13 août 2020 à 04:14:57

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

créancière particulière .....

Démarré par Pouchkaviva, 22 février 2019 à 12:51:29

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Pouchkaviva

Bonjour
et qu'aurais-je pu faire pour que sa dette ne soit pas purement et simplement annulée ?

Que pensez-vous maintenant de ma question, à savoir, est ce que malgré tout, la poursuite par huissier est possible actuellement car le greffier et la personne de la Commission me l'affirment ?

Cordialement

agathe

continuez de poursuivre puisque vous avez contesté les RP.
Il serait pour vous dommageable de ne pas le faire.

bisane

Citation de: agathe le 16 septembre 2019 à 10:27:49continuez de poursuivre puisque vous avez contesté les RP.
Ce n''est pas le RP qui est actuellement contesté, mais le moratoire de 2 ans...

Pour pouvoir effectuer des saisies, il faut que la protection n'ait plus cours...
Et j'ai déjà répondu, de façon très détaillée, à votre question dans ce message.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

deux choses :

1/ l'interruption des délais pour agir s'entend de l'action en justice, à savoir dans le cadre du recouvrement d'une dette d'argent l'assignation ou la requête en injonction de payer.

Ici le jugement a été obtenu et signifié, on est dans le cadre des procédures d'exécution

La suspension des procédures d'exécution n'est effective que durant les deux années de la recevabilité, il est donc théoriquement possible de reprendre les poursuites (ce qu'a dit le greffe)

L'huissier n'aura pas envie de le faire, parce qu'une incertitude existe quant au sort de la dette, et que son devoir de conseil lui impose de ne pas vous faire engager des frais pour rien.

Si vous reprenez les mesures d'exécution, il est probable que la débitrice saisisse le juge de l'exécution pour demander le report jusqu'au résultat de l'audience de contestation, voire un nouveau délai de grâce (qu'elle a déjà obtenu en première instance mais qui n'a pas trouvé à s'appliquer du fait de la suspension automatique des mesures d'exécution).

Et si effacement il y a vous aurez engagé de nouveaux frais (l'huissier a le droit de demander le paiement d'avance de ses actes) dont vous ne serez jamais remboursée.
Qui plus est, si la débitrice n'a pas saisi le jex pour de nouveaux délais et que l'huissier a réussi à obtenir paiement de sa part, la débitrice pourra engager une action pour vous faire remez à rembourser les sommes perçues à tort (règlement d'une dette effacée, dont on connaissait l'incertitude du sort avant la reprise des poursuites)

Enfin, la validité du titre exécutoire étant de 10 ans, il y a encore largement le temps de reprendre l'exécution forcée en toute sécurité, une fois qu'il aura été statué sur l'effacement.

2/ les juges ne privilégient pas systématiquement les "pauvres mères",  par contre on compte beaucoup plus de féminicides (il y a encore peu classifiés "crimes passionnels"...) que d'homicides d'individus mâles par leur femelle attitrée)

 De même les magistrats ont été invités à une certaine méfiance quant à l'utilisation de l'aliénation parentale qui est une invention contestée d'un psychiatre made in USA qui prône la pédophilie  

https://fr.wikipedia.org/wiki/Richard_A._Gardner

Et effectivement le forum ne peut comprendre le dossier, déjà parce qu'il faudrait savoir à quoi ont été employés les 7500 euros que vous avez prêté: peut être qu'ils ont aidé à subvenir aux besoins de votre petit-fils...  
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Merci pour cette réponse pleine de bon sens ! ;)

Et message corrigé... ---!!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Citation de: Pouchkaviva le 13 septembre 2019 à 12:25:37Si vous me dîtes 2020, je souhaite juste préserver ma santé jusque là ;D    mais vous voyez, la personne de la Commission ainsi que le greffier  m'enjoignent à  poursuivre maintenant car eux, ils ont compris le dossier


je veux dire 2022

mais je constate que la Commission n'éjecte pas un dossier de mauvaise foi   et moi, je n'ai jamais eu accès aux pièces données. J'ai juste pu contester sur des informations que je me suis procurée difficilement par ailleurs
De plus toutes les infos style CAF etc sont N-2 , la situation fiscale N-1  .... Bref tout joue en la  faveur de la débitrice qui a un nouveau compagnon et un niveau de vie acceptable ... mais pas officiel administrativement ...

Cordialement 



deux petites choses ici encore

- les "informations procurées difficilement par ailleurs " ne sont pas forcément recevables en justice, leur mode d'acquisition peut faire tomber leur recevabilité

- pour officialiser administrativement la nouvelle situation de madame ex, le jaf est compétent via la demande de révision de pension alimentaire.
 Il y aussi des critères de permanence de relation et mise en commun des ressources, définition téléchargeable en pdf ici : https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/348/Guide_Allocataire_BD.pdf

- les infos caf n-2 et impots n-1 oui, mais ça marche dans les 2 sens. Qui plus est lorsque vous bénéficiez de la prime d'activité ou du RSA vous faites une déclaration trimestrielle de ressources et confirmez ou infirmez votre situation (seul, en couple, avec enfant ou pas, salarié, non salarié, inscrit pôle emploi)

Il existe une désinformation politicienne ou une idée reçue répandue  qui consiste à souligner le cas de la personne qui a retrouvé un revenu confortable et continue de percevoir une grassouillette aide au logement, et tout le monde oublie le cas inverse : votre revenu est fortement diminué et vous n'avez droit à aucune aide parce qu'elles sont toutes basées sur n-2.

