Lettre de saisine - Redépot Meline059

meline059 · 08 Octobre 2018 à 13:41

Bonjour,

Je vous joins ci dessous mon projet de lettre de saisine pour un re-dépot après deux ans et demi de plan :
Merci pour vos conseils et votre aide pour l'améliorer.
Mon sujet principal : ICI

"Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette demande est notamment justifiée par un changement de situation personnelle qui précarise mon budget.
En effet, j'ai dû faire face à la séparation avec mon ex-conjoint (Rupture de PACS le 23 septembre 2016) et retrouvé un logement pour moi et ma fille.

La commission de surendettement des particuliers du .......... suite à mon premier dépôt le 3 novembre 2014 a déclaré la recevabilité de mon dossier et m'a orienté vers un aménagement de ma dette en date du 7 janvier grâce à un plan définitif.
La mise en place de mon plan a débuté le 29 février 2016, depuis cette date j'ai honoré mon plan, également suite à ma séparation en octobre 2016.

Depuis octobre 2016, je dispose d'une maison en location pour laquelle je paie un loyer de 374,83€.
Ce qui n'était pas le cas avant car j'étais hébergée à titre gratuit chez mon ex-conjoint, à qui je versais la moitié des charges de la maison (eau, gaz, électricité, assurances, courses alimentaires...). Dorénavant j'assume seule l'intégralité des charges courantes liées à la maison, l'alimentation et l'éducation de ma fille de 8 ans, pour qui j'ai la garde. Avec l'aide d'une pension alimentaire versée par son papa.

Titulaire d'un BTS Assistante de Gestion obtenu en alternance en juin 2012, depuis je suis salariée en CDI (ancienneté au 14 octobre 2010), je perçois un salaire de 1590€ net environ.

La Caisse d'Allocation familiale me verse une Prime d'activité de 90,07€ et verse à mon bailleur la somme de 36€ au titre de l'APL.
Le père de ma fille verse une pension alimentaire statuée par le Juge aux affaires familiales de 130€. (Montant revalorisé à l'amiable depuis le jugement en 2015).

A l'initiative du plan de surendettement accordé par la commission du ........ je rembourse actuellement la somme de 428,12€ correspondant à la troisième phase dudit plan.
En avril 2018, mon employeur m'a octroyé une avance sur salaire de 1500€ ponctionnée sur salaire pendant 10 mois afin de pouvoir me racheter un véhicule suite à la panne du mien. Cette avance sera clôturée en février 2019.

Mon bailleur, VILO.., a consenti à m'accorder un échéancier afin de régulariser l'équivalent de 2 loyers impayés. Ce qui correspond à la somme de 150€ durant 4 mois et 57,11€ en novembre 2018. Au mois de septembre 2018, je n'ai pas pu honorer le paiement de mon loyer et de l'échéance accordés, soit la somme de 488,83€.

La taxe d'habitation de l'année 2017 d'un montant de 590,00 € pour laquelle j'avais demandé un règlement en plusieurs mensualités, sans réponse de la part des services des impôts est à ce jour restée entièrement impayée, et majorée de 10% soit la somme de 649,00€.

Mon fournisseur de Gaz NJ m'a également accordé un échéancier pour régler une grosse facture, échéancier initial en 4 mensualités, sur lesquelles ce sont ajouté les factures bimensuelles. Au jour d'aujourd'hui je ne peux me mensualiser pour mes factures de GAZ temps que l'intégralité des factures dues ne sont pas régularisées.
Or, tous les 2 mois une nouvelle facture est émise et le service contentieux mandaté par NJ exerce des pressions à mon encontre (coupure de gaz le 10 Aout 2018 alors qu'un échéancier était mis en place, envoi de courrier d'un Huissier également début septembre. Après discussions avec eux le gaz a été rétabli, le 13 Aout 2018 et mise en place d'un nouvel échéancier en 2 mensualités de 134,66€ et 134,67€ en octobre et novembre 2018. Une nouvelle facture de 107,17€ s'y est ajouté en septembre 2018 (pour laquelle je conteste les frais de coupure du compteur de gaz, dans l'attente d'une réponse du service client d'NJ).
La situation financière dans laquelle je me retrouve m'empêche de régler les factures de cantine et de garderie pour ma fille au titre de l'année scolaire 2017-2018.
Je privilégie le remboursement de mes créances dans le cadre de mon plan, ainsi que toute les factures d'énergie afin d'éviter une coupure d'énergie.

