Dossier par un intermittent du spectacle

Démarré par lena83, 19 Juin 2018 à 18:35

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lena83

Bonjour à tous,
Je me permets de poster ici mon cas, car malgré plusieurs lectures de topics, plusieurs sujets de recherches etc, je ne trouve pas réponse à ma question.
Je suis donc mariée, et nous souhaiterions poser un dossier de surendettement (Nombreux crédits, et dettes aux impots, urssaf, etc)
Je sais que plusieurs dettes peuvent être indiquées pour juger la situation de surendettement, mais qu'elles n'entreront pas dans un quelconque plan (RSI par exemple)
Je suis co-gérante de SARL, sans revenus.Lui est co-gérant de cette même SARL, mais à coté, il travaille dans l'audiovisuel. C'est notre unique source de revenus.
Il est donc inscrit à la maison des artistes, car il était auparavant associé dans une autre SAS. Il a quitté cette dernière en décembre. Et il était payé en droits d'auteurs ou cession de droits (avec certificats de précompte).
Nous déclarions ses revenus dans la partie "Salaires" ou "Salaires et assimiliés" dans le formulaire standard, pas dans un autre formulaire.
Aujourd'hui, il travaille par le biais de "piges intermittent" et de droits d'auteurs (Il travaille pour deux sociétés actuellement)

J'ai donc beaucoup de mal à trouver réponse à ma question :
Sa situation est-elle recevable (Il n'est pas radié de la maison des artistes, touche encore des droits d'auteurs MAIS effectue des piges en intermittence et attend de finir ses 507h pour se déclarer à Pôle Emploi) ... et donc peut-on déposer un dossier ?

Merci d'avance à tous ou à ceux qui auraient déjà vécu situation similaire


bisane

Bonjour !

Je ne suis pas du tout sure de moi, mais je suppose qu'étant inscrit à la maison des artistes, votre mari ne relève pas de la procédure de surendettement, mais des "procédures collectives".
Procédures collectives et surendettement des particuliers

Si je comprends bien, la SARL ne génère aucun revenu.
Quel est l'intérêt de la garder ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lena83

Bonjour,
Il est à la fois à la maison des artistes, et à la fois en plein cumul d'heures pour ré-obtenir son statut d'intermittent (A la fin du mois de juin, ce devrait être ok)D'ou sa situation ambigue

Quant à la SARL, j'y suis co-gérante et nous avons des procès d'ordre privé dessus, donc nous continuons d'exercer notre activité (Restauration) dans l'espoir d'obtenir gain de cause aux procès et nous sortir des salaires

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lena83

Bonjour,
En fait, notre SARL est un coffee shop débit de boissons. En mai 2016 nous avons obtenu un droit au bail pour un local, signé devant notaire et avocat et payé à l'aide d'un crédit professionnel (sur lequel nous sommes cautions)
Mais en juillet 2016 la copropriété de l'immeuble a fait voté en assemblée générale extraordinaire une interdiction d'activité (ce qui n'est pas loyal car le réglement de copropriété ne l'interdisait pas) et une suspension de chantier pour les travaux.
Nous les avons donc attaqué pour abus de droits, et responsabilité civile. C'est la SARL qui a attaqué. Si la SARL est liquidée, le procès devient caduque.Nous demandons l'intégralité de nos investissements (Apports + montant du crédit professionnel) et dommages et interêts, ce qui représente environ 200000€

Nous avons donc tout fait pour maintenir notre SARL en activité (Nous avons bénéficié du soutien de la mairie quant à l'obtention d'un autre local) et nous attendons donc les procès. Sauf que vu les dettes/charges, nous ne pouvons pas nous payer immédiatement.
Mon conjoint, lui, continue son activité dans l'audiovisuel avec les deux schémas (Maison des artistes en droits d'auteurs + piges en intermittent)

agathe


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lena83

Bonjour,
Tout d'abord, toutes mes excuses pour le délai de réponses, j'ai eu une semaine de travail extrèmement chargée.
Alors, la caution n'est pas encore levée, non. Elle risque de l'être bientôt selon le tribunal de commerce

Mes dettes personnelles concernent des crédits (Immobiliers, consommations, découverts autorisés, etc), dettes fiscales (Impots différents avec ATD important) et quelques factures non payées
+ la caution si je dois la nommer
J'ignore donc si mon dossier est recevable auprès de la BDF

bisane

Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau, en y précisant ce qui est commun avec Mr.


