Que devient le paiement de l'assurance dans le cas d'un délai de grâce

[les vaches]

Bonjour,
Que devient le paiement de l'assurance dans le cas d'un délai de grâce du tribunal pour un crédit immobilier. Est lui aussi suspendu ?

Je vous remercie
Cordialement

[bisane]

Bonjour !

A ma connaissance, rien n'est prévu à ce sujet.
Par précaution, je dirais qu'il est prudent de continuer à la payer.
Mais le mieux serait que vous vous rapprochiez de votre assurance.

Vous comptez faire une telle demande ?

[les vaches]

Bonjour, oui cela n'est pas prévu et cela reste un surcout. (Cette assurance n'est qu'une obligation faite par le prêteur qui de toute façon récupéra son argent.)
Nous avons fait la demande :
et voilà la réponse qui est positive

Bonjour Madame,
Nous faisons suite à votre courrier lors duquel vous nous faites part de votre mécontentement sur les
prélèvements de l'assurance emprunteur alors que nous étions en possession d'une ordonnance du
tribunal nous demandant de les suspendre. »
Nous vous confirmons que l'ordonnance du tribunal, ainsi que le courrier de la Vice-Présidente du
tribunal visent uniquement la suspension du remboursement des échéances du prêt et ce en
application des articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, c'est ce qui est
appelé le « délai de grâce » qui s'applique uniquement aux « obligations de somme d'argent » c'est-
à-dire essentiellement aux prêts.
Ceci dit, si vous persistiez dans votre volonté du non-paiement des cotisations (la suspension n'est
pas prévue par le contrat), nous sommes disposés à l'accepter exceptionnellement mais il faut que
vous soyez consciente que si vous le confirmiez par écrit, le prêt ne sera plus couvert et donc
remboursé en cas de survenance de votre décès ou d'invalidité en cours de prêt qui sera alors à votre
seule charge ou celle de vos héritiers.
Votre confirmation écrite devra être accompagnée de la fiche conseil ci-jointe que vous devez signer.
Nous vous invitons à consulter pour conseil un avocat ou votre notaire. |
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

En cas de désaccord persistant entre vous et notre établissement bancaire, vous pouvez adresser votre réclamation au
médiateur à l'adresse suivante : Le médiateur auprès de la FBF - CS 15-75 422 PARIS cedex 09 — Site web :
https://lemediateur.fbf fr ou intenter une action au civil - Selon les dispositions de la directive européenne, le client
peut également utiliser la plateforme de Règlement Extra-judiciaire des Litiges de
Consommation (RELC).https://webgate.ec.europa.eu.


Bonne journée

[bisane]

Cette assurance n'est qu'une obligation faite par le prêteur qui de toute façon récupéra son argent.

Oui, enfin, elle peut aussi avoir son utilité pour préserver votre toit !

A voir, si vous la résiliez, si vous pourrez ensuite la renouveler ou en prendre une autre.
Vous renseigner également sur ce qu'il adviendrait en cas d'invalidité ou de décès survenant pendant la période de suspension des paiements.

[les vaches]

Bonjour, oui je suis d'accord avec vous cela peut être utile, mais dans la situation (age, situation familiale, etc.) il n'y a aucun intérêt. Je vous remercie de votre sollicitude.
Bonne journée

[bisane]

Très bien.