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16 décembre 2018 à 18:55:12

Remboursement par anticipation - crédit à la consommation - frais et pénalités

Démarré par bisane, 29 novembre 2018 à 06:17:50

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bisane

Il arrive que des frais soient appliqués en cas de remboursement par anticipation du solde d'un crédit.
Concernant les prêts à la consommation, l'article L 312-34 du code de la consommation est on ne peut plus clair (c'est l'âne qui grasse, complète et découpe) :
Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret [actuellement établi à 10000 € - article D 312-15 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation], le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.


Qu'on se le dise ! >:D
Merci à surendav pour avoir inspiré, par ricochet, la rédaction de ce billet ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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