Impayés en cours de plan

Démarré par Cracotte27, 01 Mars 2017 à 10:15

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Il me semble que la situation est déjà assez complexe en elle-même, sans aller chercher des exemples fictifs...


Citation de: agathe le 18 Décembre 2018 à 18:54si la maison est en vente où est le problème
Ben dans le fait que le "patrimoine" ne soit pas déclaré....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

puisque la maison est en vente un plan ne doit être établie que lorsqu'elle sera vendue, sauf à vouloir garder le montant de sa part suite à la vente je ne vois vraiment pas le problème, On peut toujours s'en créer un effectivement

Caren

Citation de: Cracotte27 le 18 Décembre 2018 à 18:00mes grands parents sont tous deux en vie, ma mère est décédé. Elle a deux soeurs vivantes. Au décès de l'un de mes grands parents, maintenant je le sais, je serais héritière de la part de ma mère, avec mon frère, ainsi que mes tantes, et le grand parent survivant. Aucun n'a les moyens de racheter ma part d'indivision, ils n'ont aucune économie et vivent avec le minimum. Hors, la BDF me demanderait de vendre ma part ou de sortir de l'indivision, sous peine d'irrecevabilité, jusque là je pense être dans le vrai.
Dans le vrai, en effet !
Sauf que la bdf agit dans le sens inverse. Il y a une part de nue-propriété déclarée, qu'elle considère comme une propriété tout court, et elle demande la sortie de l'indivision mais sans connaître, au contraire de vous, les ramifications familiales et les revenus ou épargnes de chacun. C'est la seule solution que la bdf peut proposer mais si finalement pas de sortie d'indivision, c'est un non respect du plan et c'est donc une irrecevabilité. La solution bdf de sortie est impossible à mettre en pratique et à réaliser, vous êtes néanmoins de bonne foi mais vous l'avez quand même dans le baba !

CitationS'offrirait a moi deux choix : soit j'oblige par voie de justice ma sortie de l'indivision, puisque la loi me donne le droit de le faire vis a vis du code civil, ce qui entrainera forcement une vente de la maison de mes grands parents puisqu'il n'y aurait que ce patrimoine, personne n'ayant les moyens de me racheter cette part pour sortir
Non, ce 1er choix ne peut pas aboutir !
Je n'ai pas rappelé entièrement le contenu de l'article du Code civil car je pensais que vous le connaissiez mais visiblement non, or sa seconde partie a toute son importance !
Article 815 du Code civil : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Le choix successoral du conjoint survivant effectué lors de la succession devant notaire est une convention qui prévaut sur tout le reste !
Et c'est bien pourquoi j'avais précisé ceci :
Citation de: Caren le 18 Décembre 2018 à 14:34Nul n'est obligé de rester dans une indivision, oui. Mais cela relève du Code civil et ne peut s'appliquer qu'aux indivisions simples et non aux indivisions avec démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit).
Les indivisions avec démembrement sont des conventions signées et acceptées de toutes les parties, et chapeautées par l'usufruit.
Et c'est pourquoi aussi :
Citation de: Caren le 18 Décembre 2018 à 14:34si l'usufruitier dit non, eh bien c'est non, et il reste chez lui doublement, au titre de sa pleine propriété et au titre de son usufruit !
L'immoral n'est pas du côté du Code civil. Au contraire, il protège la propriété de chacun mais protège encore plus le conjoint survivant.

Ce 2ème "choix" renvoie à mon 1er propos...
Citationsoit je me retrouve irrecevable parce que je n'ai pas satisfait à la loi régissant le surendettement. Est-ce que je me trompe ? Car si je suis dans le vrai, alors je trouve cela extrêmement immoral, et dans tous les cas, je rejoins votre opinion quand à l'absurdité de la "chose".
Mais l'immoral, que vous faites glisser d'un lieu à l'autre selon vos propos, n'est pas non plus du côté de la loi du surendettement. C'est plutôt que la bdf se fait une certaine idée de la propriété qui, d'omettre son côté "nue", la conduit du coup à soumettre des solutions impossibles quand les revenus et l'épargne d'une indivision de famille, non surendettée elle et donc non concernée, ne sont pas suffisants au rachat d'une part.
Ces situations confinent à l'absurde, en effet, elles touchent un vide juridique, une impasse de la loi sur le surendettement.

Toutefois, une 3ème voie existe. Celle de contester un plan demandant en pareille situation la sortie de l'indivision car s'engager à respecter un plan, c'est s'engager sur du possible à respecter...


Citation de: agathe le 18 Décembre 2018 à 20:01puisque la maison est en vente un plan ne doit être établie que lorsqu'elle sera vendue
Sauf que la commission établissant le plan avec effacement partiel des dettes doit se tenir ces jours-ci, que le patrimoine n'a jamais été déclaré à la bdf et que la vente n'est pas non plus signalée ! Et accessoirement, que ça fait juste 2 pages qu'on le souligne et que l'on met en garde...

agathe

Et que c'est donc intentionnel.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cracotte27

#280
Bonjour, j'aurais besoin de vos lumières pour une histoire tout autre aujourd'hui.

