trop de charges fixes, retard d'impots et prélèvement à la source...

Démarré par Romano, 17 Janvier 2019 à 15:59

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Pardon, Romano, parce que du coup on "pollue" quelque peu votre fil d'informations dont vous n'avez que faire ! :P :P :P :-\ :-\ :-\ :-\



Citation de: agathe le 09 Février 2019 à 17:28l'attestation de dépôt est remise au débiteur ou lui est adressé par lettre simple dans un délai de trois mois ouvrables suivant le dépôt
Ce qui leur octroierait tranquillement 6 mois pour traiter un dossier ? ? ? :o ???


Or ce n'est pas du tout exact !!! grrr grrr grrr
La loi elle-même ne précise pas de délai pour ce faire. En revanche, la circulaire du 15/12/2017 (page 9 - III-1-2-2) en précise un, elle, qui est très clair : L'attestation de dépôt est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple dans un délai de deux  jours  ouvrables  suivant  le  dépôt  ou  la  réception  de  la  demande.
La loi, elle, dans son article L 721-3, interdit de communiquer l'information d'un dépôt aux créanciers, et à nul autre protagoniste éventuel...


Si tu pouvais, au moins de temps en temps, changer de cheval de bataille et cesser de t'arrimer à de plus ou moins réelles prérogatives des commissions de surendettement et à des certitudes qui ne sont pas toujours fondées, on pourrait tous ensemble avancer plus efficacement... xxl! xxl! xxl!  !


J'ajoute, mais ça devient épuisant de le répéter, que cette "citation" n'est, une fois de plus, pas sourcée :
Citation de: agathe le 09 Février 2019 à 17:28"l'attestation de dépôt est remise au débiteur ou lui est adressé par lettre simple dans un délai de trois mois ouvrables suivant le dépôt ou la réception de la demande.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


IllicoPresto

« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

bisane

Citation de: agathe le 09 Février 2019 à 19:47deux jours ouvrables
Belle esquive !!! bbbo bbbo bbbo
Mais on ne sait toujours pas d'où tu tiens ta dernière "citation"... :P >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

prends la dernière circulaire du 15 décembre 2017 page 9  et tu pourras constater que ce n'est pas une esquive mais une erreur de ligne.

Romano

Bonjour,

J'ai appelé la BDF, mon dossier est en cours de traitement, il a été pris en main par un gestionnaire xxl!

Ils m'ont indiquer que cela devrait maintenant être rapide et qu'en cas de question le gestionnaire pourrait me passer un coup de fil

J'ai eu aussi ma banquière aujourd'hui qui me demandait des infos sur mon fichage et sur le fait que mon salaire n'était pas arrivé le mois dernier... je lui ai dit que le fichage était du à un découvert sur une autre banque, et qu'aillant eu peur de perdre mon découvert j'ai préféré verser mon salaire sur un autre compte... je n'ai pas eu le courage de tout lui dire, elle m'a dit que l'on pouvait prendre un rdv si j'avais besoin de faire un point global sur ma situation... je n'aime pas mentir j'aurai du lui dire ce qu'il en était je pense.

plus que quelques semaines à attendre maintenant

plaie d'argent n'est pas mortelle

IllicoPresto

Ne vous inquiétez pas elle a pas besoin de faire un point globale, de toute façon elle doit être au courant du dépôt de dossier, elle est très bien au courant de la situation et vous n'avez  pas besoin d'en dire plus. même le fait que votre salaire soit versé ailleurs ne la regarde plus.

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Nicolas Boileau-Despréaux

Ulysse2013

Votre banquière n'est pas stupide et doit flairer ce qui se passe.

Ce qui n'a pas vraiment d'importance.

On  xxl! pour le dossier.

Comment se passe la remise sur les rails?
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Ulysse2013

Citation de: IllicoPresto le 12 Mars 2019 à 11:41de toute façon elle doit être au courant du dépôt de dossier
Ben j'espère que non. Tant que la recevabilité n'est pas acquise, la BDF est tenue à la confidentialité...
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

IllicoPresto

une banque à la possibilité de voir en direct le fichier FICP qui en principe est mis en route des la prise en charge du dossier et dessus y a le motif du fichage donc elle est très bien au courant du dépôt de dossier. en plus sans consulter le fichier je pense (c'est que mon avis) qu'il reçoivent des notifications car dès un fichage il y a automatiquement un changement dans les moyens de paiement (cb qui passe a débit immédiat, etc.....).
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Nicolas Boileau-Despréaux

agathe

le fichage est automatique au dépôt de dossieret il est dans la catégorie dossier de surendettement (et non incident de paiement) inutile de cacher la réalité.

Ulysse2013

IP, l'inscription FICP n'indiquera pas comme motif: dépôt d'un dossier de surendettement.

Il est clairement spécifié sur le site de la BDF que ni créanciers, ni banques ne sont informés du dépôt d'un dossier.

