Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
24 octobre 2018 à 05:23:58

Dépôt à venir et auto-entreprise

Démarré par Emma35, 01 mars 2018 à 00:32:10

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés 

    Événements liés  Modifier l'événement Exporter un évènement Date
    Dépôt dossier BDF
En bas

bisane

Lors de ma précédente réponse, j'ai omis de vérifier le nombre de pages de votre fil et m'en excuse...  ---!!!


Citation de: Emma35 le 01 mars 2018 à 11:22:54Pourquoi recommandez vous des lettres brèves ?

Principes de rédaction de la lettre de saisine de la commission de surendettement


Les impôts constituent des "charges" prévisibles.


Ca ne change rien au problème :
Citation de: Emma35 le 01 mars 2018 à 11:22:54c'est une activité complémentaire, pas principale.

Je crois en revanche que quitte à retarder un tout petit peu le dépôt, vous avez tout intérêt à vous mettre en EIRL et à vous mettre en règle.


Citation de: Emma35 le 01 mars 2018 à 11:22:54J'ai complété le tableau pour moi. Le site est accessible à tout le monde, je ne souhaite pas mettre tous les détails en ligne.

C'est vous qui voyez... Vous êtes anonyme sur ce forum, et en ne joignant pas le tableau, vous nous privez d'informations essentielles pour vous aider.


Ebauche de lettre de saisine...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Emma35

Oui oui Bisane, j'avais mal compris le rôle de la lettre de saisine.
Pour l'entreprise, je vais faire une cessation. J'avais 2 clients sous le coude mais pas le temps ni l'espace mental pour m'en occuper. Je crois que ça va m'alléger la tête et que c'est un mal pour un bien.

Emma35

01 mars 2018 à 23:49:29 #17 Dernière édition: 02 mars 2018 à 01:39:58 par Emma35 »
Et bien je n'ai plus rien à perdre, et vu la pertinence de vos interventions, sans doute tout à y gagner.
Voici mon tableau, mais je n'ai pas bien su comment le remplir correctement en raison de l'ancienneté de mes dettes. Cependant le montant total des dettes est exact.

CcileV

Les loyers impayés doivent être mentionnés en C27 à moins que vous n'ayez contracté un emprunt pour les payer ?
Les frais bancaires paraissent élevés mais c'est peut-être du fait de commissions d'intervention ou frais de rejets ?
Le plan en place avec l'huissier devrait plutôt être dans les emprunts si c'est pour le prêt consommation car le pavé "CHARGES" est supposé comporter les charges courantes (et les impayés sur celles-ci en colonne C) qui seront à couvrir par les forfaits BDF.
Vos frais de déplacement sont des frais de transport en commun ? Pas de véhicule perso ?
Le montant de mutuelle semble bas. N'est-ce pas déduit de votre salaire en fait?
Ne mentionnez pas le nom des créanciers mais un libellé abrégé. ;)
Je vous laisse corriger ce qui doit l'être et remplacer le fichier en le mettant par contre dans votre tout premier message  ;)
Merci !
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Emma35

02 mars 2018 à 01:39:29 #19 Dernière édition: 02 mars 2018 à 01:46:34 par Emma35 »
OK ! C'est fait !
Oui, pour les frais bancaires, c'est ça et surtout des "commissions d'intervention". J'ai fait la moyenne des 3 derniers mois.
Pour mes déplacements, j'utilise 3 types de transports : le vélo type vélib principalement, un peu le bus et un peu une voiture en autopartage dont j'ai parfois besoin pour aller travailler. Pas de véhicule personnel. (Je l'expliquais dans mon roman saisie néanmoins... Héhé...)
Pour la mutuelle, c'est la couverture complémentaire que je paie en plus directement sur mon compte. Mais la majeure partie est prise en charge par mon employeur et répercutée sur ma fiche de paie oui.

bisane

Citation de: Emma35 le 02 mars 2018 à 01:39:29OK ! C'est fait !