En 2012, nous habitions une autre région. A l'époque, nos taxes ordures ménagères étaient gérées par la communauté de commune de notre secteur, et les sommes étaient recouvertes par le Trésor Public. Aujourd'hui, nous recevons un courrier de ce centre des impôts (de notre ancienne région) avec une copie d'un avis à Tiers détenteur sur, à priori un ancien employeur de mon mari (l'intitulé n'est pas clair, mais ça y ressemble), daté d'octobre 2018, pour une taxe ordure ménagère de avril 2012. Sur l'envers de ce document, il est indiqué que les sommes sont prescrites par 4 ans, cela fait pratiquement 7 ans... Que pensez-vous que l'on doive faire ? L'ATD Est à notre toute première adresse dans notre nouvelle région (nous avons déménagé trois fois depuis), et le courrier l'accompagnant à notre adresse actuelle... J'avoue que l'on y comprend rien, il est tout à fait possible que nous ayons a cette époque oublié cet impôt, qui arrivait à part des autres (nous étions alors en plein préparatif de déménagement ), mais nous le réclamer Apres de 7 ans plus tard, le peuvent-ils ?

Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer.

bisane

Citation de: Cracotte27 le 22 Décembre 2018 à 18:58j'aurais besoin de vos lumières pour une histoire tout autre aujourd'hui.
Je ne sais pas si la question est "toute autre"... Il me semble plutôt qu'elle participe du sac de noeuds que vous vous évertuez à tisser. :-\

 
Pour vous répondre, il faudrait savoir si d'autres démarches ont été entreprises depuis ces presque 7 ans, ce qui n'est pas du tout impossible, au vu de ce que vous dîtes :
Citation de: Cracotte27 le 22 Décembre 2018 à 18:58L'ATD Est à notre toute première adresse dans notre nouvelle région (nous avons déménagé trois fois depuis)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cracotte27

CitationIl me semble plutôt qu'elle participe du sac de noeuds que vous vous évertuez à tisser.
Cet impôt datant a priori de 2012, je ne me suis certainement pas amusée à l'occulter volontairement... Pour 180 euros, je l'aurais simplement inséré dans notre premier dossier en 2014... Voire même je me serais efforcée de le payer, ou j'aurais demandé une remise gracieuse.
Citationil faudrait savoir si d'autres démarches ont été entreprises depuis ces presque 7 ans, ce qui n'est pas du tout impossible, au vu de ce que vous dîtes
De mai 2012 a juin 2014, cette trésorerie avait moyen de nous contacter, car même adresse (celle notée sur l'ATD) jusqu'en juin 2013, puis ensuite, déménagement, dans le même secteur, et nous avons fait un suivi de courrier a la poste pendant un an. Si durant ce laps de temps j'avais reçu un recommandé  pour ça, je m'en rappelais et il aurais atterri dans notre premier dossier. Après, s'ils ont envoyé des recommandés, ils ne peuvent que savoir qu'on ne les a pas reçus.

agathe

pas de prescription sur les dettes fiscales, 

feufolette

#284
Citation de: agathe le 23 Décembre 2018 à 10:17pas de prescription sur les dettes fiscales,
pfffft :
http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
ceci dit, c'est très facile à l'administration de faire sauter la prescription par une mesure d'exécution inefficace.

plus officiel ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Cracotte27

Effectivement, j'ai essayé de décrypter les liens que vous m'avez donnés, et il me parait facile pour les impôts de faire sauter le délai de prescription. Dans le lien le "moins " officiel, les conditions pour suspendre ou faire repartir de zéro un délai de prescription ne paraissent pas correspondre a notre situation. Pour la suspension, c'est la demande de sursis, ce que nous n'avons pas demandé, ou une procédure empêchant le débiteur d'agir (le dossier précédent ne les empêchaient pas d'agit puisqu'ils ne faisaient pas partie des créanciers, non ?). Pour l'interruption, c'est la reconnaissance de la dette par le débiteur, la demande en justice, la mesure conservatoire, ou bien l'acte d'exécution forcée, donc la saisie, mais elle intervient en l'occurence au bout de presque 7 ans... J'ai aussi lu (info ou intox ?) qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription.

Nous comptons les contacter rapidement, si preuve est faite de notre oubli et de leur bon droit, nous paierons évidement, mais si cette dette est bien prescrite... Comment selon vous devrions-nous procéder ?

bisane

L'âne, du haut de ses grandes oreilles et de ses hautes pattes, vous prie de l'excuser... mais...

