13 novembre 2019 à 03:18:09

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

créancière particulière .....

Démarré par Pouchkaviva, 22 février 2019 à 11:51:29

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Pouchkaviva

22 février 2019 à 11:51:29 Dernière édition: 15 septembre 2019 à 18:57:30 par bisane »
Bonjour à tous, évidemment mon message va faire rire de nombreux membres puisque je me trouve de l'autre côté, celui des méchants créanciers !
j'ai prêté gentiment de l'argent à la fiancée de mon fils, comptable de surcroît, pour 4 ans.
Entretemps, elle a épousé mon fils, a eu un enfant, a souhaité se séparer avec un dossier très bien ficelé pour faire le plus de mal possible, procédure qui a duré 3 ans, et finalisé fin 2017.
Dans le même temps, j'ai réclamé le solde de ma dette, par huissier, par jugement obtenu en 2016 et signifié. Mais bien informée, elle a déposé un dossier de surendettement, dont j'ai contesté la recevabilité, qui a été jugé recevable en 2016.
Depuis elle a refusé le dernier plan de remboursement et la commission a demandé l'effacement des dettes  car évidemment, elle était au chômage pour demander également le plus de prestation compensatoire et pension alimentaire possible. J'ai contesté l'effacement en 2018 et je viens de recevoir la décision du juge qui renvoie le dossier devant la commission de surendettement.
Or, il y a 4 autres créanciers bancaires qui ne se sont jamais manifestés. Ma dette est de 7500 euros et le dossier global 18 000 euros.
Cette personne n'a pas prévenu la Commission du montant reçu en prestation compensatoire et pour le moment a déménagé sans indiquer son adresse...... Quelle peut être la suite ?   merci d'avance pour vos commentaires

noirkate

Bonjour !

Je signale votre message à l'équipe .. Car moi je suis incapable de vous répondre correctement  je l'avoue ! Mais je me pose quelques questions :

Je ne comprends pas bien que le dossier reparte à la BDF .. Quelle est la conclusion exacte du juge ? Confirme t il le rétablissement personnel ?? Lui aviez vous signalé cette "omission" de déclaration de prestation compensatoire ??

Bizarre aussi que l'effacement total ait été préconisé, plutôt qu'un moratoire en attendant qu'elle retrouve du travail ..

agathe

Vous n'avez pa parle de la prestation compensatoire à la BDF et au juge, Apres ils en aurait tenu compte ou pas.
Sî le dossiér revient en BDF ce serait pour faire un plan, mais il faudrait connaître le motif du renvoi du juge. Apres on pourra vous renseigner.

Pouchkaviva

pour situation pas irrémédiablement compromise car entretemps elle a un petit emploi et a du donner ses derniers bulletins. Moi, si j'ai essayé de  mentionner tout ce qui peut prouver sa mauvaise foi donc le montant de la prestation compensatoire ..... Je ne connais pas les documents fournis de son côté...

noirkate

donc vraisemblablement un plan pourra être mis en place .. Hélas, je crois que vous ne pouvez qu'attendre la décision de la bdf, en sachant aussi que les particuliers sont les derniers à être remboursés ..

Pouchkaviva

Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ....    A suivre pour la prochaine étape ! Merci

bisane

Le forum ne fait aucune ségrégation, et est bien conscient qu'on peut aussi galérer en étant créancier... Vous n'êtes pas la 1ère dans ce cas à y intervenir.


A quel titre aviez-vous contesté la recevabilité ?

Je suis malheureusement d'accord avec ça :
Citation de: noirkate le 22 février 2019 à 14:52:33les particuliers sont les derniers à être remboursés ..

Citation de: Pouchkaviva le 22 février 2019 à 11:51:29pour le moment a déménagé sans indiquer son adresse
Si elle ne donne pas suite aux courriers de la BDF vous pourrez reprendre les poursuites, ce qui serait donc plutôt à votre avantage ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pouchkaviva

je peux écrire ?   car un long message n'a pas été accepté visiblement  ???

noirkate

Normalement, il n'y a pas de souci, même pour un très long message !!

Ulysse2013

Retentez. Il n'y a aucune raison que vos messages ne passent pas. Le forum a l'habitude des romans fleuves  ;)
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

Pouchkaviva

3 fois que j'écris le message

retenu  à soumettre

quand on valide  on ne le retrouve pas 

j'abandonne   votre site est trop compliqué

Pouchkaviva

voilà  résumé en 2 lignes

contesté fin mai 2019  plan de la Commission avec 2 ans à o remboursement
argument valable donc dossier renvoyé au Tribunal = date en 2020

la dame de la commission et le greffier me disent : j'aurais pu et je peux encore poursuivre car délai de recevabilité du dossier de la débitrice échu depuis 22 mars 2018.

l 'huissier pense : non
la juge a toujours dit à la débitrice : protégée car pas de poursuite possible

que dit la Loi ?

Merci de m'éclairer





noirkate

A partir de la recevabilité, le surendetté est protégé pendant les 2 ans de procédure, si l'étude de son dossier dépasse le délai normal et se prolonge jusqu'à 2 ans ..

Si la recevabilité date du 21  mars 2016, en effet la protection cesse à partir du 22 mars 2018  

Ulysse2013

Ok avec NK. Mais on peut penser que la procédure sera longue. Et coûteuse pour vous (avocat...). 

Il me semble y avoir ici bien plus qu'un problème de créance...
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

Si vous arrêtiez de jouer les paranos, cliquiez sur "soumettre" après avoir coché la case "toujours connecté" lors de votre connexion, il ne devrait y avoir aucun problème...
mode d'emploi


Remontant votre fil, je m'aperçois qu'il y manque quelques dates précises pour y voir parfaitement clair. Pourriez-vous nous les indiquer ? Il s'agit de celles de/du :
- jugement créance
- recevabilité du dossier de surendettement
- jugement recevabilité
- MI de RP
- contestation de la MI de RP (2018)
- jugement concernant cette contestation
- contestation du moratoire de 2 ans
- comment savez-vous que l'audience aura lieu en 2020 ?

Citation de: Pouchkaviva le 11 septembre 2019 à 14:58:42j'aurais pu et je peux encore poursuivre car délai de recevabilité du dossier de la débitrice échu depuis 22 mars 2018.
Je serais de l'avis de l'huissier... car il y a eu, entre temps, une MI et sa contestation par vous-mêmes, qui interrompent le délai.
Et votre dernière contestation va encore le prolonger.

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. article L 721-5
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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