22 septembre 2019 à 05:44:05

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Questions sur la PRP

Démarré par Peppa, 30 juillet 2018 à 20:21:21

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Peppa

30 juillet 2018 à 20:21:21 Dernière édition: 31 juillet 2018 à 08:04:05 par bisane »


(Ouf gros problème de formatage en postant, désolée :-\ )

Smilysoul

30 juillet 2018 à 20:46:23 #1 Dernière édition: 30 juillet 2018 à 20:49:18 par Smilysoul »
Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'ai quelques questions auxquelles je ne trouve pas de réponses claires en ce qui concerne le dossier de surendettement de mon compagnon, dont l'issue me semble encore incertaine.

Je vais essayer d'expliquer rapidement:

Je suis en couple avec quelqu'un qui a déposé un dossier de surendettement au mois de mars, je ne suis pas signataire de ce dossier mais financièrement dépendante de lui car actuellement sans activité rémunérée. Nous avons reçu l'attestation de dépôt une semaine plus tard, datée du 21 mars.

Il a fallu ajouter des documents à ce dossier à la demande de la commission à deux reprises au mois de mai (notamment attestation pôle emploi car monsieur s'est retrouvé au chômage) Courrier avec AR daté du 14 juin nous informant de la recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ouf, bonne nouvelle à priori.


Évidemment en pleines vacances d'été je me doute bien que cela n'a rien de surprenant de n'avoir rien reçu d'autre depuis, mais je me demande un peu (beaucoup) ce qui va se passer ensuite et j'ai franchement peur de la tournure que pourraient prendre les choses si jamais un créancier s'opposait à la PRP ou si quelqu'un quelque part décidait finalement de changer d'avis.

Donc voici mes questions:

1) Combien de temps en moyenne entre la notification d'orientation vers le rétablissement personnel (le courrier en date du 14 juin) et la validation définitive de celui-ci? J'ai lu quelque part que ça pouvait prendre des mois et qu'il fallait que le juge homologue la décision, mais aussi ailleurs qu'avec les nouvelles lois il n'y avait plus besoin de l'accord du juge lorsqu'il n'y avait pas de liquidation judiciaire et je suis un peu perdue. Rien n'est mentionné sur le courrier reçu en ce qui concerne les délais.

2) Est-on averti si un créancier s'oppose à la PRP ou se manifeste d'une manière ou d'une autre? Je veux dire à part la convocation devant le juge, est-ce qu'on reçoit une lettre nous disant voilà, untel n'est pas d'accord, vous serez convoqué au tribunal... ou est-ce qu'on reçoit seulement la convocation au tribunal

3) Si j'ai bien compris ce n'est qu'une fois la décision finale validée qu'il y a parution au Bodacc, et ensuite il faut attendre deux mois pour être sûrs que c'est bon (mais peut-être que je me trompe) Mais alors que se passe-t-il si un créancier se manifeste après la parution au Bodacc? Le juge ou la commission peuvent-ils revenir sur leur décision et mettre en place un plan de redressement ou autre chose

4) Est-ce qu'un changement de situation, par exemple des revenus supplémentaires, après la validation de la PRP peut invalider ou annuler celle ci? Si l'un de nous ou les deux retrouvons un emploi dans les mois à venir et que la décision définitive n'a pas encore été prise, est-ce que ça risque de retarder ou modifier la décision?

Voilà je suis très angoissée par rapport à tout ça car même si le dossier est recevable et qu'un rétablissement personnel est envisagé, ce qui nous ôterait un poids énorme aussi bien financier que psychologique, rien n'est encore établi et s'il faut encore attendre des mois avant d'avoir la réponse finale, autant s'y préparer dès maintenant.

Le gestionnaire du dossier est difficilement joignable, le dernier échange téléphonique avec lui remonte à juin lorsqu'il nous a assuré que le dossier suivait son cours. J'espère que quelqu'un ici pourra m'apporter quelques réponses et je m'excuse par avance pour toute erreur de formatage ou de fil de discussion.(Ouf gros problème de formatage en postant, désolée
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

agathe

30 juillet 2018 à 21:15:07 #2 Dernière édition: 30 juillet 2018 à 21:21:32 par agathe »

effectivement, le délai entre la recevabilité avec orientation et l'homologation d' une PRP sans liquidation judiciaire prendra des mois. il y a des délais légaux à observer.


Le juge n'a plus a homologuer les PRP sans liquidation judiciaire c'est la Commission qui homologuera en temps voulu.


Rien ne peut vous être précisé concernant les délais, vous n'êtes qu'au début de la procédure et le dossier de votre compagnon est recevable, c'est la seule chose à retenir, le surendettement est une école de patience. 
si vos revenus augmentaient il faudrait prévenir très rapidement votre gestionnaire, la loi le prévoit pour un dossier en cours.
prenez les choses une par une une le BODACC est encore bien loin.


bisane

Bonjour !


1/ vous devriez recevoir bientôt l'état détaillé des dettes, puis la mesure imposée (à moins que ce ne soit en même temps, mais cela dépend des BDF), puis la confirmation de celle-ci. Le juge n'interviendra qu'en cas de contestation. Dans les délais "normaux", cela prend 3 mois au plus.
2/ normalement oui
3/ c'est aussi un peu variable : normalement c'est une fois que la mesure est confirmée, mais il y a un cas sur le forum où la parution a eu lieu dès la MI
4/ craignez-vous que votre compagnon ait oublié des dettes ?
Ces recours sont assez rares...