Exemple de cas : revenu fiscal imposable de 20000 euros en 2016 génère 13 euros d'allocation logement en 2018  pour un loyer de 520 euros avec un enfant à charge, alors que le revenu fiscal 2018 était de 7900 euros.... En 2019 on passe à 131 euros d'AL basés sur les 15000 de revenu imposable de 2017. 116 euros d'allocation de soutien familial par mois (père de l'enfant au RSA et sans domicile fixe). Problématique analogue sur les bourses de lycée et autres perfusions sociales dont la seule  chose à dire est qu'il vaut mieux ne jamais en avoir besoin. 

https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/reforme-des-apl-pourquoi-ca-coince_2088038.html


Un entrepreneur individuel qui n'a pas une activité régulière a eu longtemps le même souci : après un exercice confortable il subit les ajustements d'impôt et de ex-RSI régularisation du n-1 et ajustement des acomptes provisionnels, ce alors que son chiffre d'affaires s'effondre. Problème partiellement corrigé via le prélèvement à la source et la possibilité d'ajustement des cotisations en cours d'année.

bon, j'arrête là mes ronchonneries :)))

 
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

Pouchkaviva

Bonjour
Merci "Couac40"  pour toutes ces précisions et croyez bien que je suis dans mon droit à réclamer cette dette calmement et juridiquement.  Justement, dans les convocations, il est clairement indiqué que les documents doivent être fournis à l'autre partie, ce que j'ai toujours fait par LAR alors que je n'ai jamais pu voir un seul document adressé à la Commission ou au Tribunal ! En fait, je ne sais pas où je vais en m'opposant aux MI à 0. Que peut décider un juge sachant qu'il y a un argument contraire à la poursuite d'un dossier de surendettement (quand la personne aggrave sa situation)  ?J'espère avoir une réponse avant le délai des 10 ans .... :o :-\  En attendant, les relations sont bonnes avec le petit-fils ... qui grandit  bbbo et est préservé le plus possible de notre côté :D

Merci à "Bisane" pour les réponses un peu plus abruptes mais justes.

Depuis 2015, il a fallu laisser du temps au temps (et à la justice) pour démêler les choses et finalement, la justice a été juste. Il s'ensuit un bouleversement personnel car être confrontée aux audiences et aux mensonges, cela crée une colère qu'il faut apprivoiser pour avancer. De plus, en 4 ans, les délais se sont rallongés de 6 à 8  mois....en général  dans les Tribunaux.

Donc  patience et longueur de temps font plus que force ni que rage    8)

couac40

si le petit fils grandit sereinement c'est le plus important

vous aurez la réponse avant 10 ans puisque l'audience a lieu en 2020.

Si le juge estime que la dissimulation de la prestation compensatoire est suffisamment importante il peut prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, auquel cas vous pourrez poursuivre l'exécution forcée, mais vous ne serez pas non plus la seule, il y aura aussi les 4 bancaires.

Saisie immobilière : y'a pas d'immeuble à son nom

saisie voiture :  m'étonnerait qu'elle en ait une à son nom

saisie meubles : ça pourrit la vie du saisi mais rapporte rarement au saisissant (le cas général  étant que le saisi trouve de l'argent dans la famille pour apaiser les banquiers saisissants )

saisie sur salaire :  en dessous de 569 euros rien de saisissable, pour 600 euros mensuels 37,91 € calcul ici : https://www.justice.fr/simulateurs/saisi_remu
avec plusieurs créanciers en concours, les sommes saisies seront réparties au prorata des créances, souvent tous les 6 mois

saisie sur compte : en dessous de 569 euros ça ne ramène rien, au dessus si le débiteur a quelque connaissance en procédures d'exécution forcée il peut demander la remise à disposition de la part insaisissable du salaire, le principal problème est le côut en commission bancaire (90 à 140 euros par saisie inopérante) donc quand votre salaire est faible c'est handicapant.


J'ai oublié quelque chose : le titre exécutoire est valable 10 ans s'il n'a pas commencé à être exécuté.  A partir du moment où il y a eu début d'exécution (une seule saisie) il devient valable indéfiniment.

Faudra donc vous préparer à payer des frais d'huissier de temps à temps pour prendre la température.... (il a accès aux fichiers des impôts ou de la caf et peut donc connaître la rémunération et l'employeur)


En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: Pouchkaviva le 20 septembre 2019 à 15:29:35Merci à "Bisane" pour les réponses un peu plus abruptes mais justes.
La différence entre bisane et certains autres intervenants, c'est que :
- elle lit absolument tous les messages ;
- elle complète et/ou corrige ce qui doit l'être ;
- qu'elle fait cela depuis plus de 10 ans.
Elle considère en conséquence que l'essentiel est que chacun ait l'information la plus précise et la plus étayée possible, sans forcément user de circonvolutions. ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pouchkaviva

Bonjour à tous
Pour info, passage possible au Tribunal ........ septembre 2020 !   ( pour la contestation de fin mai 2019   ::)   bbbo xxl! )
Enfin, il faut attendre la convocation

cordialement

bisane

Yapluk attendre la date d'audience ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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