04 août 2020 à 12:34:21

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Traitement dossier surendettement supérieur à 2 ans

Démarré par Cannelle59, 26 juillet 2020 à 23:58:53

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Cannelle59

26 juillet 2020 à 23:58:53 Dernière édition: 30 juillet 2020 à 21:05:51 par Cannelle59 »
Bonjour à tous, je me permets de vous écrire car j'aimerais avoir de l'aide par rapport à la situation actuelle de mon dossier de surendettement.

Donc en récapitulatif, nous avons déposé un 1er dossier de surendettement en 2017 suite à la perte d'emploi de ma femme et à de trop nombreux crédits, qui nous a donné 2 ans pour vendre notre maison (acheté en 2010).

La maison a été vendu en 2018 (à la moitié de notre prix d'achat) et suite à ça nous avons déposé un 2ème dossier de surendettement en 05/2018 qui a été jugé recevable en 06/2018.

Assez rapidement un plan sur 7 ans à été sorti avec un effacement partiel de la dette mais le créancier du crédit immobilier a fait appel car l'effacement partiel était entièrement pour sa pomme.

Le créancier demande un plan sur 2 ans car pour lui notre situation ne peut qu'évoluer et si notre situation n'évolue pas, il faudrait redéposer un 3ème dossier à la fin de ces 2 années.

Malheureusement les délais étant très long pour le tribunal, nous devions passer en audience au mois de mars 2020 mais avec le confinement cela a été reporté à la fin du mois de mai 2020.

C'est maintenant que l'histoire ce complique car nous avons déménagé dans un autre département fin 2019 par rapport à mon travail et j'ai malheureusement oublié de prévenir la banque de France fin 2019 de ce déménagement et que 4 mois après.
Comme il n'était pas possible pour nous de nous déplacer à l'audience, ni personne pour nous représenter à cette date donc nous avons fait une demande de report d'audience.

Suite à cela, le juge a déclaré recevable la demande du créancier et que d'après la loi, le dossier devait être transféré dans notre nouveau département.

Donc notre problème actuel est que le dépôt de notre dossier a plus de 2 ans donc nous ne sommes plus protégés contre les poursuites et les prélèvements ne sont plus bloqués.

Un de nos créanciers à déjà repris les prélèvements mais avec mon seul salaire, nous n'allons pas pouvoir assumer nos charges et les anciennes mensualités de nos crédits qui étaient calculés quand nous avions 2 salaires.

Nous avons contacté le créancier qui a repris les prélèvements et une nouvelle date d'audience pourrait faire remettre en attente les prélèvements.

Donc nous avons contacté le tribunal de notre nouveau département, ils n'ont toujours pas reçu notre dossier (qui n'avait toujours pas été envoyé par l'autre tribunal mais normalement cela a été fait vendredi 24) et il ne faut pas espérer une date d'audience avant début 2021.

Nous avons aussi contacté la banque de France à 2 reprises, la 1ère fois on nous a dit que la seule option était de faire bouger les choses au niveau du tribunal et la 2eme fois, on nous a dit que la meilleure solution serait de voir avec le tribunal pour clôturer le dossier actuel et de redéposer un nouveau dossier avec les entrées d'argent et les charges actuelles qui ont changer depuis le dépôt en mai 2018.

Quels sont les choix qui s'offrent à nous pour éviter d'avoir à payer nos nouvelles charges et les mensualités de nos crédits à 100%?

Est-ce que l'on peut réellement demander la clôture du dossier actuel et déposer un nouveau dossier ?

Est-ce que l'on peut accepter la demande du créancier sans devoir passer au tribunal ?

Est-ce l'on peut demander aux créanciers de revoir les mensualités à la baisse pour nous permettre de pouvoir les payer?

Merci d'avance à tous ceux qui vont prendre le temps de me lire et de me répondre.

bisane

Bonjour !

La 1ère des choses à faire est de révoquer tous vos prélèvements liés aux crédits.

