ATD et questions avant dépôt dossier

Démarré par Selia, 02 Août 2017 à 01:38

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Selia

Citation de: feufolette le 03 Février 2018 à 14:46
Citation de: bisane le 03 Février 2018 à 07:58
Citation de: Selia le 02 Février 2018 à 18:21Il faut que je prenne un avocat car la dette est supérieure à 10 000 €
Ce qui ne signifie nullement l'obligation d'un avocat !
D'où sortez-vous ce seuil de 10 000 € ? Le seul qui existe, à ma connaissance, est celui de 4000 €, qui oblige à procéder par assignation et non par simple déclaration au greffe... Dans votre cas, il y a un mélange des 2.


elle le sort.... de la loi.  Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges inférieurs à 10000 euros, le TGI pour ceux supérieurs à 10000.  Au TGI avocat obligatoire....

Sauf que.... le tribunal d'instance a compétence exclusive pour certains litiges, en particulier les prêts à la consommation.  Dont la limite a évolué au fil du temps (21500 à mon époque, 75000 aujourd'hui)

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-dinstance-12035.html

Par ailleurs, concernant l'usage de la déclaration au greffe plutôt que l'assignation, certains tribunaux en matière de délai de grâce, ont mis en place une procédure spécifique par courrier argumenté à adresser au juge; le mieux est d'appeler le greffe pour indiquer son intention de demander un délai de grâce et si on doit procéder par assignation ou déclaration au greffe.  Si un process spécifique a été mis en place je doute que le greffe n'en parle pas.




Ah voilà je me disais bien qu'il y avait une limite à 10 000 €! Je vais contacter le TGI dès lundi matin.
Il y a fort à parier que je sois fichée FICP avant le traitement de ma demande. Est ce un élément bloquant ?

bisane

Citation de: Selia le 03 Février 2018 à 20:13Ah voilà je me disais bien qu'il y avait une limite à 10 000 €! Je vais contacter le TGI dès lundi matin.
Vous n'avez pas lu le message de Feuf jusqu'au bout :
Citation de: feufolette le 03 Février 2018 à 14:46le tribunal d'instance a compétence exclusive pour certains litiges, en particulier les prêts à la consommation.
C'est bien le TI qu'il faut appeler !


Citation de: Selia le 03 Février 2018 à 20:13Il y a fort à parier que je sois fichée FICP avant le traitement de ma demande. Est ce un élément bloquant ?
Bloquant, non, mais il faut réagir très très vite !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Selia

Citation de: bisane le 03 Février 2018 à 20:41
Citation de: Selia le 03 Février 2018 à 20:13Ah voilà je me disais bien qu'il y avait une limite à 10 000 €! Je vais contacter le TGI dès lundi matin.
Vous n'avez pas lu le message de Feuf jusqu'au bout :
Citation de: feufolette le 03 Février 2018 à 14:46le tribunal d'instance a compétence exclusive pour certains litiges, en particulier les prêts à la consommation.
C'est bien le TI qu'il faut appeler !


Citation de: Selia le 03 Février 2018 à 20:13Il y a fort à parier que je sois fichée FICP avant le traitement de ma demande. Est ce un élément bloquant ?
Bloquant, non, mais il faut réagir très très vite !


Ok, merci pour les conseils.


En gros, il faut :


- Ecrire un courrier de saisine
- Contacter un huissier pour le faire envoyer
- Contacter le greffe du TI


Est ce correct ?

bisane

Citation de: feufolette le 03 Février 2018 à 14:46certains tribunaux en matière de délai de grâce, ont mis en place une procédure spécifique par courrier argumenté à adresser au juge; le mieux est d'appeler le greffe pour indiquer son intention de demander un délai de grâce et si on doit procéder par assignation ou déclaration au greffe.  Si un process spécifique a été mis en place je doute que le greffe n'en parle pas.
C'est la 1ère des choses à faire !


Si vous deviez procéder par assignation, mais il n'est donc pas certain que ce soit nécessaire, il faudra rédiger une assignation par crédit, qu'il faudra faire signifier par huissier à chaque créancier concerné.
Une simple déclaration au greffe pour les montants inférieurs à 4000 € suffira.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Selia

Citation de: bisane le 04 Février 2018 à 08:04
Citation de: feufolette le 03 Février 2018 à 14:46certains tribunaux en matière de délai de grâce, ont mis en place une procédure spécifique par courrier argumenté à adresser au juge; le mieux est d'appeler le greffe pour indiquer son intention de demander un délai de grâce et si on doit procéder par assignation ou déclaration au greffe.  Si un process spécifique a été mis en place je doute que le greffe n'en parle pas.
C'est la 1ère des choses à faire !


