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14 novembre 2018 à 14:28:21

Prêts entre particuliers - des obligations à ne pas oublier !

Démarré par bisane, 22 juillet 2018 à 07:36:23

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bisane

Il peut arriver, pour des raisons diverses, de recourir, non à un prêt "bancaire", mais à un prêt familial ou entre amis.
On a alors l'impression que l'on échappe à toute réglementation, ce qui n'est pas le cas.
On pense aussi souvent que cela ne nécessite aucun formalisme, ce qui peut engendrer, bien au contraire, des situations génératrices de conflits, l'un des protagonistes pouvant s'estimer lésé.

La loi, contrairement à ce que l'on pense souvent, encadre pourtant bel et bien ce genre de prêt, et requiert un certain formalisme.
Même si cela peut paraître pénible, cela peut permettre d'éviter bien des désagréments et peut éventuellement ouvrir des voies de recours !  ;)

Que dit donc la loi ?

En premier lieu, que pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 € (il s'agit du montant actuel, qui est fixé par décret - article 1359 du code civil) il convient de rédiger un contrat, bien souvent dénommé "reconnaissance de dette", qui doit comporter des mentions obligatoires!!-!! !!-!! !!-!!
Le site service-public en fournit un modèle, à compléter en ligne ou à imprimer et compléter manuellement, ou, encore, à recopier in extenso. Il va sans dire que ce document doit être signé par les 2 parties (le prêteur et l'emprunteur) !
Oserais-je également préciser que même pour une somme inférieure au seuil légal, il paraît prudent de se plier à une telle rédaction ?


En second lieu, elle impose à tout emprunteur d'une somme supérieure à 760 € de signaler ce fait à notre cher trésor, via le formulaire CERFA 2062.


Un prêteur ou un emprunteur avertis en valent 2 !  ;)


Nota bene : Ce billet concerne des prêts entre des personnes connues !!!
Méfiez-vous des prêts entre particuliers proposés sur le web !!!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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