Pas tout à fait !  ;)
Citation de: CcileV le 02 mars 2018 à 00:28:51Le plan en place avec l'huissier devrait plutôt être dans les emprunts si c'est pour le prêt consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Emma35 le 01 mars 2018 à 22:34:08
Oui oui Bisane, j'avais mal compris le rôle de la lettre de saisine.
Pour l'entreprise, je vais faire une cessation. J'avais 2 clients sous le coude mais pas le temps ni l'espace mental pour m'en occuper. Je crois que ça va m'alléger la tête et que c'est un mal pour un bien.


surtout pas. La procédure "collective" est ouverte  même après cessation de moins de 12 mois, vous seriez tout aussi inéligible à la procédure des particuliers (bdf) 

Donc ou vous déposez le formulaire d'adoption du statut EIRL en urgence, ou vous faites une déclaration de cessation de paiements, avec éventuellement demande de liquidation directe.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Emma35

02 mars 2018 à 16:38:28 #22 Dernière édition: 02 mars 2018 à 16:41:00 par Emma35 »
Feufolette.... Le site était inaccessible et entre temps, je l'ai fait... Mais je n'ai pas encore renvoyé le document signé à l'URSSAF. Je n'y comprends plus rien... J'ai appelé la BDF pour savoir ce qu'ils recommandent.

J'ai eu une gestionnaire.
Etant donné que l'entreprise n'a jamais généré de chiffres d'affaires, ni de dette, elle me dit que c'est bon, mais qu'il faut par contre que j'attende le certificat de radiation de l'URSSAF pour déposer. Je n'ai pas besoin de joindre autre chose, j'aurais les déclarations de chiffre d'affaires à 0 à fournir s'ils me les demandent, mais elle me dit qu'elle même ne fait pas cette demande.
Pour info, elle me dit aussi qu'on peut annoter les relevés de comptes pour expliquer les dépenses.

Et puis, après quelques échanges mail avec l'huissier qui a lancé les saisies-attributions et les saisie-vente où je lui faisais part de mon écœurement devant ses méthodes, ce dernier a décidé d'abandonner mon dossier et de le renvoyer à mon créancier !!!  :o Grosse émotion... Mon compte ne sera plus vidé et je n'ai plus à avoir peur qu'on ait défoncé ma porte en rentrant le soir. Et je peux attendre sereinement le document de l'URSSAF et verser ce que je lui versais à quelqu'un qui en a sans doute plus besoin qu'un organisme de crédit : mon ancien propriétaire.

CcileV

Citation de: Emma35 le 02 mars 2018 à 16:38:28ce dernier a décidé d'abandonner mon dossier et de le renvoyer à mon créancier !!!


Vous avez drôlement bien fait de batailler avec cet huissier ! ;)

Citation de: Emma35 le 02 mars 2018 à 16:38:28il faut par contre que j'attende le certificat de radiation de l'URSSAF pour déposer. Je n'ai pas besoin de joindre autre chose


Espérons maintenant que le certificat de radiation arrivera vite pour vous permettre de boucler votre démarche de dépôt de dossier ! xxl!
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Emma35

En fait, je n'ai pas vraiment bataillé... Mais capitulé dans la rage et le dégoût. En lui décrivant tout ce qu'il avait fait et les conséquences pour moi, et en lui disant qu'il aurait bien ses 100 euros le 15 mars tellement sa violation de domicile annoncée me terrifiait.
Lui m'a dit qu'il n'était pas comme ça, qu'il ne savait pas, que son étude faisait du recouvrement alternatif pour aider les gens... Et alors que je lui avait répondu qu'il savait, que tout était dans les courriers que je lui avais envoyé, il a dit que je ne lui devais plus rien, qu'il avait renvoyé le dossier au créancier et que vraiment je me méprenais à son sujet ! Je ne comprends pas encore tout ce que ça signifie... A t'il aussi abandonné ses frais de procédure ???!!! Ceci diminuant ma dette du même coup ? Quelqu'un sait ?

Du coup, le temps que le document de l'URSSAF arrive, quasiment tout le dossier sera à refaire. J'espère que j'aurais des nouvelles du créancier pour pouvoir compléter correctement le dossier. Je vais en profiter pour essayer de payer les chèques impayés et commencer à rembourser mon ancien propriétaire.

CcileV

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

feufolette


Citation de: Emma35 le 02 mars 2018 à 16:38:28
Feufolette.... Le site était inaccessible et entre temps, je l'ai fait... Mais je n'ai pas encore renvoyé le document signé à l'URSSAF. Je n'y comprends plus rien... J'ai appelé la BDF pour savoir ce qu'ils recommandent.

