LETTRE DE SAISINE GRATITUDE2015 VOUVEAU DEPOT

Démarré par gratitude2015, 21 Août 2018 à 18:24

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

gratitude2015

Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.


Suite à la séparation en 2001 du père de mes enfants, maman de 6 enfants, seule et sans emploi, avec 3 enfants encore à charge. Sans aucune aide financière de Monsieur, insolvable, j'ai dû déposer un premier dossier de surendettement afin de faire face à ma situation.


J'ai pu déménager en 2009, afin de me donner la possibilité de trouver un emploi, et ai obtenu mon agrément en tant qu'assistante maternelle en 2009. Je travaille en CDI depuis l'année 2010.


J'ai cru pouvoir, avec des revenus corrects, contracter, tout d'abord, un premier crédit sans gréver mon budget, afin d'aménager au mieux mon appartement dans le but d'accueillir les enfants dans de meilleures conditions. J'ai, malheureusement, souscrit ensuite à d'autres prêts, qui correspondaient alors à ma capacité de remboursement, mais sans en mesurer l'impact réel. J'ai réussi, jusqu'en 2015, à équilibrer à peu près le budget de mon foyer, composé de 3 personnes, mes 2 derniers enfants sans situation professionnelle et sans ressource aucune.
La situation est devenue très compliquée, suite à la perte successive de plusieurs contrats, entraînant des revenus très amoindris, d'environ 900€. Ainsi que la réclamation de Pôle Emploi en juillet 2015 d'un trop perçu de complément d'activité d'un montant de 10 725€.
J'ai, suite à un impayé de loyer et menace d'expulsion, fait appel aux services sociaux de ma commune, me résoudre à déposer un second dossier de surendettement. Déclaré irrecevable le 10 février 2016.
Actuellement, je suis totalement à jour dans toutes mes charges, et n'ai pas aggravé ma situation. J'ai pu apurer ma dette de loyer, ainsi que ma dette fiscale. J'ai soldé l'un de mes crédits en totalité, et ai réglé 1000€ sur l'indû Pôle Emploi.
Ma retraite, depuis le 1er aout 2017, précarise mon budget. Je suis toujours en contrat partiel, jusqu'en juin 2019, avec un employeur. Le montant de mes ressources, retraite et salaire, s'élève donc à 1335€, le montant de mes charges à 652€. Les mensualités totales réglées actuellement à 3 de mes créanciers (IP jugées) sont de 180€. Mon fils, toujours au foyer, est en recherche d'emploi et perçoit le RSA. Ma fille, revenue momentanément au domicile, occupe un emploi à temps partiel.
Vous constaterez, que dans l'état actuel de mes finances, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre de mon budget et assurer mes besoins vitaux.


Je m'en remets donc à votre bienveillance dans le réexamen de mon dossier, et de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle..

Je me tiens......


POUR CORRECTION


FIL PRINCIPAL
Auteur Sujet: Blocage des prélèvements des organismes de crédits  (Lu 100531 fois)


bisane

#1
C'est l'article L 711-1 et non le L 331-1.

Pour le reste, il me semble que tout y est, à quelques précisions près :
1/ la procédure avec PE
2/ le montant du crédit soldé
3/ les autres procédures en cours

Retour pour une formulation améliorée avec les idées fraîches demain matin.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015


gratitude2015

Le montant du crédit soldé est de 999€ (prêt affecté cofidodo) ligne 65 du tableau.
Si j'ai bien compris, il aurait fallu que je mentionne les IP à  venir ainsi que la contrainte PE?
Avec les dates?

bisane

Oups !
Il semble que je me sois quelque peu égarée !  ---!!!


La réponse est oui aux 2 questions.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Essai...

Grat, je suis embêtée...
Je ne retrouve pas le jugement d'irrecevabilité.
Vous pourriez nous le (re)faire passer ?



Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette demande est notamment justifiée par ma mise à la retraite en juillet 2017, qui précarise mon budget.

Suite à la séparation en 2001 du père de mes enfants, maman de 6 enfants, seule et sans emploi, avec 3 enfants encore à charge, sans aucune aide financière de Monsieur, insolvable, j'ai dû déposer un premier dossier de surendettement afin de faire face à ma situation. Celui-ci comprenait essentiellement des impayés de charges et a abouti, après un moratoire, à une procédure de rétablissement personnel en 2004.

J'ai pu déménager en 2009, afin d'obtenir mon agrément d'assistante maternelle en 2009 et de me créer mon emploi. Depuis 2010, je cumule plusieurs CDI, variables selon les périodes.

J'ai cru pouvoir, avec des revenus corrects, contracter, tout d'abord, un premier crédit afin d'aménager au mieux mon appartement dans le but d'accueillir les enfants dans de meilleures conditions.J'ai, malheureusement, souscrit ensuite à d'autres prêts, qui correspondaient alors à ma capacité de remboursement, mais sans en mesurer l'impact réel à moyen et long terme.
J'ai réussi, jusqu'en 2015, à équilibrer à peu près le budget de mon foyer, composé de 3 personnes, mes 2 derniers enfants demeurant sans situation professionnelle et sans ressource aucune.

