27 juin 2019 à 11:06:25

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Besoin d'aide pour négocier avec les créanciers suite irrecevabilité JEX

Démarré par Reina971, 14 octobre 2018 à 21:20:34

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Citation de: Reina971 le 17 octobre 2018 à 21:51:23Finalement, le courrier qu'ils m'ont envoyé est un titre exécutoire
Vu ce que vous dîtes après, je doute... :P


Qu'est-ce qui vous fait dire ça ?
Citation de: Reina971 le 17 octobre 2018 à 21:51:23Je précise que le CM A, tout comme le CM B, sont des établissements publics de crédit (donc pas besoin de passer par un juge pour recouvrer leurs créances).
A moins qu'il n'y ait un malentendu sur "CM", celle-ci est une banque comme les autres...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Reina971

Citation de: bisane le 18 octobre 2018 à 07:00:58
CiterFinalement, le courrier qu'ils m'ont envoyé est un titre exécutoire
Vu ce que vous dîtes après, je doute... :P
Bonjour Bisane,

Merci de votre retour. Je ne comprends pas de quoi vous douter ? Du caractère exécutoire du titre ? Il est précisé qu'il l'est en application des articles L 252 A du livre des procédures fiscales, L 1617-5, D.1617-23, R.2342-4?, R3342-8 et R4341-4 du Code général des collectivités territoriales.

Citation de: bisane le 18 octobre 2018 à 07:00:58
Citation de: Reina971 le 17 octobre 2018 à 21:51:23Je précise que le CM A, tout comme le CM B, sont des établissements publics de crédit (donc pas besoin de passer par un juge pour recouvrer leurs créances).
A moins qu'il n'y ait un malentendu sur "CM", celle-ci est une banque comme les autres...
Je peux si besoin vous scanner le document avec le nom complet de l'organisme. Ou peut-être puis-je vous écrire le nom complet en message privé si c'est autorisé par les règles du forum ?


CcileV

En mp il n'y a aucun problème pour citer le nom d'un créancier. ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Il vaudrait mieux nous faire suivre le document, par mail. Je vous donne l'adresse en MP.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Reina971

Citation de: CcileV le 18 octobre 2018 à 09:36:43En mp il n'y a aucun problème pour citer le nom d'un créancier. ;)
Merci de votre réponse CcileV.

Citation de: bisane le 18 octobre 2018 à 17:42:04Il vaudrait mieux nous faire suivre le document, par mail. Je vous donne l'adresse en MP.
Bisane, j'ai envoyé le document à l'adresse indiquée. Merci.
Bonne soirée.

phil bdv

Ayant postulé pour un emploi d'agent comptable dans ce genre d'établissement je ne peux  vous conseiller de vous adresser à l'agent comptable que pour obtenir des délais de paiement. 
Une fois qu'un titre est émis il a l obligation de le recouvrer. Pour se faire l'agent comptable peut aller jusqu'à émettre  l'équivalent d'un ATD sur vos salaires, votre compte bancaire c'est à dire que là il ne vous prendra pas que votre CR mais la quotité saisissable de vos salaires. C'est pour ça que je vous engage à négocier avec lui les conditions de remboursement des sommes que vous devez à cet organisme.

Pour les intérêts dont vous contestez le montant il vous faut vous adresser au directeur du CM, lui demander de renoncer à ces intérêts de retard mais je doute qu'il y accédera car il n'avait aucune obligation de s'opposer à la recevabilité de votre dossier de surendettement. Vous êtes tombée sur un directeur zélé. Si cette démarche de négociation amiable ne marche pas il serait bon de voir s'il a vraiment le droit de demander des intérêts de retard pour une somme que vous aviez l obligation de ne pas rembourser durant toute la phase d'étude de la recevabilité et ensuite attaqué cette décision (au Tribunal Administratif je présume) mais commencez à payer ce que vous aurez négocié avec le comptable, si le TA vous donne raison un titre annulatif sera émis pour les intérêts.

Mais avant tout négociez avec l'agent comptable les conditions de paiement de cette somme (échéance, durée) 


Reina971

Bonsoir Phil bdv, 

Merci beaucoup pour vos conseils. 

Je pense que le créancier a exercé ce recours par crainte qu'un plan ne lui permette pas de recouvrer la totalité de sa créance, ce que je peux comprendre. Ce n'est vraiment pas de chance pour moi, car je ne demande qu'à rembourser ce que je dois, au maximum de mes capacités. Mais à ce jour, les plans de réaménagement BDF sont limités de 84 mois...

