Irrecevabilité pour mauvaise foi : recevable par juge / redépôt : plan 24 mois pour vente

Démarré par pharma, 27 Juillet 2018 à 05:46

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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pharma

Bonjour reçu vendredi am courrier BDF qui stipule :
Le juge du tribunal d instance a declare votre dossier RECEVABLE. Cette décision entraine durant la procedure et pour 2 ans maximum la suspension et l interdiction des poursuites liees à vos dettes autres qu alimentaires. Sauf autorisation du juge, vous avez interdiction  sur la meme duree de payer vos dettes autres qu alimentaires y compris les decouverts et les mensualités prevues dans le cadre des protocoles de cohésion sociale générées avant cette decision.
Pour actualiser votre dossier vous devez nous adresser une copie de vos charges fiscales vos charges de logementbsi vous etes locataire ainsi que l ensemble de vos ressources actuelles. Vous nous ferez part egalement de toutes modifications intervenues dans vitre situation financiere ou familiale.
Nous rappelons vitre attention sur les points suivants
Des informations contenues dans votre dossier sint communiquees à des partenaires notamment vos creanciers
Vos droits a l aide personnalisee au logement et allocations de logement sont retablis
Vos dettes que vous avez declarees ne peuvent produire d interet ou penalites de retard a compter de la date de recevabilite et jusqu à la mise en oeuvre des mesures definitives 
Vous pouvez si vous l estimez utile demander par lettre simple àetre entendu par la commission
Nous vous rappelons enfin que le déroulement de la procedure vous oblige notamment à
Ne pas augmenter votre endettement notamment en souscrivant de nouveaux prets
Ne pas vendre ou donner des biens vous appartenant
Nous informer de tout changement d adresse qui interviendrait en cours de procedure
Veuillez agreer......

Ma question est je fais quoi car ils ont deja dans mon dossier mes revenus, mon attestation fiscale etc
Je leur donne quoi exactement? Faut il que je leur fasse une copie des courriers d huissiers car ils m ont compte des frais d huissiers et les courriers des creanciers avec les penalites de retard car du coup ils se sont pas prives eux.
Merci a tous 

BRUYERE

Bonjour pharma,

Il y a quand dû y avoir quelques évolutions (même minimes) depuis le dépôt de votre dernier dossier.. ;)
Le plus simple serait de leur renvoyer l'ensemble de vos revenus et charges à ce jour, ainsi effectivement que les frais supplémentaires entrainés par les actions des créanciers..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Vous devez envoyer tous les derniers justificatifs (charges,ressourçes, frais divers et dernier Releve de compte) pour que votre gestionnaire puisse travailler.

pharma

Bonjour je suis en train de preparer les documents à envoyer j ai fait un courrier avec charges, ressources, copies facture edf eau telephone taxr habitation fonciere impots sur le revenu.
Dois je joindre les courriers des huissiers avec les frais de dossiers qu ils me comptent bien que les courriers sont datés apres la date du délibéré tribunal. 
Voyez vous autre chose à a envoyer ou pas.?
Il y a tres peu de changement avec le depot du dossier de surendettement en mai.
Merci à tous

Ulysse2013

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

agathe


pharma

Bonjour à tous une derniere question avant d envoyer les documents â la bdf, mon fils aine vit toujours à la maison  il travaille mais ne figure plus sur notre déclaration de revenus puisqu il fait la sienne seul.
Dois je le mentionner car pour nous il reste à notre charge bien que fiscalement il ne l est plus.
Je ne veux en aucun cas l inquiété concernant notre surendettement et surtout je ne veux rien lui prendre financièrement et j ai peut que la bdf lui saisisse quelque chose puisqu il travaille et a un revenu.
Je suis peut etre idiote mais j ai besoin de vos lumières. 
Merci à tous 

agathe

si votre fils n'est pas fiscalement à votre charge il a donc des revenus, à combien s'élèvent ils mensuellement ?

pharma

Entre 1000 et 1100e par mois je ne veux pas qu il soit inquiete pour les betises de ses parents j ai très peur 

noirkate

il ne sera pas inquiété .. Mais vous devrez le mentionner et la bdf retiendra une participation aux charges courantes de sa part .. Ce qui augmentera vos revenus, et donc votre capacité de remboursement ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

agathe

ne le déclarez pas il risque fort d'avoir à participer aux charges, comme vivant dans votre foyer fiscalement indépendant et avec un revenu.

noirkate

Ah bon ! On a le droit de ne part déclarer un enfant qui travaille et qui n'est pas à charge fiscalement ??

