13 août 2020 à 04:58:33

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Recevabilite avec LJ et usufruit.

Démarré par Ingrid69, 06 juillet 2018 à 13:52:18

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Ingrid69

06 juillet 2018 à 13:52:18 Dernière édition: 06 juillet 2018 à 22:49:37 par Ingrid69 »
Bonjour à tous et à toutes!
Je viens vers vous aujourd'hui car avec mon conjoint nous avons déposé un dossier de surendettement parce qu'on s'en sortait pas... sauf que nous avons oublié que mon conjoint était nu propriétaire par deux fois . (Sa maman et son grand-père) n'en n'ayant pas la jouissance  on avait complètement oublié si bien qu'on ne les avait pas mis dans le dossier mais qui sont remontés par la direction générale des finances publiques. Nous leur avons donc donné tous les papiers des notaires.
Mais revenons-en aux dettes nous avons un total de 9 dettes pour un total de 18090, 10 € tout confondu la Commission a déclaré une capacité de remboursement de moins 391 € et un maximum légal de remboursement de 217,35 € et c'est là que j'ai un gros problème la Commission a déclaré que le débiteur était nu propriétaire d'un bien immobilier à hauteur de 22875 € ce qui effacerai toutes nos dettes c'est pour ça qu'elle préconise une procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire !
Que va il se passer maintenant? la maman de mon conjoint est encore dans sa maison elle possède l'usufruit et de toute façon la maison est en indivision  avec sa sœur suite au décès du papa et pour l'autre propriété elle appartient à son grand-père donc il a l'usufruit également que se passe-t-il à présent vont-ils forcer la maman ou le grand-père à racheter les parts de mon conjoint choses impossibles au vu de leur âge respectifs et de leur etat de santé.
Doit-on faire un recours carlr nous ne voudrions pas qu'il soit impactés par nos erreurs....je ne sais pas si j'ai été très claire je vous remercie pour toutes vos éventuelles observations ou remarques!
N'hésitez pas à me demander plus de renseignements si besoin.
Passez une excellente journée!

agathe

Il y a un autre indivisaire , si j'ai bien compris, celui ci peut donc se porter acquéreur de votre part.

BRUYERE

06 juillet 2018 à 14:26:23 #2 Dernière édition: 06 juillet 2018 à 14:32:13 par BRUYERE »
Bonjour Ingrid,

Ces problèmes de nu propriété sont toujours problématiques lors d'un dossier BDF... >:( >:( Je signale votre arrivée à l'équipe

Il y a donc la maison de sa maman qu'elle occupe et celle de son grand père ? Le grand père habite-t-il sa maison ?
La somme de 22 875€ ne parait pas Bien élevée s'il y a 2 maisons ..

A quelle date la recevabilité ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ingrid69

06 juillet 2018 à 14:50:38 #3 Dernière édition: 06 juillet 2018 à 16:05:46 par CcileV »
A Agathe: Oui éventuellement elle pourrait peut être (quoique) mais hors de question pour mon conjoint (il préférait reprendre ses dettes )

A Bruyère: C'est c'est bien cela vous avez tout compris pour les 22875 ça ne doit être que la maison de sa maman car étant donné que les informations de la direction générale des finances publiques comme quoi il était nu-propriétaire par deux fois sont ressortis à 2 dates différentes du coup le dossier a dû passer en commission qu'avec la propriété de sa maman? d'ailleurs dans le dossier il nous demande de signer un papier donnant notre accord pour la transmission de notre dossier de surendettement au juge du tribunal d'instance doit-on signer ce papier?
Je ne vous cache pas que nous sommes très inquiets...

Ingrid69

PS: la recevabilité du dossier est au 7 juin 2018.

agathe


qu'avec la maison de sa maman, et la maison du Grand père qu'en est il ?

vous ne pouvez avoir un patrimoine qui rembourserez vos dettes et un effacement total de ces dernières
la voix normale pour ce genre de procédure est d'abord la Commission puis l'homologation par le juge, vous pouvez toujours contester la RP il faudra alors argumenter devant le juge.


CcileV

Date ajoutée à votre calendrier et format de votre deuxième msg modifié pour une meilleure visibilité. ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Ingrid69

A Agathe : Je pense (vu que les infos sont remontes en décalés et je devrais recevoir une autre decision avec cette fois les 2 maison dessus).
Le problème du juge c'est si il nous propose le "rachat de parts" c'est impossible ! D ailleurs qu'est ce qu'un moratoire? Une sorte de pause?

agathe


un moratoire est un report de toutes les dettes soit pour retrouver des revenus suffisants pour envisager des remboursements, soit pour permettre une vente immobilière ou les parts d'un bien en indivision.
A l'issue du moratoire un redépot est a prévoir, la recevabilité étant assujettie à l'accomplissement de ce qui vous a été demandé.