J'ai eu une gestionnaire.
Etant donné que l'entreprise n'a jamais généré de chiffres d'affaires, ni de dette, elle me dit que c'est bon, mais qu'il faut par contre que j'attende le certificat de radiation de l'URSSAF pour déposer. Je n'ai pas besoin de joindre autre chose, j'aurais les déclarations de chiffre d'affaires à 0 à fournir s'ils me les demandent, mais elle me dit qu'elle même ne fait pas cette demande.
Pour info, elle me dit aussi qu'on peut annoter les relevés de comptes pour expliquer les dépenses.

Et puis, après quelques échanges mail avec l'huissier qui a lancé les saisies-attributions et les saisie-vente où je lui faisais part de mon écœurement devant ses méthodes, ce dernier a décidé d'abandonner mon dossier et de le renvoyer à mon créancier !!!  :o Grosse émotion... Mon compte ne sera plus vidé et je n'ai plus à avoir peur qu'on ait défoncé ma porte en rentrant le soir. Et je peux attendre sereinement le document de l'URSSAF et verser ce que je lui versais à quelqu'un qui en a sans doute plus besoin qu'un organisme de crédit : mon ancien propriétaire.



l'huissier a fait preuve d'humanité, c'est tout....  Il a dit au créancier qu'il ne traitait plus votre dossier, rien à voir avec une modification de la procédure ou de la dette.
Et le créancier peut renvoyer le dossier à un autre huissier pour recommencer les saisies, ou se dire que ça sert à rien de tondre un oeuf.


La gestionnaire a dit qu'elle fermerait les yeux et que ça ne se verrait pas, ben tant mieux.  En espérant que la commission ne dira pas le contraire, ou qu'un créancier dépose un recours au motif de votre statut d'AE trop fraîchement cessé.  Faudrait qu'il le connaisse ...   xxl! 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Emma35

Au cas où l'information puisse servir à d'autres, la gestionnaire m'a demandé la nature de l'activité et si l'entreprise a généré des dettes. Ca n'a été qu'une coquille vide qui n'a jamais fonctionné. Elle ne ferme pas les yeux et ne cache pas un truc sous un tapis, bref elle ne me fait pas de fleur, elle ne connait même pas mon nom. Dans d'autres cas de figure, il faut en effet obtenir d'autres certificats auprès de la chambre de commerce d'après ce qu'elle m'a dit. Mais pas dans celui ci. Par acquis de conscience, je vais quand même me rapprocher du service des impôts des entreprises pour vérifier que l'entreprise n'a pas généré de créance, notamment la CFE. Je ne vois rien d'autre à vérifier.

Quand au créancier, oui, il va devoir tout recommencer et les procédures en cours semblent suspendues. Mais ça veut dire que je n'ai plus à avoir peur de voir le solde de mon compte dépasser le montant du RSA ou de trouver ma porte défoncée en rentrant chez moi le soir, et que j'ai le temps de déposer mon dossier dans de bonnes conditions. J'étais à bout et terrifiée, vraiment.

bisane

C'est un peu risqué, la radiation... Elle doit normalement dater de plus d'un an, et encore...  :P
Surtout que vous avez perçu une aide de PE.


Un huissier muni d'un titre exécutoire ne peut pas être accusé de violation de domicile s'il respecte la procédure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

03 mars 2018 à 16:20:06 #29 Dernière édition: 03 mars 2018 à 16:23:28 par feufolette »
je suis plus au jus la dessus, mais faudra aussi s'assurer que l'aide PE n'est pas à rembourser suite à radiation.

Côté CFE vous seriez redevable au prorata :  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1255-PGP.html

Vous avez donc deux possibilités de dettes professionnelles générées par le dépot de dossier  ;D

côté radiation, j'en suis désolée, mais pour ce qui est de servir à d'autres, la jurisprudence de la cour de cassation contredit les dires de votre gestionnaire, en particulier le cas d'une infirmière libérale qui avait cessé son activité depuis plus d'un an


Et si par hasard vous étiez irrecevable à cause de la CFE et de la présence du directeur des impôts à la commission, vous serez toujours à temps de faire une demande de liquidation judiciaire auprès du TGI (consultante donc bnc)  8)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

En haut