21 janvier 2020 à 10:54:49

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
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Recevabilite avec LJ et usufruit.

Démarré par Ingrid69, 06 juillet 2018 à 12:52:18

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agathe

06 juillet 2018 à 20:39:22 #15 Dernière édition: 06 juillet 2018 à 20:43:23 par agathe »

vous n'êtes donc pas dans une situation irrémédiablement compromise, votre conjoint a un emploi et vous vous en cherchez un.
.un moratoire serait beaucoup mieux pour vous, un moratoire de 24 mois vous permettrez de rechercher activement un emploi, de redresser la gestion de vos finances et peut être d'épargner un peu, ce qui ce serait un plus lors du redépot.

si vous le souhaitez vous pouvez refuser la PRP, essayer de contacter votre gestionnaire pour discuter avec elle d'une autre solution.
Si avec la circulaire du 15 decembre 2017 un moratoire n'est plus envisageable (?) votre dossier serait dirigé vers des mesures imposées suite à votre refus

Ingrid69

Merci pour toutes vos réponses Agathe comment fait on pour refuser la prp? Le problème c'est que mon gestionnaire ma clairement dit qu'il fallait que je me débrouille seule ou avec mon assistante sociale mais pas dispo avant mi août...
Rassurez moi d'une petite chose mes dettes sont gelées la? Donc ce mois ci je n'ai rien à payer? A part mes charges courantes évidemment!

Ingrid69

les moratoire n existes plus? Du coup que dois je faire?

agathe


vous allez avoir d'autres réponses mais dans la dernière circulaire je n'en vois plus l'existence .
vous êtes dans la situation où on est en présence d'un bien immobilier, la Commission doit donc rechercher une conciliation qui doit permettre de rembourser les créanciers, d'où le courrier que la Commission vous envoyé.
vous ne souhaitez pas cette solution il faut donc rapidement refuser par écrit comme cela vous est proposé dans le courrier, ne laissez pas passer le délai.
la Commission va élaborer des mesures qui seront imposées, vous aurez toujours un droit de recours comme les créanciers.
votre dossier étant recevable vous êtes toujours protégée, vous ne règlez donc que vos charges courantes.

CcileV

Le moratoire peut faire partie des mesures imposées. Cf. le point 8. du guide du surendettement : https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/guide-surendettement.pdf
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Ingrid69

06 juillet 2018 à 21:56:12 #20 Dernière édition: 06 juillet 2018 à 21:58:18 par Ingrid69 »
Le tableau est disponible. a Agathe: Merci vraiment pour tous vos renseignements donc je ne dois pas signer le courrier donnant "notre accord a la transmission de notre dossier de surendettement au juge du tribunal d instance aux fins d ouverture d une procedure de retablissement personnel avec liquidation judiciare"? mais il fait que j envoie un courrier simple expliquant que nous refusons la liquidation judiciaire? excusez moi des questions qui peuvent parraitre bete mais je n'y connais tellement rien que j ai peur de faire une betise irremediable! ca me fait tres peur!

agathe


ce document date de septembre 2017 et il existe une circulaire plus récente du ministère de l'économie et des finances qui date du 15 décembre 2017 où on ne parle plus du moratoire. peut être existe t il encore mais ce n'est pas une solution préconisée.

agathe

faites un courrier en disant que vous n'êtes pas d'accord pour la réalisation  de votre part d'usufruit.

Caren

Donc, 1er dossier, ok !

Si la bdf a orienté votre dossier vers une PRP, c'est qu'elle considère que votre situation est "irrémédiablement compromise" mais au vu de ce que vous dites, et je rejoins là Agathe, elle ne l'est pas, en tout cas pas au stade d'un 1er dossier et avec un avenir qui peut s'améliorer.

Que votre situation ne soit donc pas vue comme "irrémédiablement compromise", c'est quelque chose qui peut largement s'argumenter afin que la procédure s'oriente au final vers autre chose que l'actuelle PRP avec LJ.

Si la bdf cherche ainsi à éviter des redépôts, c'est son problème, pas le vôtre !

La bdf se doit en effet de tenir compte de tous les patrimoines, y compris ceux détenus en nue-propriété, et au passage elle a tout de même déclaré votre dossier recevable là où votre omission de déclaration des biens aurait pu vous conduire tout droit à l'irrecevabilité.
Mais, face à de telles situations, la bdf reste néanmoins démunie pour apporter de réelles solutions tenables et demande juste à ce que le problème des dettes se déplace vers la famille.

