dossier recevable par la commission mais irrecevable par le juge recours possibl

Démarré par mastoune, 20 Novembre 2018 à 18:35

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Événements liés

mastoune

Citation de: agathe le 22 Novembre 2018 à 22:11non ce n'est pas un crédit mais un retard de charges de loyer, mettez votre loyer courant et en bas des charges dans "autres" portez la somme en retard ainsi rien ne sera mélangé.
il va falloir avoir des justificatifs de ce que vous dites étiez vous suivie par un médecin pendant cette période deux ans ?.
Non je n'étais pas suivie mais avant le dépôt du dossier oui je l'etais. Car ce sont les professionnels de santé qui m'ont dit de le déposer. Je ne savais même pas que ça existait des commissions de surendettement. 

mastoune

Légalement je dois pouvoir être en mesure de rembourser en 84 mois c'est bien ça ? Ou en 87 mois ?
Aussi sauriez vous me dire si les sommes qui ont été saisie à tort je peux demander à l'avocat qu'il fasse en sorte à ce qu'on me les restituent ?
Quand il ya des choses fausses (sur preuve) dans un document de justice peut on faire annuler la procédure ?
D'avance merci pour vos réponses. 

agathe

obtenez des attestations de ces médecins que vous donnerez à votre avocat en vue de votre appel.
Non les sommes saisies sont acquises par le bailleur, elles viennent en  diminution de votre dette.
mettez votre dettes de loyer dans la partie charges a la dernière ligne "autres", comme déjà expliqué dans un message précédent. lisez les post les réponses y sont, je vous le redis ce que vous devez est un retard de charges et ne peut être mis dans les crédits (aucune somme prêtée, aucun contrat, aucun taux, aucune mensualité, aucune durée=

Qu'appelez vous choses fausses ?


mastoune

Citation de: agathe le 22 Novembre 2018 à 23:04obtenez des attestations de ces médecins que vous donnerez à votre avocat en vue de votre appel.
Non les sommes saisies sont acquises par le bailleur, elles viennent en  diminution de votre dette.
mettez votre dettes de loyer dans la partie charges a la dernière ligne "autres", comme déjà expliqué dans un message précédent. lisez les post les réponses y sont, je vous le redis ce que vous devez est un retard de charges et ne peut être mis dans les crédits (aucune somme prêtée, aucun contrat, aucun taux, aucune mensualité, aucune durée=

Qu'appelez vous choses fausses ?


Oui je n'avais pas fait attention à votre réponse concernant la somme désolée. Du coup j'ai mis la somme dans la partie charge sur la ligne autre et dans la colonne impayés. 
Pour les attestations du médecin c'est en cours. 
J'ai fait un post ou je dis que plusieurs éléments qui ont permis au juge de prendre sa décision sont faux comme le fait de dire que j'ai perçu une alimentaire de telle date à telle date alors que je n'en ai pas eu (j'ai mes relevé de compte de la période concernée),
Ensuite ils disent qu'ils ont reçu le courrier de recours du bailleur le 11/07 alors que le cachet de la copie du recours que j'ai en ma possession indique qu'ils ont réceptionné le document le 12/07.
En soit le fait sur la pension alimentaire change les revenus
Et la date même si elle ne change rien sur la recevabilité du recours elle n'est qd même pas exacte. 

mastoune

Ils saisissent alors qu'ils n'ont pas le droit et ne sont donc pas attaquable ? 
En somme tant mieux que cela diminue la dette. 
Donc il faut que je demande à ce qu'elle soit actualisée ? Si oui auprès du tribunal qui ordonne la saisie ? 

agathe


mastoune

Citation de: agathe le 23 Novembre 2018 à 09:55depuis quand saisissent ils ?

Ils ont saisi de mai 2017 à décembre 2017.
Alors que la saisie aurait dû s'arrêter en juin.

agathe


BRUYERE

Dans l'immédiat, il faut prendre les choses dans l'ordre et la première à faire est de vous occuper de l'appel ..
Donc, trouver un avocat et lui remettre toutes les pièces du dossier ..

En ce qui concerne les saisies, il faudra donc voir avec lui quelle est la meilleure méthode pour récupérer ces sommes : si recevabilité à l'issue de la procédure effectivement elles seront à déduire du restant dû à votre bailleur..

Sinon, probablement par assignation.. mais comme je ne suis pas avocate, attendons un avis plus autorisé ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

mastoune

Citation de: agathe le 23 Novembre 2018 à 13:44Et vous ne vous etes pas opposée une fois reçevable???
J'ai fais des appels au tribunal, deux courriers à la bdf et au tribunal qui faisait la saisie. Et c'est qu'à l'issue du courrier envoyé en novembre qu'ils ont prit acte et qu'ils ont interrompu la saisie. J'ai été saisi en décembre du coup elle s'est arrêté en janvier pour être précise. 

mastoune

Citation de: BRUYERE le 23 Novembre 2018 à 13:54Dans l'immédiat, il faut prendre les choses dans l'ordre et la première à faire est de vous occuper de l'appel ..
Donc, trouver un avocat et lui remettre toutes les pièces du dossier ..

En ce qui concerne les saisies, il faudra donc voir avec lui quelle est la meilleure méthode pour récupérer ces sommes : si recevabilité à l'issue de la procédure effectivement elles seront à déduire du restant dû à votre bailleur..

