dettes professionnelles après rétablissemnt personnel

[BRUYERE]

 

[noirkate]

 

[Ulysse2013]

[ROBERTDEMIRO]

bonjour a tous. 

le juge m a dit aller dans le sens de passage dettes rsi en dettes personnelles..du coup effacement avec le reste. je passe de nouveau que le 5 novembre..mais cela devrait mettre enfin fin a mon calvere de tant d annee...je reste prudent et attend la conclusion ecrite..

[bisane]

je passe de nouveau que le 5 novembre

Pourquoi donc ?


  en tout cas !

[couac40]

j'en étais restée à dette rsi de dirigeant de société intégrée au plan, puisqu'elle ne peut être intégrée à la procédure collective de la société du fait de son caractère personnel lié au dirigeant. On dirait que les vieux démons ressurgissent et que la députation s'en émeuve :

 https://www.gerantdesarl.com/actualite/gerants-majoritaires-une-proposition-de-loi-visant-a-conferer-aux-dettes-rsi-le-caractere-de-dettes-professionnelles

 Sauf que si le texte voit le jour,   il faudra faire une liquidation judiciaire de sa société et surtout pas une liquidation amiable...



 Et il est tout aussi aberrant qu'injuste de voir des dettes RSI du dirigeant de société traitées hors plan. Sauf à confondre entreprise individuelle et société

[couac40]

je passe de nouveau que le 5 novembre

Pourquoi donc ?


  en tout cas !

le délibéré plutôt qu'un nouveau passage, peut être ?

[bisane]

le délibéré plutôt qu'un nouveau passage, peut être ?

Peut-être... mais ce serait bien de savoir !

Et il est tout aussi aberrant qu'injuste de voir des dettes RSI du dirigeant de société traitées hors plan. Sauf à confondre entreprise individuelle et société

Eternel problème, non "définitivement" résolu...

[ROBERTDEMIRO]

je n ai pas besoin d etre la .il delibere sans moi.

je vous dirais ce qu il en est le 5 novembre

b cdt

[BRUYERE]

je n ai pas besoin d etre la .il delibere sans moi.

je vous dirais ce qu il en est le 5 novembre

Et donc, à quoi correspond  précisément cette date ? Désolée mais pour moi ce n'est pas du tout clair...

[bisane]

je vous dirais ce qu il en est le 5 novembre

Sans doute pas, s'il s'agit en effet du délibéré.
Il y aura un délai pour que le courrier vous soit envoyé. Comptez une quinzaine de jours.

[bisane]

Vous allez bientôt y voir plus clair !:

[BRUYERE]

 

[Smilysoul]

 

[ROBERTDEMIRO]

Bonjour a tous

bon je viens de recevoir le recommande.. En clair , rien a bouger 

toutes les dettes effacees sauf rsi malgre fermeture de la societe

Que dois je faire ou puis je faire ..j'ai 15j 

si j'accepte dois je ecrire au rsi /urssaf pour faire un plan qui servira a rien car je suis au rsa ...

Autre chose je vais vivre en voiture caravane par le gre du vent.. peuvent il me saisir mes deux seuls biens m'evitant de passer en sdf ..

je precise la voiture et la caravane sont de 2002 ...soit 1000e chacun.. loin des 40000e demandes..

je sais pas quoi faire la ..merci de votre aide car moi je suis au bout !! et avec ca j'ai meme plus envie ...de rien 

[BRUYERE]

   Désolée pour cette mauvaise nouvelle..

A priori, je ne pense pas que vos biens puissent être saisis, mais je signale votre post à l'équipe pour plus d'avis ..

[couac40]

une voiture et une caravane ne sont pas insaisissables par nature, sauf si elles vous servent à l'exercice d'une profession ambulante ou si elles appartiennent à une autre personne qui vous les met à disposition gratuitement.

ceci dit, si vous bénéficiez d'une éléction de domicile article L264-1 code de l'action sociale et des familles, toute signification à personne est impossible, sauf à ce que l'huissier se trouve en même temps que vous à l'organisme de domiciliation, ou sur le lieu de l'une de vos villégiatures. (une chance sur des millions) 

Par contre il pourra faire une saisie par déclaration à la préfecture ce qui vous empêchera de vendre la voiture et la caravane, mais pas d'en user

Etant au rsa, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, ça vaut peut être le coup de tenter de contester la décision du juge ?

[bisane]

Etant au rsa, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, ça vaut peut être le coup de tenter de contester la décision du juge ?

En effet !

[ROBERTDEMIRO]

Bonjour a tous 

encore merci pour toujours etre si bien vaillant et intentionné 

Alors en resume : j'ai decide de faire appel en tablant sur la jurisprudence de 2017 de paris et aussi parce qu'a priori il y a un texte dans les tuyaux pour mai ... Donc le temps d etre convoque ... De l'eau aura coulé sur les ponts.

Au niveau de la voiture et de la caravane  et ben par precaution je vais tout faire passer sous ma mere   

j'attends avoir les nouveaux papiers et apres je fais soi un CCas ou une dom avec scan des documents ui me permettra de bouger dans toute la france .. et donne rapidement cette adresse au tribunal et au rsi afin que ma mere ne soit pas inquiete  par des huissiers du rsi  ( faut pas toucher a ma famille sinon je peux etre tressssssssssss mauvais !!) .

