24 mars 2019 à 14:18:14

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Arret longue maladie et situation financière critique

Démarré par tallula, 08 janvier 2019 à 17:49:03

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phil bdv

Ce que la banque de France vous demande c'est de ne pas aggraver votre dette pendant le temps qui s'écoule entre le dépôt de votre dossier et sa recevabilité. C'est la seule véritable obligation, ensuite elle vous conseille dans la mesure de vos possibilités de continuer à honorer vos dettes sans privilégier un créancier par rapport aux autres.

Donc vous payez la cantine de vos enfants, vos charges courantes et et si seulement il vous reste de l'argent vous le répartissez entre les différents créanciers.
Moi perso je n'ai rien remboursé à l'exception de ma TH durant cette période car j ai remboursé des retards de loyer.

A partir du moment ou votre dossier est recevable vous ne payez plus rien jusqu'à ce que la Banque de France vous envoie les mesures imposées et vous ordonne de payer (mais vous êtes encore loin de cette étape)

Ulysse2013

Citation de: phil bdv le 08 janvier 2019 à 19:43:07Moi perso je n'ai rien remboursé à l'exception de ma TH durant cette période car j ai remboursé des retards de loyer.
Pareil pour moi. Je me suis occupée de payer mes charges courantes. Exception : mon prêt immo, que j'ai honoré jusqu'à la recevabilité.
Le pire n'est jamais sûr...

agathe

la BDF vous fera un plan avec les ressources actuelles si celle ci diminuent il faudra redéposer et fournir le justificatif de celles ci.

tallula

Et bien merci pour toutes ses précisions :)
J'en ai un peu parlé à mon mari mais pas facile car il n'est pas a la maison la semaine vu qu'il est en centre de rééducation. Ce week end il rentre jusque dimanche du coup nous allons en parler car je ne préfère pas attendre.
En espérant que notre dossier soit accepté car sinon je ne sais pas comment on va finir... Je ne connait pas du tout les critères de la banque de france, je sais que nous ne sommes pas les seuls à nous retrouver dans cette situation car malheureusement les soucis de santé n'arrive pas qu'aux autres. Mais à notre âge nous ne pensions pas en être à ce point.
Je reviens vers vous si d'autres questions nous viennent car si nous déposons un dossier il faut qu'il soit complet et surtout ne pas louper une démarche. 

Ulysse2013

Tallula, la très grande majorité des dossiers sont recevables et le votre n'allume pas les petites ampoules rouges d'alerte.

Encore une chose: faites vos préparatifs discrètement. Votre conseiller bancaire n'a pas besoin d'être averti, surtout si vous ne voulez pas que les ennuis commencent trop tôt...
Le pire n'est jamais sûr...

tallula

08 janvier 2019 à 22:13:14 #20 Dernière édition: 08 janvier 2019 à 22:27:41 par tallula »
Citation de: Ulysse2013 le 08 janvier 2019 à 21:39:35Tallula, la très grande majorité des dossiers sont recevables et le votre n'allume pas les petites ampoules rouges d'alerte.

Encore une chose: faites vos préparatifs discrètement. Votre conseiller bancaire n'a pas besoin d'être averti, surtout si vous ne voulez pas que les ennuis commencent trop tôt...
qu'entendez vous par les petites ampoules rouges d'alerte ?
A oui j'ai oubliée nous avons eu une période de séparation justement à cause de tout ces soucis, mon mari a craqué et a préférer retourner vivre chez ses parents quelques temps. L'atmosphère a la maison n'était plus possible entre nos soucis financiers et ces soucis de santé, il est maintenant sous anti dépresseur et nous avons donc repris la vie de couple car malgré toutes ces épreuves nous nous aimons.
Dois je le préciser ? car il est parti en février 2018 et revenu en novembre 2018. Il m'a versé pendant ce temps une pension mais il lui aurait était impossible de prendre son logement car on partager équitablement les crédits. D'ailleurs je n'étais pas gagnante car je m'étais retrouvée un mois sans droit chômage et sans salaire et il n'avais pas commencé a me verser de pension et la caf m'avais demandé pourquoi je leur avais donc répondu qu'il prenait en charge les crédits et ils m'ont fait ajouter que je toucher 600e de pension en guise de paiement crédit ! Je leur ai donc du pdt 3 mois 200e. Je suis restée 3 mois avec seulement 330e de salaire !! autant vous dire que ces mois ont étaient dur et c'est ce qui lui a fait prendre conscience que même si il n'était plus là, les soucis étaient tjs présent. J'ai d'ailleurs fait une demande de remise a la caf mais restée sans réponse car je ne comprend pas que sur un rsa de 229 et 131e d'allocation on est le droit de tout me prendre pdt 3 mois...

