Saisie attribution

[noirkate]

de toutes façons, vous êtes obligé de payer ! Avec un dossier bdf, vous paierez certainement beaucoup moins  ! Enfin, c'est vous qui voyez ....

[feufolette]

de toutes façons, vous êtes obligé de payer ! Avec un dossier bdf, vous paierez certainement beaucoup moins  ! Enfin, c'est vous qui voyez ....

avec un seul dossier et un solde dû de 2000 euros, il ne payera sûrement pas beaucoup moins, il aura simplement 7 ans pour payer au lieu de deux, avec probablement un  moratoire de deux ans où il ne payera rien. 

Maintenant, je vous invite à vous interroger sur la réaction de la commission à l'égard d'un bénéficiaire du rsa (480 euros mensuels déduction faite de l'avantage logement puisque logé gratuit par ses parents) qui souscrit une colocation qui va lui coûter 325 euros mensuels et une caution à verser de 650 euros....   

Ce qui au passage me fait penser que le jex risque d'avoir exactement la même réaction: si on ne peut pas payer 80 euros par mois de remboursement de crédit, pourquoi s'engager à un paiement mensuel supplémentaire de 325 euros ?  y'a l'apl?  Ben en cas de colocation le calcul est particulier, et il aurait été prudent de faire faire une simulation à la caf...   

On ne connait pas la motivation du déménagement, ni les rapports et les ressources de la famille, mais ce serait peut être utile...

@david : si vous aviez acheté une voiture avec vos économies que l'huissier a saisi, ça n'aurait rien changé, si ce n'est que l'huissier aurait saisi la voiture (il a accès au fichier des cartes grises tout comme au ficoba qui recense tous vos comptes bancaires. 

[David.B.]

 Emma35 oui, lol je vais tâter le terrain mais j'ai bien réfléchi (la nuit porte conseil comme on dit) je vais lui téléphoner je verrai bien mais sinon j'ai décidé que puisque j'ai peu de chance de récupérer ma saisie attribution je vais laisser tomber... Donc je ne vais pas contacter un huissier, je vais juste écrire une simple lettre recommandée au juge pour lui demander un délais de grâce et de revoir les intérêts... Par pitié dites moi que ça peut le faire, je suis fatigué de tout ça...
Merci à tous !!!
@Bisane : Sinon oui je vais avoir 166 euros d'APL normalement (approximativement)...

Pas de dossier à la banque de France, pas envie d'être fiché 5ans, on ne sait jamais... Sinon oui 24 mois j'ai réfléchi ça irait encore...  PS/ Oui j'ai voulu dire payer au lieu de nommer lol désolé..
PS2/ Non mais heu le loyer c'est pour se loger hein, je suis mes parents ce n'est pas moi qui décide de tout...

[agathe]

pour le délai de grâce demandé au juge aurez vous un objectif d'améliorer votre budget réalisable d'ici 2 ans.

[David.B.]

D'ici 2 ans j'aurai réuni la somme oui, ça serait génial !!! Une simple lettre recommandée donc ? Pas obligé d'écrire à l'huissier saisissant pour l'informer de ça ?

[David.B.]

L'opposition  à l'injonction   au TI peut être faite sans avocat ,par vous même , mais bien argumenté
Avec l'aide des pros du forum ,vous pourrez peut être contester les intérêts   et le montant retenu dans la dénonciation de l'huissier
Le fait d'aller au TI  vous permettra d'avoir un décompte plus précis des montants ajouté à la créance principale pour pouvoir contester
Mais aussi de demander soit un moratoire pour reporter cette créance si votre situation est justifiée ,mais aussi une baisse du taux d'intérêts et un échéancier de paiement pour rembourser votre dette sans que cela vous mette en difficulté

Merci Flechette, je vais faire ça, j'envoie ma lettre recommandée demain au juge, pas besoin d'écrire d'huissier pour ça, un envoie simple lettre recommandée j'espère ? Après je ne sais pas comment je pourrai contester les intérêts, le juge pourra peut-être vérifier ?