1/ on parle là d'un "service", dont on peut penser ce que l'on veut, mais qui vous a bel et bien été rendu et non de "prêteurs" plus ou moins bien intentionnés ;
2/ la prescription a pu être interrompue par votre précédent dossier de surendettement, dont les dates ne figurent pas au calendrier ;
3/ si vous avez bel et bien "fait suivre" votre courrier, comment se fait-il que vous "découvriez" cette dette ?
4/ si vous dîtes cela, c'est que la "découverte" ne date pas tout à fait d'hier, si ?
Citation de: Cracotte27 le 23 Décembre 2018 à 18:36J'ai aussi lu (info ou intox ?) qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cracotte27

Pourquoi ai-je cette vague impression que, quoi que je fasse ou dise maintenant, l'on va systématiquement m'accabler ? Pour répondre à vos questions, oui j'ai fait suivre mon courrier, donc cette trésorerie a pu me contacter au moins jusqu'en juin 2014. E depuis 2013, date de ma première imposition dans ma nouvelle région, ma nouvelle trésorerie a toujours été au courant de nos changements d'adresse.

D'autre part, 
Citationsi vous dîtes cela, c'est que la "découverte" ne date pas tout à fait d'hier, si ?
Je reformule : une mise en demeure, en courrier simple, arrivée à destination ou non, n'interrompt pas le délai. Pour savoir si, au cas ou le TP me dirait m'avoir envoyé un courrier que je n'aurais jamais reçu, la prescription court toujours ou non.
D'autre part, excusez-moi, mais comment expliquez vous que l'ATD qui date d'octobre dernier soit à ma toute première adresse dans cette région, alors que la lettre qui l'accompagne, et qui a permis à l'enveloppe d'arriver à bon port, est, elle, à la bonne adresse ??? Pour m'envoyer un ATD, ils n'avaient pas ma bonne adresse, et deux mois plus tard, ils l'ont ?
Maintenant, je n'ai jamais prétendu que ce service que l'on me demande de payer ne m'a pas été rendu, ni même que je veuille me soustraire à son paiement, je demandais simplement comment procéder !

bisane

Le terme "accabler" me semble quelque peu exagéré... :-\


Citation de: Cracotte27 le 23 Décembre 2018 à 21:34je demandais simplement comment procéder !
Pas exactement, non... vous avez demandé comment faire valoir que vous n'aviez pas à payer une dette qui serait prescrite. Ce n'est pas tout à fait la même chose.


Citation de: Cracotte27 le 23 Décembre 2018 à 21:34comment expliquez vous que l'ATD qui date d'octobre dernier soit à ma toute première adresse dans cette région, alors que la lettre qui l'accompagne, et qui a permis à l'enveloppe d'arriver à bon port, est, elle, à la bonne adresse ???
Ben je ne sais pas... D'autant moins que je ne comprends pas très bien votre question...



Citation de: Cracotte27 le 23 Décembre 2018 à 08:30s'ils ont envoyé des recommandés, ils ne peuvent que savoir qu'on ne les a pas reçus
Rien n'oblige à retirer un recommandé... ce qui ne signifie pas qu'il n'ait pas été envoyé !  :P
Voire qu'une saisie n'ait pas été opérée :
Citation de: Cracotte27 le 22 Décembre 2018 à 18:58copie d'un avis à Tiers détenteur sur, à priori un ancien employeur de mon mari
Pour vous répondre de manière "éclairée", il faudrait donc connaître avec précision les actes que le TP a accomplis depuis la mise en recouvrement de cette créance... ce que vous semblez ignorer.


Petite précision : on ne parle pas ici d'un impôt, et donc encore moins d'une dette fiscale ! :P
Citation de: feufolette le 23 Décembre 2018 à 11:47c'est très facile à l'administration de faire sauter la prescription par une mesure d'exécution inefficace.



J'en termine...
Le TP, l'administration, et en fin de compte "tout le monde", se doit de respecter la loi.
Mais dans l'esprit un peu étriqué de l'âne, ce n'est pas la même chose de se faire réclamer abusivement des sommes par des "prêteurs" plus ou moins consciencieux et hors de toute éthique, ou qu'un organisme quelconque (ça pourrait aussi être l'épicerie du coin) demande le paiement d'un service rendu et/ou d'une marchandise achetée.
Alors... on peut en effet parler de prescription et tenter d'échapper au paiement de ce que l'on doit, dans toute la mesure du possible.
Reste que cette "taxe", vous ne pouviez ignorer que vous la deviez, même si vous avez pu, au gré d'autres préoccupations, momentanément l'oublier. Mais vous avez bel et bien bénéficié de ce "service".
Après, si, en effet, le TP n'est plus en droit de vous réclamer cette somme, vous pouvez en effet faire valoir la prescription et ne pas la payer. Mais il faudrait pouvoir le prouver ! ;)

N'oubliez pas cependant que la BDF, elle, ne tient compte des conditions particulières que dans une certaine mesure. Or, en poussant le raisonnement dans toutes ses limites, elle pourrait vous reprocher à la fois d'avoir omis de déclarer une dette et un patrimoine...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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