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17 février 2019 à 12:19:13

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Démarré par batista, 24 janvier 2019 à 20:19:49

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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batista

Re, 
J ai modifié le tableau et je l'ai mis au premier message.; Mr a 2 enfants pour qui il a un droit de visite ou garde un week end sur 2 et moitié des vacances scolaireS. 
mme A une activité salariée mais comme elle dépose pas je n 'avais pas mis ses ressources, j'ai modifié dans le tableau. 
Pour la maison, c 'est une maison pour laquelle il a racheté le crédit de son ex épouse, il doit attendre 5 ans avant de la vendree sinon il devra la moitié de la plus value à don ex épouse. cette clause est valable jusqu'en 2020. 
Entre le dossier de surendettement et le délai de grâce, j'ai un doute sur quelle solution semble la plus sécurisante pour monsieur. 

agathe

il faut mener les deux en parallèle rien ne prouve que le délai de grâce soit accepté.

agathe

vous auriez apparement une capacité de remboursement de 310 euros environ, il sera donc possible de vous faire un plan.

Caren

Je n'avais pas tilté avant mais pourquoi indiquez-vous dans le tableau 2 prêts immobiliers ?
Si les 2 prêts sont pour le même bien, il me semble préférable alors d'additionner les données en une seule ligne, sur la 1ère.

Pour un délai de grâce, il fait être sûr et certain d'un retour à meilleure fortune à l'issue des 24 mois...

batista

J'indique les 2 prêts immobiliers car le deuxième est un prêt à pallier qui commencera quand le premier aura fini.
Le retour à meilleur fortune est quasi sur, mr est jeune et sera en capacité de retrouver du travail dans les 2 ans à venir. de plus son assurance automobile devrait indemnisé le préjudice corporel et moral dans les 2 ans. 
 

batista

autre question ( on ne change pas hein Bisane!).. le délai de grâce n'intervient il pas à partir du moment où il y a une décision judiciaire ???
A) Les délai de grâce suppose une décision judiciaire.
Les articles 510 à 513 du NCPC "délais de grâce" en rappellent les modalités.
Article 510 du NCPC
Le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.L'octroi du délai doit être motivé.
Article 511 du NCPC
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

Article 512 du NCPC
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

Article 513 du NCPC
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoire

bisane

28 janvier 2019 à 16:53:29 #21 Dernière édition: 13 février 2019 à 18:32:53 par bisane »
Je ne sais pas où vous avez été pêcher ça, mais on n'est pas du tout dans ce contexte ! :P :P :P
Et cela semblerait en effet être la meilleure solution, avec de bonnes raisons, et sans fichage !

Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

batista

Délai accordé pour les 4 crédits!! bbbo bbbo du coup la procédure c'est d'envoyer le courrier au créancier ( unique dans le dossier) comment cela se passe?? 

IllicoPresto

DRING DRING !!!!
- Allo ?
- Bonjour, ici le cabinet de recouvrement, je vous appelle ......
- Ah mais vous avez fait une erreur, ici on a pas le téléphone !

bisane

Si le délai a été accordé par le tribunal, c'est normalement ce dernier qui l'informe...
Mais ça doit être indiqué dans le jugement.


Je suis un peu étonnée par la rapidité... :P


bbbo bbbo bbbo  en tout cas !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

batista

Le tribunal m'avait dit qu'il prenait la décision dans la semaine où le courrier était reçu... je n'y croyais pas non plus.. mais si.!
 

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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