La situation est devenue très compliquée, suite à la perte successive de plusieurs contrats, entraînant des revenus très amoindris, d'environ 900€, ainsi que la réclamation de Pôle Emploi en juillet 2015 d'un trop perçu de complément d'activité d'un montant de 10 725€.
J'ai, suite à un impayé de loyer et une menace d'expulsion, fait appel aux services sociaux de ma commune, et ai dû me résoudre à déposer un second dossier de surendettement, qui a été déclaré irrecevable le 10 février 2016.

Actuellement, je suis totalement à jour dans toutes mes charges, et n'ai pas aggravé ma situation. J'ai pu apurer ma dette de loyer, ainsi que ma dette fiscale. J'ai soldé l'un de mes crédits pour un montant de 999 €, et ai réglé 1000€ sur l'indu Pôle Emploi.
Le cumul de ma retraite et d'un contrat partiel, jusqu'en juin 2019, m'apporte des revenus mensuels de 1335€
Le montant de mes charges s'élève à 652€.Les mensualités totales réglées actuellement à 3 de mes créanciers (IP jugées) sont de 180€.
Il y a par ailleurs 2 procédures en cours, suite à des reports, pour des audiences prévues le 4 septembre pour l'une, le 20 novembre pour l'autre.
Mon fils, toujours au foyer, est en recherche d'emploi et perçoit le RSA. Ma fille, revenue momentanément au domicile, occupe un emploi à temps partiel.

Vous constaterez, que dans l'état actuel de mes finances, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre de mon budget et assurer mes besoins vitaux.

Je m'en remets donc à votre bienveillance dans le réexamen de mon dossier, et de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle..

Je me tiens......
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015

Copie du jugement irrecevabilité envoyée par mail à l'instant.

bisane

Ce n'est pas le jugement que vous avez envoyé mais la décision de la BDF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015

Oh la la, mille excuses... Je fais vraiment n'importe quoi...

gratitude2015

C'est fait, envoi effectué... Je suis désolée de cette nouvelle bévue, qui vous fait perdre votre temps...

bisane

Un peu revisité, donc...



Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette demande est notamment justifiée par ma mise à la retraite en juillet 2017, qui précarise mon budget.

Suite à la séparation en 2001 du père de mes enfants, maman de 6 enfants, seule et sans emploi, avec 3 enfants encore à charge, sans aucune aide financière de Monsieur, insolvable, j'ai dû déposer un premier dossier de surendettement afin de faire face à ma situation. Celui-ci comprenait essentiellement des impayés de charges et a abouti, après un moratoire, à une procédure de rétablissement personnel en 2004.

J'ai pu déménager en 2009, afin d'obtenir mon agrément d'assistante maternelle et de me créer mon propre emploi. Depuis 2010, je cumule plusieurs CDI, variables selon les périodes.

J'ai cru pouvoir, avec des revenus corrects, contracter, tout d'abord, un premier crédit afin d'aménager au mieux mon appartement dans le but d'accueillir les enfants dans de meilleures conditions.
J'ai, malheureusement, souscrit ensuite d'autres prêts, en particulier pour aider mes enfants à "démarrer dans la vie", qui correspondaient au moment de leur souscription à ma capacité de remboursement. Je n'en ai malheureusement pas mesuré l'impact réel à moyen et long terme, surtout compte tenu de la variabilité de mes revenus.
J'ai réussi, jusqu'en 2015, à équilibrer à peu près le budget de mon foyer, composé de 3 personnes, mes 2 derniers enfants demeurant sans situation professionnelle et sans ressource aucune.

La situation est devenue très compliquée, suite à la perte successive de plusieurs contrats, entraînant des revenus très amoindris, d'environ 900€, ainsi que la réclamation de Pôle Emploi en juillet 2015 d'un trop perçu de complément d'activité d'un montant de 10 725€.
J'ai, suite à un impayé de loyer et une menace d'expulsion, fait appel aux services sociaux de ma commune, et ai dû me résoudre à déposer un second dossier de surendettement, qui a été déclaré irrecevable le 10 février 2016.

Actuellement, je suis totalement à jour dans toutes mes charges, et n'ai pas aggravé ma situation. J'ai pu apurer ma dette de loyer, ainsi que ma dette fiscale. J'ai soldé l'un de mes crédits pour un montant de 999 €, et ai réglé 1000€ sur l'indu Pôle Emploi.
Le cumul de ma retraite et d'un contrat partiel, jusqu'en juin 2019, m'apporte des revenus mensuels de 1335€
Le montant de mes charges s'élève à 652€.
Les mensualités totales réglées actuellement à 3 de mes créanciers (IP jugées) sont de 180€.
Il y a par ailleurs 2 procédures en cours, suite à des reports, pour des audiences prévues le 4 septembre pour l'une, le 20 novembre pour l'autre.
Mon fils, toujours au foyer, est en recherche d'emploi et perçoit le RSA. Ma fille, revenue momentanément au domicile, occupe un emploi à temps partiel.

Vous constaterez, que dans l'état actuel de mes finances, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre de mon budget et assurer mes besoins vitaux.

Je m'en remets donc à votre bienveillance dans le réexamen de mon dossier, et de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle..

Je me tiens......
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gratitude2015

Merci beaucoup beaucoup Bisane.. Je finalise aujourd'hui,  rv médicaux cet après-midi,  je n'irais donc à la poste que demain...

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