Pour ma fille

[noirkate]

Ne vous faites  pas trop de soucis !  Au pire le tableau sera réorganisé , mais votre fille ne risque pas de payer plus que sa CR ... Les 2 créanciers qui ont des mois à 0 avec un gros effacement risquent de se manifester, et il y aura une mensualité pour ces 2 là au lieu du 0 du 3ème palier et c'est tout  !!

Et si juge il doit y avoir, ça lui fera du temps en plus pour cagnoter !!

[agathe]

non, les tableaux ne sont pas vu par la Commission à ce stade là.

[yveline]

je comprends plus rien, pourquoi le gestionnaire nous a dit qu'ils avaient ete validés ?, si c est pas validé, il pouvait refaire sa copie  

[agathe]

les plans ne sont vus par la Commission qu'avant l'envoi du courrier instaurant le mise en place du plan, le dossier n'en ai pas encore là.
Peu de personnes savent comment fonctionne le surendettement....

[yveline]

Ok agathe, je ne connais pas la procédure exacte du surendettement mais quand je vois écrit Mesures imposées par la COMMISSION c est bien que la commission à vu les tableaux, sinon
C est du n importe quoi ! 

[agathe]

vous n'avez pas entre les mains HOMOLOGATION des mesures imposées qui la implique un passage physique en Commission. Avant la Commission donne délégation au secrétariat pour mener le dossier.

[bisane]

Peu vous importent les méandres internes de la commission !
Vous n'avez aucun besoin de dénoncer qui que ce soit.
Mais il semble en effet prudent d'écrire à la commission, sans nommer personne, en faisant part de votre étonnement face à ces mois où la mensualité est établie à 0 €.

[yveline]

Bonsoir et merci bisane, 

[yveline]

Bonjour, le juge doit prendre sa décision aujourd'hui sur l'expulsion ou non de ma fille, j ai la boule au ventre !! 
Toujours pas de nouvelles de la bdf suite au tableau bizarre reçu 
Je vous dirai la suite des événements

[CcileV]

 

[BRUYERE]

 

[gratitude2015]

[Vicky]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[yveline]

Bonjour, toujours pas de nouvelles du tribunal,on va voir au courrier aujourd'hui si il y a quelque chose, l attente devient pénible,
Ma fille a appelé le gestionnaire de son dossier bdf, personne ne s'est manifesté suite à la réception du courrier du 23 octobre je vous avais envoyé le tableau un peu bizarre !! indiquant les mesures imposées par la commission, son gestionnaire lui a dit qu'il fallait attendre fin décembre début janvier pour homologation des mesures (peut être que quelqu'un bougera, sic gestionnaire)
Car ils ont beaucoup de retard dans le traitement des dossiers, résultat on attend !!!!!!?

[bisane]

Vous avez sécurisé le parcours, donc tranquillisez vous !

[gratitude2015]

Être dans l'attente de...tout..est très stressant.. 
Gardez  le moral Yveline.

[yveline]

Reçu hier courrier tribunal , je n y comprends rien !!!!!
Je résume,
"Enfin compte tenu du montant de la dette l exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée"
Aux termes du dernier décompte fourni les loyers impayés n ont pas été réglés dans les deux mois du commandement et la clause resolutoire du bail à été acquise à la date du 29 mars 2018 et d ordonner son expulsion
Par ces motifs,déclare recevable l'intervention volontaire de la sci xxx
Constate l'acquisition de la clause resolutoire du bail conclu pour le logement le 15 février 2010 entre la scie xx et Mme ma fille à la date du 29 mars 2018
Ordonne l'expulsion de Mme ma fille etc.....
Condamne solidairement m me ma fille et son père à payer a payer a la sci xxx la somme de 2031,81€ etc ..
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision
Pour info 
La sci xxx a encaissé les apl de 269€ tous les mois, depuis sep 2018 tous les loyers sont regles, et la somme de 2856€ est portée sur le plan de surendettement, et la ste sci xxx n a pas fait appel,
Ma fille a vu le gestionnaire bdf , il va voir !! Elle  à rv avec l'assistante sociale mardi
Peut on faire appel de ce jugement ou demander un délai,
Moral in the baskets

[bisane]

Retour demain... C'est un peu complexe, et l'âne a grand besoin de repos !

[yveline]

Ok bisane bonne nuit et reposez vous, 

[bisane]

Je reviens, donc...
Avec la crainte que votre fille ne se soit pas très bien défendue !

Ma fille a vu le gestionnaire bdf , il va voir !!

Il faudrait qu'il fasse un peu plus que "voir" et qu'il saisisse le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, dans les meilleurs délais, au titre de l'article L 722-6 du code de la consommation.
J'invite vivement votre fille à le lui demander en RAR !


En parallèle, il faut qu'elle saisisse le JEX, en RAR également, pour demander des délais via ce formulaire.


Je ne crois pas que ce jugement soit susceptible d'appel, mais l'essentiel est bel et bien d'obtenir ce délai.
Une petite précision : il ne peut, quoi qu'il en soit, être procédé à son expulsion avant le mois d'avril.

[yveline]

Bondoir, j ai dit a ma fille ce que que vous m'avez ecrit, elle prépare le recommandé pour le gestionnaire et demain elle va avec l'assistante sociale imprimer le cerfa, et demander à l'as si elle peut sans occuper, je vous dirai demain soir ou elle en est avec l'as
Merci 

[gratitude2015]

De tout coeur avec vous Yveline, et votre fille..

[yveline]

Bonjour et merci gratitude de votre soutien, Bisane ma fille à appelé le gestionnaire, il se mettra en relation avec le tribunal pour application de l article L 722-6 à réception du commandement de quitter les lieux, à ce jour elle a reçu Le jugement, mais pas de commandement de quitter les lieux
Le recommandé est prêt à être envoyé 

[bisane]

Ben il va falloir attendre un peu, alors !

Je ne crois pas que ce jugement soit susceptible d'appel

J'ai dit une bêtise et m'en excuse. Il semble en effet possible de faire appel. Mais il faut alors se faire représenter par un avocat.