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11 décembre 2018 à 21:21:46

Mon mari est président d'une SAS en redressement judiciaire Eligible ou pas?

Démarré par MACRIE, 08 août 2018 à 14:19:40

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MACRIE

Bonjour,


Je suis un peu dans l'urgence comme j'imagine beaucoup d'entre nous...Nous sommes sous le coup d'un commandement de quitter les lieux suite à notre impossibilité de payer nos loyers qui constituent le principal de notre dette. Je me préparais à monter un dossier de surendettement qui représente actuellement la seule solution à notre problème immédiat. Seulement, voilà, je lis tout et son contraire et je n'arrive pas à avoir une réponse claire à cette question : mon mari est président d'une SAS actuellement en redressement judiciaire. Est-il éligible ou pas? J'ai bien compris que s'il n'était pas en redressement, il était éligible mais l'est-il dans le cadre de la procédure en cours sachant que les seules dettes sont des dettes personnelles principalement le loyer.
Merci de votre réponse, je dois faire vite pour suspendre la procédure d'expulsion et inutile de vous dire que j'ai un peu la boule au ventre...Merci

agathe


si il est seulement président et que ce soient des dettes entièrement personnelles il est éligible  à la loi sur le surendettement.
la liquidation ne change rien à l'éligibilité.
la procédure d'expulsion ne pourra être suspendue que lorsque le dossier sera déclaré recevable par la Commission.


MACRIE

Merci de votre réponse. Il n'est pas en liquidation mais en redressement je pense que ça doit être pareil pour la BDF. Oui ce ne sont que des dettes personnelles. Par contre, je crois qu'au dépôt en cas d'urgence et de commandement de quitter les lieux, ils peuvent demander au juge la suspension de la procédure d'expulsion jusqu'à la recevabilité du dossier. Je ne suis sure de ça mais je crois que c'est possible...
A confirmer...Merci beaucoup

bisane

Bonjour !

Votre mari est "président"... salarié ?


En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
article L 722-7 du code de la consommation



Il semble cependant que vous ayez beaucoup "traîné"...
Vous ne les avez pas déjà demandés, ces délais ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MACRIE

Non, il ne prend aucune rémunération depuis le début de l'entreprise.
Oui, nous avons trainé car j'ai une procédure aux prud'hommes en cours et je pensais toucher suffisamment pour rembourser notre dette de loyer sauf que l'audience a été reporté en octobre. J'ai saisi le JEX en demande de délai et nous sommes convoqués le 11/09 mais nous ne pouvons même pas payer l'indemnité d'occupation..C'est pour cela que veux déposer un dossier de surendettement car, pour le coup, nos seuls revenus sont ceux de l'ARE c'est à dire 1000€ par mois et mes droits s'arrêtent le 31/08, nous toucherons donc le RSA. J'ai, bien sur, fait une demande de logement social mais dans l'intervalle...c'est dur

agathe

déposez votre dossier en mettant un post it dessus où vous aurez écrit "expulsion" pour qu'il soit traité le plus rapidement possible.

MACRIE


MACRIE

J'ai encore une autre question. Ma mère vit avec nous elle est "co locataire" sur le bail . Elle n'est pas à notre charge, elle perçoit une retraite , elle fait sa propre déclaration d'impôts et assume ses charges ( aide ménagère, téléphone etc...). Quand nous avons commencé à avoir des problèmes, elle nous a aidés financièrement en participant aux charges alimentaires ( courses, essence etc...) et continue à le faire.  Dois je la faire apparaître dans notre dossier BDF et si oui, dans quelle rubrique et comment?
Merci d'avance de votre réponse.

bisane

Pour votre mère, il faudra le préciser brièvement dans la lettre de saisine et mettre une note dans la pochette 1.

Votre mari perçoit-il des revenus ?
De quelle nature ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MACRIE

D'accord pour ma mère et merci pour l'info.


