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25 septembre 2018 à 20:31:53

Question sur le statut d'Intermittent et droits d'auteurs

Démarré par lena83, 19 juin 2018 à 18:35:15

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bisane

Citation de: lena83 le 09 juillet 2018 à 16:31:54Et si jamais ça ne "passe pas", il faudra que j'envisage de demander un délai de grâce ?

il me semble préférable de mener les 2 de front.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

lena83

Super, merci pour votre réponse !
Je vais bientôt vous poster, si c'est ok, mon brouillon de lettre ...Et j'espère pourvoir finaliser ce dossier au plus vite.


lena83

Oh, étant nouvelle ici, je n'avais pas vu les deux dernières réponses.
Il faudrait donc, pour vous, que je monte le dossier à la BDF et que je demande un délai de grâce en parallèle ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

oui, parce que le statut d'auteur est assez  méconnu et il se peut que la bdf fasse une interprétation inadéquate. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

D'une part !  ;)
Et d'autre part parce que 2 précautions valent toujours mieux qu'une, et qu'il est tout à fait possible d'argumenter la demande de délai de grâce par l'attente de l'issue de la procédure en cours.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lena83

Bonsoir à tous,
Mon dossier est prêt pour être déposé demain matin.
Sauf qu'il me vient une dernière question assez urgente :
Dans l'ensemble des pièces que je souhaitais produire, il y a la présence de :
- Mise en demeure URSSAF (Artiste relevant de la maison des artistes)- Appel de cotisations impayées de la sécurité sociale des artistes
- Mise en demeure IRCEC (Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs)- Dettes RSI x2
Il me semble qu'il ne s'agit pas de dettes personnelles, car elles relevent d'une situation profesionnelle :
Que dois-je faire ?
- Les insérer au dossier pour que la commission puisse avoir un avis global de notre situation, et donc de l'ensemble de nos dettes ?
- Ne pas les insérer pour éviter d'être irrecevable ?
Bien à vous

CcileV

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Il faut quoi qu'il en soit déclarer toutes les dettes.


Vous aurez compris que je ne connais pas grand chose rien à ce statut.
Votre mari est salarié mais paie lui-même ses cotisations ?
Une petite note dans le dossier me semble indispensable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lena83

Bonjour à tous,

Mon dossier a été jugé irrecevable pour :

- Inéligibilité
- Le débiteur exerce une activité d'art graphique en tant que profession libérale. Le statut professionnel du débiteur le rend donc inéligible à la procédure. Son statut relevant des procédures collectives régies par le code de commerce, il devra se rapprocher du tribunal de commerce pour le traitement de sa situation.

Il faut savoir que mon mari exerce un métier graphique (J'avais tenté de l'expliquer dans mon premier fil) mais sous deux statuts, finalement. Le premier où il est payé en droits d'auteurs (Régis par la Maison des Artistes, la sécurité sociale, l'Urssaf et le tout déclaré en Revenus (comme n'importe quel salarié) et le second statut où il est salarié intermittent du spectacle (Lui ouvrant droit au chômage, avec des fiches de salaires, et déclaré au même endroit)

Ma première question :

- Est-il utile de faire un recours, en essayant d'expliquer à nouveau qu'il n'est absolument pas en profession libérale (Tout du moins, nous n'avons jamais déclaré ceci aux impots ...) mais qu'il est avant tout salarié intermittent ?

- Quelle est la procédure à effectuer au Tribunal du commerce ? Y'a t il un "guide" ou des explications ? Car j'avoue que je suis un peu perdue du coup

D'avance merci à ceux qui prendront le temps de lire, et de répondre
Bonne soirée

Smilysoul

en attente de réponses à vos questions, j'ai regroupé vos messages ;)

de quand date la décision de la BDF ?
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Je crains que nous ne soyons pas les mieux placés pour vous conseiller, tant la situation est particulière.
Vous pouvez en tout cas déposer seule et Mr peut déposer un recours.
Ca vaudrait le coup en parallèle de vous renseigner au tribunal de commerce. Je crains qu'ils ne vous expliquent qu'il ne relève pas d'une procédure collective... :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lena83

Bonjour,

J'ai réceptionné le recommandé le mardi 11. Nous allons tenter un recours, que nous enverrons demain en LRAR.

En parallèle, nous allons devoir nous renseigner auprès du Tribunal de commerce, et nous allons commencer à monter un dossier en parallèle, et en attendant le retour du juge pour le recours

Je reviendrai vers vous, cela pourra peut-être apporter des réponses à d'autres personnes

BRUYERE

Citation de: lena83 le 23 septembre 2018 à 17:27:53Nous allons tenter un recours, que nous enverrons demain en LRAR.

En parallèle, nous allons devoir nous renseigner auprès du Tribunal de commerce, et nous allons commencer à monter un dossier en parallèle, et en attendant le retour du juge pour le recours
Oui il faut renter  le recours et toutes les procédures possibles .. xxl! xxl! xxl! xxl!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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