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21 janvier 2019 à 15:09:29

véhicule indispensable à l'activité professionnelle : contester ou être viré

Démarré par feufolette, 18 décembre 2018 à 00:33:03

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feufolette



https://consultation.avocat.fr/blog/stephane-vacca/article-26253-vehicule-saisi-du-salarie-le-salarie-doit-il-neanmoins-etre-remunere-meme-s-il-ne-peut-plus-executer-son-contrat-de-travail-cass.-soc.-28-11-2018-n-17-15379.html


son contrat de travail précisant que le véhicule était indispensable pour l'exercice même de la fonction, le salarié avait un excellent motif pour faire annuler la saisie par le juge de l'exécution.

du coup on tombe dans la "double peine"
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Très intéressant, cet arrêt, qui entérine la subordination de l'employé par l'employeur...
Car enfin, exiger que le 1er "mette à disposition" son véhicule, alors qu'il "gagne" royalement 390 € par mois (les sommes de 1987, 84 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2012 au 12 février 2013, et de 198, 78 euros au titre des congés payés afférents), je ne sais pas comment appeler ça autrement.


Reste cette constante : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
Certes, ça coûte dans les 100 €... c'est quand-même beaucoup moins que tout ce que peut représenter la perte, non seulement de son véhicule, mais aussi de son emploi ! :P :P :P


Cour de cassation - chambre sociale - 28 novembre 2018 - 17-15379


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette


100 € c'est à condition de rédiger soi même l'assignation en respectant sa forme (mentions obligatoires), dont le modèle n'est pas très difficile à trouver, et de passer outre aux propos de certains professionnels du droit ou de l'exécution forcée qui disent que le recours à un avocat est obligatoire pour sa rédaction ce qui côute environ 600 € de plus.

 C'est réalisable, certains ici l'ont fait, et cela vaut le coup de le faire.

Quant au lien de subordination, c'est la caractéristique même de l'activité salariée. A tel point que lorsque certains donneurs d'ordre mettent en place des statuts auto-entrepreneur pour éviter de payer  les charges sociales employeur, lorsqu'il est établi que les modalités d'exercice entrainent un lien de subordination le contrat est alors requalifié en contrat de travail.

L'ubérisation de l'économie est commode pour faire diminuer le nombre de chômeurs ou exploiter en France sans subir le droit social français mais fait perdre quelques millions (milliards?) d'euros aux caisses de sécurité sociale et de retraite... 

Dont la prise de conscience commence à s'effectuer :   https://www.nextinpact.com/news/107351-cour-cassation-livreurs-a-velo-2-0-en-piste-pour-reconnaissance-salariat.htm
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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