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MORATOIRE

Démarré par le coeur, 07 juillet 2018 à 10:18:17

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agathe

On en est pas vraiment là, il faut déjà redéposer et avoir un plan et voir ce qui est proposé à ce moment là.

bisane

Vous semblez espérer un réel retour à meilleure fortune de votre fils, sans que nous sachions si cet espoir est un tant soit peu réaliste.

Dans ce cas, la meilleure solution serait de demander un délai de grâce de 2 ans, en espérant que d'ici 2 ans la situation se sera réellement améliorée !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

le coeur

je n'arrive pus à envoyer des messages que prévisualiser

le coeur

En réponse à Bisane message du 08/07/2018
S'agit-il d'un prêt immobilier ou est-ce valable pour d'autres prêts
En clair cela voudrait dire qu'en cas de capacité de remboursement suffisante cela  pourrait aller jusqu'à 7 ans voire plus

agathe

cela n'existe que pour le prèt immobilier si cela concerne la résidence principale. il faut dans ce délai rembourser toutes les autres dettes.

Caren

Citation de: agathe le 10 juillet 2018 à 09:03:21
cela n'existe que pour le prèt immobilier

Non, Agathe, la longueur additionnée des plans bdf peuvent dépasser les 7 ans lorsqu'il y a un bien immobilier en résidence principale, entièrement payé ou pas !

Autant dans mon message, je m'interrogeais sur la chose, autant ensuite Bisane a répondu clairement...
Citation de: bisane le 08 juillet 2018 à 07:43:30
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée [...] ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
article L 732-3

... en barrant d'ailleurs, Agathe, ton propos précédent du coup.

Le cœur, dans la situation de votre fils, l'ensemble des plans bdf peuvent donc dépasser les 7 ans, encore faut-il avoir une CR, sachant aussi que la bdf ne va pas non plus élaborer des plans sur 20 ou 30 ans, les créanciers le refuseraient, je suppose.

Hors bdf, il y a aussi le délai de grâce évoqué par Bisane plus haut.

Par ailleurs, votre tableau n'est toujours pas calé et toujours pas dans le tout 1er message de ce fil, à la 1ère page donc.
- "moratoire" n'est pas votre pseudo,
- les crédits n'y sont pas indiqués,
- vous évoquez dans ce message-là 35 000 € de dettes, plus loin 20 000 €, qu'en est-il donc,
- les totaux ne se font pas.
Comme déjà mentionné, il serait du coup préférable de repartir d'un tableau neuf et vierge, et de le remplir à nouveau !  ;)

agathe


je répondais que les 7 années dépassées n'existait qu'au cas où il y aurait un prèt immobilier pour une résidence principale. etque   cela n'était appliqué que si toutes les autres dettes étaient entièrement remboursées.
Après le lègislateur  n'a pas défini la durée en n'oubliant pas que les créanciers ont droit de recours

Caren

10 juillet 2018 à 12:07:35 #37 Dernière édition: 10 juillet 2018 à 12:12:12 par Caren »
Citation de: agathe le 10 juillet 2018 à 11:44:54
je répondais que les 7 années dépassées n'existait qu'au cas où il y aurait un prèt immobilier pour une résidence principale.

Re-non, Agathe !
Je t'en prie, relis l'article de loi autour d'une bonne boisson fraîche !  ;D
Qu'importe qu'il y ait ou pas un prêt immobilier en cours ! La condition est qu'il y ait un bien immobilier en résidence principale, point, entièrement payé ou pas !

Citer
et que cela n'était appliqué que si toutes les autres dettes étaient entièrement remboursées.

Quant à ceci, là, oui !

Citer
Après le législateur n'a pas défini la durée en n'oubliant pas que les créanciers ont droit de recours

Et re-oui !
Pas de durée définie, et pour cause, car ça dépend du montant des dettes et de la CR...

agathe


.il faut une belle capacité de remboursement pour pouvoir tout rembourser et éviter la vente du bien.
" les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prèts  contactés pour l'achat d'un bien immobilier constituant l'habitation principale du débiteur d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant la résidence principale. "


le coeur

mon fils n'a pas de prêt immobilier sur le bien c'est un pre conso ou immo qui a été fait pour des traux dans la maison
d'où ma question
Donc il faut avoir une capacité de remboursement suffisante pour épurer les dettes en évitant la vente du bien constituant la résidence principale et cela irait audelà de 5 ans 7 ans voire plus

agathe


Lisez bien seuls sont concernés les prèts qui ont servent à l'achat du bien immobilier. (il faut donc que les prèts travaux est été intégrés à l'achat du bien). pour espérer dépasser les 7ans.
votre fils n'est pas en capacité de s'occuper de son dossier, ce serait bien pour lui.

Caren

10 juillet 2018 à 15:31:24 #41 Dernière édition: 10 juillet 2018 à 15:34:57 par Caren »
Citation de: agathe le 10 juillet 2018 à 14:50:27
Lisez bien seuls sont concernés les prèts qui ont servent à l'achat du bien immobilier. (il faut donc que les prèts travaux est été intégrés à l'achat du bien). pour espérer dépasser les 7ans.

Purée, Agathe !!!
Et tu oses encore dire "Lisez bien" !  :o :o :o
Pour la 3ème fois, Agathe : NON, NON ET NON !!!

Et tout cela, tout en citant toi-même l'article en question !!!  ??? ??? ???


Article L732-3 :
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée (de 7 ans) lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession (accédant à la propriété qui n'est pas la situation du fils de le cœur) OU lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale (propriétaire qui est la situation du fils de le cœur avec des dettes de conso et de charges courantes).

Smilysoul

10 juillet 2018 à 15:41:27 #42 Dernière édition: 10 juillet 2018 à 15:43:34 par Smilysoul »
Citation de: le coeur le 10 juillet 2018 à 14:35:21Donc il faut avoir une capacité de remboursement suffisante pour épurer les dettes en évitant la vente du bien constituant la résidence principale et cela irait audelà de 5 ans 7 ans voire plus

oui !
donc si propriétaire d'une résidence principale et que la CR permet le remboursement complet de toutes les dettes le plan peut dépasser les 7 années
ok avec Caren  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

agathe


ok j'ai du mal à comprendre, mais j'ai tort.
en bref c'est le juge qui sera certainement amené à décider des durées supportables.




le coeur

ok, je précise qu'il n'y a pas eu de prêt immobilier car mon fils a hérité de son père, juste un prêt pour moderniser la maison conso ou perso.
Donc c'est clais, avec une capacité de remboursement important il peut avoir un plan de redressement de 7 ans voire plus

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