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13 décembre 2018 à 07:54:52

Recours contre recevabilité commission de surendettement

Démarré par JCEF, 06 octobre 2018 à 17:06:23

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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JCEF

Citation de: JCEF le 08 octobre 2018 à 16:28:19Pour être encore plus précis Mme a refait sa vie en Martinique depuis mars 2017, donc j'occupe la maison et je paye toutes les taxes et factures. C'est pour cela que je rachete ses parts. Mais ma question est toujours sans réponse :devrait-elle déclarer les 40% qui lui revient lors de sa déclaration de patrimoine à la commission de surendettement ?
EFFe

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JCEF

EFFe

agathe

vous avez eu les réponses, oui elle aurait dû et donc ?

JCEF

Et donc quelles conséquences par rapport à la recevabilité de son plan, car de mon côté je pense la relancer pour le rachat de sa quote-part. 
EFFe

agathe

soit la Commission a connaissance de ce patrimoine et elle n'aura pas de plan et risque même de ne plus pouvoir déposer (déchéance pour dissimulation de patrimoine). soit elle n'en a pas connaissance et ce sera un plan ou un effacement total des dettes (qui lui sera acquis), si tout va jusqu'au bout sans encombre.
Si elle est amenée à redéposer suite à votre action au mieux son dossier sera irrecevable au pire déchu de la procédure.

bisane

@ Agathe :
Citation de: JCEF le 06 octobre 2018 à 17:06:23J'ai donc fait un recours contre cette décision .
Je pense à un truc... Vous l'avez motivé, ce recours ?
Parce qu'il va y avoir une audience... Vous pensez vous rendre en Martinique ?
Par ailleurs, je me répète : êtes-vous bien certain que vous ayez intérêt à ce que son dossier devienne irrecevable ?
Y a-t-il une CR indiquée dans le courrier que vous avez reçu ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JCEF

Qu'entendez-vous par motivé ? Je leur ai expliqué que Mme avait omis dans sa démarche de déclarer les 40 % d'un bien qui fait partie de son patrimoine. Je me répète encore, excusez-moi, je préfère que ce dossier soit irrecevable et que je lui paye sa quote-part car dans le projet de licitation du notaire est déduit le prêt que je lui ai fait .Et comme je vous l'ai dit auparavant il y a cinq mois de cela Mme par l'intermédiaire de son avocat m'avait demandé à sortir de l'indivision.
En ce qui concerne la CR je vous résume vite fait :
Les ressources sont évaluées à Xx€, les charges à Xx€, il a été déterminé un minimum légal à laisser à disposition de Xx€, une CR de-320€,une capacité de remboursement de Xx€. La commission à retenue une mensualité de remboursement de 0,00€.
Je vous remercie encore. 
EFFe

bisane

Comme, une nouvelle fois, vous ne répondez pas à ma question, mais que je suppose que vous ne vous rendrez pas en Martinique pour une audience, sachez qu'il faudra écrire un RAR au tribunal, avec copie à votre ex, lorsque vous connaîtrez la date de celle-ci.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JCEF

10 octobre 2018 à 11:25:10 #24 Dernière édition: 10 octobre 2018 à 16:29:48 par JCEF »
Mais j'ai bien répondu à votre question la CR est de -320€.je pense quand meme avoir un retour de la commission .
Et pour la Martinique on verra cela me fera peut-etre des vacances.Y a t'il un modéle de lettre.merci
EFFe

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

JCEF

Merci, quand même . Je refais par l'intermédiaire de mon notaire une demande de rachat de ses parts. J'attends impatiemment la suite des évènements 
EFFe

bisane

Citation de: JCEF le 10 octobre 2018 à 11:25:10Mais j'ai bien répondu à votre question
A celle de l'audience, seulement dans ce message-ci...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JCEF

11 octobre 2018 à 10:40:00 #28 Dernière édition: 11 octobre 2018 à 15:31:34 par JCEF »
Mais je ne suis encore convoqué à aucune audience,étant de la martinique cela pourrait être envisageable.pour l'instant j'en voie pas la nécessité.
EFFe

bisane

Je vous informe...
Et pour vous informer au mieux, il n'est pas inutile de répondre à nos questions.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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