Si c'est votre situation qui change, il n'y a pas besoin de le signaler à la BDF, à moins que vos revenus n'augmentent considérablement et ne vous permettent d'assumer toutes les dépenses du foyer.

Après la validation définitive de la mesure, il n'y a plus rien à faire ou signaler.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Peppa

Merci beaucoup pour vos réponses et merci également à l´administrateur pour avoir édité mon post et l'avoir rendu propre et lisible. Je m'y suis reprise plusieurs fois mais sur mobile pas très pratique.


Pas que nous soyons pressés mais depuis le temps que ces dettes courent, avec toutes les relances et saisies bancaires qu'il a pu y avoir... j'imagine que c'est pareil pour toutes les personnes qui se retrouvent au surendettement, tant que la décision finale n'a pas été prise on ne peut pas s'empêcher de stresser.


En fait moi ce qui m'inquiète c'est que malgré le soin apporté à la constitution de ce dossier il peut malgré tout y avoir une dette oubliée, mon compagnon étant en dépression sévère il ne s'occupait plus du tout de son courrier à l'époque où sa situation financière a vraiment commencé à se dégrader. A priori tout a été mentionné, mais... le doute est quand même là.
J'ai l'intention de commencer une formation en partie rémunérée à la fin de l'année, d'où ma question sur les ressources qui risqueraient d'être modifiées. Rien n'est encore fait et je sais qu'il faut avertir la commission au moindre changement tant que le dossier est en cours mais je me demandais donc si cela avait une incidence sur la procédure, même une fois clôturée (en admettant que le rétablissement personnel soit bien prononcé et qu'il le soit dans ces délais)


Pour un éventuel recours d'un créancier, il y a une dette locative dans le lot et le propriétaire de l'appartement lié à cette dette risque de ne pas être d'accord avec le rétablissement personnel... forcément, il y a eu de nombreux accrochages avec cette personne a l´epoque notamment pour des questions de nuisances sonores dans le voisinage, il prenait clairement partie pour la personne à l´origine de ces nuisances et se montrait menaçant. Harcèlement téléphonique et j'en passe. Donc nous craignons qu'il ne nous mette des bâtons dans les roues. Évidemment tout cela a été détaillé dans le courrier joint au dossier et s'il faut aller au tribunal, alors ce sera le tribunal, je me demandais surtout de quels délais les créanciers disposent pour se manifester pendant la procédure et si nous serions « à l'abri » passés ces délais.


Encore une fois merci pour vos réponses, je m'y retrouve un peu mieux là-dedans grâce à vous  :D


Smilysoul

Citation de: Peppa le 31 juillet 2018 à 16:51:24Rien n'est encore fait et je sais qu'il faut avertir la commission au moindre changement tant que le dossier est en cours mais je me demandais donc si cela avait une incidence sur la procédure, même une fois clôturée

non aucune incidence, et je repète ce que vous a répondu Bisane ...
votre changement de situation n'est à signaler à la BDF que si vous pouvez assurer toutes les dépenses du foyer ... donc changement très important !
votre compagnon a déposé seul son dossier, vous n'êtes donc pas directement concernée ... 

Vous trouverez les réponses à vos autres questions sur ce lien  ;)
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/01/2018
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

A réception de la MI, les créanciers disposeront de 30 jours pour éventuellement la contester.
Elle est importante, cette dette de loyer ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


figurez vous sur le bail ou seulement votre compagnon ?


bisane

C'est quoi, le but de la question ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Peppa

31 juillet 2018 à 17:36:27 #9 Dernière édition: 31 juillet 2018 à 17:38:04 par Peppa »
Non, je ne figurais pas sur le bail de l'appartement, nous n'habitions pas encore ensemble. Depuis nous avons emménagé ensemble ailleurs et nous avons un bail à nos deux noms, pour un appartement dont nous payons le loyer comme prévu.
La dette locative du précédent appartement est d'un peu plus de 2.000€, je peux retrouver le montant exact si besoin, il y a aussi les frais d'huissier qui s'y sont ajoutés depuis, car dette locative datant de début 2014 et poursuites depuis (relances par téléphone et courriers, et visite d'huissier à domicile)


Bisane je suis désolée est-ce que c'est une de mes questions qui n'est pas précise? Si vous voulez bien me dire laquelle je formulerai différemment

Smilysoul

31 juillet 2018 à 20:16:04 #10 Dernière édition: 31 juillet 2018 à 20:18:04 par Smilysoul »
la question s'adressait à Agathe qui je pense voulait savoir si vous figuriez sur le bail de la dette de location de votre conjoint ...
donc y'a plus qu'à  xxl! xxl! pour qu'il n'y ait aucun recours  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

agathe

effectivement pour savoir si madame pouvait être poursuivie pour cette ancien bail.

bisane

Citation de: agathe le 31 juillet 2018 à 20:23:07
effectivement pour savoir si madame pouvait être poursuivie pour cette ancien bail.

Et vu ce qu'elle raconte, elle se serait abstenue de déposer un dossier ? Ce serait invraisemblable...  :-\

xxl! xxl! xxl! en effet !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Peppa

Effectivement si je ne me suis pas jointe à ce dossier c'est parce que la majorité des dettes ont été contractées par mon compagnon avant notre relation, sinon j'y aurais pris part mais comme dans mon cas je n'ai aucune dette... nous sommes tombés d'accord sur le fait que ce serait dommage que je sois fichée aussi, pour ses dettes à lui.
Merci beaucoup pour vos encouragements, j'essayerai de donner des nouvelles par la suite.
Prenez tous bien soin de vous et passez d'excellentes vacances  ;)

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