Bon, je pense que je vais d'abord solliciter l'annulation des intérêts auprès de l'ordonnateur (par courrier), attendre une petite semaine sa réponse, puis négocier avec le comptable pour les modalités de paiement de ma dette.

Parallèlement  je vais me documenter sur la question des intérêts, au cas où je devrais saisir le TA.
Juste pour être sûre, ne pensez-vous pas que le tribunal d'instance pourrait d'ores et déjà se prononcer sur ces intérêts si je conteste le titre exécutoire reçu ?

Cordialement . 

phil bdv

J ai regardé un peu plus sur le net pour voir qui était compétent en cas de conflit. En effet le CM est à la fois un organisme régie par le droit public (c'est une entité administrative) et par le droit bancaire (elle fait des opérations de banque) et il s avère que c'est le TI qui est compétent (http://magat.francois.free.fr/Le%20contentieux%20du%20cr%E9dit%20%E0%20la%20consommation.html)

Pour le reste oui faites comme ca voyez avec l'ordonnateur et ensuite avec l'agent comptable. 

bisane

Merci pour vos interventions, Phil ! ;)


Docs bien reçus.

Je vous ai dit en MP qu'il était inutile d'anonymiser quand vous envoyez par mail (ces documents ne sont consultables que par l'équipe qui se porte garante de la confidentialité).
Mais ma remarque est d'autant plus "pertinente" que je ne comprends rien aux juridictions compétentes citées dans le titre exécutoire, dont l'une se trouve à Nancy, l'autre à Courbevoie, alors que c'est Avignon qui vous interpelle !!! :o :o :o :o
Un petit tour de France s'imposerait-il ? >:D

Ceci étant, je me suis donc mépris sur le "CM"... il est municipal et non mutuel, ce qui change un peu les choses... :P
Et ils ont donc en effet la possibilité d'émettre directement des titres exécutoires sans passer par le tribunal.

Concrètement :
1/ vous pouvez en effet demander une "remise" de la pénalité de 8%, en proposant un échéancier raisonnable...
2/ du coup, "ma" case D65 dans le tableau n'est pas juste...
3/ saisir le JEX pourrait vous permettre d'obtenir des délais de paiement "officiels".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Reina971

Citation de: phil bdv le 19 octobre 2018 à 00:42:57J ai regardé un peu plus sur le net pour voir qui était compétent en cas de conflit. En effet le CM est à la fois un organisme régie par le droit public (c'est une entité administrative) et par le droit bancaire (elle fait des opérations de banque) et il s avère que c'est le TI qui est compétent (http://magat.francois.free.fr/Le%20contentieux%20du%20cr%E9dit%20%E0%20la%20consommation.html)

Pour le reste oui faites comme ca voyez avec l'ordonnateur et ensuite avec l'agent comptable.
Bonjour phil bdv.
Je viens de prendre connaissance de l'article relatif au contentieux du crédit à la consommation. Il est riche en informations. Je vous remercie pour ces recherches.


Citation de: bisane le 19 octobre 2018 à 08:09:42Mais ma remarque est d'autant plus "pertinente" que je ne comprends rien aux juridictions compétentes citées dans le titre exécutoire, dont l'une se trouve à Nancy, l'autre à Courbevoie, alors que c'est Avignon qui vous interpelle !!! :o :o :o :o
Un petit tour de France s'imposerait-il ? >:D
Bonjour Bisane.
Merci pour votre retour.
Moi non plus je ne comprends pas pourquoi le JEX serait le TGI de Nancy. D'autant plus qu'à ma connaissance et d'après les informations figurant dans l'article trouvé par Phil bdv, les contentieux en matière de crédit à la consommation relèvent de la compétence spéciale des tribunaux d'instance. ???
Quand bien même je devrais m'adresser au TGI, celui relevant de mon domicile est à Nanterre et celui relevant du CM A est à Avignon, pas à Nancy.
J'appellerai le TI de Courbevoie dès lundi matin pour faire le point.
Citation de: bisane le 19 octobre 2018 à 08:09:42Concrètement :
1/ vous pouvez en effet demander une "remise" de la pénalité de 8%, en proposant un échéancier raisonnable...
2/ du coup, "ma" case D65 dans le tableau n'est pas juste...
3/ saisir le JEX pourrait vous permettre d'obtenir des délais de paiement "officiels".

Sur le point 1, pourriez-vous me conseiller sur le caractère raisonnable de l'échéancier ? Mes échéances contractuelles étaient de 270 € pour le CM A. Puis-je proposer 100 € avec une baisse de taux, sachant que je dois garder de quoi négocier avec les autres créanciers ?