Outre que ce n'est pas très malin de ne pas avoir averti la BDF de votre déménagement, je ne comprends pas trop l'incidence que ceci a pu avoir sur votre dossier... et ce que vous dîtes n'est pas très clair... en quoi cela vous a-t-il empêché de vous rendre à l'audience, puisque vous dîtes avoir vous-même demandé un report ? :o ???
C'est bien que vous en étiez informés, non ?

Ceci dit, c'était une mauvaise idée... :-\

La solution la plus rapide et la plus protectrice semble être en effet de demander la radiation de ce dossier en RAR auprès des 2 tribunaux, en informant les 2 BDF, et de déposer très rapidement un nouveau dossier en expliquant bien les raisons de ce nouveau dépôt.

Réagissez vite avant que la situation ne se dégrade !


Par ailleurs, une question : il n'y avait pas d'assurance perte d'emploi, sur ce crédit immo ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cannelle59

Bonjour,

Oui je sais que ce n'était pas une bonne idée de ne pas avoir informé la bdf de notre déménagement mais ce n'était pas intentionnel.
Je me dis que si j'aurais averti la bdf fin 2019, le dossier serait déjà en cours de traitement au tribunal de mon département actuel et que nous aurions déjà une date d'audience.

Nous avons été informé de l'audience en mars 2020 car le tribunal nous a appelé pour annuler l'audience suite au covid 19.
Nous avons demandé un report d'audience pour que mon frère puisse nous représenter car nous habitions dans le nord et maintenant nous sommes en Bretagne.

Hier nous avons appelé le tribunal du nord et malheureusement le dossier n'est toujours pas transféré suite à un problème informatique.
D'après la personne que nous avons eu au téléphone la clôture du dossier actuel n'est pas possible car il y a un recours d'un des créanciers.

Pour l'assurance perte d'emploi, oui il y en avait une mais elle a fait une rupture conventionnelle car elle ne supportait plus ce travail qu'elle exercait depuis 8 ans.

Merci

bisane

Citation de: Cannelle59 le 28 juillet 2020 à 08:05:18D'après la personne que nous avons eu au téléphone la clôture du dossier actuel n'est pas possible car il y a un recours d'un des créanciers.
Votre cas est un peu inédit, et l'on peut comprendre que si le créancier ne se désiste pas, le "procès" suive son cours...
Mais si vous demandez la clôture du dossier, auprès de la BDF, le procès n'a plus lieu d'être.

Je vais tenter de me renseigner de mon côté, mais je vous invite vivement à vous rapprocher de Cresus Bretagne.


Une autre question se pose :
Citation de: Cannelle59 le 26 juillet 2020 à 23:58:53avec les entrées d'argent et les charges actuelles qui ont changer depuis le dépôt en mai 2018.
Elles vous sont favorables ou défavorables ?
Ne risqueriez-vous-vous pas une irrecevabilité d'un nouveau dossier ?
Pourriez-vous remplir ce tableau 2 fois, en les nommant différemment : une avec les éléments retenus par la BDF en 2018, l'autre avec la situation actuelle, et les joindre à votre 1er message ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cannelle59

Le problème est que la bdf nous as dit qu'il fallait voir avec le tribunal pour clôturer le dossier.
J'ai reçu un mail du tribunal du nord pour me confirmer l'envoi du dossier au tribunal du Finistère.
Je pense appeler le tribunal du Finistère la semaine prochaine pour savoir ce qu'il est possible de faire. 

Merci du renseignement pour cresus, je vais les contacter. 

Pour ce qui est des changements, je pense que ça nous sera favorable. 
Je vais compléter les tableaux ce soir ou demain soir. 

Encore merci pour vos réponses. 

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cannelle59

Bonsoir,

Quelques news, j'ai contacté le service contentieux du seul créancier qui a repris les prélèvements pour lui dire que nous faisions le nécessaire pour que le dossier progresse et essayé de négocier pour avoir une mensualité réduite pour pouvoir l'honoré plutôt qu'avoir des impayés mais la personne qui gère notre dossier n'est pas très compréhensive et elle veut des preuves de ce que je lui dit (mail du tribunal qui atteste que le dossier est parti hier) pour peut-être négocier la mensualité.