[Flechette]

David,


Je vous ai surtout dit de demander au forum afin que votre action soit conforme et qu'il puisse vous aider à chaque palier


Leur experience vous sera utile

[feufolette]

je ne sais pas comment il faut le dire, le seul délai de grâce que vous puissiez demander au juge après une saisie, est à faire par assignation auprès du juge de l'exécution.  Une demande de paiement échelonné n'est pas bêtement 24 fois la  même chose, quand la situation peut évoluer on demande par exemple 23 fois 50 euros et le solde à la 24ème mensualité

Flechette a évoqué la possibilité de faire opposition qui se fait par lrar au greffe du TI , possibilité qui n'est ouverte selon l'article 1416 du CPC que s'il n'y a eu aucun acte signifié à personne auparavant, donc on va réitérer : avez vous eu un huissier qui vous a un jour remis un document en mains propres ?   Sachant que le décompte récent fait état de procédures antérieures,.... 



Article 1416

   Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

   Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.




et : code de procédure civile  article 510

   Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

   En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

   Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.

   L'octroi du délai doit être motivé.

[David.B.]

Oui je pense l'avoir reçu à l'époque... Donc ça ne sert à rien d'envoyer un courrier au juge car il ne pourra rien faire ?

[feufolette]

non, parce que le seul juge compétent après saisie c'est le juge de l'exécution (cf article 510)

[David.B.]

Donc le juge d'exécution proche de chez-moi n'est pas habilité à ça ? Où je peux trouver le juge concerné dans ce cas ? Y a rien dans les papiers...

[bisane]

C'est le juge de l'exécution de votre tribunal de grande instance qu'il faut saisir.

En général, quand on rencontre un huissier, qui vous remet un acte, on s'en rappelle. 

A force de tourner en rond, vous allez finir par être hors délais...

[David.B.]

C'est le juge de l'exécution de votre tribunal de grande instance qu'il faut saisir.

Ah ok, donc c'est bien lui, merci.

En général, quand on rencontre un huissier, qui vous remet un acte, on s'en rappelle

C'est compliqué, je n'ai pas été chez-moi pendant un moment à une époque et mes parents ont dû le réceptionner et... Le jeter quelques années après... 

A force de tourner en rond, vous allez finir par être hors délais...

Le courrier part demain chez le juge d'exécution proche de chez-moi, on verra ce que ça va donner... Merci encore.

[bisane]

Est-ce que vous lisez ce qu'on vous écrit ?
Un courrier au juge de l'exécution ne servira strictement à rien !

[Caren]

C'est le juge de l'exécution de votre tribunal de grande instance qu'il faut saisir.

Donc par assignation, et donc en passant par un huissier !

De même...

je ne sais pas comment il faut le dire, le seul délai de grâce que vous puissiez demander au juge après une saisie, est à faire par assignation auprès du juge de l'exécution.

[Emma35]

Oh David... Vous n'avez pas le choix, il faut assigner par huissier même pour un délai de grâce... Comme je ne connaissais pas la procédure, j'avais fait un courrier simple comme le vôtre avec copie à la banque et à l'huissier : le juge me l'a renvoyé, évidemment, avec un mot me disant que ce n''était pas recevable.

Vous ne vous adressez plus à quelqu'un avec qui vous pouvez négocier, vous vous adressez à un juge... C'est on ne peut plus différent... Le juge ne juge pas de la légitimité et n'est pas là pour faire du sentiment, il juge la légalité à partir du code civil. Point.

Vous avez la chance d'avoir les bonnes infos : saisissez la vite !

Vous avez appelé la banque ? Que vous a t'elle dit au sujet du chèque ?

[David.B.]

Merci... Faut que je trouve 200 euros alors... PS La banque ils m'ont dit que c'est à moi de me débrouiller avec eux bref, ils s'en lavent les mains, de toute façon c'est trop tard...

[David.B.]

Je vais essayer d'y aller cet après-midi, quelqu'un aurait un modèle pour joindre au juge via l'huissier : Assignation, demande délais de grâce et vérification des intérêts d'une dette.
Merci à tous, je dois agir très vite à présent...

[David.B.]

Je viens de contacté un autre huissier, il veut prendre tout en charge pour... 370 euros. Je laisse tomber, j'ai contacté ma sœur, elle va réfléchir et me dire quoi demain. J'ai contacté également la société qui me réclame de l'argent, ils ont accepté de  passer de 1830 euros à 1500 !!! En pesant le pour et le contre je pense miser sur ma sœur car le juge m'aurait laissé 2 ans (au mieux) et j'aurais dépensé de l'argent en huissier pour rien, aucun intérêt d'avoir recours auprès d'un juge...