Si vous deviez procéder par assignation, mais il n'est donc pas certain que ce soit nécessaire, il faudra rédiger une assignation par crédit, qu'il faudra faire signifier par huissier à chaque créancier concerné.
Une simple déclaration au greffe pour les montants inférieurs à 4000 € suffira.


Ok merci. Je vous tiens au courant.


PS : pensez vous qu'il soit utile de préparer un dossier de surendettement à côté au cas où ?

BRUYERE

Citation de: Selia le 05 Février 2018 à 18:31
pensez vous qu'il soit utile de préparer un dossier de surendettement à côté au cas où ?

Vous pouvez en tous les cas commencer à  rassembler les documents ... ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Selia

Bonjour,




Je viens de contacter le tribunal d'instance et la personne que j'ai eu en ligne m'a expliqué que les délais de grâce ne sont mis en place qu'en cas de crédits immobiliers. Or, dans ma situation, ce ne sont que des crédits à la conso. Par ailleurs, il y a une autre procédure : par assignation pour demander un échéancier. Or, ce n'est pas ce que je demande du tout vu que les impôts me prennent pas loin de 2000 € par mois. Elle m'a conseillé un dossier de surendettement.


Du coup, j'ai téléchargé le dossier et je réunis tous les documents. La situation devient urgente car j'ai déjà des impayés.

bisane

La personne du tribunal vous a raconté n'importe quoi...  :P >:(

Vous pouvez mener les 2 procédures en parallèle : vous verrez bien laquelle aboutit le plus rapidement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Selia

Hello !




Quelques petites nouvelles. Je recontacté le tribunal d'instance et effectivement je peux demander un délai de grâce. Pour ce faire, je dois le faire par assignation via un huissier de justice. Donc prochaine étape : trouver l'huissier :)




Merci encore de vos précieux conseils ^^

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Selia

J'en ai appelé 2 et pffff


Soit ils ne rédigent pas d'assignations. Soit ils sont désagréables et me renvoient vers un avocat  >:( >:( ??? ??? ???


Avez vous des coordonnées d'huissiers en région parisienne qui font des assignations pour des demandes de délais de grâce svp ?

bisane

C'est à vous de rédiger les assignations ! Ce n'est certes pas le boulot de l'huissier.  :P
Vous avez quelques modèles sur le forum.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Selia

Citation de: bisane le 12 Février 2018 à 20:34
C'est à vous de rédiger les assignations ! Ce n'est certes pas le boulot de l'huissier.  :P
Vous avez quelques modèles sur le forum.


Ah Okkkkkk loool
Je vais chercher alors et vous soumettre mes lettres :) Merci


Selia

Bonsoir,




Une ptite question svp : suis je obligée de prendre un avocat ?

BRUYERE

Citation de: Selia le 02 Mars 2018 à 17:51
Une ptite question svp : suis je obligée de prendre un avocat ?

Non, pas besoin d'avocat mais d'un huissier : relisez bien les liens mis par Bisane  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Selia

Citation de: BRUYERE le 02 Mars 2018 à 18:03
Citation de: Selia le 02 Mars 2018 à 17:51
Une ptite question svp : suis je obligée de prendre un avocat ?

Non, pas besoin d'avocat mais d'un huissier : relisez bien les liens mis par Bisane  ;)




Ah ça me rassure. J'ai cherché un avocat et les honoraires sont chères. Dans ma situation je ne peux pas  :o >:(

Selia

Je résume les étapes :




- Contacter le Tribunal d'instance pour info sur procédure. Fait, on m'a répondu que c'est par assignation
- Rédiger lettre d'assignation
- Trouver un huissier pour envoyer les assignations


Question conne : comment obtenir une date d'audience ? Arf

bisane

Citation de: Selia le 02 Mars 2018 à 18:09Question conne : comment obtenir une date d'audience ?
Il faudra appeler le triunal.


L'urgence semble être à rédiger l'assignation, et, comme elle nécessite un certain formalisme, à nous la soumettre.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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