Et quand je fait la simu sur le tableau si mon mari se retrouve au chomage ou invalidité ça m'indique capacité de remboursement 0. Ca veut dire quoi concrètement ? Car je me doute que la banque de france ne va pas payer ma dette a ma place, mais concrètement que fait on dans ce cas ?

Ulysse2013

Citation de: tallula le 08 janvier 2019 à 22:13:14qu'entendez vous par les petites ampoules rouges d'alerte ?
Certains "cas" présentent plus de difficultés plus évidentes que d'autres: acheteurs compulsifs, crédits récents à répétition, addiction, et autres. Et même là, les dossiers sont souvent acceptés même s'il faut ramer un peu plus.
Citation de: tallula le 08 janvier 2019 à 22:13:14A oui j'ai oubliée nous avons eu une période de séparation justement à cause de tout ces soucis, mon mari a craqué et a préférer retourner vivre chez ses parents quelques temps. L'atmosphère a la maison n'était plus possible entre nos soucis financiers et ces soucis de santé, il est maintenant sous anti dépresseur et nous avons donc repris la vie de couple car malgré toutes ces épreuves nous nous aimons.
Dois je le préciser ? 
Seulement si VOUS pensez que cet épisode est pertinent dans votre dossier. Il y aura une lettre à concocter pour la Commission, dite lettre de saisine, et vous aurez tout loisir d'y exposer ce qui vous a, selon vous, mené au surendettement.
Mais bon, être surendetté ne signifie pas renoncer à sa vie privée...
Citation de: tallula le 08 janvier 2019 à 22:13:14Et quand je fait la simu sur le tableau si mon mari se retrouve au chomage ou invalidité ça m'indique capacité de remboursement 0. Ca veut dire quoi concrètement ? Car je me doute que la banque de france ne va pas payer ma dette a ma place, mais concrètement que fait on dans ce cas ?
Si votre dossier est recevable et votre CR égale à 0, la Commission peut décider d'une Procédure de Rétablissement Personnel. Mais je ne me prononcerai pas là dessus, cela dépasse largement mes compétences. Sachez juste que de multiples solutions sont possibles, dépendamment de votre situation réelle lorsque le plan sera monté.
Le pire n'est jamais sûr...

phil bdv

08 janvier 2019 à 23:52:29 #22 Dernière édition: 09 janvier 2019 à 00:02:27 par phil bdv »
Voilà ce qu'il me manquait pour bien terminer mon explication : la procédure de rétablissement personnel.

La Banque De France (BDF) ne va pas prendre sa décision en fonction de votre solvabilité ou non. Mais en fonction de ce qu'elle estime être votre bonne foi.
et si les dettes rentrent dans le cadre de la procédure de surendettement ou non.

Dans votre cas (je parle en fonction des renseignements que vous nous avez fourni bien entendu) vous entrez dans le cadre de la procédure.

Donc première étape vous remplissez le dossier de présentation de la BDF, vous faites votre lettre de saisine (perso je ne parlerai pas des problèmes de couple dans cette lettre car vos ennuis financiers ne viennent pas de cette période). (rapprochez vous des organismes sociaux de votre ville pour vous aider à passer ce cap ou de Cresus si vous en avez un près de chez vous perso j'ai été aidé par les organismes sociaux de mon coin).