Ingrid69

Merci Agathe du coup qu'elle est la marche à suivre maintenant ? Doit on signer le papier donnant notre accord pour la transmission de notre dossier de surendettement au juge du tribunal d'instance en joignant un courrier contestant le RP avec liquidation judiciaire? En expliquant les 2 usufruit ? Mais ne vont ils pas nous "forcer" à vendre quand même? (Parce que bon mette un papy de 88 ans à la porte et une maman avec un cancer ça le fait pas DU TOUT!)

agathe


il n'est pas question de mettre vos parents à la porte de chez eux mais de trouver une solution pour réaliser la valeur de votre part d'indivision.
le juge ne demandera jamais la vente de la maison dont votre époux possédé une partie.

Ingrid69

Merci encore Agathe c'est rassurant mais pourraient ils demander (à sa soeur par exemple de racheter la part de mon conjoint (donc son frère)) chose impensable pour lui

agathe


oui, puisque le tout est de réaliser la somme pour régler vos créanciers, peut être envisagez vous d'autres solutions qui pourraient vous emmener à avoir une capacité de remboursement dans quelque temps.


Caren

06 juillet 2018 à 19:17:13 #13 Dernière édition: 06 juillet 2018 à 19:19:34 par Caren »
Bonjour,

Vos propos semblent donner l'idée que c'est votre 1er dossier de surendettement ? Est-ce bien le cas ?

Si c'est bien le cas, alors je ne comprends absolument pas pourquoi la bdf vous propose d'emblée une PRP avec LJ, qui plus est sur des biens frappés d'usufruits, sans en passer d'abord a minima par un moratoire afin de vous permettre d'améliorer votre situation d'une façon ou d'une autre !

Cette situation, d'ailleurs, quelle est-elle ?
Êtes-vous au chômage ou autres ?
Quelles sont les éventuelles améliorations possibles de la situation professionnelle ?
Pourriez-vous remplir ce tableau, et l'insérer à votre tout 1er message, pour que nous puissions avoir un aperçu sur votre situation financière ?

D'autres avis vont venir, et vos réponses permettront aussi d'affiner les choses, mais pour l'heure, pour ma part et avec les éléments évoqués, je serais d'avis de ne pas signer l'accord pour cette PRP et donc de la refuser !
À la bdf de poursuivre la procédure et/ou de proposer autre chose...

Et une question encore...
Vous dites :
Citation de: Ingrid69 le 06 juillet 2018 à 18:33:22
pourraient ils demander (à sa soeur par exemple de racheter la part de mon conjoint (donc son frère)) chose impensable pour lui

Pourquoi serait-ce impensable pour votre mari ?

Ingrid69

06 juillet 2018 à 21:23:34 #14 Dernière édition: 06 juillet 2018 à 21:28:49 par Ingrid69 »
A Caren : Oui vous avez bien compris c'est notre premier dossier, notre situation c'est que je suis sans emploi (je m occupe de nos 2 enfants de 11 et 8 ans ) et je pense serieusement a trouver un emploi mais dans notre petit village et sans permis c'est tres compliqué ... Mon conjoint est interimaire depuis 2 ans dans la meme entreprise (quand il parle de cdi ils repoussent toujours), le tableau je m en occupe en ce moment meme, et pour repondre a votre question, il serait impensable pour lui que ca soeur fasse un pret afin de lui racheter sa part question d"honneur'.... jai bien essaye de lui faire entendre raison mais il reste buté

agathe

06 juillet 2018 à 21:39:22 #15 Dernière édition: 06 juillet 2018 à 21:43:23 par agathe »

vous n'êtes donc pas dans une situation irrémédiablement compromise, votre conjoint a un emploi et vous vous en cherchez un.
.un moratoire serait beaucoup mieux pour vous, un moratoire de 24 mois vous permettrez de rechercher activement un emploi, de redresser la gestion de vos finances et peut être d'épargner un peu, ce qui ce serait un plus lors du redépot.

si vous le souhaitez vous pouvez refuser la PRP, essayer de contacter votre gestionnaire pour discuter avec elle d'une autre solution.
Si avec la circulaire du 15 decembre 2017 un moratoire n'est plus envisageable (?) votre dossier serait dirigé vers des mesures imposées suite à votre refus

Ingrid69

Merci pour toutes vos réponses Agathe comment fait on pour refuser la prp? Le problème c'est que mon gestionnaire ma clairement dit qu'il fallait que je me débrouille seule ou avec mon assistante sociale mais pas dispo avant mi août...
Rassurez moi d'une petite chose mes dettes sont gelées la? Donc ce mois ci je n'ai rien à payer? A part mes charges courantes évidemment!

Ingrid69

les moratoire n existes plus? Du coup que dois je faire?

agathe


vous allez avoir d'autres réponses mais dans la dernière circulaire je n'en vois plus l'existence .
vous êtes dans la situation où on est en présence d'un bien immobilier, la Commission doit donc rechercher une conciliation qui doit permettre de rembourser les créanciers, d'où le courrier que la Commission vous envoyé.
vous ne souhaitez pas cette solution il faut donc rapidement refuser par écrit comme cela vous est proposé dans le courrier, ne laissez pas passer le délai.
la Commission va élaborer des mesures qui seront imposées, vous aurez toujours un droit de recours comme les créanciers.
votre dossier étant recevable vous êtes toujours protégée, vous ne règlez donc que vos charges courantes.

