26 avril 2019 à 08:42:34

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Dernier recours

Démarré par lacatchopine, 28 octobre 2018 à 20:38:38

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lacatchopine

Bonjour


vendredi j'ai reçu l'état détaillé des dettes.
 Je souhaite savoir comment motiver le courrier de contestation. 
En effet le montant porté par ma banque principale (l'ancienne du coup...) ne correspond pas au capital restant dû des prêts.
Je souhaite savoir également en cas d'utilisation de carte à débit différé quelle est la date prise en compte (date de paiement ou date du débit). Entre la date de dépôt de mon dossier et la date de recevabilité j'ai utilisé ma carte a débit différé, mais la date de débit sur le compte intervient après la date de recevabilité. 

toujours par rapport à ma banque, elle a effectué un prélèvement de l'échéance d'un prêt après la date de recevabilité. Cette somme dois je la réintégrer dans le capital restant dû pour ce prêt en question. Tout en sachant que n'ayant pas la somme sur le compte. La banque m'envoie des courriers me demandant de régulariser au plus vite le montant de cette échéance et du débit de cb.

En attendant vos réponses je vous souhaite un bon dimanche.

phil bdv

Bonjour, 

pour le courrier de contestation vous l'envoyez en recommandé avec accusé de réception à votre gestionnaire.

Vous lui signifiez que vous contestez la créance de tel et tel créancier pour le motif suivant en vertu de l article tel et tel du code de la consommation (vous trouverez le numéro et un modèle de contestation de créance dans le forum) .... et vous stipulez que vous souhaitez donc qu'elle transmette votre demande au tribunal. 

Ma gestionnaire ne m a pas averti que ma créance était devant le juge, donc si vous n avez pas de nouvelle c'est normal. Il vous suffit alors de téléphoner à la BDF qui vous dira quand elle a transmis votre demande au tribunal. Après l'attente pour passer devant le juge est plus ou moins longue. Pour ma part depuis le 11 janvier (date à laquelle ma demande a été transmise au tribunal) je n ai plus aucune nouvelle.

Pour votre carte à débit différé je ne sais trop j aurai tendance à dire que c'est le moment du débit qui compte mais je n'en suis pas certain 

Pour les prélèvements je suis plus affirmatif ils n'ont pas le droit de prélever après la recevabilité. 

Signalez le problème à votre gestionnaire et indiquez à votre banque qu'elle se doit d'annuler ce prélèvement

Smilysoul

bonjour

1 - concernant le prélèvement après recevabilité je vous ai déjà donné un courrier
2 - le montant inscrit sur votre état détaillé et celui que vous pensez devoir est important ?
3 - Pas de courrier type sur le forum mais un truc dans ce style ...

Courrier en AR à adresser à la BDF ...
Madame, Monsieur,
Je demande la vérification de la créance suivante :
banque ....
Cette demande est justifiée par ...
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

lacatchopine

14 avril 2019 à 17:06:13 #93 Dernière édition: 14 avril 2019 à 17:08:24 par lacatchopine »
oui j'ai déjà envoyé le courrier à ma banque concernant le prélèvement mais ils n'ont rien fait.
Non il ne s'agit pas de montant important.

bisane

Citation de: lacatchopine le 14 avril 2019 à 13:44:06le montant porté par ma banque principale (l'ancienne du coup...) ne correspond pas au capital restant dû des prêts.
Plus précisément ?


Citation de: lacatchopine le 14 avril 2019 à 13:44:06la date de débit sur le compte intervient après la date de recevabilité.
Et donc ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lacatchopine

la banque à déclaré un capital restant dû plus important. Après consciente qu'il ne s'agit pas d'une différence très importante je ne sais pas si ca vaut le coup d'aller devant le juge.
concernant le débit de cb a débit différé dois je le régler vu qu'il ne sera pas dans le surendettement ?
achat fait avant le 21/02 (date recevabilité) mais débit sur le compte le 5/03

phil bdv

C est quoi une différence peu importante ? 

Car vous dites aussi que vous êtes incapable de rembourser le total des deux sommes.

Après la décision vous appartient mais sachez qu'une vérification de créance se borne à vérifier que la créance fait bien partie de votre plan (légalité du contrat, montant...) 


bisane

Surendettement et vérification de la validité des créances


Le débit CB a dû être intégré dans le montant du découvert déclaré par votre banque, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lacatchopine

Bonjour

phil bdv sauf erreur à aucun moment j'ai dit ne pas pouvoir regler les sommes. je me suis juste interrogée. La différence est de 300 euros. 
Non bisane le débit cb n'a pas été déclaré.

bisane

Citation de: lacatchopine le 15 avril 2019 à 07:24:10Non bisane le débit cb n'a pas été déclaré.
Ben tant pis pour eux, puisqu'ils avaient tout loisir de le faire !


300 € sur un montant total de combien ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lacatchopine

concernant le débit  cb dû coup ils me réclament la somme.
300 euros sur 18500 euros et 200 euros sur 9700 euros (il s'agit de deux prêts auprès de la banque)

bisane

Ben... ils sont drôles... :P

Pas de raison de demander une vérification de créances, alors...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lacatchopine


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