Si oui, en effet il vaut mieux ne pas le déclarer !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

agathe

évidemment qu'on a le droit de ne pas déclarer un enfant qui a ses propres revenus et qui en plus n'est pas au foyer fiscal,sauf a vouloir que celui-ci participe financièrement aux charges du foyer

pharma

Merci à tous vous etes des amours vos conseils me sont si précieux 
Je vais donc ne pas specifier ni m etendre sur mon fils dans la situation familiale je vais laisser telle que 

Caren

Dans le tableau du 1er message de ce fil, vous indiquez 3 enfants à charge, dont votre fils je suppose.
Or, s'il n'est plus à votre charge officielle, la bdf va du coup tenir compte de 2 enfants. Les forfaits et votre CR seront alors calculés sur cette base, ce qui ne vous laissera peut-être pas le choix de demander à votre fils de participer aux charges du coup, car les calculs de la bdf sont serrés et ne laissent guère de marge...
De plus, pourriez-vous actualiser ce tableau du 1er message sans compter votre fils ?

agathe

ne le mettez pas dans le dossier car dès qu'il partira il faudra redéposer. Par contre vous pouvez lui demander une participation.

pharma

J ai verifie dans 1er courrier bdf avec irrecevabilité ils n ont retenu que 2 enfants à charge, car j avais donne ma declaration de revenus et il n etait plus dessus. Donc la cr a ete calculé je pense en ne reprenant que mes 2 autres enfants .
Donc je pense laisser comme cela sans m attarder dessus 

bisane

Merci de quand-même actualiser le tableau...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharma

Bonjour je ne parviens pas à modifier le tableau 
Je vous explique il n y a qu au niveau des enfants donc 2 à charge
Revenus mme sont: 1000e pension inv et 600e de complement mutuelle 
Recenus monsieur idem
Prestations familiales 131e
Charges rien à changé 
Eau 96e
Électricité 117.65
Bois 100e
Telephone internet 100e
Carburant 100e
Assurance 120e
Taxe habitation 446e
Tace fonciere 500e
Je pense n avoir rien oublie 
Desolee de mettre cela comme çà mais je maitrise mal l outil tableau de plus je fais ave. Un portable car je n ai pas d ordinateur 
Merci j espere que çà ne derange personne d avoir mis cela ici 

Caren

Ça ne nous sert à rien des chiffres éparses comme ça.
Voici le lien vers le tableau à remplir (PJ en bas du 1er message), dans lequel vous trouverez des infos pour les tablettes et smartphones.

Une fois rempli, merci d'insérer le nouveau tableau dans le tout 1er message de ce fil et de supprimer les 2 anciens.

pharma

Je pense avoir reussi
C etait tout bete en fait

Caren

Non, pas réussi, désolée.
Conservez le format initial du tableau en .xls sans le convertir en .pdf.
De plus, j'ignore pourquoi, mais les calculs ne se font pas correctement.
Repartez d'un nouveau tableau vierge pris dans le lien mis précédemment...

pharma

J ai remis le tableau xls dans 1er message 
Merci â tous

Caren


pharma

Ouf tant mieux par contre depuis que j ai déposé les documents le doute l angoisse et la peur reviennent à grands pas
Peur que la commission nous rejette, nous impose la vente forcee de notre maison, nous prenne pour des incapables. ...
Le gros stress au complet nous sommes passes de la joie pour la recevabilité â l angoisse que la commission nous laisse tomber ....

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