Dossier déposé - Questions sur ma CR

Démarré par Lulu2010, 15 Janvier 2019 à 10:35

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Etre économe et gérer son budget, je ne suis pas certaine que ça s'apparente à de la radinerie !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Lulu2010

Citation de: bisane le 11 Mars 2019 à 18:54Etre économe et gérer son budget, je ne suis pas certaine que ça s'apparente à de la radinerie !
C'est sur, disons que je n'avais jamais été écureuil avant ;)  ça me change !!
Question du jour :
Malgré avoir parcouru les sujets en long en large et en travers j'ai un doute. Mon délai de constatation de l'état des dettes a été purgé. A quel stade les créanciers peuvent ils contester ?

agathe

les créanciers ont 30 jours pour contester, plus les délais courriers.
et vous 20 jours à partir du 23 février, le délai n'est pas passé.

Ulysse2013

A ce stade de la procédure, l'arrêté des dettes a été établi par la BDF avec consultation de chaque créancier inscrit au dossier. Une éventuelle contestation vous appartient donc.

Suivant votre calendrier, le délai de contestation amène au 14. La prochaine étape sera donc la proposition de plan.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Ulysse2013

#104
Citation de: agathe le 12 Mars 2019 à 14:26les créanciers ont 30 jours pour contester, plus les délais courriers.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1946



CitationL'arrêté des créances survient environ 1 mois après la recevabilité. Il convient de bien vérifier celui-ci, qui est éventuellement contestable dans un délai de 20 jours, en demandant alors une vérification de créances.
Délais, étapes et recours dossiers de surendettement actualisé 2018
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Lulu2010

D'accord, mais là ou je me perd c'est 30 jours à partir de quand ?

Ulysse2013

Regardez la date sur le courrier d'état des dettes, comptez 30 jours , plus 15 jours supplémentaires (délai maximal de retrait du courrier).
Donc, environs 45 jours.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Ulysse2013

Attendez-vous à une proposition de plan vers la mi-avril et profitez de la vie en attendant. Sans oublier de cagnotter... ;)
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Lulu2010


bisane

Citation de: agathe le 12 Mars 2019 à 14:26les créanciers ont 30 jours pour contester, plus les délais courriers.
Mais c'est bien sûr ! Parce qu'il est de toute évidence dans l'intérêt des créanciers de contester ce qu'ils ont eux-mêmes déclaré !!!
Tu as parfois un art de marcher sur la tête absolument désarmant ! :P :P :P
Le droit à la contestation de l'état détaillé des dettes n'est ouvert qu'au débiteur (article L 723-3). Dommage, au passage, que les commissions ne fassent pas davantage droit aux possibilités que leur offre l'article L 723-4 du code de la consommation... :-\


Le délai de 30 jours accordé aux créanciers ne concerne que l'état déclaratif du débiteur !!!!
Les créanciers ne peuvent plus rien contester à l'état du passif désormais !!!!
J'ai l'impression d'avoir déménagé sur Mars pendant quelques instants, là... ?!?!?! ?!?!?! ?!?!?!



Citation de: Ulysse2013 le 12 Mars 2019 à 15:51Regardez la date sur le courrier d'état des dettes, comptez 30 jours , plus 15 jours supplémentaires (délai maximal de retrait du courrier).
Donc, environs 45 jours.
Il ne faut plus rien compter, là ! :P
Lulu, n'a rien contesté. Elle devrait donc recevoir d'ici quelques semaines le mesures imposées (MI).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Lulu2010

Bonjour,

Alors je récapépète : je devrais recevoir le plan/MI dans quelques semaines, et c'est à partir de là que les créanciers ont 30 jours pour contester ? 
Si pas de contestation je recevrais la validation des MI et les paiements devront être mis en place le mois suivant. J'ai juste ?

agathe

#111
."lorsque le débiteur a fait a la Commission la demande d'imposer les mesures après le constat d'échec, , après un délai de quinze jours laissé aux créanciers pour présenter leurs observations" elle élabore les mesures imposées (rien ne précise le temps qu'elle doit mettre). ensuite les créanciers et vous même auraient trente jours après la notification pour contester. 