Deuxième étape : vous déposez votre dossier à la BDF

Troisième étape qui débutera environ une semaine après le dépôt de votre dossier : votre dossier est enregistré à la BDF. A partir de là vous aurez le nom d'un gestionnaire qui sera chargé d étudier votre dossier et de le présenter à la BDF

Quatrième étape : la commission de surendettement se réunit et au vu des éléments du dossier déclare votre dossier recevable ou non (cette étape intervient en général dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier et peut aller jusqu'à trois mois)

Cinquième étape : votre dossier est recevable . Vous recevrez alors un recommandé vous précisant que votre dossier est recevable, l'orientation de votre dossier soit vous pouvez tout rembourser soit vous ne le pouvez pas. Dans votre cas c'est déjà le cas car votre capacité de remboursement est si ma mémoire ne me fait pas de tours d'environ 270 euros alors qu'il vous faudrait plus de 300 euros pour rembourser vos dettes. On vous demandera donc de payer 270 euros et le reste sera effacé à l'issue de la procédure si vous la suivez jusqu'à son terme.

Sixième étape qui intervient environ 1 mois et demi après la recevabilité et si personne ne s'est opposé à la recevabilité vous aurez votre relevé de dettes. Vous vérifiez que tout est ok et si c est le cas vous ne faites rien sinon vous venez en parler ici.

Septieme étape la proposition de plan : la encore c est environ 2 mois après l'étape précédente (pour ma part bien que j ai posé mon dossier en aout 2018 qu'il a été recevable en octobre 2018, que l'état de mes dettes m a été fourni en décembre 2018 je n y suis pas encore. (Bon entre temps j ai demandé à ce qu'on vérifie une de mes créances ). Vos créanciers et vous avez un délai pour contester la proposition de plan. Si pas de contestation environ 1.5 mois plus tard au mieux vous aurez une dernière lettre vous informant que votre plan devra débuter dans les trentes jours fin de mois qui suivent la réception de ce plan et là vous avez l obligation de suivre comme il faut ce plan sans quoi vous risquez de perdre " l


phil bdv

08 janvier 2019 à 23:58:52 #23 Dernière édition: 09 janvier 2019 à 00:03:39 par phil bdv »
la protection de la procédure et vous serez de nouveau jeter en pature à vos créanciers.


Et oui la BDF peut ordonner l'effacement d'une partie de vos dettes. Si les créanciers contestent cette décision vous passerez devant un juge spécialisé dans ce domaine (le JEX) qui étudiera à nouveau votre dossier en vertu des réclamations de vos créanciers et décidera de votre recevabilité ou non) s il confirme votre recevabilité et à moins d un appel de vos créanciers (mais ca en principe ils ne le font pas, déjà qu'ils se lancent rarement dans l'étape précédente) le dossier revient à nouveau à la BDF qui confirmera votre plan et obligera vos créanciers à renoncer à une partie de leurs créances

Ulysse2013

Citation de: phil bdv le 08 janvier 2019 à 23:58:52Si les créanciers contestent cette décision vous passerez devant un juge spécialisé dans ce domaine (le JEX) qui étudiera à nouveau votre dossier en vertu des réclamations de vos créanciers 
Petite précision: le JEX (juge de l'exécution) a été déchargé des dossiers de surendettement au « profit » du juge d'instance. Un détail mais qui peut avoir son importance quand au délais de procédure. L'engorgement des tribunaux de grande instance occasionnait parfois des délais fort long et parfois même catastrophique lorsqu'on sait que la recevabilité ne vous protège pas au delà de 24 mois. 
Dans mon propre cas, le passage du recours de mon créancier devant le juge d'instance a été très rapide: 5 semaines. 
Le pire n'est jamais sûr...

IllicoPresto

09 janvier 2019 à 07:06:30 #25 Dernière édition: 09 janvier 2019 à 07:11:15 par IllicoPresto »
Bonjour Tallula,

Dans votre cas il ne faut pas hésiter a déposer votre dossier le plus tôt possible. Dès que vous avez déposé, et reçu la confirmation de dépôt, faites révoquer tous vos prélèvement du moins ceux de vos crédits et ouvrez un compte sain à la banque du facteur, ou un compte métal ...

Je suis de tout cœur avec vous sortant moi même du surendettement par une prp, y a que le premier pas qui coûte (surtout en temps pour rassembler toutes les pièces pour le dossier)

Je peux vous assurer que l'on vie très bien avec une carte simple de débit, sans chéquier.