D'ailleurs le CM B s'est manifesté par courrier simple hier pour m'indiquer que les prélèvements reprendront fin octobre. Je leur écrirai dès lundi pour solliciter un regroupement des deux prêts que j'ai chez eux, comme vous me l'aviez conseillé il y a quelques jours.

Sur le point 2, j'ai corrigé les cases D 66, 67 et 68 et remis le tableau actualisé en PJ de mon 1er message.

Sur le point 3, concrètement est-ce que vous voulez dire que je devrais contester le titre devant le JEX compétent afin de demander des délais ? Le CM A indique dans le titre que le recours au JEX ne peut se faire qu'en cas de contestation relative à la régularité de la poursuite en la forme. A moins que je doive saisir le juge du fond, le TI de Courbevoie ?

Une dernière petite question, la contestation devant l'une ou l'autre des juridictions suspend-elle l'exigibilité de la créance ?

Merci à vous Bisane et à tous ceux qui par leur contribution m'aident à organiser mon action.


bisane

Citation de: Reina971 le 20 octobre 2018 à 19:50:28Je viens de prendre connaissance de l'article relatif au contentieux du crédit à la consommation. Il est riche en informations. Je vous remercie pour ces recherches.
Petite précision utile ! ;)
Si cet article est bien fait et relativement exhaustif, il commence à dater.
Les principes n'ont pas changé, mais certaines nuances ont été introduites au fil des réformes, et les n° d'articles ne sont pas les bons.


Citation de: Reina971 le 20 octobre 2018 à 19:50:28J'appellerai le TI de Courbevoie dès lundi matin pour faire le point.
Vous pouvez, mais cela me semble assez inutile...
Si j'ai compris quelque chose, vous ne contestez pas la créance.
Donc :
- soit vous saisissez le tribunal d'instance pour supprimer la pénalité de 8% "officiellement", mais il faut au préalable entamer des démarches "amiables" ;
- soit vous attendez la 1ère mesure d'exécution pour saisir le JEX.

ok pour le 1/

vous avez un peu "ripé" sur les lignes pour corriger le tableau.

pour le 3/, voir ci-dessus.
Mais je rajoute : le titre comporte de toute évidence des erreurs ! :P
J'avoue cependant ne pas savoir s'il peut, du coup, être contesté sur la forme, et, surtout, ne sais pas si cela vous servirait à quelque chose.

Citation de: Reina971 le 20 octobre 2018 à 19:50:28la contestation devant l'une ou l'autre des juridictions suspend-elle l'exigibilité de la créance ?
Oui pour la saisine du TI a"au fond". Non pour la saisine du JEX, sauf s'il y a une mesure d'exécution, ce qui n'est pas encore le cas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Reina971

Citation de: bisane le 21 octobre 2018 à 06:39:51Si j'ai compris quelque chose, vous ne contestez pas la créance
Bonjour Bisane, vous avez bien compris.

Citation de: bisane le 21 octobre 2018 à 06:39:51- soit vous saisissez le tribunal d'instance pour supprimer la pénalité de 8% "officiellement", mais il faut au préalable entamer des démarches "amiables" ;
- soit vous attendez la 1ère mesure d'exécution pour saisir le JEXok pour le 1/
Je ne vais pas attendre la 1ère mesure d'exécution, je pense que cela serait mal avisé de ma part. Je vais envoyer dès lundi un courrier RAR à l'ordonnateur pour proposer 100 € par mois et solliciter une remise des intérêts et une baisse de taux vu que c'est lui qui peut décider de modifier le montant de la dette et non le comptable si j'ai bien compris. J'en enverrai quand même une copie au comptable, également en RAR.

Citation de: bisane le 21 octobre 2018 à 06:39:51vous avez un peu "ripé" sur les lignes pour corriger le tableau.
Merci, j'ai rectifié.

Citation de: bisane le 21 octobre 2018 à 06:39:51Mais je rajoute : le titre comporte de toute évidence des erreurs ! :P
J'avoue cependant ne pas savoir s'il peut, du coup, être contesté sur la forme, et, surtout, ne sais pas si cela vous servirait à quelque chose.
Je ne sais pas non plus mais je pense que cela serait une perte de temps. Je vais juste m'assurer auprès du TI de Courbevoie par tél. de sa compétence, au cas où j'aurais à les saisir dans le futur.

bisane

Si le titre n'est pas "régulier" en sa forme, ce que je crois, c'est le JEX qu'il faudra saisir et non le TI.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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