L'entreprise de mon mari est en redressement, il ne prend aucune rémunération. Il vient d'obtenir du tribunal de commerce la prolongation de sa période d'observation et a demandé au Juge Commissaire l'autorisation de se verser une rémunération de 1500€ à condition que l'entreprise puisse les verser.Ce n'est pas encore le cas et devrait l'être d'ici deux mois. Le délai de réponse du Juge Commissaire par rapport à cette demande devrait nous parvenir avant deux mois. C'est aussi la raison qui nous pousse au dossier de surendettement. Nous avons 56 et 57 ans, une fille de 10 ans (je l'ai eue miraculeusement à l'âge de 46 ans).Je ne trouve pas de travail, nous vivons dans les Landes. A la base, je suis formatrice en anglais, j'ai travaillé aussi dans le tourisme et la communication mais je me fais recaler dès que je postule car je suis trop "vieille". En plus, l'état de santé de ma mère s'est fortement dégradé depuis le mois de janvier. Elle a été victime d'une embolie pulmonaire et est sous oxygène en permanence, se déplace en fauteuil mais n'arrive pas à le diriger elle même. Il devient difficile pour moi d'envisager un travail à temps plein compte tenu de son état.

noirkate

votre maman n'aurait elle pas droit à l'APA (aide personnalisée d'autonomie) , ce qui vous donnerait une petite rémunération en tant qu'aidante ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

MACRIE

Oui, c'est une option que je suis en train d'étudier. Je ne pouvais pas être embauchée par un particulier car je bénéficiais du CSP (en tant que licenciée économique) , normalement le CSP s'arrête au 31/08 donc je vais voir si c'est maintenant possible ce qui me donnerait surement le droit à la Prime d'activité en complément du RSA;Merci pour cette piste que j'avais un peu zappée trop occupée à "éteindre les incendies" :)


bisane

Pardon de me montrer un peu pointilleuse...
Quels sont les actionnaires de cette société ? A quelle hauteur ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MACRIE

Aucun souci...c'est pour la bonne cause:)
Mon mari est actionnaire à 87%, l'autre actionnaire sur le reste, ce n'est pas un membre de notre famille. Je ne suis pas associée, ne détiens aucune part.


MACRIE

J'en profite pour poser d'autres questions. J'ai peur que notre dossier soit irrecevable car notre loyer est largement au dessus de nos moyens actuels ce qui n'était nullement le cas il y a un an. Nous pensions pouvoir faire face à ces loyers impayés grâce à une procédure prud'hommale en cours qui permettrait de les solder ce qui explique que nous ayons trainé pour demander des délais concernant notre expulsion.Comme je l'ai expliqué auparavant, l'audience a été reportée en octobre réduisant à néant toute chance de palier à notre dette avant les poursuites effectuées par notre propriétaire. Nous avons effectué notre demande de logement social et entamé des démarches pour nous reloger. Nous avons, d'autre part, aucun crédit en cours, aucune autre dette qu'impôts, edf et nos loyers. Ca représente un total d'environ 30 000€. Est ce que cette explication vous paraît suffisante pour la lettre de saisine. Je pense que je ne dois pas minimiser non plus l'aide matérielle que ma mère nous apporte, faut-il que je déclare ses ressources comme des ressources communes au foyer ou pas? Si je ne le fais pas, notre capacité de remboursement est, dans l'état actuel des choses, à zéro mais on pourrait m'accuser à juste titre de mauvaise foi si je ne fais que les évoquer car on survit grace à elle aujourd'hui ou alors dois je déclarer ce qu'elle nous prête en prêt familial? Je vous avoue que j'ai un peu de mal à m'y retrouver t je veux surtout mettre toutes les chances de mon côté...Ce que j'aimerais obtenir c'est un gel sur 2 ans car notre situation devrait évoluer avec la rémunération de mon mari d'ici deux mois et l'évolution ou la non évolution de l'entreprise...avec notre relogement et un loyer plus abordable et enfin peut-être un travail qu'éventuellement je pourrais décrocher ( ça c'est plus compliqué)...Autre question : j'ai une dette RSI de l'époque où je travaillais comme agent commercial , je peux l'inclure ou pas? Je sais que c'est un long débat et à priori j'ai vu que désormais les dettes RSI sont considérées comme dettes professionnelles mais j'aimerais avoir votre confirmation. Merci d'avance.

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