SURENDETTEMENT / RECEVABILITE MAIS SAISIE SUR MON COMPTE BANCAIRE PAR HUISSIER

[Caren]

Sauf à ce que votre gestionnaire veuille boucler son (votre) dossier au plus vite.

Oui, c'est ce que je dis, question de rendement ! Mais donc argument recevable uniquement de son point de vue à elle...

Elle a peur qu'on s'aperçoive d'irrégularités dans le dossier ?

Si tel était le cas, ce ne serait de toute façon pas vu lors de la vérification qui ne s'attache qu'aux créances et à leur bien-fondé.

et pour quelle dette y aurait il un délai de forclusion ?? 

On en a déjà parlé avant dans le fil. Une dette contractée avec l'ex...

[Fredcathy07]

Le vérification concerne toutes les créances car on ma saisit sur mon compte 14 000€ mais on déclare 11 000 € pour l'agence immobilière
Pourquoi

[Caren]

Le délai de forclusion est pour la dette de la paribasienne qui date de 2014.

Ce qui compte n'est pas de savoir de quand ça date mais depuis quand il n'y a eu aucun paiement, ni par vous, ni par l'ex...

[Fredcathy07]

ca date de 2015

[Caren]

Le vérification concerne toutes les créances car on ma saisit sur mon compte 14 000€ mais on déclare 11 000 € pour l'agence immobilière

Le prêt commun avec l'ex et la dette de loyers ne font pas toutes les créances ! Donc pourquoi sur toutes ?

11 000 €, c'est ce qui reste à devoir après les saisies, non ?

Et en vue de l'audience, qui peut être dans longtemps, je vous mets d'ores et déjà un lien qui vous explique comment opérer si vous souhaitez l'aide du forum. La préparation de l'argumentaire pour votre vérification de créances nécessitera de votre part précisions et rigueur à toutes épreuves dans ce qui sera dit...
Préparation d'une demande de vérification de créances

[Fredcathy07]

Parce que j'ai déjà deux doutes :
l'agence immobilière
ils ont tenté de saisir 14 000e mais ils déclarent 11 000 € !!!
et le decouvert de la paribasienne avec mon ex je veux savoir depuis quand cela n'a pas été réglé 

[Fredcathy07]

Vous me faites peur 
pourquoi me disuade t-elle ma gestionnaire  

[Caren]

on ma saisit sur mon compte 14 000€

ils ont tenté de saisir 14 000e

Saisir et tenter de saisir, ce n'est pas du tout la même chose !
Dans les 14 000 €, il pouvait y avoir des frais très divers et très variés mais absents des 11 000 €.

De plus, dans le "commun" avec l'ex, c'est un crédit ou un découvert ? Là non plus, ce n'est pas du tout la même chose !

Et je viens donc de vous donner 2 exemples où la précision et la rigueur n'y sont pas du tout or pour la vérification de créances, cela va être primordial !

Et ça n'explique toujours pas pourquoi une demande concernant toutes les dettes !

Vous me faites peur 
pourquoi me disuade t-elle ma gestionnaire  

Euh... ce fut l'objet essentiel des réponses précédentes !    Relisez-les...

[Fredcathy07]

1er / J'ai des doutes quand même sur ce que je dois véritablement à l'agence.
2eme / La dette déclarée par la paribasienne était un découvert 
3eme / oui j'ai lu ce que vous avez écrit tous et vous en remercie pour l'argument majeur de ma gestionnaire : ca va être long et fastidieux pour le juge et que cela va attirer l'attention sur moi 

[Fredcathy07]

Après cela ne m'empêche pas d'avoir peur d'aller devant un juge.
Je me suis battue avec l'huissier et j'ai gagné.
Quel est le risque quand on demande une vérification des créances ?

[Caren]

1er / J'ai des doutes quand même sur ce que je dois véritablement à l'agence.

Oui, ça ok !

2eme / La dette déclarée par la paribasienne était un découvert

Ok, donc pas du tout un crédit ! Mais alors pourquoi m'avoir répondu que vous étiez co-empruntrice quand je vous avais posé la question ? Car pour un découvert, ce n'est pas le fait d'être co-empruntrice mais plutôt celui d'avoir un compte-joint ! Et donc, il en est où ce compte-joint ?

Et ça n'explique toujours pas pourquoi vous faites une demande de vérification de créances sur TOUTES les dettes puisque vous ne détaillez ici que 2 d'entre elles !

3eme / oui j'ai lu ce que vous avez écrit tous et vous en remercie pour l'argument majeur de ma gestionnaire : ca va être long et fastidieux pour le juge et que cela va attirer l'attention sur moi

Ben vous avez très mal lu car ce n'est absolument pas ce que l'on vous a dit ! 
L'argument de la gestionnaire vaut pour elle-même et son travail, ce contre quoi l'on peut s'insurger, et non pas pour le bien de votre dossier ! Bref, je ne réécris pas ce que j'ai déjà écrit...

[agathe]

si vous avez dit à votre gestionnaire que vous souhaitiez une vérification de toutes les créances elle ne pouvait pas vous répondre autre chose que ça va être long parce que oui, ça va être long.
On ne pourra pas empécher le juge de se poser la question pourquoi la débitrice demande la vérification de toutes les créances, c'est humain.
Pour l'efficacité de la gestionnaire elle ne sera pas mise en cause puisque le dossier sera informatiquement recensé comme en vérifications de créances avec la date d'envoi au juge, rien ne lui sera demandé avant le retour de toutes celles ci, le dossier n'est plus dans les dossiers à traiter.
si la gestionnaire vous a dit cela ce n'est pas pour elle mais pour les créanciers qui vont avoir tout le temps d'obtenir des titres exécutoires et qui vont vous déranger.