Ulysse2013

Citation de: agathe le 14 Mars 2019 à 10:17."lorsque le débiteur a fait a la Commission la demande d'imposer les mesures après le constat d'échec,
Agathe, il n'y a pas eu constat d'échec, juste la procédure normale ...
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Ulysse2013

Citation de: Lulu2010 le 14 Mars 2019 à 09:29Bonjour,

Alors je récapépète : je devrais recevoir le plan/MI dans quelques semaines, et c'est à partir de là que les créanciers ont 30 jours pour contester ?
Les créanciers, comme vous même, pourrez contester les MI. On  xxl! pour qu'elles satisfassent tout le monde.

Citation de: Lulu2010 le 14 Mars 2019 à 09:29Si pas de contestation je recevrais la validation des MI et les paiements devront être mis en place le mois suivant. J'ai juste ?
Oui.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Lulu2010

bbbo c'est plus clair désormais !
oui on croise les doigts !

Quelle usine à gaz ces procédures  ;D

bisane

Citation de: Lulu2010 le 14 Mars 2019 à 09:29et c'est à partir de là que les créanciers ont 30 jours pour contester ? 
Ainsi que vous-même si elles ne vous conviennent pas...


Vous avez encore au moins 2 mois de cagnottage devant vous !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Lulu2010

#116
Bonjour,

Dernière nouvelle : j'ai reçu les MI jeudi 28/03 : plans avec 3 paliers sur 83 mois. J'ai pas tout compris sur les durées et les mensualités mais je vais étudier cela en détail.

Bonne journée !


Ulysse2013

Étudiez bien. Et à fond. 

Date ajoutée et je vous déménage. 
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Lulu2010

#118
Ah ben non en fait j'ai compris, j'avais lu le courrier en diagonale  ;D ;D
Donc j'ai un premier palier du 1er au 7ème mois à 315.07 €, le 2ème palier le 8ème mois à 312.58 € et le 3ème palier du 9ème au 83ième mois à 312.59 €.

Ulysse2013

Oui, au premier abord, le tableau est confusionnant  ;D.

La mensualité vous paraît-elle tenable? Elle semble un peu élevée par rapport au tableau. 
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Lulu2010

Oui la mensualité me semble tenable, la CR retenue par la BDF est plus élevée que celle du tableau. J'avais pourtant mis les même infos que dans mon dossier... 

Mais là mauvaise nouvelle (je me disais que ça se passait trop bien). Je vais pour faire ma déclaration pour la prime d'activité sur le site de la CAF et là surprise je vois que j'ai un courrier électronique (pas de notification, pas de mail m'en informant), m'indiquant que mes allocations sont suspendus car suite à la recevabilité de la BDF je serai encore en irrégularité auprès de mon bailleur. Je rappelle que j'avais une dette de loyer mais que tous mes arriérés ont été pris en compte dans l'état des dettes et le plan... et que je paye à nouveau normalement mon loyer depuis le mois de février.
Il va falloir que je tire ça au clair et que je m'en dépatouille.

Ulysse2013

Citation de: Lulu2010 le 01 Avril 2019 à 12:02Oui la mensualité me semble tenable, la CR retenue par la BDF est plus élevée que celle du tableau. J'avais pourtant mis les même infos que dans mon dossier...

Mais là mauvaise nouvelle (je me disais que ça se passait trop bien). Je vais pour faire ma déclaration pour la prime d'activité sur le site de la CAF et là surprise je vois que j'ai un courrier électronique (pas de notification, pas de mail m'en informant), m'indiquant que mes allocations sont suspendus car suite à la recevabilité de la BDF je serai encore en irrégularité auprès de mon bailleur.
S'il s'agit des APL:

CitationLa décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires (L 542-7-1 CSS).
Plus de détail dans l'article:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/versement-allocation-logement-surendettement-14080.htm


S'il s'agit de la prime d'activité, le dossier de surendettement n'a pas d'incidence sur celle-ci.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Lulu2010

Non il s'agit de l'AL...
Je met la copie du courrier en PJ

Lulu2010

Je trouve cela incompréhensible, ça ne fait qu'aggraver la situation. Surtout que c'est un versement direct au bailleur. Quel est l'intérêt ??

Lulu2010

Aïe Aïe c'est de ma faute, je viens de réaliser que j'ai pas fait inclure une partie du loyer que j'avais payé que partiellement en février :-\ :-\ donc effectivement je dois à mon bailleur un tiers du loyer de ce mois là. Mais quelle tête en l'air !! C'est trop tard pour contester l'état détaillé maintenant. J'ai plus qu'à payer... Ça m'appendra !

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