Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
25 septembre 2018 à 04:45:48

Une absence au tribunal doit être justifiée... dans les temps !

Démarré par bisane, 15 août 2018 à 07:53:37

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

bisane

Le forum répète à loisir que lorsque l'on est convoqué à une audience, il vaut mieux y être présent(e) !
Et que si une raison quelconque (qui doit cependant être "de force majeure") vous empêche d'y être, il faut en avertir le tribunal avant l'audience (en cas d'empêchement de dernière minute, le fax peut avoir son utilité...) et demander un report, ou, si la procédure l'autorise, envoyer vos arguments par écrit, avec copie à la partie adverse.

Confirmation dans cet arrêt de la cour de cassation (chambre civile 2 - 7 juin 2018 - 17-15048) :
le juge n'était pas tenu de prendre en considération la lettre de Mme Y... reçue après l'audience du 2 mai 2016, ni de vérifier d'office si un motif légitime l'avait empêchée de comparaître

Il faut dire que la lettre ci-dessus évoquée avait été envoyée le 10.08.2016, soit plus de 2 mois après l'audience !!!  :P :P :P
... et juste avant le délibéré du 22.08.2016...

Y ajoutant (comme diraient les juristes) que, quoi qu'il en soit, il semble bien que la dame ne relevait pas de la procédure :
les dispositions relatives à la procédure de traitement des situation de surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, ce qui est le cas pour Mme Y... qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

La mauvaise foi des créanciers atteint parfois des sommets everestiens !!!  ;D ;D ;D

Dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances dans les 2 mois suivant le jugement d'ouverture, ce que n'a pas fait la banque... qui se plaint de se voir écartée de la procédure, alors qu'elle figurait bien au dossier !!!!  ?!?!?! ?!?!?! ?!?!?!
Comment qu'ils disent, déjà ? Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ?  >:D
Ils l'ont dans le baba, en tout cas !

Cour de cassation - chambre civile 2 - 11 janvier 2018 - 16-22649
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut