21 mars 2019 à 04:13:05

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dossier déposé - Questions sur ma CR

Démarré par Lulu2010, 15 janvier 2019 à 10:35:24

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Lulu2010

D'accord, mais là ou je me perd c'est 30 jours à partir de quand ?

Ulysse2013

Regardez la date sur le courrier d'état des dettes, comptez 30 jours , plus 15 jours supplémentaires (délai maximal de retrait du courrier).
Donc, environs 45 jours.
Le pire n'est jamais sûr...

Ulysse2013

Attendez-vous à une proposition de plan vers la mi-avril et profitez de la vie en attendant. Sans oublier de cagnotter... ;)
Le pire n'est jamais sûr...

Lulu2010


bisane

Citation de: agathe le 12 mars 2019 à 14:26:24les créanciers ont 30 jours pour contester, plus les délais courriers.
Mais c'est bien sûr ! Parce qu'il est de toute évidence dans l'intérêt des créanciers de contester ce qu'ils ont eux-mêmes déclaré !!!
Tu as parfois un art de marcher sur la tête absolument désarmant ! :P :P :P
Le droit à la contestation de l'état détaillé des dettes n'est ouvert qu'au débiteur (article L 723-3). Dommage, au passage, que les commissions ne fassent pas davantage droit aux possibilités que leur offre l'article L 723-4 du code de la consommation... :-\


Le délai de 30 jours accordé aux créanciers ne concerne que l'état déclaratif du débiteur !!!!
Les créanciers ne peuvent plus rien contester à l'état du passif désormais !!!!
J'ai l'impression d'avoir déménagé sur Mars pendant quelques instants, là... ?!?!?! ?!?!?! ?!?!?!



Citation de: Ulysse2013 le 12 mars 2019 à 15:51:37Regardez la date sur le courrier d'état des dettes, comptez 30 jours , plus 15 jours supplémentaires (délai maximal de retrait du courrier).
Donc, environs 45 jours.
Il ne faut plus rien compter, là ! :P
Lulu, n'a rien contesté. Elle devrait donc recevoir d'ici quelques semaines le mesures imposées (MI).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Lulu2010

Bonjour,

Alors je récapépète : je devrais recevoir le plan/MI dans quelques semaines, et c'est à partir de là que les créanciers ont 30 jours pour contester ? 
Si pas de contestation je recevrais la validation des MI et les paiements devront être mis en place le mois suivant. J'ai juste ?

agathe

14 mars 2019 à 10:17:59 #111 Dernière édition: 14 mars 2019 à 10:28:06 par agathe »
."lorsque le débiteur a fait a la Commission la demande d'imposer les mesures après le constat d'échec, , après un délai de quinze jours laissé aux créanciers pour présenter leurs observations" elle élabore les mesures imposées (rien ne précise le temps qu'elle doit mettre). ensuite les créanciers et vous même auraient trente jours après la notification pour contester. 

Ulysse2013

Citation de: agathe le 14 mars 2019 à 10:17:59."lorsque le débiteur a fait a la Commission la demande d'imposer les mesures après le constat d'échec,
Agathe, il n'y a pas eu constat d'échec, juste la procédure normale ...
Le pire n'est jamais sûr...

Ulysse2013

Citation de: Lulu2010 le 14 mars 2019 à 09:29:15Bonjour,

Alors je récapépète : je devrais recevoir le plan/MI dans quelques semaines, et c'est à partir de là que les créanciers ont 30 jours pour contester ?
Les créanciers, comme vous même, pourrez contester les MI. On  xxl! pour qu'elles satisfassent tout le monde.

Citation de: Lulu2010 le 14 mars 2019 à 09:29:15Si pas de contestation je recevrais la validation des MI et les paiements devront être mis en place le mois suivant. J'ai juste ?
Oui.
Le pire n'est jamais sûr...

Lulu2010

bbbo c'est plus clair désormais !
oui on croise les doigts !

Quelle usine à gaz ces procédures  ;D

bisane

Citation de: Lulu2010 le 14 mars 2019 à 09:29:15et c'est à partir de là que les créanciers ont 30 jours pour contester ? 
Ainsi que vous-même si elles ne vous conviennent pas...


Vous avez encore au moins 2 mois de cagnottage devant vous !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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