[bisane]

Et avec des suppositions plus ou moins fantaisistes, on pourrait redresser la Tour de Pise ! :P

Ceci étant, je suis ok avec Caren : on ne demande une vérification que quand on a vraiment quelque chose à contester, et il faut l'argumenter !
Si vous demandez une vérification de toutes les créances, vous prenez le risque d'agacer le juge... ce qui risquerait de ne pas être à votre avantage ! :-\

Ceci étant :
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
article L723-3 du code de la consommation

[agathe]

qu'elles suppositions fantaisistes ?

[Fredcathy07]

Bonsoir tout le monde,

J'ai juste repris l'argument de ma gestionnaire : elle m'a dit ca va être long.
Et j'ai bien lu vos commentaires à ce sujet.

Caren, c'était bien un compte joint (je considère que j'étais co-empruntrice même si ce n'est pas un emprunt mais c'est de l'argent que l'on doit).
je n'ai plus jamais reçu de courrier de la paribasienne mais le compte est resté ouvert.

Ce que je déduits c'est qu'il ne faut pas faire de vérification de TOUTES LES CREANCES  

[Fredcathy07]

De quels titres exécutoires parlez vous

[agathe]

Les créanciers conservent le droit de demander les titres exécutoires pendant que vous n'avez pas de plan. Cela peut leur être utile si vous ne le suivez pas.

[Fredcathy07]

 Ah d'accord donc je risque encore des saisies ? je ne comprends pas ?

[agathe]

un dossier est suivi de son dépôt jusqu'à son plan informatiquement toutes les phases de la procédure sont mentionnées avec les dates.
Si le dossier part chez le juge il sort du surendettement puisqu'il n'est plus physiquement dans ce service et ne peut plus avoir aucun traitement. Il y revient quand le juge a statué et il porte alors une date de retour, et peut continuer son traitement par le gestionnaire.
les gestionnaires ne sont aucunement pénalisées par les envois des dossiers chez le juge pour quelque raison que ce soit. Ce n'est donc pas ce qui pourrait déranger la gestionnaire , elle n'a plus physiquement votre dossier et la durée de traitement pour elle sera dans des délai normaux (temps de présence du dossier dans le service).
après elle connait votre dossier et a peut être une idée personnelle sur celui-ci, mais elle n'a pas la possibilité de ne pas exécuter ce que vous demandez.

[agathe]

Non vous ne risquez pas actuellement de saisies ce n'est pas ce que j'ai écrit, le titre executoire est très utile si vous ne suiviez pas votre plan.

[Caren]

Ce que je déduis c'est qu'il ne faut pas faire de vérification de TOUTES LES CREANCES  

Il faut, il faut pas... c'est surtout que cela dépend !
Si toutes les créances sont contestables, alors oui sur toutes.
Mais si seulement 2 sont contestables, alors c'est seulement sur 2.

Hormis la dette de loyers et ce découvert commun avec l'ex, quelles raisons auriez-vous de contester les crédits ?

Et je me fais à présent l'avocat du diable comme on dit...

Concernant la dette de loyers, est-elle vraiment contestable ?
On ne vous demande pas 14 000 € mais 11 000 €. Si c'est ce que vous devez effectivement, rien n'est là contestable.
Sur ces 11 000 €, est-ce que tout ce qui a déjà été versé, en paiements amiables ou contraints par les saisies, a bien été déduit ? Si oui, rien là non plus de contestable. Si non, alors oui, c'est contestable.

Pour le découvert avec l'ex, vous aviez dit, je crois, que l'on vous avait rajouté cette dette dans l'état détaillé des dettes. Vous ne l'aviez donc pas déclaré ce découvert lors du dépôt de votre dossier ?

Les créanciers conservent le droit de demander les titres exécutoires pendant que vous n'avez pas de plan. Cela peut leur être utile si vous ne le suivez pas.

Ce droit est conservé tout le temps, aussi bien durant le temps de la procédure que durant le déroulement du plan.
Mais... votre dossier et ensuite le plan respecté vous protègent de l'exécution de ces titres exécutoires éventuellement obtenus, donc pas de saisie à craindre dans ces cas-là...

[agathe]

je me suis mal exprimée effectivement un titre exécutoire peut s'obtenir tout le temps mais à partir du plan vous êtes protégée.

[bisane]

qu'elles suppositions fantaisistes ?

Celle-ci, par exemple :

si la gestionnaire vous a dit cela ce n'est pas pour elle

Parce qu'on peut aussi supposer que tout gestionnaire préfère, très humainement, un dossier simple à un dossier compliqué !


Quoi qu'il en soit, il faut réagir très très vite et ne surtout pas demander une vérification pour des dettes où il n'y a rien à contester !

[agathe]

Sauf que ce n'est pas du tout un dossier compliqué à priori, c'est un dossier très basique. Les vérifications de créances ne donnent aucun travail supplémentaire à la gestionnaire, de plus il sort de son portefeuille et donc n'impacte pas ses statistiques de production.
pour la deuxième phrase je suis entièrement d'accord.

[Fredcathy07]

Bonjour,
D'accord c'est vrai que mon dossier n'est pas très compliqué hormis cette histoire de découvert.
Ce que je comprends donc c'est que si je conteste cela risque de se retourner contre moi