21 mars 2019 à 04:51:03

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Question sur le statut d'Intermittent et droits d'auteurs

Démarré par lena83, 19 juin 2018 à 17:35:15

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garderespoir

23 septembre 2018 à 18:17:10 #30 Dernière édition: 24 septembre 2018 à 17:34:40 par bisane Raison: précisions »
Bonjour,

On ne peut pas faire un recours contre le jugement d'irrecevabilité mais uniquement faire appel de la décision ce qui entraine un très long délai et des frais (avocat indispensable).


Pas tout à fait...

BRUYERE

Citation de: garderespoir le 23 septembre 2018 à 18:17:10On ne peut pas faire un recours contre le jugement d'irrecevabilité mais uniquement faire appel de la décision ce qui entraine un très long délai et des frais (avocat indispensable).
S'agissant d'une irrecevabilité BDF, oui le recours est possible devant un tribunal .
Là il n' y a pas cette possibilité c'est en cas d'irrecevabilité confirmée par le tribunal..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

lena83

Le LRAR de recours est envoyé ! On attends maintenant ...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: garderespoir le 23 septembre 2018 à 18:17:10On ne peut pas faire un recours contre le jugement d'irrecevabilité mais uniquement faire appel de la décision ce qui entraine un très long délai et des frais (avocat indispensable).
Heu...
Il ne peut pas y avoir d'appel contre une décision d'irrecevabilité, puisqu'il ne s'agit pas d'un jugement !!!
En revanche, un recours est possible et prévu par la loi.
Le délai peut en effet être plus ou moins long, mais n'implique pas de frais particuliers.
Si le recours aboutit à un jugement d'irrecevabilité, alors le seul recours est la Cassation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

me rappelle plus : est ce que monsieur a un numéro siret ou pas ?

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 09 juillet 2018 à 16:32:53ça devrait passer, puisque c'est bien le numéro de sécurité sociale de monsieur qui est utilisé  et le numéro siret de l'entreprise qui lui verse sa rémunération et paie les cotisations sociales à la mda.
Je ne sais pas si ça répond précisément à ta question, Feuf ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

oui et non, parce que ce n'est pas parce que c'est le siret du "donneur d'ordre" qui est utilisé pour le versement des cotisations que l'auteur n'a pas de numéro siret.

Quand il est réellement indépendant, la MDA délivre une attestation de dispense de précompte qui atteste que les revenus de l'artiste auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux et que les personnes morales ou physiques qui versent à l'intéressé les rémunérations de ses activités artistiques ne doivent pas précompter les cotisations.

Le fait qu'il y ait précompte exclut l'imposition en bnc, qui elle est la marque réelle du travailleur indépendant. Mais on peut être immatriculé insee (siret) pour une autre activité, ou l'avoir été dans le passé et figurer encore dans la base
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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