CcileV

Le moratoire peut faire partie des mesures imposées. Cf. le point 8. du guide du surendettement : https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/guide-surendettement.pdf
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Ingrid69

06 juillet 2018 à 22:56:12 #20 Dernière édition: 06 juillet 2018 à 22:58:18 par Ingrid69 »
Le tableau est disponible. a Agathe: Merci vraiment pour tous vos renseignements donc je ne dois pas signer le courrier donnant "notre accord a la transmission de notre dossier de surendettement au juge du tribunal d instance aux fins d ouverture d une procedure de retablissement personnel avec liquidation judiciare"? mais il fait que j envoie un courrier simple expliquant que nous refusons la liquidation judiciaire? excusez moi des questions qui peuvent parraitre bete mais je n'y connais tellement rien que j ai peur de faire une betise irremediable! ca me fait tres peur!

agathe


ce document date de septembre 2017 et il existe une circulaire plus récente du ministère de l'économie et des finances qui date du 15 décembre 2017 où on ne parle plus du moratoire. peut être existe t il encore mais ce n'est pas une solution préconisée.

agathe

faites un courrier en disant que vous n'êtes pas d'accord pour la réalisation  de votre part d'usufruit.

Caren

Donc, 1er dossier, ok !

Si la bdf a orienté votre dossier vers une PRP, c'est qu'elle considère que votre situation est "irrémédiablement compromise" mais au vu de ce que vous dites, et je rejoins là Agathe, elle ne l'est pas, en tout cas pas au stade d'un 1er dossier et avec un avenir qui peut s'améliorer.

Que votre situation ne soit donc pas vue comme "irrémédiablement compromise", c'est quelque chose qui peut largement s'argumenter afin que la procédure s'oriente au final vers autre chose que l'actuelle PRP avec LJ.

Si la bdf cherche ainsi à éviter des redépôts, c'est son problème, pas le vôtre !

La bdf se doit en effet de tenir compte de tous les patrimoines, y compris ceux détenus en nue-propriété, et au passage elle a tout de même déclaré votre dossier recevable là où votre omission de déclaration des biens aurait pu vous conduire tout droit à l'irrecevabilité.
Mais, face à de telles situations, la bdf reste néanmoins démunie pour apporter de réelles solutions tenables et demande juste à ce que le problème des dettes se déplace vers la famille.

Citation de: agathe le 06 juillet 2018 à 14:23:02
Il y a un autre indivisaire , si j'ai bien compris, celui ci peut donc se porter acquéreur de votre part.

En écho, par exemple, à cette remarque, on pense souvent que parce qu'il y a des biens, il y a donc des liquidités. Sauf que non, pas toujours !

Et l'on serait alors conduit à cette sorte d'absurdité ?
Citation de: Ingrid69 le 06 juillet 2018 à 21:23:34
il serait impensable pour lui que ca soeur fasse un pret afin de lui racheter sa part question d"honneur''...

Faire prendre un crédit par quelqu'un pour rembourser ses propres dettes !  :o
On ne sait rien de la situation de la sœur, mais quitte à la mettre dans la panade !  ???

Citer
jai bien essaye de lui faire entendre raison mais il reste buté

Et je dirais qu'il a bien raison de rester buté !  ;D

Donc, avec Agathe, cherchez à obtenir un moratoire de 24 mois !

@Agathe :
Dans la circulaire en question, bien sûr que cela existe toujours, page 23 !  ;)

Pour le moment, vous êtes donc dans une phase de conciliation.
J'ignore comment exactement est formulé le courrier que vous avez reçu, mais quoi qu'il en soit, ne donnez pas votre accord ou refusez cette 1ère phase.
En masquant vos coordonnées, peut-être pouvez-vous d'ailleurs nous mettre ce courrier en PJ pour que l'on n'y voit plus clair sur la façon de répondre...
La bdf poursuivra alors la procédure avec des mesures imposées qui seront peut-être les mêmes mais que vous pourrez à leur tour contester aussi. Et là, vous irez alors vous expliquer devant un juge.
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018

Une question aussi, parce que ce courrier semble bien rapidement envoyé après votre recevabilité, avez-vous reçu l'état détaillé de vos dettes ?
En tout cas, il semble bien que vous soyez en phase de conciliation, donc je déplace votre fil dans la bonne section !

Citation de: agathe le 06 juillet 2018 à 23:00:08
faites un courrier en disant que vous n'êtes pas d'accord pour la réalisation de votre part d'usufruit.

Seul l'usufruitier pourrait faire un tel courrier, là il s'agit de nue-propriété !
Et la raison semble être davantage d'éviter que d'autres se mettent à faire des crédits pour payer des dettes qui ne sont pas les leur !
Votre réponse est à voir en fonction de la formulation du courrier reçu, voir plus haut...

Caren

Citation de: Ingrid69 le 06 juillet 2018 à 13:52:18
la Commission a déclaré une capacité de remboursement de moins 391 € et un maximum légal de remboursement de 217,35 €

Mais d'après votre tableau, une petite CR se dégage de 28 €.

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