avocat et bien sûr tous documents utiles liés à la saisie.
C'est la seule démarche que vous puissiez légalement entreprendre et la seule qui ait quelques chances d'aboutir !!!


Je vous invitais également à ceci :
Citation de: bisane le 05 février 2019 à 19:51:45demandez à l'huissier, en RAR, l'acte de signification
L'avez-vous fait ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

ne pas déclarer l'heritage c'est aussi aller vers une irrecevabilité s'il y a redépot....

bisane

Citation de: agathe le 13 février 2019 à 11:20:17ne pas déclarer l'heritage c'est aussi aller vers une irrecevabilité s'il y a redépot....
Je pense qu'il a compris, hein, Tenoux ? :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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