Actuellement je procède aux courses alimentaires à hauteur d'environ 100€ par mois. Ce qui devient difficile à gérer, je me prive notamment moi-même de certain repas.
Les charges courantes de la maison sont estimées à 730€.
La cantine garderie pour ma fille à 80€ par mois.
Le budget alloué à mes déplacements mensuels est de 100€ en carburant.
L'échéancier accordé par mon bailleur et l'avance sur salaire réduisent mes revenus de 300€ par mois actuellement.
Au niveau bancaire, je dispose d'une carte visa Electron et d'une carte prépayée. Je ne dispose pas de chéquier ni de découvert autorisé afin de ne pas aggraver ma situation.
Mais les mois qui se suivent, deviennent de plus en plus difficiles face à l'accumulation de factures. Nous sommes le 6 du mois, date à laquelle je rédige ce courrier et il ne reste qu'une cinquante d'euros afin de subsister à la fin du mois d'octobre...
Je me suis rendue au CCAS de ma commune en ce mois d'octobre, qui a examiné avec moi l'état de mes finances et m'a conseillée de redéposer un dossier de surendettement auprès de votre commission.

Vous constaterez, que dans l'état actuel de mes finances, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre de mon budget et assurer mes besoins vitaux et ceux de ma fille.

Je m'en remets donc à votre bienveillance dans le réexamen de mon dossier, et de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle..

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

agathe · 08 Octobre 2018 à 16:40

votre courrier est beaucoup trop long, ne remontez pas si loin, mettez ce qui vous surendette actuellement ainsi que les montants de vos ressources charges et total d'endettement. mettez aussi vos perspectives.
Pensez qu'il ne faut pas lasser votre lecteur et quelle doit avoir dans ce courrier les éléments essentiels auxquels elle pourra ce référer.

meline059 · 08 Octobre 2018 à 16:44

Citation de: agathe le 08 Octobre 2018 à 16:40votre courrier est beaucoup trop long, ne remontez pas si loin, mettez ce qui vous surendette actuellement ainsi que les montants de vos ressources charges et total d'endettement. mettez aussi vos perspectives.
Pensez qu'il ne faut pas lasser votre lecteur et quelle doit avoir dans ce courrier les éléments essentiels auxquels elle pourra ce référer.

Je me disais bien aussi, il est vrai qu'en 2014 j'avais fais une longue lettre mais depuis les choses ont changé

Que voulez vous dire par ne pas remonter aussi loin ?
Le fait de me retrouver en difficulté est que je me suis séparée en 2016, et que depuis j'honore mon plan mais cela provoque des difficultés ailleurs dans le budget.

agathe · 08 Octobre 2018 à 16:48

partez de 2016 et de façon factuelle expliquez rapidement à la situation actuelle, la séparation qui vous occasionne des difficultés.
(perte de participation de votre compagnon)

meline059 · 08 Octobre 2018 à 17:59

Voici une version un peu plus succincte :

"Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette demande est notamment justifiée par un changement de situation personnelle qui précarise mon budget. En effet, j'ai dû faire face à la séparation avec mon ex-conjoint en septembre 2016 et retrouvé un logement pour moi et ma fille.

La commission de surendettement des particuliers du ....... suite à mon premier dépôt le 3 novembre 2014 a déclaré la recevabilité de mon dossier et m'a orienté vers un aménagement de ma dette en date du 7 janvier grâce à un plan définitif.
La mise en place de mon plan a débuté le 29 février 2016, depuis cette date j'ai toujours honoré mon plan.
Depuis octobre 2016, j'assume seule l'intégralité des charges courantes liées à la maison, l'alimentation et l'éducation de ma fille de 8 ans, pour qui j'ai la garde. Avec l'aide d'une pension alimentaire versée par son papa.
Je suis salariée en contrat à durée indéterminée.
La Caisse d'Allocation familiale me verse une Prime d'activité et verse à mon bailleur directement l'APL.
A l'initiative du plan de surendettement accordé par la commission du ...... je rembourse actuellement la somme de 428,12€ correspondant à la troisième phase dudit plan.

Ayant privilégié le remboursement de mon plan, et ne disposant pas d'épargne j'ai rencontré des difficultés pour régler mon loyer, la taxe d'habitation au titre de l'année 2017.
Mon bailleur m'a accordé un échéancier afin de régulariser la situation des loyers impayés, et je n'ai pas eu de réponses à ma demande d'échéancier auprès du service des impôts.
A cela ce sont ajoutés des factures de fournitures de gaz d'Engie pour lesquelles j'ai également dû mettre en place un échéancier. Or, tous les 2 mois une nouvelle facture est émise et le service contentieux mandaté par NJ exerce des pressions à mon encontre (coupure de gaz le 10 Août 2018 alors qu'un échéancier était mis en place, envoi de courrier d'un Huissier également début septembre. Après discussions avec eux le gaz a été rétabli.
La situation financière dans laquelle je me retrouve m'empêche également de régler les factures de cantine et de garderie pour ma fille au titre de l'année scolaire 2017-2018.
Je privilégie le remboursement de mes créances dans le cadre de mon plan, ainsi que toute les factures d'énergie mais je me rends compte que ma situation financière est plus que difficile à gérer en tant que maman célibataire. Les mois qui se suivent, deviennent de plus en plus compliqués face à l'accumulation de factures. Nous sommes le 6 du mois, date à laquelle je rédige ce courrier et il ne reste qu'une cinquante d'euros afin de subsister à la fin du mois d'octobre...
Au niveau bancaire, je dispose d'une carte visa Electron et d'une carte prépayée. Je ne dispose pas de chéquier ni de découvert autorisé afin de ne pas aggraver ma situation.
Je me suis rendue au CCAS de ma commune en ce mois d'octobre, qui a examiné avec moi l'état de mes finances et m'a conseillée de redéposer un dossier de surendettement auprès de votre commission.

