clauses abusives : assurance et consentement / banque au miel : mise en crédit automatique

[bisane]

L'âne est bien content, ce matin : il a appris un nouveau mot !!!
Potestatif(ve), dont le dictionnaire juridique dit ceci (je souligne différemment) :
La condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants.
Gageons que nombre de contrats contiennent de telles mentions...

Et ça doit en tout être le cas de bien des "cartes", qui permettent de choisir de payer comptant ou par revolver intégré (crédit renouvelable associé à ladite carte), sous une forme ressemblant possiblement à celle-ci :
si le prélèvement est impayé, "banque au miel" pourrait vous réclamer des frais dont le montant figure dans les conditions tarifaires. En outre, elle pourra au choix, transférer le montant de votre retard au débit du crédit renouvelable ou procéder à son recouvrement.
Cette mention est potestative, en ce qu'elle ne permet pas au "client", de choisir quelle serait la meilleure solution pour lui, ce que dénonce la Cour d'Appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 11/09/2018 (16/02810) en ces termes (2ème page, 20°) ) :
la banque se substitue d'office au consommateur en effectuant un choix que lui seul peut faire, car le basculement à crédit va signifier des intérêts débiteurs et alourdir sa charge ; or, seul le consommateur est en mesure de déterminer s'il préfère subir une procédure immédiate de recouvrement de créance, avec risques d'inscription FICP ou d'interdiction bancaire, ou au contraire, s'il souhaite basculer la dette à crédit, mais en acceptant en contrepartie de régler des intérêts au taux du prêt plutôt qu'au taux légal, après mise en demeure.
Choisir à la place du consommateur est déséquilibré, en ce que celui-ci est privé de sa liberté de choix contractuel.
Y ajoutant :
la banque risque de retenir l'option la plus favorable pour elle
Meuh non... ils sont bien suspicieux, dans cette Cour d'Appel !!!


Reste que cette dernière condamne la société à enlever de telles clauses de ses contrats et à quelques dommages envers l'UFC, qui l'a dénoncée, et à publier cette décision sur la page d'accueil de son site et celui de l'ORIAS... si quelqu'un trouve, je suis preneuse !
Moi, je n'ai trouvé que ça, qui est l'équivalent le la PJ, que CD5750 a eu l'amabilité de nous transmettre !  Merci à elle, même si je suppose qu'elle n'a pas pleinement réalisé la portée de cette "transmission"...
Elle a été également condamnée à informer tous ses clients, ce qu'elle semble s'appliquer à faire.



La suite est à suivre , parce qu'il y a encore plein de choses intéressantes, dans cet arrêt !
Mais ça prend un peu de temps...

[bisane]

Suite... en en restant à la partie "crédit"... j'en terminerai avec les assurances...


Le 18°) de cet arrêt est en effet intéressant, en ce qu'il indique :
que "banque au miel" ne saurait être responsable d'une demande d'opposition ou blocage par téléphone, télécopie ou télégramme, qui n'émanerait pas de l'utilisateur.
Ben voyons !!!!
Et elle pourrait émaner de qui ? ? ?
De *ney bank elle-même ?

La Cour ne fait pas de quartier :
En qualité de professionnel, la défenderesse doit s'assurer en effet de l'identité du donneur d'ordre.
L'âne aurait envie d'ajouter... et de la "qualité" du signataire ! Espérant en cela qu'une jurisprudence vienne  imposer la vérification de cette "qualité" de manière un peu plus "régulière"... Il pense en cela à tous ceux qui ont pu signer pour leurs conjoints de tous ordres...

[bisane]

Fin...


La meilleure, c'est tout de même celle-ci (22°) ):
exige en cas de décès un certificat médical en précisant la cause...
Vive le secret médical !!!  
Même si l'on peut supposer que le prêteur veuille vérifier que la cause en question ne soit pas exclue de son contrat, comme le suicide, par exemple...

Le contrat est d'ailleurs aussi retoqué en ce qu'il dispose que les informations peuvent être transmises à des "partenaires", sans aucun respect du secret médical en son article 23°)


J'ignore si *banque au miel se serait pourvue en cassation, mais je ne crois pas...

Nous voilà en tout cas avec un peu de grain à moudre !