J'ai été recontacté par crésus bretagne et la personne que j'ai eu au téléphone m'atteste qu'ils n'ont pas le droit de reprendre les prélèvements.
Pour lui, le délai de 2 ans à partir de la date de dépôt du dossier fait office si les personnes n'ont aucune capacité de remboursement donc 2 ans de moratoire et à la fin de ce délai, il faut déposer un nouveau dossier.
Il m'a dit votre dossier est en cours de traitement donc en aucun cas ils n'ont le droit de reprendre les prélèvements.
J'ai rendez-vous avec cette personne dans une grosse semaine, j'espère qu'il m'aidera à faire avancer les choses.

J'ai commencé les tableaux mais ce n'est pas encore terminé, je vais essayer de finir ça pour demain soir. 

agathe

Votre délai de deux ans de report démarre à compter du 6 juin 2018, date de votre recevabilite et non la date du depot de dossier comme Cresus vous dit.vous n'êtes donc plus protégé à partir de cette date et les contrats repartent avec mensualite et taux d'origine.
Il faut donc apporter la preuve ace creanxmcier que votre nouveau dossier est bien dépose.

bisane

Citation de: Cannelle59 le 29 juillet 2020 à 22:07:46la personne que j'ai eu au téléphone m'atteste qu'ils n'ont pas le droit de reprendre les prélèvements.
Cette affirmation me semble bien péremptoire...


Avez-vous révoqué ces prélèvements comme indiqué ?
Citation de: bisane le 27 juillet 2020 à 08:25:53La 1ère des choses à faire est de révoquer tous vos prélèvements liés aux crédits.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cannelle59

Bonjour, non je n'ai pas révoqués les prélèvements, je voulais d'abord essayé de trouver une entente amiable car c'est ma banque qui a repris les prélèvements.

Est-ce que si je demande à ma banque de révoquer leurs prélèvements, vont-ils le faire ? 

agathe

Déjà si on vous le dit c'est que ça fonctionne et qu'il est nécessaire de le faire, votre banquepier doit exécuter vos ordres,

bisane

Citation de: Cannelle59 le 30 juillet 2020 à 07:58:25Est-ce que si je demande à ma banque de révoquer leurs prélèvements, vont-ils le faire ? 
Pas forcément, mais vous, vous serez couverts si votre situation se dégrade ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cannelle59

Ok je vais m'occuper de ça au plus vite. 

Est-ce que dans le courrier je nomme juste les différents créanciers où est-ce qu'il faut que je retrouve sur mes anciens relevés de compte des numéros liés aux prélèvements ? 

noirkate

il faut joindre le rum de chaque créancier ainsi que leur numéro d'identifiant créancier SEPA (ICS)  .

Vous trouverez ces références sur vos relevés bancaires  

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Cannelle59

Merci pour l'info, je vais ressortir mes vieux relevés de compte.

Les 2 tableaux sont joints au 1er message.

bisane

Citation de: Cannelle59 le 28 juillet 2020 à 12:51:21Pour ce qui est des changements, je pense que ça nous sera favorable.
Tout dépend bien sûr ce que l'on entend par là, mais votre situation s'est plutôt détériorée... :-\
A quelle date madame a-t-elle été en fin de droits ?


Il y a un problème avec les lignes 66 à 75, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cannelle59

Oui c'est sûr que ce n'est pas forcément favorable. 
Mme a été en fin de droits fin 2016, ensuite elle a touché l'allocation solidarité spécifique jusqu'à début 2019 (à ce moment on nous a dit que je gagnais trop) et depuis début 2019 j'ai droit à la prime d'activité.

Je regarderais ce soir pour le tableau car je n'arrive pas à l'ouvrir avec le téléphone. 

Cannelle59

Bonjour, alors non il n'y a pas de problème de la ligne 66 à 75, c'était un crédit revolving.
J'aurais peut-être dû rassembler le tout. 
Le courrier pour revoquer les prélèvements part aujourd'hui. 
Bonne journée 

bisane

Citation de: Cannelle59 le Hier à 08:24:47J'aurais peut-être dû rassembler le tout.
Je ne sais pas, mais en colonne B, il faut mettre le capital restant dû, et en C les mensualités.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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