Citation de: agathe le 06 juillet 2018 à 13:23:02
Il y a un autre indivisaire , si j'ai bien compris, celui ci peut donc se porter acquéreur de votre part.

En écho, par exemple, à cette remarque, on pense souvent que parce qu'il y a des biens, il y a donc des liquidités. Sauf que non, pas toujours !

Et l'on serait alors conduit à cette sorte d'absurdité ?
Citation de: Ingrid69 le 06 juillet 2018 à 20:23:34
il serait impensable pour lui que ca soeur fasse un pret afin de lui racheter sa part question d"honneur''...

Faire prendre un crédit par quelqu'un pour rembourser ses propres dettes !  :o
On ne sait rien de la situation de la sœur, mais quitte à la mettre dans la panade !  ???

Citer
jai bien essaye de lui faire entendre raison mais il reste buté

Et je dirais qu'il a bien raison de rester buté !  ;D

Donc, avec Agathe, cherchez à obtenir un moratoire de 24 mois !

@Agathe :
Dans la circulaire en question, bien sûr que cela existe toujours, page 23 !  ;)

Pour le moment, vous êtes donc dans une phase de conciliation.
J'ignore comment exactement est formulé le courrier que vous avez reçu, mais quoi qu'il en soit, ne donnez pas votre accord ou refusez cette 1ère phase.
En masquant vos coordonnées, peut-être pouvez-vous d'ailleurs nous mettre ce courrier en PJ pour que l'on n'y voit plus clair sur la façon de répondre...
La bdf poursuivra alors la procédure avec des mesures imposées qui seront peut-être les mêmes mais que vous pourrez à leur tour contester aussi. Et là, vous irez alors vous expliquer devant un juge.
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018

Une question aussi, parce que ce courrier semble bien rapidement envoyé après votre recevabilité, avez-vous reçu l'état détaillé de vos dettes ?
En tout cas, il semble bien que vous soyez en phase de conciliation, donc je déplace votre fil dans la bonne section !

Citation de: agathe le 06 juillet 2018 à 22:00:08
faites un courrier en disant que vous n'êtes pas d'accord pour la réalisation de votre part d'usufruit.

Seul l'usufruitier pourrait faire un tel courrier, là il s'agit de nue-propriété !
Et la raison semble être davantage d'éviter que d'autres se mettent à faire des crédits pour payer des dettes qui ne sont pas les leur !
Votre réponse est à voir en fonction de la formulation du courrier reçu, voir plus haut...

Caren

Citation de: Ingrid69 le 06 juillet 2018 à 12:52:18
la Commission a déclaré une capacité de remboursement de moins 391 € et un maximum légal de remboursement de 217,35 €

Mais d'après votre tableau, une petite CR se dégage de 28 €.

bisane

Citation de: Ingrid69 le 06 juillet 2018 à 12:52:18la Commission a déclaré une capacité de remboursement de moins 391 € et un maximum légal de remboursement de 217,35 €

Ces chiffres ne correspondent pas à votre tableau.


Citation de: Caren le 06 juillet 2018 à 22:46:01Dans la circulaire en question, bien sûr que cela existe toujours, page 23 !  ;)

Et pour le cas présent :
Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes
article L 732-2
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ingrid69

Bonjour à tous et à toutes je vous mettrai des que possible le dossier en PJ ce sera plus simple je pense. Merci en tous cas pour tous vos super renseignements !

agathe


le chiffre pour l'eau parait très important 120 euros mois c'est beaucoup.
quant aux ressources de monsieur elles ont pu être recalculée avec la déclaration de revenus, c'est le 12 ème de la première somme qui est retenu.
tous les chiffres des charges que vous avez mis dans votre dossier sont vérifiés avec vos justificatifs avant d'être saisis, ils peuvent donc être différents.
vérifiez avec le tableau de la recevabilité.

agathe


@ BISANE
"l'élaboration d'éventuelles mesures d'attente doit rester exceptionnelle  elle est réservée aux seuls cas où des perspectives d'évolutions sont certaines mais
dont la répercussion financière est inconnue au moment où la commission doit se prononcer." page 23

ce n'est malheureusement pas le cas.

Ingrid69

Après avoir scanne le dossier je n arrive pas à le modifier pour cacher nos noms du coup pouvez vous m envoyer votre email en mp comme ça je pourrai vous le transférer...

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