Sinon, probablement par assignation.. mais comme je ne suis pas avocate, attendons un avis plus autorisé ;)
J'ai contacté cresus jusqu'à maintenant je n'ai pas de retour. J'ai tenté de prendre un rdv acev un avocat et j'attends le rappel. J'ai déjà fait le courrier pour faire appel il est imprimé mais j'attends de savoir si je trouve un avocat d'ici mardi pour le poster en ar. 

bisane

D'une manière ou d'une autre, les sommes indument saisies doivent vous être "restituées" en venant en déduction de la dette initiale.

N'attendez pas au-delà d'un délai raisonnable pour faire appel.

Fumeur, adepte des salles de sport ou du canyoning... la BDF n'en tient pas compte ! :P
Mais l'urgence est dans la défense de votre recevabilité !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mastoune

Citation de: bisane le 23 Novembre 2018 à 20:29D'une manière ou d'une autre, les sommes indument saisies doivent vous être "restituées" en venant en déduction de la dette initiale.

N'attendez pas au-delà d'un délai raisonnable pour faire appel.

Fumeur, adepte des salles de sport ou du canyoning... la BDF n'en tient pas compte ! :P
Mais l'urgence est dans la défense de votre recevabilité !
Bonjour, 
Je fais partir le courrier d'appel aujourd'hui en recommandé avec accusé de réception.
Je n'ai toujours pas trouvé d'avocat j'essaye de voir près de chez moi en allant directement dans les cabinets lundi. Car au téléphone ils ne rappellent pas par la suite. 

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

mastoune

Bonsoir, 

Dans la mesure où je vais devoir effectuer des remboursements dès cette fin de mois comme cela me l'est demandé et pour montrer ma bonne foi est ce que quelqu'un pourrait m'aider sur la manière de distribuer l'argent à chacun s'il vous plaît? D'avance merci pour votre réponse et pour votre aide.
Aussi je n'ai pas été contacté pour le moment donc je pense que je dois déjà leur demandé l'état des créances puis un rib.
Je vais le faire cette semaine. 
Le courrier d'appel à été envoyé hier dans la matinée. 

agathe

pour l'instant vous êtes toujours recevable, vous ne devez donc payer aucun de vos créanciers, rien à mettre en place, juste payer vos charges courantes.

mastoune

Citation de: agathe le 25 Novembre 2018 à 21:00pour l'instant vous êtes toujours recevable, vous ne devez donc payer aucun de vos créanciers, rien à mettre en place, juste payer vos charges courantes.

Je pensais avoir compris tout le contraire justement. Donc j'attends d'être contacté par la bdf ? 

agathe

le tableau des dates n'étant pas à jour, je viens de voir que vous êtes irrecevable par le juge, vous devez donc reprendre les paiements envoyez la même somme à chacun.

Comailles

Citation de: agathe le 25 Novembre 2018 à 21:37tant que votre recevabilité est acquise ne payez que vos charges courates, lisez les courriers que vous envoie la BDF tout y est expliqué.
Bah elle n'est plus acquise la recevabilité puisque le juge en a décidé du contraire ! :P

Caren

Agathe, le calendrier est parfaitement à jour !

Irrecevabilité TI (tribunal d'instance) au 19 novembre 2018.
De plus, le fil est dans la section Irrecevabilité confirmée par le juge.

L'engagement dans une procédure d'appel ne change rien à cela pour le moment...
Et noté à l'instant dans le calendrier.

agathe

autant pour moi j'ai tout faux, j'ai mal lu aux deux endroits.

mastoune

Bonjour,
OK je fais ça je donne la même somme à chacun et dans la mesure où les TH cest un seul des créanciers je vais compter pour 1.
Merci je vous tiens au courant dès que je trouve un avocat.
J'ai rdv avec un juriste le 12/12.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: mastoune le 26 Novembre 2018 à 08:31OK je fais ça je donne la même somme à chacun et dans la mesure où les TH cest un seul des créanciers je vais compter pour 1.
Privilégiez ce créancier, et négociez une remise gracieuse et/ou un échéancier en parallèle.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mastoune

Citation de: BRUYERE le 26 Novembre 2018 à 09:22Quel sorte de juriste : avocat ??
On m'a simplement dit que c'était un juriste donc je ne sais pas trop à qui j'aurais à faire. 
J'ai été voir un avocat aujourd'hui près de chez moi. Il m'a dit que c'était 150€ pour une consultation de conseil et voir si mon dossier vaut la peine d'être défendu. Du coup j'ai préféré ne pas prendre de rdv avec lui. Jattends le rdv du 12/12 pour voir ce qu'on me dit puis je verrais si ça vaut le coup que je fasse appel à un avocat ou pas.
Car j'ai franchement pas envie de perdre de l'argent surtout si je vais devoir rembourser tout ce que je dois. 
Ce qui me fatigue c'est que si je commence à rembourser c'est évident que le temps que je passe devant le juge je serais normalement en capacité de continuer de rembourser. Je dépasse à en comprendre votre tableau que de 25€ le montant de la CR de la bdf. Donc bon...
Jenvisage une formation pour 2020 indépendamment de tout ce qui m'arrive et justement dans le but de gagner plus d'argent mais le temps de la formation je ne serais pas payer ce salaire j'aurai pas les primes du coup je songe à déposer un dossier d'ici ma formation et sans doute que la ça passera. Est ce que le créancier peut redeposer un recours sur les mêmes raisons que le premier ? 

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