Vous n'avez pas à vous excuser pour les délais de réponse. Chacun intervient ici au gré de ses envies et contraintes !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lena83

J'ai ajouté le fichier, je ne sais pas si j'ai bien tout rempli ...

bisane

#10
Vous pouvez tenter de déposer seule, mais sans aucun revenu... j'ignore comment la BDF va pouvoir traiter le dossier.
D'autant qu'il faudrait retirer toutes les dettes qui concernent le "pro".


Il me semble que la meilleure solution pour vous, et pour le coup pour vous 2, serait d'effectuer une demande de délai de grâce, en espérant que les procédures en cours auront abouti d'ici là !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Bon, apparemment, je m'ai gouré:P :P :P

Réponse de Feufolette, qui n'est passée que par les coulisses :
si les revenus sont déclarés en salaires il n'est pas considéré comme indépendant  :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/assiettes-cotisations



Je maintiens cependant l'idée avancée dans ma dernière réponse.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lena83

#12
Bonjour,

Encore une fois désolée du retard,

Donc dès le moment où on a tout déclaré, au niveau des impôts, en salaires, on est ok pour déposer un dossier ?

Et si jamais ça ne "passe pas", il faudra que j'envisage de demander un délai de grâce ?

Merci d'avance
Edit : Je vous joins des exemples de "justificatifs" de paiement en tant que droits d'auteurs :

Smilysoul

Document retiré puisqu'il comporte des informations personnelles ... mais mis à disposition de l'équipe du forum  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

feufolette

ça devrait passer, puisque c'est bien le numéro de sécurité sociale de monsieur qui est utilisé  et le numéro siret de l'entreprise qui lui verse sa rémunération et paie les cotisations sociales à la mda.

Ce qui est différent du cas où l'artiste auteur déclare ses revenus en bénéfice non commercial , paye directement ses cotisations à la mda et où ceux qui le font travailler sont dispensés de précompte.
Si Monsieur n'a pas de numéro siret il ne peut pas bénéficier de la procédure collective donc relève de la bdf.   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: lena83 le 09 Juillet 2018 à 16:31Et si jamais ça ne "passe pas", il faudra que j'envisage de demander un délai de grâce ?
il me semble préférable de mener les 2 de front.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

lena83

Super, merci pour votre réponse !
Je vais bientôt vous poster, si c'est ok, mon brouillon de lettre ...Et j'espère pourvoir finaliser ce dossier au plus vite.


lena83

Oh, étant nouvelle ici, je n'avais pas vu les deux dernières réponses.
Il faudrait donc, pour vous, que je monte le dossier à la BDF et que je demande un délai de grâce en parallèle ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

oui, parce que le statut d'auteur est assez  méconnu et il se peut que la bdf fasse une interprétation inadéquate. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

D'une part !  ;)
Et d'autre part parce que 2 précautions valent toujours mieux qu'une, et qu'il est tout à fait possible d'argumenter la demande de délai de grâce par l'attente de l'issue de la procédure en cours.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lena83

Bonsoir à tous,
Mon dossier est prêt pour être déposé demain matin.
Sauf qu'il me vient une dernière question assez urgente :
Dans l'ensemble des pièces que je souhaitais produire, il y a la présence de :
- Mise en demeure URSSAF (Artiste relevant de la maison des artistes)- Appel de cotisations impayées de la sécurité sociale des artistes
- Mise en demeure IRCEC (Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs)- Dettes RSI x2
Il me semble qu'il ne s'agit pas de dettes personnelles, car elles relevent d'une situation profesionnelle :
Que dois-je faire ?
- Les insérer au dossier pour que la commission puisse avoir un avis global de notre situation, et donc de l'ensemble de nos dettes ?
- Ne pas les insérer pour éviter d'être irrecevable ?
Bien à vous

CcileV

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Il faut quoi qu'il en soit déclarer toutes les dettes.


Vous aurez compris que je ne connais pas grand chose rien à ce statut.
Votre mari est salarié mais paie lui-même ses cotisations ?
Une petite note dans le dossier me semble indispensable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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