24 mai 2019 à 07:34:57

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dossier par un intermittent du spectacle

Démarré par lena83, 19 juin 2018 à 18:35:15

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garderespoir

23 septembre 2018 à 19:17:10 #30 Dernière édition: 24 septembre 2018 à 18:34:40 par bisane Raison: précisions »
Bonjour,

On ne peut pas faire un recours contre le jugement d'irrecevabilité mais uniquement faire appel de la décision ce qui entraine un très long délai et des frais (avocat indispensable).


Pas tout à fait...

BRUYERE

Citation de: garderespoir le 23 septembre 2018 à 19:17:10On ne peut pas faire un recours contre le jugement d'irrecevabilité mais uniquement faire appel de la décision ce qui entraine un très long délai et des frais (avocat indispensable).
S'agissant d'une irrecevabilité BDF, oui le recours est possible devant un tribunal .
Là il n' y a pas cette possibilité c'est en cas d'irrecevabilité confirmée par le tribunal..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

lena83

Le LRAR de recours est envoyé ! On attends maintenant ...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: garderespoir le 23 septembre 2018 à 19:17:10On ne peut pas faire un recours contre le jugement d'irrecevabilité mais uniquement faire appel de la décision ce qui entraine un très long délai et des frais (avocat indispensable).
Heu...
Il ne peut pas y avoir d'appel contre une décision d'irrecevabilité, puisqu'il ne s'agit pas d'un jugement !!!
En revanche, un recours est possible et prévu par la loi.
Le délai peut en effet être plus ou moins long, mais n'implique pas de frais particuliers.
Si le recours aboutit à un jugement d'irrecevabilité, alors le seul recours est la Cassation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

me rappelle plus : est ce que monsieur a un numéro siret ou pas ?

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 09 juillet 2018 à 17:32:53ça devrait passer, puisque c'est bien le numéro de sécurité sociale de monsieur qui est utilisé  et le numéro siret de l'entreprise qui lui verse sa rémunération et paie les cotisations sociales à la mda.
Je ne sais pas si ça répond précisément à ta question, Feuf ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

oui et non, parce que ce n'est pas parce que c'est le siret du "donneur d'ordre" qui est utilisé pour le versement des cotisations que l'auteur n'a pas de numéro siret.

Quand il est réellement indépendant, la MDA délivre une attestation de dispense de précompte qui atteste que les revenus de l'artiste auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux et que les personnes morales ou physiques qui versent à l'intéressé les rémunérations de ses activités artistiques ne doivent pas précompter les cotisations.

Le fait qu'il y ait précompte exclut l'imposition en bnc, qui elle est la marque réelle du travailleur indépendant. Mais on peut être immatriculé insee (siret) pour une autre activité, ou l'avoir été dans le passé et figurer encore dans la base
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

lena83

Bonjour,

Je reviens vers vous avec ce qui semble être une bonne nouvelle ! Mais j'ai besoin d'être un peu éclairée !

Le jugement s'est déroulé le 15/03/2019 et le juge a jugé que nous étions recevables ! C'est une nouvelle assez ouf, depuis un an de montage de dossier.

Je me permets de vous mettre la copie du jugement, au cas où des intermittents chercheraient les infos que je cherchais moi

Bon, par contre, nous avons à l'instanté trois interrogations :

- La commission va-t-elle nous contacter elle, ou devons nous la contacter ?
- Devrons nous actualiser le dossier ?
- Les créanciers pourront ils faire un recours (pour mauvaise foi ou autre) ?

Merci à tous

noirkate

02 avril 2019 à 18:07:52 #39 Dernière édition: 02 avril 2019 à 18:16:24 par noirkate »
bbbo bbbo bbbo bbbo     Votre dossier repart donc vers la bdf .. C'est la bdf qui vous contactera et vous demandera éventuellement une actualisation de vos charges et revenus .

Mais si vous avez des modifications à leur indiquer, vous pouvez d'ores et déjà envoyer vos justificatifs ..

Le jugement du 15 mars n'est pas susceptible de recours comme il est indiqué sur la notification du jugement . Les créanciers pourront éventuellement faire recours plus tard contre la proposition de mesures imposées.  Pour l'instant cagnottez !!

un peu de lecture votre dossier est recevable ..et maintenant

Je vous change de section et met votre calendrier à jour
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

lena83

02 avril 2019 à 18:12:10 #40 Dernière édition: 02 avril 2019 à 18:16:51 par lena83 »
Citation de: noirkate le 02 avril 2019 à 18:07:52Les créanciers pourront éventuellement faire recours contre la proposition de mesure imposées .. Pour l'instant cagnottez !!

Etant donné que nous ne payons rien depuis des mois, nous avons un peu de sous de côté.
Je ne comprends pas très bien ce que signifie "Recours contre la proposition de mesures imposées"
Cela veut dire que notre dossier peut à nouveau passer devant le juge (Mauvaise foi, etc) de par nos créances, ou s'agit il simplement d'un désaccord de montant à rembourser ?

Dans le jugement, il est écrit "Le jugement ci-joint est immédiatement éxécutoire et n'est susceptible d'aucun recours"

noirkate

la bdf proposera un plan de remboursement et certains créanciers peuvent ne pas être d'accord , surtout si il y a un effacement partiel des dettes en fin de plan ..

La recevabilité ayant été établie par le juge, celle ci ne peut plus être contestée ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

lena83

Je viens donc de lire votre dossier sur les dossiers recevables, ainsi que le schéma.

Quand vous dites qu'ils pourraient ne pas être d'accord, cela rentre-t-il dans ce cadre ? :

"Les créanciers disposent de 15 jours à réception de la décision (il faut donc compter 30 jours en tout) pour éventuellement déposer un recours."

Si la recevabilité ne peut pas être contestée, la BDF sera dans tous les cas dans l'obligation de nous proposer un plan ou une PRP ?

Notre question est finalement bien celle ci, est-ce qu'on peut enfin souffler ?

noirkate

Non dans votre cas, ils ne pourront faire recours que plus tard, lors de la proposition de plan

Vous allez d"abord recevoir un état détaillé des dettes que vous devrez bien étudiez pour voir si vous êtes d'accord avec les sommes déclarées par les créanciers  ; si vous n'êtes as d'accord, il faudra demander une vérification de créances

Ensuite, la bdf propose un plan et c'est à ce moment là que les créanciers, et vous aussi, pouvez faire un recours ..

Pour l'instant, soufflez !!!! 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

lena83

Ok ! Bon, c'est déjà une bonne nouvelle d'avoir un dossier validé quoi qu'il se passe.

J'ai une dernière question, quant à la présence d'un actif.
Nous sommes propriétaires d'un appartement, mais en défiscalisation, et pas du tout en résidence principale.
La BDF considèrera comme même cela dans le but d'aller en phase de conciliation ?

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