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13 novembre 2018 à 21:02:14

Courrier à huissier menaçant de procéder à une saisie-vente

Démarré par bisane, 15 juin 2018 à 17:16:50

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bisane

15 juin 2018 à 17:16:50 Dernière édition: 17 juin 2018 à 05:28:05 par bisane »
Merci à Feufolette ;)



Intimidé TERRORISE
xxxxx
                           
                        Maître Epouvantail
                        Rue des Faire Peur
                        223322  TREMBLOTTE sur Seine





Trouillomètre-sur-max , le  ..../..../....



      Maître,


   Concernant votre menace de saisie mobilière en réponse à ma proposition d'échéancier adapté à mes possibilités financières du moment, je me permets de vous rappeler que votre qualité de professionnel de l'exécution forcée ne vous laisse pas ignorer l'exigence de la proportionnalité et de l'équilibre entre les intérêts des parties (article L 111-7 du CPCE), et vous permet de la rappeler à votre mandant.

    Je ne dispose d'aucun bien de valeur, aussi vous voudrez bien prendre en considération le fait que la vente de mes biens meubles saisis ne couvrirait pas les  frais d'acte et d'enlèvement. Aussi,  la pratiquer en connaissance de cause  participerait  de la mesure inutile, susceptible d'être sanctionnée par le juge de l'exécution (article L 121-2), devant lequel je ne manquerais pas de porter l'affaire si nécessaire.

   
   
   Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes très sincères et respectueuses salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

16 juin 2018 à 20:53:12 #1 Dernière édition: 16 juin 2018 à 21:41:57 par feufolette »
Citation de: bisane le 15 juin 2018 à 17:16:50
Merci à Feufolette ;)



Intimidé TERRORISE
xxxxx
                           
                        Maître Epouvantail
                        Rue des Faire Peur
                        223322  TREMBLOTTE sur Seine





Trouillomètre-sur-max , le  ..../..../....



      Maître,


   Concernant votre menace de saisie mobilière en réponse à ma proposition d'échéancier adapté à mes possibilités financières du moment, je me permets de vous rappeler que votre qualité de professionnel de l'exécution forcée ne vous laisse pas ignorer l'exigence de la proportionnalité et de l'équilibre entre les intérêts des parties, et vous autorise, voire vous oblige, à la rappeler à votre mandant.

    Je ne dispose d'aucun bien de valeur, aussi vous voudrez bien prendre en considération le fait que la vente de mes biens meubles saisis ne couvrirait pas les  frais d'acte et d'enlèvement. Aussi,  la pratiquer en connaissance de cause  participerait  de la mesure inutile, susceptible d'être sanctionnée par le juge de l'exécution, devant lequel je ne manquerais pas de porter l'affaire si nécessaire.

   
   
   Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes très sincères et respectueuses salutations

je suis pas d'accord avec ta modif, on n'autorise ni on oblige   un huissier sauf à vouloir le mettre de mauvais poil.

par ailleurs, pour être complets les principes dont on parle sont ceux des articles L111-7 et L121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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