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Auteur Sujet: Courrier à huissier menaçant de procéder à une saisie-vente  (Lu 129 fois)

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Hors ligne bisane

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Merci à Feufolette ;)



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                        Maître Epouvantail
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Trouillomètre-sur-max , le  …./…./….



      Maître,
 

   Concernant votre menace de saisie mobilière en réponse à ma proposition d’échéancier adapté à mes possibilités financières du moment, je me permets de vous rappeler que votre qualité de professionnel de l’exécution forcée ne vous laisse pas ignorer l’exigence de la proportionnalité et de l'équilibre entre les intérêts des parties (article L 111-7 du CPCE), et vous permet de la rappeler à votre mandant.
 
    Je ne dispose d’aucun bien de valeur, aussi vous voudrez bien prendre en considération le fait que la vente de mes biens meubles saisis ne couvrirait pas les  frais d'acte et d'enlèvement. Aussi,  la pratiquer en connaissance de cause  participerait  de la mesure inutile, susceptible d’être sanctionnée par le juge de l’exécution (article L 121-2), devant lequel je ne manquerais pas de porter l’affaire si nécessaire.

   
   
   Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes très sincères et respectueuses salutations
« Modifié: 17 juin 2018 à 06:28:05 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

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Re : Courrier à huissier menaçant de procéder à une saisie-vente
« Réponse #1 le: 16 juin 2018 à 21:53:12 »
Merci à Feufolette ;)



Intimidé TERRORISE
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                        Maître Epouvantail
                        Rue des Faire Peur
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Trouillomètre-sur-max , le  …./…./….



      Maître,
 

   Concernant votre menace de saisie mobilière en réponse à ma proposition d’échéancier adapté à mes possibilités financières du moment, je me permets de vous rappeler que votre qualité de professionnel de l’exécution forcée ne vous laisse pas ignorer l’exigence de la proportionnalité et de l'équilibre entre les intérêts des parties, et vous autorise, voire vous oblige, à la rappeler à votre mandant.
 
    Je ne dispose d’aucun bien de valeur, aussi vous voudrez bien prendre en considération le fait que la vente de mes biens meubles saisis ne couvrirait pas les  frais d'acte et d'enlèvement. Aussi,  la pratiquer en connaissance de cause  participerait  de la mesure inutile, susceptible d’être sanctionnée par le juge de l’exécution, devant lequel je ne manquerais pas de porter l’affaire si nécessaire.

   
   
   Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes très sincères et respectueuses salutations
je suis pas d'accord avec ta modif, on n'autorise ni on oblige   un huissier sauf à vouloir le mettre de mauvais poil.

par ailleurs, pour être complets les principes dont on parle sont ceux des articles L111-7 et L121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
« Modifié: 16 juin 2018 à 22:41:57 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Courrier à huissier menaçant de procéder à une saisie-vente
« Réponse #2 le: 17 juin 2018 à 06:28:21 »
C'est mieux comme ça ?
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