N'ayez pas peur, payez que vos charges courantes, mettez de côté ce que vous pouvez le reste. il y aura surement des courriers, des appels indésirables, indiquez leurs ou pas du votre dépôt de votre dossier et que vous attendez la réponse de recevabilité de la BDF. n'écoutez pas leur blabla et ne cédez pas aux pressions qu'ils risque de vous faire car de toute façon ce ne seront que des phases amiable de recouvrement, ou ces organisme même huissier n'on aucuns moyens coercitifs de vous saisir ou même de rentrer chez vous en cas de visite à domicile.

surtout ne pas attendre pour déposer afin que la situation ne s'envenime


j'ai trouvé une astuce qui m'a laissé l'esprit tranquille et éviter d'être harcelé directement par téléphone:
1) j'ai changer mes numéros de portable et de fixe (gratuit auprès de votre opérateur) en mettant les options (gratuite aussi) de non inscription sur les annuaires, et masquage du numéro. seuls ma famille, la BDF, et organisme officiel le connaisse).
2) j'ai ouvert un numéro de téléphone régional virtuel (SIP) auprès d'OVH (un 09 ou un numéro régional coûte 1 euro HT/mois soit 12 euros HT/an) dont les appels vont sur la messagerie (inclus) qui m'a servi durant toute la durée de la procédure ainsi qu'un email dédié qu'à cela (sur gmail par exemple).
3) lors de mes révocations des mandats de prélèvement auprès des organismes de crédit j'ai communiqué ce numéro virtuel et l'email, ce qui me permet de garder un trace des appels avec l'horodatage, ainsi que les messages vocaux téléchargeable (qui pourraient très bien vous servir le jour vous voyez qu'un des organisme vous harcèle et que vous vouliez faire une action). Pour moi ça à été très efficace.


Voila donc bon courage à vous , n'hésitez pas à la moindre question, doute, ou avant toute action de mettre un message sur le forum, pour que les intervenants puissent vous aider et éviter ainsi de commettre une bévue qui pourrait compromettre votre dossier :)
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

BRUYERE

Bonjour Tallulla,

Vous avez reçu de nombreux et très bons conseils  !! Y a plus qu'à ... ;)

Une dernière précision : comme il vous l' a été expliqué, la lettre de saisine qui accompagne votre dossier est importante : n'hésitez pas à mettre en ligne votre projet de lettre sur le site dédié, on vous aidera à la finaliser :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

tallula

Bonjour et merci à tous de vos réponses si précieuses !!
Une question me trotte, si je fait le dossier le temps entre le dépôt et la recevabilité du dossier est d'environ 1 mois c'est ça ? Donc pendant cette période je continue de payer mes crédits ?
Mais ensuite si la bdf me dit que mon dossier une fois passé en commission n'est pas accepté, j'aurais arrêtée de payer mes crédits mais devrait recommencer et là je pense qu'ils ne me feront pas de cadeaux.
En fait j'ai peur de faire opposition aux crédits mais après que mon dossier ne passe pas ?  :-\

BRUYERE

Le délai légal  de traitement d'un dossier BDF est de 3 mois maximum. En règle générale, comptez un mois et demi à deux mois..

En ce qui concerne le paiement des crédits, il me semble que Phil vous a déjà donné la réponse :
Citation de: phil bdv le 08 janvier 2019 à 19:43:07Donc vous payez la cantine de vos enfants, vos charges courantes et et si seulement il vous reste de l'argent vous le répartissez entre les différents créanciers.
Au départ tout le monde réagit comme vous et a peur de la révocation des crédits .. ;)  mais c'est la seule solution pour retrouver  un budget sain et équilibré ..et même en cas d'irrecevabilité (peu probable dans votre cas) il vaut mieux être en retard dans le paiement des crédits que des charges courantes : vous courez beaucoup moins de risques ...
Les créanciers vont bien sûr se montrer menaçants : donc blindez vous et ne leur répondez surtout pas : rappelez vous qu'à ce stade de la procédure et sans décision de justice à votre encontre (çà prend beaucoup de temps et votre dossier aura été traité) , ils ne peuvent rien vous faire !!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

IllicoPresto

Entre le dépôt et la recevabilité la BDF à 3 mois pour statuer sur la recevabilité d'un dossier.

Régler en priorité vos charges courantes (loyer, impôts, électricité/gaz, téléphone, .....) pour les crédits payez équitablement entre chaque créancier que si vous le pouvez, si vous ne le pouvez pas, cagnotez un petit peu à la place.
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

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