du Saint Banquier: le credit est renouvelable pour la pub, mais plus au tribunal

[feufolette]

Passeport crédit- cr&dit mutmut
sauf que, lorsque ça se gâte : Avis n° 15007 du 06 avril 2018 - Première chambre civile (Demande d'avis n° P 18-70.001) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15007


ne permet pas de qualifier de "crédit renouvelable par fractions" un contrat qui, s'il définit un montant maximal d'emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d'intérêts conventionnels fixe spécifique.

[CcileV]

Et donc un droit à rétractation devrait être formalisé à chaque "déblocage" pour ce type de crédit ?
Mais quelle est la portée d'un avis de la Cour de Cassation ? Est-ce un avis conforme ?
Le cas échéant les contrats de crédit concernés (et cette nouvelle formule de crédit renouvelable qui n'en est pas un ne concerne pas que le cr&dit mutmut) devront faire l'objet d'un avenant a priori...

[bisane]

Je ne sais pas ce que tu appelles un "avis conforme", mais un avis de la Cour de Cassation fait en quelque sorte jurisprudence, donc a quasiment force de loi.
Par ailleurs, la loi est très claire à ce sujet, et est complètement contournée ici : tout octroi de prêt doit faire l'objet d'une offre préalable en bonne et due forme.

Il est bien dommage que l'on n'ait pas les détails de la procédure ! 
Mais ce n'est sans doute pas pour rien que mutmut a contesté en 1er lieu que cette demande d'avis soit recevable ! 
Parce qu'ils doivent être un peu mal, là, si tous les "contrats" ainsi proposés sont passibles d'une déchéance du droit aux intérêts, voire d'amendes, voire la nullité des contrats ! 

2°/ Chacun des emprunts s'analyse en un prêt, personnel ou affecté, justifiant de l'acceptation d'une offre préalable, ouvrant notamment droit à rétractation.