La confidentialité de la démarche est de prime importance, notamment pour éviter des répercussions désagréables pendant l'étude du dossier.

Après, comme je l'ai dit, les banques connaissent la musique et peuvent tirer leur propres conclusions.

Et j'arrête de polluer le fil de Romano.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Ulysse2013

Citation de: agathe le 12 Mars 2019 à 11:59le fichage est automatique au dépôt de dossieret il est dans la catégorie dossier de surendettement (et non incident de paiement) inutile de cacher la réalité.
Du coup, cela est très contradictoire avec la mention de confidentialité sur le site de la BDF... >:(
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

agathe

confidentialité pour vous et moi et surtout les bailleurs, mais pas pour les banquiers à qui ce fichier est très utile.

agathe

je ne sais où est écrite cette confidentialité puisque :
Le FICP est consulté :
 •  par les établissements de crédit et sociétés  de financement, les organismes  de microcrédit, les sociétés de tiers  financement avant d'accorder un crédit ;
 •  par les établissements de crédit, de monnaie électronique et de paiement avant d'attribuer  un moyen de paiement ; 
•  par toute personne qui veut savoir si elle y est enregistrée. Ce droit d'accès individuel s'exerce exclusivement auprès de la Banque de France.
://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/01/20/817086_ficp_web_2017_03_09_16h42m35.pdf

Ulysse2013

#140
Fort ennuyeux lorsque sur le site même de la BDF
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/guide-surendettement.pdf

Il est écrit ceci :

CitationNi vos créanciers, ni votre banque ne sont informés du dépôt de votre dossier de surendettement
Mais je suis connue pour vivre au pays des Bisounours  ;)
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Ulysse2013

#141
Citation de: agathe le 12 Mars 2019 à 12:32je ne sais où est écrite cette confidentialité
Très exactement là où je l'ai indiqué...

Paragraphe 5. 
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

IllicoPresto

j'ai pas dit que le motif était un dépôt de dossier mais le fichage doit comporter quand même un motif quand même, après oui c'est à la banque d'en tirer ses propres conclusions, et celle qui gère le compte de la personne reçoivent des notifications pour une inscription FICP
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

Ulysse2013

Citation de: IllicoPresto le 12 Mars 2019 à 12:41j'ai pas dit que le motif était un dépôt de dossier mais le fichage doit comporter quand même un motif quand même, après oui c'est à la banque d'en tirer ses propres conclusions, et celle qui gère le compte de la personne reçoivent des notifications pour une inscription FICP
Il semblerait que tu aies raison sur l'inscription du motif, si l'on suit Agathe. 
Mais je persiste, et même si cela ne change pas grand chose pour Romano, à penser qu'une telle contradiction de la BDF avec elle-même est fort ennuyeuse...
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

IllicoPresto

Sur mon attestation de dépôt j'ai ceci

Madame, Monsieur,
Nous attestons que vous avez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission le 12 juillet 2018. Ce dépôt entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France¹, pour la durée de la procédure.

...............................................

..................................... Nous vous rappelons que les décisions de la commission concernant votre dossier de surendettement ainsi que certaineq des informations qu'il contient seront communiquées à vos créanciers à compter de la décision de recevabilité.

¹ Le FICP a pour finalité, notamment, d'informer les établissements de crédit et les organismes habilités sur votre solvabilité .......................


donc c'est bien précisé que ce sont les décisions de la BDF qui seront communiquées a la date de décision de recevabilité. que le fichage se fait immédiatement après le depot, que ce fichage est accessible a tous les créanciers habilités a se faire une idée d'un éventuel dépôts.

Reste a savoir quel motif est indiqué au moment du fichage lors du dépôt de dossier ......
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

agathe

#145
comme déjà dit il y a deux fichages différents identifies le 1 c'est l'incident de paiement le 2 c'est le surendettement, et on peut avoir les deux.
contrairement à ce que dit Ulysse tous les banquiers peuvent dès le dépôt de dossier voir la nature de l'inscription incident ou surendettement. ces inscriptions sont distinctes sur le relevés FICP.

Ulysse2013

Mon problème restant ceci:


CitationNi vos créanciers, ni votre banque ne sont informés du dépôt de votre dossier de surendettement 

Mais comme, encore une fois, nous avons tendance à polluer le fil de Romano, j'en termine pour ma part... ;) 

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

agathe

la propre banque n'est pas prévenue par la BDF, elle ne l'est que lors de la recevabilité, mais elle peut consulter le fichiers à loisir. C'est une saine réaction que de consulter ces fichiers quand eu n compte de client dysfonctionne.

bisane

Accrochez-vous aux branches, Rom, et laissez souffler le vent ! ;)


Citation de: agathe le 12 Mars 2019 à 14:07elle peut consulter le fichiers à loisir
A condition d'en justifier... :P

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

justifier quoi, le banquier fait ce qu'il veut il n'y a pas de contrôle ni de justification...

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