Ma lettre vient de partir  pour donc contester  . Encore merci pour tout 

[couac40]

Au niveau de la voiture et de la caravane  et ben par precaution je vais tout faire passer sous ma mere  

ça, ce n'est pas une bonne idée... Via le fichier des cartes grises, l'huissier pourra voir le transfert et ce serait assimilé à une organisation d'insolvabilité, et le "transfert "pourrait être annulé par une procédure judiciaire.

Il est préférable de vous déclarer sans domicile fixe, rattaché à un CCAS un peu loin de votre mère, et de surtout pas vous domicilier chez Maman  pour tout ce qui est administratif. Ce qui ne vous empêche pas d'aller la voir, et éviter aussi que squatter en permanence devant sa porte, il existe parfois des bonnes âmes à l'esprit de dénonciation.
 
Au rsa, on a "des droits mais aussi des obligations" donc une orientation possible vers un emploi salarié ou une création d'entreprise (non, non ne rigolez pas...)

Si retour au salariat, rsi peut se contenter d'une saisie sur rémunérations jusqu'à la fin de votre vie, et si auto-entrepreneur ambulant, saisie impossible du véhicule, cotisations secu-indépendants et bénéfice   de la procédure de collective qui intégrerait alors le rsi antérieur (unicité du patrimoine professionnel et perso de l'entrepreneur individuel) donc plan sur 10 ans ou liquidation et effacement des dettes via la clôture pour insuffisance de l'actif.

Sous réserve de la non-existence d'une interdiction de gérer antérieure, et d'une durée d'activité suffisante de l'AE et d'une volonté de gagner de l'argent, et que le recours contre la décision ait échoué, parce que à partir du moment où vous êtes entrepreneur individuel non eirl vous sortez du champ bdf, mais si vous passez eirl pour entrer dans le champ bdf vous perdez l'accès à la liquidation judiciaire et à l'effacement par la clôture pour insuffisance d'actif.

[couac40]

et un témoignage du problème récurrent : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22852.msg785623#msg785623

[bisane]

Au niveau de la voiture et de la caravane  et ben par precaution je vais tout faire passer sous ma mere   

Il vaut mieux "sous" que "sur" !


Mais, blague à part, je crois que Couac a raison...

[ROBERTDEMIRO]

Bonjour Mr Couac  merci pour cet eclairement 

je reprendre votre reponse et remet des reponses ou interrogation en face ca va etre plus simple 

ça, ce n'est pas une bonne idée... Via le fichier des cartes grises, l'huissier pourra voir le transfert et ce serait assimilé à une organisation d'insolvabilité, et le "transfert "pourrait être annulé par une procédure judiciaire.  c est ma mere qui m'a paye la voiture et c est visible via virement .. donc a la base c est a elle donc  l annulation de la procedure deja on est en france lol donc c est quoi dans deux ans ... je serais plus en france si ca continue a me chauffer ca sera canada ou australie ..ou il s en fout royal de ce petit pays qu'est la france ..

Il est préférable de vous déclarer sans domicile fixe, rattaché à un CCAS un peu loin de votre mère, et de surtout pas vous domicilier chez Maman  pour tout ce qui est administratif. Ce qui ne vous empêche pas d'aller la voir, et éviter aussi que squatter en permanence devant sa porte, il existe parfois des bonnes âmes à l'esprit de dénonciation. Oui cela est prevu 
 
Au rsa, on a "des droits mais aussi des obligations" donc une orientation possible vers un emploi salarié ou une création d'entreprise (non, non ne rigolez pas...)  je vais faire saisonnier   non creation ca va aller  ..avec la cfe meme si tu gagnes pas de sous 

Si retour au salariat, rsi peut se contenter d'une saisie sur rémunérations jusqu'à la fin de votre vie ( non je compte pas payer toute ma vie ! je prefere qu'il retire ma retraite ca m ira tres bien ) , et si auto-entrepreneur ambulant, saisie impossible du véhicule, cotisations secu-indépendants et bénéfice   de la procédure de collective qui intégrerait alors le rsi antérieur (unicité du patrimoine professionnel et perso de l'entrepreneur individuel) donc plan sur 10 ans ou liquidation et effacement des dettes via la clôture pour insuffisance de l'actif.

Sous réserve de la non-existence d'une interdiction de gérer antérieure, et d'une durée d'activité suffisante de l'AE et d'une volonté de gagner de l'argent, et que le recours contre la décision ait échoué, parce que à partir du moment où vous êtes entrepreneur individuel non eirl vous sortez du champ bdf, mais si vous passez eirl pour entrer dans le champ bdf vous perdez l'accès à la liquidation judiciaire et à l'effacement par la clôture pour insuffisance d'actif. la je suis pas ..

[bisane]

Pour la dernière remarque, Couac vous dit que si vous créiez une AE et que vous deviez la liquider, la dette RSI antérieure serait effacée.

[ROBERTDEMIRO]

Bonjour Bisane, 

merci pour ce retour mais desole je comprends toujours pas trop AE deja? et le reste de ce qu il faut faire  , pouvez vous svp me l'expliquer plus simplement    merci 

b cdt