Vous constaterez, que dans l'état actuel de mes finances, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre de mon budget et assurer mes besoins vitaux et ceux de ma fille.

Je m'en remets donc à votre bienveillance dans le réexamen de mon dossier, et de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle, afin de pouvoir gérer au mieux le budget de mon foyer.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

agathe · 08 Octobre 2018 à 18:56

vous détaillez encore beaucoup trop, faites du factuel parlez de ce qui est maintenant et pas de ce qui vous avez du faire.

Smilysoul · 08 Octobre 2018 à 19:18

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette demande est notamment justifiée par un changement de situation personnelle qui précarise mon budget. En effet, j'ai dû faire face à la séparation avec mon ex-conjoint en septembre 2016 et retrouver un logement pour moi et ma fille.

Je bénéficie d'un plan n° XXXXXXX de la BDF de Ville en date du XX/XX/XXXX.

Il va m'être difficile de continuer à l'honorer car depuis octobre 2016, j'assume seule l'intégralité des charges courantes liées à la maison, l'alimentation et l'éducation de ma fille de 8 ans malgré l'aide d'une pension alimentaire versée par son papa.

Ayant privilégié le remboursement de mon plan, et ne disposant pas d'épargne j'ai rencontré des difficultés pour régler mon loyer, la taxe d'habitation au titre de l'année 2017.

La situation financière dans laquelle je me retrouve m'empêche également de régler les factures de gaz, de cantine et de garderie pour ma fille au titre de l'année scolaire 2017-2018.

Je suis célibataire, salariée en contrat à durée indéterminée.

Mes revenus s'élèvent à XXX euros pour des charges courantes de XXX euros et un montant total de dettes de XXX euros

Vous constaterez, que dans l'état actuel de mes finances, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre de mon budget et assurer mes besoins vitaux et ceux de ma fille.

Je m'en remets donc à votre bienveillance dans le réexamen de mon dossier, et de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle, afin de pouvoir gérer au mieux le budget de mon foyer.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

meline059 · 08 Octobre 2018 à 19:32

Merci Smilysoul

j'ai tenté de faire plus succinct mais je vois que vous avez fait encore plus que moi !

Je vais compléter votre modèle avec les informations manquantes.
Je déposerai mon dossier jeudi

Je vous remercie grandement pour votre aide et vous souhaite une agréable soirée

Meline

bisane · 08 Octobre 2018 à 19:33

A peine remodelée...

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Bénéficiant actuellement d'un plan n° XXXXXXX établi par la commission de surendettement de Ville en date du XX/XX/XXXX, je rencontre, malgré mes efforts, des difficultés pour honorer à la fois mon plan et mes charges courantes, depuis la séparation d'avec mon ex-conjoint en septembre 2016, père de ma fille de xx ans, pour laquelle il me verse une pension alimentaire de xxx €, alors que je dois désormais assumer seule un loyer et les charges courantes.

Ayant privilégié le remboursement de mon plan, et ne disposant pas d'épargne j'ai rencontré des difficultés pour régler mon loyer, la taxe d'habitation au titre de l'année 2017.
La situation financière dans laquelle je me retrouve m'empêche également de régler les factures de gaz, de cantine et de garderie pour ma fille au titre de l'année scolaire 2017-2018.

Je suis désormais célibataire et salariée en contrat à durée indéterminée.
Mes revenus s'élèvent à XXX euros pour des charges courantes de XXX euros et un montant total de dettes de XXX euros

Vous constaterez, que dans l'état actuel de mes finances, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre de mon budget et assurer mes besoins vitaux et ceux de ma fille.

Je m'en remets donc à votre bienveillance dans le réexamen de mon dossier, et de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle, afin de pouvoir gérer au mieux le budget de mon foyer.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations

meline059 · 08 Octobre 2018 à 19:53

Merci beaucoup Bisane !

Vous m'avez toute tellement déjà aidé il y a deux ans, on se sent vraiment soutenue sur ce forum c'est tellement agréable !

Je termine de regrouper toutes mes pièces justificatives demain et je dépose le dossier jeudi à la succursale de ma ville.

Bonne soirée à vous.