[feufolette]

ils ont besoin de travail, par chez vous, les huissiers, d'habitude ils demandent que l'assignation soit rédigée par un avocat qui lui vous demande 600 euros pour la faire 

si votre soeur peut  vous arranger tant mieux mais

1/ vous lui faites une reconnaissance de dette

2/ avant de payer le créancier, ou plutôt qu'elle le paye, demandez leur un accord écrit pour le "versement pour solde de tout compte" de 1500 euros.  Sinon ils peuvent très bien empocher les 1500 et vous renvoyer l'huissier pour ce qui reste.

Pareil si votre soeur vous remet l'argent à vous pour que vous les payez.  Rien ne les empêche de refaire une saisie sur votre compte bancaire, et dans la mesure où ils savent que de l'argent arrivera sur votre compte la tentation est grande.

Dites vous que vous êtes Candide au milieu des requins 

[Caren]

quelqu'un aurait un modèle pour joindre au juge via l'huissier.

Euh... David, Feufolette a déjà largement répondu dans ce message, avec la PJ jointe !

Et sinon, c'est à vous de voir avec la prise en compte des précisions de Feufolette...

[David.B.]

Euh... David, Feufolette a déjà largement répondu dans ce message, avec la PJ jointe !

Oui, je m'en souviens mais le lien n'apparait plus chez-moi, étrange... Bref, de toute façon j'en ai plus besoin...

Vous lui faites une reconnaissance de dette

Pourquoi faire ? Elle a confiance en moi et de toute façon d'ici septembre je lui rembourserai déjà 500 euros je pense...

Avant de payer le créancier, ou plutôt qu'elle le paye, demandez leur un accord écrit pour le "versement pour solde de tout compte" de 1500 euros.  Sinon ils peuvent très bien empocher les 1500 et vous renvoyer l'huissier pour ce qui reste.

Bien vu lol merci beaucoup !!!

Pareil si votre sœur vous remet l'argent à vous pour que vous les payez.  Rien ne les empêche de refaire une saisie sur votre compte bancaire, et dans la mesure où ils savent que de l'argent arrivera sur votre compte la tentation est grande.

Elle va me faire un chèque que je vais leur envoyer directement, rien ne transitera sur mon compte 

[feufolette]

Vous lui faites une reconnaissance de dette

Pourquoi faire ? Elle a confiance en moi et de toute façon d'ici septembre je lui rembourserai déjà 500 euros je pense...

parce que  vous êtes au rsa, que 60% des dossiers de rsa contrôlés par la caf donnent lieu à redressement de la caf et remboursement par le bénéficiaire du rsa, que les contrôles de tout poil sont plus que jamais à la mode (je passe sur les raccourcis habituels des bienséants à l'égard des pauvres rebaptisés f.... s ), que la caf peut vous demander vos relevés de banque voire les demander directement à la banque, que ce ne sont pas des idiots, donc peut se poser la question de pourquoi la saisie, on demande le dossier, comment avez vous solutionné, d'où sortez vous le fric ?

oh, c'est ma soeur qui m'a prêté 1500 euros.  Vous avez la reconnaissance de dette et la copie de l'imprimé 2062 adressé au centre des impôts ? Non?  Ah bon, ben pour nous c'est un don ou une aide familiale donc une ressource à déclarer et bing on vous recalcule vos droits, à la louche ça vous fait 3 mois de rsa à rembourser. Comme vous y avez encore droit, on vous dimunera simplement ce qu'on va vous donner sur les xxx prochains mois.

toute somme prêtée supérieure à 760 euros même entre amis ou membre de la famille doit être déclarée à l'administration fiscale via imprimé 2062 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059

[noirkate]

ah bin je me coucherai moins bête ! Je ne savais pas cette histoire de déclaration de prêt familial supérieur à 760 € !

[David.B.]

Idem, merci beaucoup !!! Tu penses à tout lol donc c'est à remplir et à renvoyer au centre des impôts si j'ai bien compris ?